Bill document — Vigie #28089

Vigie 28089

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre des Transports DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 430 Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds Éditeur officiel du Québec 1998

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose un nouvel encadrement du transport routier au Québec et a pour objet d’accroître la sécurité des usagers du réseau routier et de préserver l’intégrité de ce réseau. Il vise les exploitants et les propriétaires de véhicules lourds qui circulent sur tout chemin ouvert à la circulation publique. Ce projet de loi introduit un système administratif d’inscription des propriétaires et des exploitants et de suivi de leur comportement.

Par suite d’une demande d’inscription, la Commission des transports du Québec attribuera à chaque propriétaire et exploitant de véhicules lourds une cote de sécurité. Elle disposera du pouvoir d’imposer des mesures administratives à ceux dont la cote est conditionnelle ou insatisfaisante. Les décisions de la Commission pourront être contestées devant le Tribunal administratif du Québec. La Société de l’assurance automobile du Québec, pour sa part, effectuera le suivi du comportement des personnes inscrites.

Selon les dérogations au Code de la sécurité routière ou à certaines autres dispositions législatives, la Société interviendra directement auprès des propriétaires et des exploitants délinquants et, le cas échéant, soumettra leur dossier à la Commission. Ce projet de loi modifie également le Code de la sécurité routière afin d’harmoniser les règles actuelles concernant le transport des personnes et des marchandises avec celles du nouvel encadrement du transport routier et de rendre applicables certains articles de ce code aux chemins forestiers.

De plus, certaines règles relatives à la signalisation sont précisées et les amendes imposées par diverses dispositions législatives concernant le transport routier sont harmonisées selon la gravité de la faute. Enfin, ce projet de loi comporte des modifications de concordance à d’autres lois et abroge la

Loi sur le camionnage. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.

chapitre A-25); – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2);

3 – Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1); –

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12); –

Loi sur la justice administrative (1996,

chapitre 54). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur le camionnage (L.R.Q.,

chapitre C-5.1).

Projet de loi n o 430 LOI CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES ET EXPLOITANTS DE VÉHICULES LOURDS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION 1. La présente loi établit des règles particulières applicables aux propriétaires et aux exploitants de véhicules lourds dans le but d’accroître la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique et de préserver l’intégrité de ce réseau. Sont assimilés à un chemin ouvert à la circulation publique, le terrain d’un centre commercial et tout autre terrain où le public est autorisé à circuler. 2.

Pour l’application de la présente loi : 1° sont des propriétaires de véhicules lourds les personnes dont le nom apparaît au certificat d’immatriculation du véhicule et celles qui détiennent, à l’égard de ce véhicule, un droit au sens de l’article 2 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; 2° sont des exploitants de véhicules lourds, les personnes qui offrent des services de transport de personnes ou de biens, des services de dépannage ou qui exploitent un véhicule lourd pour leurs propres besoins ou comme un outil ou un équipement, qu’elles en soient propriétaires ou l’utilisent en vertu d’un contrat de location ou d’un contrat de services ; 3° sont des « véhicules lourds »:

a) les véhicules routiers et les ensembles de véhicules routiers, au sens du Code de la sécurité routière, dont la masse nette est supérieure à 3 000 kg ;

b) les minibus et les dépanneuses, au sens du même code, sans égard à leur masse nette ;

c) les véhicules routiers assujettis au Règlement sur le transport des matières dangereuses édicté par le décret n o 674-88 (1988, G.O. 2, 2746).

6 Dans la présente loi et ses règlements, à moins que le contexte indique un sens différent, le mot « personne » désigne, en outre des personnes physiques et des personnes morales, une société. 3. Le gouvernement peut, par règlement et selon les conditions qu’il détermine : 1° exempter certains véhicules lourds ou certaines catégories de véhicules lourds de l’application de tout ou

partie de la présente loi; 2° prescrire, afin d’harmoniser la présente loi aux règles régissant les personnes qui exploitent des véhicules lourds principalement hors du Québec, une masse nette différente de celle visée au sous-paragraphe a du paragraphe 3° de l’article 2 ou établir une masse totale en charge applicable à ces personnes.

CHAPITRE II REGISTRE DES PROPRIÉTAIRES ET DES EXPLOITANTS DE VÉHICULES LOURDS 4. Est constitué, à la Commission des transports du Québec, le « Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds » servant à l’inscription de ces personnes et contenant les renseignements visés aux articles 7, 12 et 30. Le gouvernement peut, par règlement, exempter de l’inscription au registre tout groupe ou toute catégorie de personnes qu’il détermine. L’exemption peut être assortie de conditions et être accordée pour une période temporaire. 5.

Seuls les propriétaires inscrits au registre de la Commission peuvent mettre en circulation un véhicule lourd sur un chemin ouvert à la circulation publique. Seuls les exploitants inscrits à ce registre peuvent exploiter ou offrir les services d’un véhicule lourd sur un chemin ouvert à la circulation publique. Une même personne, lors de son inscription, peut se déclarer propriétaire et exploitant. 6. Une demande d’inscription se fait selon la forme et la teneur que détermine la Commission et sur paiement des frais fixés par règlement du gouvernement. 7. Pour s’inscrire à

titre de propriétaire ou d’exploitant, une personne doit fournir les renseignements suivants: 1° son nom et son adresse et, le cas échéant, les noms et adresses de ses administrateurs ; 2° lorsque des véhicules lourds sont déjà immatriculés ou exploités hors du Québec, le numéro d’identification qui lui est, le cas échéant, attribué par une autre autorité administrative ayant compétence sur l’utilisation des véhicules lourds sur son territoire ;

7 3° le cas échéant, le montant de toute amende non acquittée, pour laquelle aucun appel n’est logé, qui lui est imposée en vertu de la présente loi, de la

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12), du Code de la sécurité routière ou d’une disposition législative ou réglementaire visée par l’article 519.65 du même code et ayant fait l’objet d’une entente avec la Société de l’assurance automobile du Québec. La Commission peut exiger d’une personne qui lui présente une demande d’inscription tout autre renseignement qu’elle juge pertinent dont, notamment, le nombre, la catégorie, l’affectation et l’utilisation habituelle des véhicules lourds possédés ou utilisés ainsi qu’une description des services de transport proposés. 8.

Le ministre ou la Commission peut, conformément à la loi, conclure avec un autre gouvernement, l’un de ses ministères ou tout organisme, un accord de réciprocité par lequel sont notamment reconnues les inscriptions que la Commission enregistre et les décisions qu’elle prend.

Cet accord peut exempter toute personne de l’application partielle de la présente loi, reconnaître l’inscription d’un propriétaire ou d’un exploitant de véhicules lourds attribuée par une autre autorité administrative et rendre applicable toute mesure administrative prise pour sanctionner un comportement substantiellement similaire à l’un de ceux visés par la présente loi. La Commission est chargée de la mise en œuvre d’un tel accord. 9.

La Commission doit refuser d’inscrire une personne dont la situation correspond à l’un ou l’autre des cas suivants : 1° elle n’a pas fourni les renseignements visés au premier alinéa de l’article 7 ; 2° elle a été déclarée coupable d’un acte criminel relié à l’utilisation d’un véhicule lourd depuis moins de 5 ans et pour lequel elle n’a pas obtenu de pardon ; 3° elle, ou un de ses administrateurs, est l’objet d’une décision de la Commission lui interdisant, au moment où elle présente sa demande, de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd ; 4° elle est l’objet d’une décision d’une autorité administrative, visée par un accord conclu selon l’article 8, lui interdisant, au moment où elle présente sa demande à la Commission, de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd ; 5° elle n’est pas titulaire, le cas échéant, d’un permis visé à l’article 50.0.6 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1), ni inscrite au registre établi par l’article 58 de la

Loi sur la publicité légale des

8 entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45), ni inscrite en vertu de l’article 290 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; 6° elle n’a pas acquitté une amende imposée en vertu de la présente loi, de la

Loi sur les transports, du Code de la sécurité routière ou d’une disposition législative ou réglementaire visée par l’article 519.65 du même code et ayant fait l’objet d’une entente avec la Société, à moins qu’un appel ait été logé ou qu’elle régularise sa situation auprès de la Commission. 10. La Commission peut refuser la demande d’inscription d’une personne qui omet ou refuse de lui fournir un renseignement qu’elle exige en vertu du deuxième alinéa de l’article 7 ou qui lui fournit un renseignement inexact. 11.

La Commission peut conclure avec un ministre ou un organisme toute entente administrative nécessaire à l’application de la présente loi. Elle peut notamment conclure avec le ministre de la Justice une entente administrative lui permettant, aux conditions et selon les modalités prévues à l’entente, d’agir comme mandataire pour le recouvrement des amendes en faisant l’objet.

Par suite d’une entente avec tout autre ministre ou organisme, elle peut notamment accepter le mandat de recueillir les renseignements requis pour procéder à l’enregistrement d’une personne, devant se conformer à une obligation particulière relevant de cette autorité, et de percevoir les frais et les droits afférents. La Commission peut, avec l’approbation du ministre, nommer, aux conditions qu’elle établit, des personnes qu’elle autorise à effectuer pour son compte la perception des sommes visées au présent

article ainsi que toute opération qu’elle indique relativement à l’application de la présente loi et déterminer le montant et le mode de leur rémunération. 12. La Commission attribue un numéro d’identification et une cote initiale à toute personne dont elle accepte la demande d’inscription.

Une cote initiale porte la mention « satisfaisant » sauf si cette personne fait l’objet d’une décision de la Commission ou d’une autorité administrative, visée par un accord conclu selon l’article 8, lui imposant, au moment où la Commission lui attribue un numéro d’identification, des conditions pour être propriétaire ou pour exploiter un véhicule lourd. Le cas échéant, la cote initiale porte la mention « conditionnel ». 13.

Une personne inscrite doit, pour maintenir son droit de circuler ou d’exploiter, aviser la Commission, dans les 30 jours de l’événement, de toute modification aux renseignements exigés en vertu du premier alinéa de l’article 7.

9 Elle doit payer annuellement à la Commission les frais de mise à jour de son inscription fixés par règlement du gouvernement, selon les conditions et les modalités qu’il détermine. 14. La Commission met à jour, au moins une fois par année, les renseignements de son registre dont l’accès est public et pour lequel le gouvernement, par règlement, peut fixer des frais de consultation.

CHAPITRE III OBLIGATIONS 15. L’exploitant de véhicules lourds doit, lorsqu’il n’en est pas propriétaire, conserver dans chaque véhicule une copie des contrats de location ou de services. 16. Le propriétaire de véhicules lourds qui n’en est pas l’exploitant doit, lorsqu’il est l’objet d’une mesure administrative interdisant la mise en circulation de tous ou de certains de ses véhicules lourds ou prescrivant certaines restrictions quant à leur usage, en aviser l’exploitant en lui remettant copie de la décision de la Commission.

De même, l’exploitant doit aviser le propriétaire des véhicules qu’il exploite lorsqu’il est lui-même l’objet d’une mesure administrative lui interdisant ou restreignant leur exploitation. Pour l’application de l’article 34, le propriétaire a la responsabilité de s’assurer que l’exploitant n’est pas l’objet d’une mesure d’interdiction ou de restriction et l’exploitant a la responsabilité de s’assurer que le propriétaire n’est pas l’objet d’une mesure d’interdiction. 17.

Il est interdit de louer un véhicule lourd à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative lui interdisant l’exploitation de véhicules lourds ou à une personne non inscrite en vertu de la présente loi, ou de leur en confier le contrôle, sauf, dans ce dernier cas, si cette personne est exemptée de l’obligation d’être inscrite.

CHAPITRE IV SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES VÉHICULES LOURDS

SECTION I POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ 18. La Société constitue, selon les données qu’elle détient, notamment celles que lui transmettent les corps policiers et la Commission, un dossier sur tout propriétaire ou exploitant de véhicules lourds. Elle identifie, parmi ceux- ci, ceux dont le comportement présente un risque et qui, en conséquence, doivent faire l’objet de contrôles particuliers. À ces fins, sont notamment considérés les dérogations aux dispositions de la présente loi et du Code de la

10 sécurité routière, les rapports et les constats d’infraction ou les déclarations de culpabilité à l’encontre de ces personnes et des conducteurs des véhicules lourds qu’elles utilisent ainsi que tout accident impliquant un véhicule lourd dont elles sont propriétaire ou exploitant. La Société ne peut considérer que les rapports et les constats d’infraction ou les déclarations de culpabilité à l’égard d’un acte posé par un conducteur de véhicules lourds dans l’exercice de son métier. 19.

La Société peut considérer, en outre, toute dérogation à une disposition d’une loi dont elle est chargée de l’application en vertu de l’article 519.65 du Code de la sécurité routière si une telle disposition, selon que le détermine le gouvernement par règlement, concerne la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique ou l’intégrité de ce réseau et qu’une entente a été conclue entre la Société et l’autorité responsable de l’application de cette disposition. 20.

La Société peut, après évaluation du dossier, proposer à la Commission : 1° de remplacer la cote de la personne inscrite par une autre plus favorable ou de retirer une condition additionnelle attachée à l’inscription de cette personne, lorsque son comportement s’est amélioré ; 2° de remplacer la cote de cette personne par une autre défavorable, de maintenir la cote déjà attribuée mais en imposant une condition additionnelle au maintien de son droit de circuler ou d’exploiter ou de la déclarer inapte, lorsque son comportement présente un risque.

En cas d’urgence ou d’une situation qui, de l’avis de la Société, met en danger la sécurité des usagers du réseau de chemins ouverts à la circulation publique ou compromet l’intégrité de ce réseau, elle soumet à la Commission, après évaluation

sommaire, un dossier et ses propositions.

SECTION II POUVOIRS DE LA COMMISSION 21. De sa propre initiative ou après examen d’une proposition ou d’une demande faite par la Société ou toute autre personne, la Commission peut, lorsqu’elle constate une dérogation aux dispositions de la présente loi, du Code de la sécurité routière ou d’une autre loi visée à l’article 19, prendre avec diligence l’une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° interdire la mise en circulation ou l’exploitation de tous ou de certains des véhicules lourds possédés ou exploités par une personne ; 2° déclarer l’inaptitude totale ou partielle d’un propriétaire ou d’un exploitant de véhicules lourds ;

11 3° rendre applicable aux associés ou aux administrateurs d’une personne morale, dont elle estime l’influence déterminante, la déclaration d’inaptitude totale qu’elle prononce ; 4° imposer des conditions particulières, entre autres, quant à la catégorie de véhicules lourds pouvant être utilisés, à leur capacité, à leur état mécanique, à la qualification de leurs conducteurs, aux heures de conduite, aux charges et dimensions, aux rapports devant être produits, aux cautionnements devant être fournis ou quant aux équipements de sécurité ou de contrôle devant être intégrés au véhicule lourd, dans le but de maintenir le droit de circuler ou d’exploiter ; 5° dans le cas d’une personne dont elle considère les activités d’intérêt public, nommer, pour la période qu’elle fixe et aux frais de celle-ci, un administrateur réputé exercer seul tous les pouvoirs du conseil d’administration à l’égard de l’utilisation de tout véhicule lourd ; 6° nommer, pour la période qu’elle fixe et aux frais de la personne visée, un surveillant qui fera rapport à la Commission sur la mise en circulation et l’exploitation des véhicules lourds utilisés par cette personne ; 7° identifier parmi les employés d’une personne visée ceux qui devront assister, aux frais de cette personne et dans les délais et aux conditions que détermine la Commission, à des cours de formation dans divers domaines d’activités reliés à la sécurité, selon le cas, du transport des personnes ou des marchandises ou à la protection du réseau routier ; 8° conclure des ententes administratives avec toute personne inscrite ; 9° prendre toute autre mesure qu’elle juge appropriée et raisonnable. 22.

La Commission déclare totalement inapte la personne qui : 1° à son avis, a mis en péril, par ses agissements ou ses omissions, la sécurité des usagers du réseau routier ou a compromis l’intégrité de ce réseau ; 2° a fourni un renseignement faux au regard des paragraphes 1 ° ou 3 ° du premier alinéa de l’article 7 ; 3° a contrevenu à une décision de la Commission la visant ou à une entente administrative convenue avec elle ; 4° a été déclarée coupable d’un acte criminel relié à l’utilisation d’un véhicule lourd et pour lequel elle n’a pas obtenu de pardon ; 5° a été l’objet d’une décision d’une autre autorité administrative, visée par un accord conclu selon l’article 8, lui interdisant de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd.

12 23. La Commission déclare aussi totalement inapte la personne qui, à son avis, met en danger la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique ou compromet l’intégrité de ce réseau en dérogeant de façon répétée et habituelle à une disposition de la présente loi, du Code de la sécurité routière ou d’une autre loi visée à l’article 19. 24.

La Commission déclare partiellement inapte la personne qui : 1° à son avis, a mis en danger, par ses agissements ou ses omissions, la sécurité des usagers du réseau routier ou a compromis l’intégrité de ce réseau ; 2° a cessé d’être, le cas échéant, titulaire d’un permis visé à l’article 50.0.6 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1), inscrite au registre établi par l’article 58 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) ou inscrite en vertu de l’article 290 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; 3° n’a pas acquitté une amende qui lui est imposée en vertu de la présente loi, de la

Loi sur les transports, du Code de la sécurité routière ou d’une disposition législative ou réglementaire visée par l’article 519.65 du même code et ayant fait l’objet d’une entente avec la Société, à moins qu’un appel ait été logé ; 4° a refusé de se soumettre à une inspection ou a nui au travail d’une personne autorisée par la loi à effectuer une inspection. 25. La Commission, lorsqu’elle déclare l’inaptitude totale d’une personne, lui attribue une cote comportant la mention « insatisfaisant ». Cette déclaration entraîne une interdiction de circuler ou d’exploiter.

La Commission notifie sa décision à la personne concernée. 26. Une personne déclarée totalement inapte ainsi que, le cas échéant, ses associés ou administrateurs visés au paragraphe 3 ° de l’article 21 ne peuvent présenter, tant personnellement que pour une société ou une personne morale qu’ils contrôlent ou dont ils sont les administrateurs, une demande d’inscription avant que ne se soit écoulé le délai fixé par la Commission pour ce faire. Ce délai ne peut excéder 5 ans. 27.

La Commission, lorsqu’elle déclare l’inaptitude partielle d’une personne, lui attribue une cote comportant la mention «conditionnel » et assortit son inscription des conditions particulières qu’elle détermine. La Commission notifie sa décision à la personne concernée. 28. Une personne déclarée totalement ou partiellement inapte ne peut céder ou autrement aliéner les véhicules lourds immatriculés à son nom sans le consentement de la Commission qui doit le lui refuser lorsqu’elle estime que la cession ou l’aliénation aurait pour objet de contrer l’application de la mesure administrative imposée.

13 29. La Commission peut modifier la cote qu’elle a attribuée. Elle peut réévaluer une cote attribuée lorsqu’elle estime que la personne inscrite a pris des moyens efficaces ou mis en place des mesures concrètes permettant raisonnablement de croire que le comportement à risque, ayant été l’objet de la mesure administrative, est corrigé et ne se répétera plus. 30. Les cotes attribuées par la Commission sont publiques. Elle en organise la publicité ainsi que celle de ses décisions de la manière qu’elle estime appropriée. 31.

La Commission peut, lorsqu’elle exerce ses pouvoirs, considérer les inspections et les contrôles routiers qui ne révèlent aucune irrégularité et, le cas échéant, les mesures correctrices apportées par une personne inscrite. 32. La Commission doit, avant de prendre une décision déclarant l’inaptitude d’une personne ou lui interdisant de mettre en circulation un véhicule lourd ou de l’exploiter, notifier par écrit au propriétaire ou à l’exploitant le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (1996,

chapitre 54) et lui accorder un délai d’au moins dix jours pour présenter ses observations. Il est fait exception à ces obligations préalables lorsque la décision est prise dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé aux usagers des chemins ouverts à la circulation publique ou à l’intégrité de ce réseau de chemins. 33. Les décisions de la Commission, sauf celles portant sur le refus d’une inscription en vertu de l’article 9, peuvent être révisées en vertu des articles 17.2 à 17.4 de la

Loi sur les transports. Ces mêmes décisions peuvent également être contestées devant le Tribunal administratif du Québec conformément aux articles 51 à 53 de la même loi.

SECTION III SAISIE, INSPECTIONS ET ENQUÊTES 34. Un véhicule lourd circulant sur un chemin ouvert à la circulation publique en contravention d’une mesure d’interdiction de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd peut être saisi sur-le-champ par un agent de la paix et mis en fourrière pour une durée de 30 jours.

La saisie, à laquelle s’appliquent les dispositions des articles 209.3 à 209.10 du Code de la sécurité routière, compte tenu des adaptations nécessaires et en y remplaçant, sauf dans l’article 209.8, « Société » par « Commission », est pratiquée au nom de la Commission et les frais de la saisie sont à la charge de la personne faisant l’objet de l’interdiction.

En cas d’ignorance de l’interdiction par le propriétaire ou, selon le cas, de la personne sous le coup de l’interdiction ou en cas de saisie pratiquée par erreur, la mainlevée peut être obtenue conformément aux dispositions des articles 209.11 à 209.16 du Code de la sécurité routière qui s’appliquent,

14 compte tenu des adaptations nécessaires et en y remplaçant, sauf dans les articles 209.15 et 209.16, « Société » par « Commission ». Sont également applicables à la saisie, compte tenu des adaptations nécessaires, les dispositions des articles 209.17 à 209.26 du même code. 35. La Commission peut, sur paiement des frais fixés par le gouvernement, communiquer à toute personne qui lui fournit le numéro d’une personne inscrite à son registre un renseignement concernant le droit d’un propriétaire ou d’un exploitant de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd.

Toutefois, cette communication ne doit pas avoir pour effet de révéler le nom et l’adresse de la personne concernée. 36. Un inspecteur ou un agent de la paix peut exiger la communication pour examen de tout numéro d’inscription ou de tout document visé par la présente loi. 37. La Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande, faire enquête pour déterminer si une personne contrevient à la présente loi ou si les mouvements d’un véhicule lourd mettent en danger la sécurité des usagers du réseau routier ou compromettent l’intégrité de ce réseau.

CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES 38. La personne qui fournit un renseignement faux, à l’égard du premier alinéa de l’article 7, commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ et, en cas de récidive, de 1 500 $ à 2 500 $. 39. La personne qui contrevient à une obligation qui lui est imposée par l’un des articles 15 à 17 ou 28 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ et, en cas de récidive, de 1 500 $ à 2 500 $. 40.

La personne inscrite qui, dans les 30 jours de l’événement, néglige d’aviser la Commission d’une modification à un renseignement fourni en vertu du premier alinéa de l’article 7 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $ et, en cas de récidive, de 750 $ à 1 500 $. 41. Commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $ : 1° la personne inscrite qui déclare une cote autre que celle qui lui est attribuée en vertu de la présente loi; 2° toute personne qui déclare faussement être inscrite selon la présente loi.

En cas de récidive, l’amende est de 750 $ à 1 500 $.

15 42. Une personne non inscrite qui contrevient à l’article 5 ou une personne inscrite qui, étant l’objet d’une décision d’interdiction de la Commission, met en circulation ou exploite sur un chemin ouvert à la circulation publique un véhicule lourd contrairement à la mesure administrative qui lui est imposée commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ et, en cas de récidive, de 1 500 $ à 2 500 $.

CHAPITRE VI ACCÈS À L’INFORMATION ET CONSERVATION DES DONNÉES 43. La Société doit rendre accessible à la Commission toute donnée requise afin qu’elle puisse prendre décision dans une affaire dont elle se saisit, ou dont elle est saisie, en vertu de la présente loi. De même, la Commission doit rendre accessible à la Société toute donnée lui permettant d’assurer la surveillance des mouvements des véhicules lourds empruntant les chemins ouverts à la circulation publique, quelle que soit la source de cette donnée. La Commission peut transmettre à une autre autorité administrative

partie à un accord visé à l’article 8 toute donnée concernant une personne assujettie à la présente loi lorsque la communication de ce renseignement est nécessaire à l’application d’un tel accord. 44.

Sur paiement des frais fixés par la Société, une personne inscrite au registre de la Commission peut avoir accès aux renseignements concernant les actes reprochés, dans un constat d’infraction ou une déclaration de culpabilité, aux conducteurs à son emploi ou à l’emploi d’une personne avec qui elle est liée par un contrat dont l’objet est l’usage d’un véhicule lourd sous son contrôle, pourvu que les actes aient été posés dans l’exercice de leur métier. La communication ne doit toutefois révéler que l’identité du conducteur, la nature de l’acte reproché ainsi que le moment où il a été posé. 45.

La Commission doit conserver, pour une période de cinq ans à compter du moment où elle déclare l’inaptitude totale, toutes données concernant une personne inscrite. Il en est de même, et à compter du même moment, dans le cas d’une personne non inscrite mais déclarée totalement inapte, d’une personne non inscrite par suite du refus de la Commission de l’inscrire mais, dans ce cas, à compter de la date du refus de la Commission ou d’une personne inscrite qui cesse de l’être par défaut d’avoir maintenu son droit de circuler ou d’exploiter, mais à compter de la date où le paiement visé à l’article 13 était exigible.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET DIVERSES 46. L’article 87.1 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « transporteur » par les mots « propriétaire ou l’exploitant ».

16 47. L’article 186 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « transporteur » par les mots « propriétaire ou l’exploitant ». 48. La

Loi sur le camionnage (L.R.Q.,

chapitre C-5.1) est abrogée. 49. L’article 4 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié : 1° par l’insertion, après la définition de « cyclomoteur », de la définition suivante : «« dépanneuse »: un véhicule automobile muni d’un équipement fabriqué pour soulever un véhicule routier et le tirer ou pour charger un véhicule routier sur sa plate-forme et utilisé exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus deux véhicules routiers ; » ; 2° par l’insertion, après la définition de « véhicule d’urgence », des définitions suivantes : «« véhicule-outil » : un véhicule routier, autre qu’un véhicule monté sur un châssis de camion, fabriqué pour effectuer un travail et dont le poste de travail est intégré au poste de conduite du véhicule.

Pour les fins de cette définition, un châssis de camion est un cadre muni de l’ensemble des composantes mécaniques qui doivent se retrouver sur un véhicule routier fabriqué pour le transport de personnes, de marchandises ou d’un équipement ; »; «« véhicule lourd » : un véhicule lourd au sens de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi );» . 50. L’article 21 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, des mots « ou que le propriétaire ou exploitant d’un véhicule lourd n’est pas inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec ». 51. L’article 35 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Il s’applique également sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles ou entretenus par celui-ci. ». 52.

L’article 39 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa, de «189, » ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il en est de même lorsque la Société agit en vertu de l’article 189. ». 53. L’article 39.1 de ce code est modifié :

17 1° par la suppression, dans la deuxième ligne, de « 189, » ; 2° par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Il en est de même lorsque la Société agit en vertu de l’article 189. ». 54. L’article 59 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le propriétaire d’un véhicule lourd qui donne sciemment un renseignement faux ou trompeur lors d’une demande d’immatriculation ou lors d’un changement visé à l’article 28 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $.». 55.

L’article 65 de ce code est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « public», des mots « , sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles ou entretenus par celui-ci, ». 56. L’article 80.3 de ce code est abrogé. 57. L’article 97 de ce code est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « s’applique », des mots «sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles ou entretenus par celui-ci, ». 58.

L’article 145 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’exploitant d’un véhicule lourd dont le conducteur est passible d’une amende en vertu du premier alinéa commet également une infraction et est lui- même passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $. ». 59. L’article 187.2 de ce code est abrogé. 60.

L’article 188 de ce code est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4 °, du suivant : « 4.1° le propriétaire du véhicule lourd ne s’est pas conformé, dans les dix jours, à la demande de la Société ou à la demande d’un agent de la paix de fournir un certificat de pesée pour établir la masse nette de son véhicule ; ». 61.

L’article 189 de ce code est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du suivant : « 1.1° lorsque la Commission des transports du Québec, conformément à la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, interdit la mise en circulation des véhicules lourds visés par la mesure administrative qu’elle a prise ; ».

18 62. L’article 209.7 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « transporteur » par les mots « propriétaire ou l’exploitant d’un véhicule lourd ». 63. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 212, du suivant : «212.1. La Société peut exiger le retrait, la réparation ou la modification d’équipements qui n’ont pas été installés par le fabricant d’un véhicule routier s’ils présentent des risques pour les usagers de la route. ». 64. L’article 213 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «En outre des chemins publics, le présent

article s’applique sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles ou entretenus par celui-ci. ». 65. L’article 214.1 de ce code est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « et que ce dernier circule à une vitesse inférieure à 40 km/heure ». 66. L’article 216 de ce code est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 5° du premier alinéa, des mots « et aussi près que possible du sommet du véhicule ». 67. L’article 218 de ce code est abrogé. 68.

L’article 220.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « bandes réfléchissantes» par les mots « matériaux réfléchissants ». 69. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 220.2, du suivant : «220.3. À l’exception des remorques conçues exclusivement à des fins d’habitation ou de bureau, les remorques et les semi-remorques d’au moins 2,05 m de largeur dont la masse nette est de plus de 3 000 kg doivent être munies de matériaux réfléchissants conformément à la

Loi sur la sécurité des véhicules automobiles. Le premier alinéa s’applique à compter du 1 er janvier 1999 à toute semi- remorque d’une longueur d’au moins 15,5 m et d’au plus 16,20 m ainsi qu’à toute remorque ou semi-remorque construite depuis le 1 er décembre 1993. Il s’applique à compter du 1 er janvier 2002 à toute autre remorque ou semi- remorque. ». 70. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 226, du suivant :

19 «226.1. Seuls les véhicules d’urgence destinés à servir de poste de commandement et de coordination des interventions peuvent être munis d’un gyrophare vert. Ce gyrophare doit être utilisé uniquement à l’intérieur du périmètre de sécurité défini par le responsable de l’intervention. ». 71. L’article 240.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « prévus au présent

chapitre de la remorque ou de la semi-remorque qu’il tire » par les mots « du véhicule routier qu’il tire. Un équipement amovible peut être utilisé pour remplacer ces feux. ». 72. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 272, du suivant : «272.1. Le camion-tracteur n’a pas à être muni de garde-boue mobiles lorsqu’il tire une remorque ou une semi-remorque fournissant une protection adéquate contre la projection de matériaux vers l’arrière. ». 73.

L’article 281 de ce code est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : « Quiconque utilise un gyrophare vert en contravention à l’article 226.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $. ». 74. L’article 284 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le propriétaire d’un véhicule lourd qui contrevient à l’article 250 commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $. ». 75.

L’article 285 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le propriétaire ou l’exploitant d’un véhicule lourd, dont le véhicule n’est pas conforme à l’article 244, commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $.». 76. L’article 286 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le propriétaire d’un véhicule lourd qui contrevient à l’article 211 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $. ». 77. L’article 289 de ce code est remplacé par le suivant: «289.

Le sens du message d’une signalisation routière, quel qu’en soit le support, est celui attribué à cette signalisation par le ministre dans un arrêté publié à cet effet à la Gazette officielle du Québec .

20 Les normes de fabrication et d’installation de la signalisation routière, destinée à être installée sur un chemin public, sont établies par le ministre et consignées dans un manuel de signalisation routière. Toute personne responsable de la gestion ou de l’entretien de chemins publics doit respecter les normes prévues au manuel lorsqu’une obligation de faire y est indiquée. Le ministre peut enlever, aux frais de la personne responsable de la gestion du chemin, toute signalisation non conforme à son manuel. ». 78. Les articles 291 et 292 de ce code sont remplacés par les suivants : «291.

La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut restreindre ou interdire sur ce chemin, par une signalisation appropriée, la circulation de tous ou de certains véhicules lourds, notamment ceux dont la dimension ou le nombre d’essieux excède les limites maximales autorisées. Elle peut aussi, lorsqu’elle est responsable de l’entretien d’un pont ou d’un viaduc, restreindre ou interdire la circulation des véhicules lourds dont la masse excède les limites maximales autorisées pour la circulation sur cette infrastructure.

Dans le cas d’une municipalité, ce pouvoir s’exerce par règlement ou ordonnance dont l’entrée en vigueur est subordonnée à l’approbation du ministre des Transports visée à l’article 627, sauf urgence ; à défaut d’approbation, le ministre peut enlever la signalisation non conforme. Nul ne peut conduire un véhicule visé au premier alinéa sur un chemin public sur lequel la circulation est interdite ou restreinte sauf s’il est utilisé pour son entretien ou pour l’installation ou l’entretien d’utilités publiques qui s’y trouvent. «291.1.

La restriction ou l’interdiction de circuler prévue à l’article 291 peut être partiellement levée, par une signalisation appropriée, pour permettre de se rendre à un endroit où on ne peut accéder qu’en pénétrant dans la zone de circulation interdite afin d’y prendre ou d’y livrer un bien, d’y fournir un service, d’y exécuter un travail, d’y faire réparer le véhicule ou le conduire à son point d’attache. «292. Le conducteur d’un véhicule lourd doit vérifier l’état des freins de son véhicule lorsqu’une signalisation appropriée indique un arrêt obligatoire à une aire de vérification des freins. «292.0.1.

La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut désigner, au moyen d’une signalisation appropriée, une voie à l’égard des véhicules lents. Dans un tel cas, le conducteur d’un tel véhicule doit circuler dans cette voie. ».

21 79. L’article 292.1 de ce code est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Dans le cas d’une municipalité, ce pouvoir s’exerce par règlement ou ordonnance dont l’entrée en vigueur est subordonnée à l’approbation du ministre des Transports visée à l’article 627, sauf urgence ; à défaut d’approbation, le ministre peut enlever la signalisation non conforme.

Nul ne peut conduire un véhicule visé au premier alinéa sur un chemin public sur lequel la circulation est interdite ou restreinte sauf s’il est utilisé pour son entretien ou pour l’installation ou l’entretien d’utilités publiques qui s’y trouvent. ». 80. L’article 293.1 de ce code est remplacé par le suivant: «293.1.

La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut restreindre ou interdire sur ce chemin, par une signalisation appropriée et pour des motifs de sécurité, la circulation des véhicules routiers, ou de certains d’entre eux, dont, notamment, ceux visés au Règlement sur le transport des matières dangereuses. Dans le cas d’une municipalité, ce pouvoir s’exerce par règlement ou ordonnance dont l’entrée en vigueur est subordonnée à l’approbation du ministre des Transports visée à l’article 627, sauf urgence ; à défaut d’approbation, le ministre peut enlever la signalisation non conforme.

Nul ne peut conduire un véhicule visé au premier alinéa sur un chemin public sur lequel la circulation est interdite ou restreinte sauf s’il est utilisé pour son entretien ou pour l’installation ou l’entretien d’utilités publiques qui s’y trouvent. ». 81. L’article 295 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 5 °, du nombre « 413 » par le nombre « 519.13 ». 82. L’article 315.1 de ce code est remplacé par les suivants : «315.1.

Le conducteur d’un véhicule qui contrevient au troisième alinéa de l’article 291, sauf si le véhicule qu’il conduit est équipé de plus d’essieux que le nombre maximal autorisé ou que sa dimension excède les limites maximales autorisées, à l’article 292 ou au troisième alinéa de l’article 293.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $. «315.2.

Le conducteur d’un véhicule lourd qui contrevient au troisième alinéa de l’article 291, en conduisant un véhicule équipé de plus d’essieux que le nombre maximal autorisé ou dont la dimension excède les limites maximales autorisées, commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $.

22 «315.3. Le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient à l’article 292.0.1 en circulant ailleurs que sur une voie désignée, alors qu’il y est tenu, commet une infraction et est passible d’une amende de 90 $ à 270 $. 83. L’article 316.1 de ce code est remplacé par le suivant : «316.1. Le conducteur d’un véhicule de promenade qui contrevient au troisième alinéa de l’article 293.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $. ». 84. L’article 320 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «En outre des chemins publics, le présent

article s’applique sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles ou entretenus par celui-ci. ». 85. L’article 327 de ce code est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot «applique », des mots « sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles ou entretenus par celui-ci, ». 86.

L’article 328 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le paragraphe 3 ° du premier alinéa s’applique sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles ou entretenus par celui-ci. Le ministre, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles, peut, par arrêté, augmenter à 90 km/h la limite de vitesse sur tout ou

partie de ces chemins. ». 87. L’article 389 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « un minibus ou à un véhicule de commerce » par les mots « un véhicule automobile ». 88. L’article 396 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «En outre des chemins publics, le présent

article s’applique sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles ou entretenus par celui-ci. ». 89. L’article 397 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «En outre des chemins publics, le présent

article s’applique sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles ou entretenus par celui-ci. ».

23 90. Les articles 413 et 414 de ce code sont abrogés. 91. L’article 437.1 de ce code est remplacé par les suivants : «437.1. Nul ne peut tirer une remorque ou une semi-remorque sans utiliser un mécanisme d’attelage adéquat. En outre, les feux, le système de freins, les chaînes, les câbles et tout autre dispositif de sûreté de la remorque ou de la semi-remorque doivent être reliés au véhicule qui la tire et être en bon état de fonctionnement. «437.2.

Nul ne peut tirer un ensemble de véhicules routiers sauf dans les cas où, à la demande d’un agent de la paix ou pour des raisons de sécurité, cet ensemble doit être déplacé jusqu’à l’endroit sécuritaire le plus près. ». 92. L’article 463 de ce code est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « le transporteur » par le mot « l’exploitant ». 93. L’article 468 de ce code est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot « propriétaire », des mots « ou, dans le cas d’un véhicule lourd, de l’exploitant ». 94.

L’article 469 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « du transporteur » par les mots « de l’exploitant d’un véhicule lourd ». 95. L’article 470 de ce code est abrogé. 96.

L’article 471 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 °, de « , à compromettre la stabilité ou la conduite du véhicule » ; 2° par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° est placé, retenu ou recouvert de manière à compromettre la stabilité ou la conduite du véhicule ; » ; 3° par l’addition, après le paragraphe 3 °, du suivant : «4 ° n’est pas placé, retenu ou recouvert conformément au règlement pris sur les normes d’arrimage des charges. » ; 4° par l’addition de l’alinéa suivant : «

Les paragraphes 1 °, 2 ° et 3 ° s’appliquent sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles ou entretenus par celui-ci. ».

24 97. L’article 472 de ce code est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot «propriétaire », des mots « ou de l’exploitant d’un véhicule lourd». 98. L’article 473 de ce code est remplacé par le suivant : «473.

Le propriétaire ou le locataire d’un véhicule routier, ou l’exploitant d’un véhicule lourd, ne peut laisser circuler un véhicule routier ou un ensemble de véhicules routiers si son chargement ou l’un de ses équipements excède sa largeur, y compris celle de ses accessoires obligatoires, ou excède sa longueur de plus de un mètre, à l’avant, ou de deux mètres, à l’arrière.

Toutefois, un permis spécial peut être délivré: 1° afin d’autoriser un équipement ou un chargement indivisible lorsque la personne satisfait aux dispositions d’un règlement pris en vertu du paragraphe 20 ° de l’article 621 ; 2° tant pour autoriser un équipement que pour autoriser tout chargement lorsque la personne satisfait aux conditions de l’autorisation ministérielle visée à l’article 633. Les véhicules routiers qui nivellent, déblaient ou marquent la chaussée ne sont pas visés par le présent

article lorsqu’ils effectuent des travaux de construction ou d’entretien d’un chemin public.». 99. Les articles 475 et 476 de ce code sont abrogés. 100. L’article 509 de ce code est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne, de « 474, ». 101. Ce code est modifié par l’addition, après l’article 509, du suivant : «509.1. Quiconque contrevient à l’article 474 commet une infraction et est passible d’une amende de 90 $ à 270 $.». 102.

L’article 510 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne, de « 413, » et de « 471, » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « à l’article 473, au deuxième alinéa de l’article 475 ou à l’article 497 » par « à l’un des articles 473 ou 497 » ; 3° par l’ajout, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant : «Le conducteur d’un véhicule lourd qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 472 commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $. ».

25 103. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 510, du suivant : «510.1. Quiconque contrevient à l’article 471 commet une infraction et est passible d’une amende de : 1° 175 $ à 525 $ dans le cas visé au paragraphe 2 ° de cet

article ; 2° 350 $ à 1050 $ dans les cas visés aux paragraphes 1 ° ou 3 ° de cet

article ; 3° 90 $ à 270 $, de 175 $ à 525 $ ou de 350 $ à 1 050 $ dans le cas visé au paragraphe 4 ° de cet

article et selon la gravité de l’infraction identifiée par règlement. ». 104. L’article 512 de ce code est remplacé par le suivant : «512. Quiconque contrevient à l’un des articles 327 ou 422 ou, sauf dans le cas d’un conducteur d’un véhicule lourd, au deuxième alinéa de l’article 468 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $. Le conducteur d’un véhicule lourd qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 468 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $. ». 105. L’article 513 de ce code est remplacé par le suivant : «513.

Le conducteur d’un véhicule lourd qui contrevient à une disposition réglementaire dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 35 ° de l’article 621, commet une infraction et est passible d’une amende de 90 $ à 270 $, de 175 $ à 525 $ ou de 350 $ à 1 050 $ selon la gravité de l’infraction identifiée par règlement. Le conducteur qui ne respecte pas une condition fixée en vertu de l’article 633, commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $.

Le titulaire d’un permis spécial de circulation qui contrevient à une disposition réglementaire dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 35 ° de l’article 621, commet une infraction et est passible d’une amende de 125 $ à 525 $, de 350 $ à 1 050 $ ou de 700 $ à 2 100 $ selon la gravité de l’infraction identifiée par règlement. Le titulaire qui ne respecte pas une condition fixée en vertu de l’article 633, commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $.

Toutefois, cette amende est : 1° de 175 $ plus 75 $ additionnels par mètre excédentaire, lorsque l’infraction est établie en raison d’un dépassement de la longueur limite autorisée au permis spécial de circulation ;

26 2° de 175 $ plus 75 $ additionnels par tranche de dix centimètres excédentaire, lorsque l’infraction est établie en raison d’un dépassement de la largeur ou de la hauteur limite autorisée au permis spécial de circulation ; 3° de 600 $ plus 100 $ additionnels par tranche de 1 000 kg excédentaire, la première tranche de 1 000 kg excédentaire n’étant pas comptée, lorsque l’infraction est établie en raison d’un dépassement de la limite de charge par essieu ou de la masse totale en charge autorisée au permis spécial de circulation ; 4° celle correspondant, selon l’article 517.1, à la nature de l’infraction commise lorsqu’un véhicule lourd est intercepté sur un chemin public où il n’est pas autorisé à circuler selon la teneur du permis spécial de circulation, lorsqu’il circule en période de dégel sans autorisation spéciale, lorsque sa configuration n’est pas celle décrite au permis spécial de circulation ou lorsqu’il circule sur un pont ou un viaduc où il n’est pas autorisé à circuler selon une signalisation qui indique la limite d’une telle structure.

Le titulaire d’un permis d’escorte qui contrevient à une disposition réglementaire dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 20.3 ° de l’article 621 commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $, de 350 $ à 1 050 $ ou de 700 $ à 2 100 $ selon la gravité de l’infraction identifiée par règlement. L’effet d’un permis spécial de circulation ou d’un permis d’escorte est suspendu, pour une période de trois mois, à l’égard du véhicule lourd faisant l’objet de l’infraction lorsque le titulaire du permis commet une récidive au cours de la période de validité de ce permis.

Si une deuxième récidive survient au cours d’une même période de validité, le permis est suspendu pour trois mois, que les véhicules visés par ce permis aient été ou non l’objet d’une poursuite. Le droit d’obtenir un permis spécial de circulation ou un permis d’escorte, pour le même ou un autre véhicule lourd, est lié, pour l’exploitant, aux règles régissant une première ou une seconde récidive.

Si une infraction quant à la charge par essieux ou quant à la masse totale en charge est commise alors que le véhicule lourd circule sur un pont ou sur un viaduc où une signalisation interdit la circulation d’un tel véhicule en surcharge, les amendes prévues au présent

article sont portées au double. ». 106. L’article 515 de ce code est abrogé. 107. L’article 517 de ce code est remplacé par le suivant : «517. Le conducteur d’un véhicule lourd qui contrevient à l’article 464 commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $. ». 108. L’article 517.1 de ce code est remplacé par le suivant : «517.1. Le propriétaire d’un véhicule hors normes, son locataire et, le cas échéant, le propriétaire ou l’exploitant d’un véhicule lourd qui contrevient à l’article 463 commet une infraction et est passible d’une amende:

27 1° de 175 $ plus 75 $ par mètre excédentaire lorsque le véhicule est hors normes à l’égard de la longueur ; 2° de 175 $ plus 75 $ par tranche de dix centimètres excédentaire lorsque le véhicule est hors normes à l’égard de la largeur ou de la hauteur ; 3° de 150 $ à 450 $ lorsque le véhicule est hors normes à l’égard de la charge par essieu tout en étant conforme à la masse totale en charge autorisée ; 4° de 300 $ à 900 $ lorsque le véhicule est à la fois hors normes à l’égard de la charge par essieu et à l’égard de la masse totale en charge autorisée ; 5° de 300 $ lorsque le véhicule est hors normes à l’égard de la masse totale en charge autorisée, plus : a) 50 $ additionnels, par tranche de 1 000 kg excédentaire, jusqu’à 5 000 kg excédentaires ; b) 75 $ additionnels, par tranche de 1 000 kg excédentaire, lorsque l’excédent se situe entre 5 000 kg et 10 000 kg ; c) 100 $ additionnels, par tranche de 1 000 kg excédentaire, pour tout excédent de plus de 10 000 kg ; 6° du double de celles prévues au présent

article si une infraction quant à la charge par essieu ou quant à la masse totale en charge est commise alors que le véhicule circule sur un pont ou sur un viaduc où une signalisation interdit la circulation d’un tel véhicule en surcharge ; 7° de 600 $ lorsque le véhicule circule sur un pont ou un viaduc où il n’est pas autorisé à circuler selon une signalisation qui indique la limite d’une telle structure, plus : a) 100 $ additionnels, par tranche de 1 000 kg excédentaire, jusqu’à 5 000 kg excédentaires ; b) 150 $ additionnels, par tranche de 1 000 kg excédentaire, lorsque l’excédent se situe entre 5 000 kg et 10 000 kg ; c) 200 $ additionnels, par tranche de 1 000 kg excédentaire, pour tout excédent de plus de 10 000 kg. ». 109.

L’article 517.2 de ce code est remplacé par le suivant : «517.2. Lorsque le chargement rend un véhicule lourd hors normes, toute personne ayant demandé ou participé à l’organisation du transport commet une infraction et est passible d’une amende :

28 1° de 175 $ plus 75 $ par mètre excédentaire lorsque le véhicule est hors normes à l’égard de la longueur ; 2° de 175 $ plus 75 $ par tranche de dix centimètres excédentaire lorsque le véhicule est hors normes à l’égard de la largeur ou de la hauteur ; 3° de 300 $ lorsque le véhicule est hors normes à l’égard de la masse totale en charge autorisée, plus : a) 50 $ additionnels, par tranche de 1 000 kg excédentaire, jusqu’à 5 000 kg excédentaires ; b) 75 $ additionnels, par tranche de 1 000 kg excédentaire, lorsque l’excédent se situe entre 5 000 kg et 10 000 kg ; c) 100 $ additionnels par tranche de 1 000 kg excédentaire pour tout excédent de 10 000 kg.

La preuve que l’infraction a été commise constitue la preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que le contrevenant a commis cette infraction avec l’autorisation ou l’assentiment de la personne ayant demandé ou participé à l’organisation du transport. ». 110. L’article 518 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le propriétaire d’un véhicule routier doit, à la demande de la Société ou d’un agent de la paix, fournir un certificat de pesée dans les dix jours de la demande pour établir la masse nette de son véhicule. ». 111.

L’article 519 de ce code est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le mot « véhicule », des mots « ou l’exploitant d’un véhicule lourd ». 112. Le

titre VIII.1 de ce code est remplacé par le suivant : «

TITRE VIII.1 « RÈGLES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES ET LES EXPLOITANTS DE VÉHICULES LOURDS «

CHAPITRE I « CHAMP D’APPLICATION «519.1. Le présent

titre s’applique aux véhicules lourds ainsi qu’aux propriétaires et exploitants régis par la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds.

29 «

CHAPITRE II « OBLIGATIONS DU CONDUCTEUR ET DE L’EXPLOITANT D’UN VÉHICULE LOURD «

SECTION I « OBLIGATIONS DU CONDUCTEUR «519.2. Tout conducteur doit, selon les normes établies par règlement, effectuer une vérification avant départ du véhicule lourd qu’il conduit et noter ses observations à l’égard de son état mécanique au rapport de vérification de ce véhicule. Toutefois, s’il s’agit d’un autobus, cette vérification avant départ peut être effectuée par un préposé à l’entretien qui est réputé être le conducteur au sens des articles 519.2 à 519.5. «519.3.

Tout conducteur doit, selon les normes établies par règlement, remplir et tenir à jour le rapport de vérification du véhicule lourd qu’il conduit. «519.4. Tout conducteur doit conserver à bord le rapport de vérification du véhicule lourd qu’il conduit. Un conducteur ne peut avoir en sa possession qu’un seul rapport de vérification pour ce véhicule et doit le remettre, pour examen, à l’agent de la paix qui le lui demande. Ce rapport doit être remis au conducteur après examen. «519.5.

Tout conducteur qui constate une défectuosité mécanique doit en faire rapport sans délai aux personnes déterminées par règlement selon la forme, la teneur et les modalités qui y sont prévues. «519.6. Nul ne peut conduire un véhicule lourd qui présente une défectuosité majeure constatée au cours d’une vérification avant départ. «519.7.

Tout conducteur dont le permis de conduire ou la classe autorisant la conduite d’un véhicule lourd a été modifié, suspendu ou révoqué est tenu d’en informer sans délai l’exploitant, le propriétaire et, le cas échéant, toute personne déterminée par règlement selon les modalités qui y sont établies. «519.8. Tout conducteur d’un autobus ou d’un minibus doit distribuer et arrimer le fret, la messagerie et les bagages, sauf les bagages à main, de façon à garantir : 1° sa liberté de mouvement et son efficacité au volant ;

30 2° l’accès libre de tout passager à toutes les sorties ; 3° la protection des passagers contre toute blessure causée par la chute ou le déplacement d’articles transportés dans l’autobus ou le minibus. «519.9. Nul ne peut fournir un nombre d’heures de conduite ou un nombre d’heures de travail supérieur à celui prévu par règlement, ou à celui fixé dans l’autorisation accordée par la Société en vertu de l’article 519.31, ou contrairement aux normes, conditions et modalités établies ou prévues, selon le cas, par ce règlement ou cette autorisation. «519.10.

Tout conducteur, y compris un conducteur de relève, doit, selon les conditions et modalités prévues par règlement, tenir une fiche journalière de ses heures de conduite et de ses heures de travail et y inscrire toutes les informations requises. Le conducteur et, le cas échéant, le conducteur de relève doivent avoir chacun en leur possession une seule fiche journalière de leurs heures de conduite et de leurs heures de travail. Ils doivent de plus, chacun, conserver à bord du véhicule les fiches journalières ainsi que tout autre document exigé par règlement.

En outre, ils doivent les remettre, pour examen, à l’agent de la paix ou à l’inspecteur nommé en vertu de l’article 519.69 qui leur en fait la demande. Ces fiches et, le cas échéant, les autres documents exigés doivent être remis après examen, selon le cas, au conducteur ou au conducteur de relève. «519.11. Tout conducteur doit remettre, sur demande, à un agent de la paix ou à un inspecteur nommé en vertu de l’article 519.69 le contrat de location ou le contrat de services. L’agent de la paix ou l’inspecteur doit remettre ces documents au conducteur après examen. «519.12.

Tout agent de la paix peut, pour la période correspondant au nombre d’heures de repos prescrit par règlement, retirer le permis de conduire à un conducteur qui a dépassé le nombre d’heures de conduite ou d’heures de travail prévu par règlement ou autorisé par la Société et prendre possession de son véhicule pour qu’il soit conduit à un endroit convenable. Le conducteur doit se conformer sans délai aux exigences de l’agent de la paix et peut reprendre possession de son permis selon les indications que ce dernier lui fournit. «519.13.

Le conducteur d’un véhicule lourd, sauf s’il en est exempté par règlement ou s’il en est dispensé par une signalisation, doit immobiliser son véhicule à au moins 5 mètres d’un passage à niveau et ne poursuivre sa route qu’après s’être assuré qu’il peut franchir ce passage sans danger.

31 Le ministre des Transports peut, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, désigner certains passages à niveau où le conducteur d’un véhicule lourd est dispensé de l’immobiliser. «519.14. Le conducteur d’un véhicule lourd doit conduire son véhicule à un poste de contrôle du transport routier et en faciliter les vérifications exigibles en vertu du présent code lorsqu’il en est requis par un agent de la paix ou par une signalisation. «

SECTION II « OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT ET DU PROPRIÉTAIRE «519.15. Tout propriétaire doit maintenir ses véhicules lourds en bon état mécanique et respecter les normes d’entretien, la fréquence et les modalités des vérifications établies par règlement. L’exploitant est, par ailleurs, tenu de s’assurer que le conducteur ou, selon le cas, le préposé à l’entretien effectue la vérification avant départ du véhicule lourd sous sa responsabilité. «519.16. L’exploitant doit, selon les conditions et modalités prévues par règlement, placer dans chaque véhicule lourd sous sa responsabilité un seul rapport de vérification.

Il est tenu, en outre, de s’assurer que le conducteur le conserve à bord du véhicule et y inscrive toutes les informations conformément aux normes établies par règlement. Lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire du véhicule, il doit sans délai informer ce dernier de toute défectuosité notée et lui transmettre copie du rapport de vérification du véhicule lourd. «519.17. Tout propriétaire doit corriger une défectuosité qui lui est signalée. Lorsqu’elle est mineure, il doit effectuer ou faire effectuer les réparations nécessaires dans un délai de 48 heures afin de maintenir le droit de circuler de ce véhicule.

Dans le cas d’une défectuosité majeure, le véhicule ne peut circuler. Toute réparation doit être faite selon les normes établies par règlement. «519.18. Lorsqu’un véhicule lourd est utilisé par un exploitant, son propriétaire doit s’assurer d’obtenir copie du rapport de vérification. «519.19. Un exploitant ne peut laisser circuler un autobus ou un minibus dans lequel du fret, de la messagerie ou des bagages ne sont pas distribués ou arrimés conformément à l’article 519.8.

32 «519.20. Tout propriétaire, exploitant ou toute autre personne qui fournit les services d’un conducteur doit tenir les fiches, les rapports, les dossiers et autres documents prévus par règlement. «519.21. Tout propriétaire informé d’un avis de défectuosité émis par un fabricant conformément à la

Loi sur la sécurité automobile (Lois du Canada, 1993,

chapitre 16) doit sans délai prendre les mesures nécessaires afin que la défectuosité soit corrigée selon les indications du fabricant ou que le véhicule soit réparé ou modifié de façon à éliminer la défectuosité. Constitue une défectuosité au sens du présent article, toute défectuosité mineure ou majeure énumérée au Règlement sur la vérification mécanique et sur les normes de sécurité des véhicules routiers (R.R.Q., 1981,

chapitre C-24.1, r.21). «519.22. L’exploitant est tenu de s’assurer que tout conducteur, selon les conditions et modalités prévues par règlement, conserve à bord de son véhicule les fiches journalières de ses heures de conduite et de ses heures de travail ainsi que tout autre document prescrit par règlement et qu’il y inscrive toutes les informations requises. «519.23.

Lorsque le conducteur est exempté par règlement de l’obligation de tenir des fiches journalières de ses heures de conduite et de ses heures de travail, l’exploitant ainsi que toute personne qui fournit les services d’un conducteur doit tenir un document dans lequel il inscrit toutes les informations requises par règlement. «519.24.

L’exploitant est tenu de s’assurer que le conducteur respecte le nombre d’heures de conduite ou le nombre d’heures de travail prévu par règlement, ou fixé dans l’autorisation accordée par la Société en vertu de l’article 519.31, ainsi que les normes, conditions et modalités qui y sont, selon le cas, établies ou prévues. Il est aussi tenu de s’assurer que le conducteur lui remette copie des fiches journalières de ses heures de conduite et de ses heures de travail ainsi que les documents requis par règlement conformément aux normes qui y sont prévues. «519.25.

L’exploitant qui utilise les services d’un conducteur doit obtenir de la personne qui lui offre ce service les fiches journalières des heures de conduite et des heures de travail de ce conducteur selon les modalités prévues par règlement. «519.26. Toute personne qui fournit les services d’un conducteur doit transmettre les fiches journalières des heures de conduite et des heures de travail de ce conducteur à l’exploitant selon les modalités établies par règlement. «519.27.

Tout exploitant est tenu de s’assurer du respect de l’obligation de son conducteur de conduire son véhicule à un poste de contrôle conformément à l’article 519.14.

33 «519.28. Lorsqu’un agent de la paix constate une infraction à un règlement relatif au transport de matières dangereuses, il peut exiger que le véhicule lourd soit conduit dans un endroit convenable et retenu aux frais de l’exploitant jusqu’à ce que ce dernier ou le propriétaire du véhicule ou de son chargement se conforme aux dispositions du règlement. Tout conducteur doit, sans délai, se conformer à cette exigence. Le véhicule et son chargement demeurent la responsabilité, selon le cas, de l’exploitant, de son propriétaire ou du propriétaire du chargement. «519.29. Dans une poursuite relative à une infraction au présent

titre ou au deuxième alinéa de l’article 145, la preuve que l’infraction a été commise par un agent, un mandataire ou un employé d’un propriétaire ou d’un exploitant suffit à établir qu’elle a été commise également par ce dernier à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour s’assurer du respect de la présente loi ou d’un règlement. «

CHAPITRE III « POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ «519.30. La Société peut nommer, aux conditions qu’elle établit, un exploitant ou une école de formation à la conduite des véhicules lourds pour administrer les examens de compétence requis, à l’exception des examens médicaux, pour l’obtention d’une classe de permis autorisant la conduite d’un véhicule lourd. «519.31.

La Société peut, dans le cadre d’un programme de gestion de la fatigue prévu par règlement ou dans les cas et aux conditions prévus par tout autre règlement, accorder à l’exploitant qui en fait la demande l’autorisation d’augmenter le nombre d’heures de conduite ou d’heures de travail des conducteurs au-delà de celui prévu par règlement et y prévoir des normes, conditions et modalités autres que celles établies par règlement. La Société n’accorde une telle autorisation que pour un nombre d’heures déterminé. «

CHAPITRE IV « DISPOSITIONS PÉNALES «519.32. Quiconque commet une infraction à l’un des articles du présent code et visée par une disposition du présent

chapitre n’est passible que de l’amende prévue au présent chapitre. «519.33. Le conducteur dont le véhicule lourd n’est pas conforme aux exigences de l’un des articles 212, 213, 215 à 223, 225, 228, 234, du premier

34 alinéa de l’article 235, ou de l’un des articles 236, 237, 254, 258, 261 à 265, 269, 270, 272 ou 273 commet une infraction et est passible d’une amende de 90 $ à 270 $. Le propriétaire ou l’exploitant qui utilise ou laisse circuler un véhicule lourd qui n’est pas conforme aux exigences de l’un des articles visés au premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $. Le conducteur dont le véhicule lourd n’est pas conforme aux exigences de l’article 441 commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $.

Le propriétaire ou l’exploitant qui utilise ou laisse circuler un véhicule lourd non conforme aux exigences de l’article 441 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 900 $. «519.34. Le conducteur d’un véhicule lourd qui contrevient à l’un des articles 274 ou 519.8 commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $. Le conducteur qui contrevient à l’article 519.12 ou à l’article 519.28 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $.

L’exploitant qui contrevient à l’article 274 ou à l’article 519.19 commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $. «519.35. Le conducteur d’un véhicule lourd qui contrevient à l’article 519.5 commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $ s’il a négligé ou refusé de rapporter une défectuosité mineure et d’une amende de 350 $ à 1 050 $ s’il a négligé ou refusé de rapporter une défectuosité majeure. «519.36.

Le conducteur dont le véhicule lourd n’a pas été immatriculé conformément aux exigences de l’un des articles 6, 7 ou 8 commet une infraction et est passible d’une amende de 125 $ à 375 $. Le propriétaire qui utilise ou laisse circuler un véhicule lourd non conforme aux exigences de l’un des articles visés au premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $. «519.37. Le conducteur d’un véhicule lourd qui contrevient à l’article 474 commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $.

L’exploitant qui contrevient à l’article 474 commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $.

35 «519.38. Le conducteur d’un véhicule lourd qui contrevient à l’un des articles 248 ou 519.3, en ayant omis de tenir à jour le rapport de la vérification avant départ de son véhicule, commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $. «519.39.

Le conducteur d’un véhicule lourd ou, le cas échéant, le préposé à l’entretien qui contrevient à l’article 519.2 en n’effectuant pas la vérification avant départ ou en ne notant pas ses observations, à l’article 519.3 en ne remplissant pas le rapport de vérification avant départ ou en refusant de le remettre pour examen à un agent de la paix, à l’article 519.4 en ne conservant pas à bord du véhicule le rapport de vérification avant départ ou ayant en sa possession plus d’un rapport, à l’article 519.9 ou à l’article 519.13 commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $. «519.40.

Le propriétaire qui utilise ou laisse circuler un véhicule lourd muni d’une plaque d’immatriculation d’une catégorie autre que celle prévue pour ce véhicule ou qui utilise ou laisse circuler un véhicule lourd alors que l’immatriculation atteste un usage autre que celui qui en est fait ou le conducteur qui conduit un véhicule lourd muni d’une plaque d’immatriculation émise pour un autre véhicule commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $.

Le propriétaire qui utilise ou laisse circuler un véhicule lourd muni d’une plaque d’immatriculation émise pour un autre véhicule commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $. «519.41. Le propriétaire qui contrevient à l’un des articles 266 ou 268 commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $. Le propriétaire ou l’exploitant qui contrevient à l’un des articles 214, 239, 260 ou qui laisse circuler un véhicule lourd qui ne répond pas aux exigences de l’article 423 commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $. «519.42.

Le propriétaire ou l’exploitant qui, alors qu’il en est informé conformément à l’article 519.7, laisse circuler un véhicule lourd dont le conducteur est visé par cet

article commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $ lorsque le conducteur du véhicule est passible de l’amende visée aux articles 143 et 144. «519.43. Une personne qui fournit les services d’un conducteur ou l’exploitant qui contrevient à l’article 519.23 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $. Le propriétaire ou l’exploitant qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 531 ou à l’article 532 commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $.

36 «519.44. Le conducteur qui contrevient à l’un des articles 519.10 ou 519.11 commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $. L’exploitant qui contrevient à l’article 519.22 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $. Toute personne qui contrevient à l’article 519.26 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $. «519.45.

Lorsqu’une information fausse ou inexacte est inscrite dans une fiche journalière visée à l’article 519.10, l’une et l’autre des personnes suivantes commettent une infraction et sont passibles, selon le cas, de l’amende suivante : 1° de 350 $ à 1 050 $, dans le cas du conducteur du véhicule lourd ; 2° de 700 $ à 2 100 $, dans le cas de l’exploitant de ce véhicule ; 3° de 700 $ à 2 100 $, dans le cas de la personne visée à l’article 519.26 qui fournit les services du conducteur. «519.46.

Le propriétaire qui contrevient à l’article 519.21 commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $ si le véhicule lourd faisant l’objet de l’avis présente une défectuosité mineure et d’une amende de 700 $ à 2 100 $ si le véhicule lourd présente une défectuosité majeure. «519.47.

Le propriétaire ou l’exploitant qui contrevient à l’article 519.17 commet une infraction et est passible d’une amende de : 1° 350 $ à 1 050 $ s’il a laissé circuler le véhicule lourd qui présente une défectuosité mineure après un délai de 48 heures ; 2° 700 $ à 2 100 $ s’il a laissé circuler le véhicule lourd qui présente une défectuosité majeure. «519.48.

Le propriétaire ou l’exploitant qui utilise ou laisse circuler un véhicule lourd non conforme aux exigences de l’article 34 ou qui utilise un véhicule muni d’une vignette de contrôle délivrée pour un autre véhicule commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $. Le propriétaire ou l’exploitant qui fixe sur un véhicule lourd une plaque d’immatriculation émise pour un autre véhicule ou qui utilise ou laisse circuler un véhicule lourd muni d’une plaque d’immatriculation délivrée pour un autre véhicule commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $.

37 Le propriétaire ou l’exploitant qui contrevient à l’article 519.15 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $. «519.49. Le conducteur dont le véhicule lourd n’est pas conforme aux exigences de l’article 229 commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $. «519.50. Le conducteur qui contrevient à l’un des articles 519.6, 519.7 ou 519.14 commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $. «519.51. L’exploitant qui contrevient à l’article 519.27 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $.

Le propriétaire qui contrevient à l’article 534 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $. «519.52. L’exploitant qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 519.16 commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $. L’exploitant qui contrevient au premier ou au troisième alinéa de l’article 519.16 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $.

Le propriétaire ou l’exploitant qui utilise ou laisse circuler un véhicule lourd dont le système de freins a été modifié ou altéré de façon à en diminuer l’efficacité ou qui contrevient à l’un des articles 473, 519.16, 523, 538 ou 539 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $. Dans le cas d’une infraction à l’article 471, l’amende d’un tel propriétaire ou exploitant est de : 1° 350 $ à 1 050 $ dans le cas visé au paragraphe 2 ° de l’article 471 ; 2° 700 $ à 2 100 $ dans les cas visés aux paragraphes 1 ° ou 3 ° de cet

article ; 3° 175 $ à 525 $ dans le cas visé au paragraphe 4 ° de cet article. Une personne qui fournit les services d’un conducteur, le propriétaire ou l’exploitant qui contrevient à l’article 519.20 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $. «519.53. L’exploitant qui contrevient à l’un des articles 519.24 ou 519.25 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $.

38 «519.54. Lorsqu’est commise une infraction au Règlement sur le transport des matières dangereuses, édicté par le décret n o 674-88 (1988, G.O. 2, 2746) toute personne ayant demandé ou participé à l’organisation du transport commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $. ». 113. L’article 519.64 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «titre », des mots « de l’application de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds et ». 114. L’article 519.65 de ce code est modifié par la suppression du paragraphe 1 °. 115.

L’article 519.67 de ce code est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le mot « code », des mots « , de l’application de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds». 116. L’article 519.69 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « du

titre VIII.1, du présent

titre » par les mots « du présent code, de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds » ; 2° par l’addition, à la fin de cet alinéa, de « ainsi que des articles 96 et 186 de la

Loi sur l’assurance automobile ». 117. L’article 519.70 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « d’un transporteur visé dans le

titre VIII.1 » par les mots « d’une personne visée par une disposition législative régissant l’utilisation des véhicules lourds ou d’un propriétaire ou d’un exploitant d’un véhicule lourd » ; 2° par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par le suivant : «3 ° faire l’inspection de tout véhicule lourd et, à cette fin, en ordonner l’immobilisation, le cas échéant, y pénétrer, examiner les registres et les dossiers visés au paragraphe 2 °, ouvrir ou faire ouvrir tout conteneur ou réceptacle et faire effectuer, s’il y a lieu, la vérification mécanique du véhicule ; » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 4° du premier alinéa, des mots «

titre VIII.1 » par les mots « présent code ». 118. L’article 519.73 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « inspecteur », des mots « agissant en vertu du présent code ou d’une loi dont la Société, conformément aux dispositions de l’article 519.64, est chargée de l’application».

39 119. L’article 519.75 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « d’un certificat » par les mots « d’un permis ou d’un certificat de voyage occasionnel ». 120. L’article 519.77 de ce code est remplacé par les suivants : «519.77. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 519.67.1, au deuxième alinéa de l’article 519.70 ou à l’article 519.73 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $. «519.78. Quiconque contrevient à l’article 519.75 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $.». 121.

L’article 521 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 5 ° par le suivant : «5 ° les véhicules dont la masse nette est de plus de 3 000 kg à l’exception des habitations motorisées, des caravanes, des véhicules-outils, des tracteurs de ferme, des machineries agricoles ainsi que des remorques de chantier et des remorques de ferme définies par règlement ; » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : «

Les paragraphes 10° et 10.1° s’appliquent aux véhicules qui circulent sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains des centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler. ». 122. L’article 532 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 123. L’article 543.2 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « mécanique», du mot « périodique ». 124.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 545.1, du suivant : «545.2. Quiconque contrevient à l’article 543 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $. ». 125. L’article 546 de ce code est remplacé par le suivant : «546. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 523 ou à l’un des articles 534, 538, 538.1 ou 539 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $.

40 Le conducteur d’un véhicule lourd qui contrevient à l’un des articles 523 ou 534 commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $. ». 126. L’article 546.0.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots « un transporteur au sens de l’article 519.2, d’une amende de 300 $ à 600 $ ou de 600 $ à 2 000 $ » par les mots « visé au

titre VIII.1, d’une amende de 350 $ à 1 050 $ ou de 700 $ à 2 100 $ ». 127. L’article 546.0.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « un transporteur au sens de l’article 519.2, d’une amende de 300 $ à 600 $ » par les mots « visé au

titre VIII.1, d’une amende de 350 $ à 1 050 $». 128. L’article 546.0.3 de ce code est remplacé par le suivant : «546.0.3. Le propriétaire visé au

chapitre I.1 du

titre IX qui contrevient à l’article 543.6 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $ ou, s’il s’agit d’un propriétaire d’un véhicule lourd, d’une amende de 700 $ à 2 100 $. ». 129. L’article 546.0.4 de ce code est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, de « 600 $ à 2 000 $ » par « 700 $ à 2 100 $ ». 130.

L’article 587.1 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « Société », des mots « de tout constat délivré et» ; 2° par le remplacement, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes, des mots « transporteur ou d’un conducteur, relativement à l’utilisation d’un autobus ou d’un véhicule de commerce dont la masse nette est de plus de 3 000 kg » par les mots « propriétaire ou d’un exploitant visé au

titre VIII.1 ou d’un conducteur, relativement à l’utilisation d’un véhicule lourd.». 131. L’article 596.1 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Est passible de la même peine que le contrevenant, que celui-ci ait ou non été poursuivi ou déclaré coupable, la personne qui omet de fournir à un propriétaire ou à un exploitant de véhicules lourds un renseignement ou qui fournit un renseignement faux, trompeur ou erroné dont la connaissance ou la véracité aurait pu éviter une infraction à une disposition du présent code.». 132.

L’article 609 de ce code est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots «transporteur ou conducteur oeuvrant pour ce dernier qui relève de leur compétence » par les mots « propriétaire ou un exploitant d’un véhicule lourd, ou un conducteur sous leur responsabilité, qui relève de la compétence de ces personnes, ministères ou organismes ».

41 133.

L’article 621 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 12°, des mots « autobus, d’un minibus ou d’un véhicule de commerce » par les mots « véhicule lourd ou d’un véhicule automobile de 3 000 kg ou moins » ; 2° par l’addition, à la fin du paragraphe 12.0.1 ° de « , « port d’attache», « couchette », « fiches journalières » » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 12.0.2 °, des mots « au transporteur » par les mots « à l’exploitant» ; 4° par le remplacement du paragraphe 12.1 ° par le suivant : « 12.1° établir les modalités, la forme, le contenu ainsi que les règles de conservation de la fiche journalière des heures de conduite et des heures de travail que doit tenir le conducteur d’un véhicule lourd ou de tout autre document exigé en vertu d’un programme de gestion de la fatigue ; » ; 5° par le remplacement du paragraphe 12.2 ° par le suivant : « 12.2° prévoir, aux conditions qu’il détermine, les cas où un conducteur d’un véhicule lourd est exempté partiellement ou totalement de l’obligation de tenir une fiche journalière de ses heures de conduite et de ses heures de travail, l’obligation de conserver celles-ci en sa possession ainsi que tout autre document concernant le voyage lorsqu’il conduit son véhicule ou qu’il est au travail ;» ; 6° par l’insertion, après le paragraphe 12.2 °, du suivant : « 12.3° déterminer les normes, conditions et modalités d’application d’un programme de gestion de la fatigue ; » ; 7° par l’addition, à la fin du paragraphe 20.3 °, de ce qui suit : « et indiquer pour chaque infraction les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant »; 8° par l’insertion, à la fin du paragraphe 23 °, de ce qui suit : « et indiquer, pour chaque infraction, les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant, lesquels doivent être, selon la gravité de l’infraction, de 100 $ à 200 $, ou de 300 $ à 600 $ pour le propriétaire visé au

chapitre I.1 du

titre IX et de 350 $ à 1 050 $ ou de 700 $ à 2 100 $ si ce propriétaire est visé au

titre VIII.1 » ; 9° par l’addition, à la fin du sous-paragraphe d du paragraphe 32.1 °, de ce qui suit : « et les cas où ils doivent être titulaires d’une attestation de compétence reconnue par la Société » ;

42 10° par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du paragraphe 32.8 °, des mots « de 100 $ à 200 $, de 300 $ à 600 $ ou de 600 $ à 2 000 $, selon la gravité de l’infraction et l’identité du contrevenant » par les mots « selon la gravité de l’infraction de 100 $ à 200 $, ou de 300 $ à 600 $ pour le propriétaire visé au

chapitre I.1 du

Titre IX et de 350 $ à 1 050 $ ou de 700 $ à 2 100 $ si ce propriétaire est visé au

Titre VIII.1 ; » ; 11° par l’addition, à la fin du paragraphe 35 °, de ce qui suit : « et indiquer pour chaque infraction les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant » ; 12° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 37 °, des mots « automobile visés au

titre VIII.1 » par le mot « lourd » et dans la troisième ligne du mot « transporteur » par le mot « propriétaire » ; 13° par le remplacement du paragraphe 38 ° par le suivant : «38 ° établir les normes de la vérification avant départ d’un véhicule lourd prévue à l’article 519.2 et en exempter certains conducteurs, propriétaires et exploitants dans les cas qu’il indique; » ; 14° par le remplacement du paragraphe 39 ° par le suivant : «39 ° déterminer la forme, le contenu et les règles de conservation des rapports, fiches journalières, dossiers ou autres documents visés au

titre VIII.1 et en exempter certains propriétaires, exploitants ou personnes qui fournissent les services d’un conducteur dans les cas qu’il indique ; » ; 15° par l’insertion, après le paragraphe 39 °, du suivant : « 39.1° fixer les modalités de transmission des fiches journalières à l’exploitant par la personne qui offre le service d’un conducteur ; » ; 16° par le remplacement du paragraphe 40 ° par le suivant : «40 ° déterminer la forme, le contenu et les règles de conservation du rapport de vérification prévu à l’article 519.3 et en exempter certains conducteurs dans les cas qu’il indique ; » ; 17° par l’insertion, après le paragraphe 40 °, du suivant : «40.1 ° déterminer les personnes devant être informées d’une défectuosité mécanique constatée sur un véhicule lourd ainsi que la forme, le contenu et les modalités du rapport prévu à l’article 519.5 ; »; 18° par la suppression du paragraphe 41 ° ; 19° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 42 °, du mot « automobile » par le mot « lourd » ;

43 20° par l’insertion, après le paragraphe 42 °, du suivant : « 42.1° exempter certains véhicules lourds de l’obligation de s’immobiliser à un passage à niveau ; »; 21° par la suppression du paragraphe 43 ° ; 22° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 44 °, du mot « transporteur » par les mots « exploitant ou toute autre personne qu’il détermine » et, dans la troisième ligne, par le remplacement des mots « automobile visé au

titre VIII.1 » par le mot « lourd » ; 23° par la suppression du paragraphe 48 °. 134.

L’article 622 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 7 ° du premier alinéa, des mots « à la personne qui demande le transport d’une matière dangereuse » par « à la personne qui offre une matière dangereuse à être transportée, au propriétaire ou à l’exploitant du véhicule lourd, au transporteur ou au conducteur du véhicule qui transporte des matières dangereuses » ; 2° par le remplacement du paragraphe 8 ° du premier alinéa par le suivant : «8 ° déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer, pour chaque infraction, les montants minimum et maximum dont est passible :

a) la personne qui demande le transport, le propriétaire ou l’exploitant du véhicule lourd ou le transporteur de matières dangereuses, et qui doivent être de 175 $ à 525 $, de 350 $ à 1 050 $ ou de 700 $ à 2 100 $ selon la gravité de l’infraction ;

b) le conducteur du véhicule qui transporte des matières dangereuses, et qui doivent être de 90 $ à 270 $, de 175 $ à 525 $ ou de 350 $ à 1 050 $ selon la gravité de l’infraction. ». 135. L’article 627 de ce code est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots «aux règlements, résolutions ou ordonnances pris en application de l’article 293.1, ni ». 136. L’article 636 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « code », des mots « et de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds ». 137.

L’article 636.1 de ce code est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « applique », des mots « sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles ou entretenus par celui-ci, ».

44 138. L’article 636.2 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « code, », des mots « de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le mot « code, », des mots « à la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds,» ; 3° par l’insertion, à la fin, des mots « ou de l’exploitant d’un véhicule lourd, le cas échéant ». 139.

L’article 643.2 de ce code est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : «Le conducteur d’un véhicule lourd qui contrevient à l’article 636 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $.». 140. L’article 645.1 de ce code est abrogé. 141. L’article 158.1 du Code de procédure pénale (L.R.Q.

chapitre C-25.1) est modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «est imputable au propriétaire d’un véhicule de commerce ou d’un autobus au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou au transporteur visé à l’article 519.2 de ce code » par les mots « au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou à la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) est imputable à un propriétaire ou à un exploitant d’un véhicule lourd au sens de cette loi, ». 142. L’article 1 de la

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12) est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après « Au sens de la présente loi », de « et sauf lorsque la Commission agit en vertu de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 143. L’article 2 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 144. L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe n par le suivant : «

n) fixer les exigences applicables à une estimation, à un contrat, à un connaissement et à un document d’expédition dans le cas d’un transporteur ou de toute personne visée par la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds ; » ; 2° par l’addition, après le paragraphe q, des suivants :

45 «

r) déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer, pour chaque infraction, les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant, lesquels doivent être de 125 $ à 375 $, de 250 $ à 750 $ ou de 500 $ à 1 500 $, selon la gravité de l’infraction et, le cas échéant, selon qu’il s’agit d’un propriétaire ou d’un exploitant de véhicules lourds ou d’un transporteur ; «

s) déterminer les infractions à la présente loi ou à l’un de ses règlements pour lesquelles un avertissement de 72 heures peut être délivré. ». 145. L’article 17.2 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une décision entachée d’erreurs d’écriture ou de calcul, ou de quelque autre erreur de forme, peut être rectifiée par la Commission. ». 146. L’article 34.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 147. L’article 36 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le présent

article n’a pas non plus pour effet d’obliger un propriétaire ou un exploitant de véhicules lourds, au sens de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, à obtenir un permis en vertu de la présente loi sauf dans la mesure qui y est prévue. ». 148.

L’article 48 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La Commission dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour publier, faire publier aux frais de la personne qu’elle désigne ou autrement rendre public par tout moyen, toute décision et tout avis requis en vertu de la présente loi ou de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds. ». 149.

L’article 49.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après « dans l’exercice de ses fonctions », de « tant sur les chemins publics que sur les chemins ouverts à la circulation publique » ; 2° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa, de « sur un chemin public ». 150. L’article 73 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « 325 $ » et « 1 400 $ » par, respectivement, « 700 $ » et « 2 100 $ ».

46 151.

L’article 74 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement , dans la première ligne, du mot « enfreint » par les mots « contrevient à l’article 42, au deuxième alinéa de l’article 47.4 ou à » ; 2° par le remplacement, dans la septième ligne, des mots « 75 $ et d’au plus 700 $, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins 75 $ et d’au plus 1 400 $, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, pour la première infraction, et d’au moins 325 $ et d’au plus 1 400 $, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins 1 125 $ et d’au plus 7 000 $, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, pour chaque récidive » par les mots « d’au moins 125 $ et d’au plus 375 $ pour la première infraction, et d’au moins 250 $ et d’au plus 750 $ pour chaque récidive ». 152.

L’article 74.1 de cette loi est remplacé par les suivants : «74.1. Quiconque contrevient à l’article 36, au premier alinéa de l’article 36.1 ou au deuxième alinéa de l’article 43 commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou

partie de jour que dure l’infraction, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 1 500 $ pour la première infraction et d’au moins 1 000 $ et d’au plus 3 000 $ pour chaque récidive. «74.1.1. Quiconque contrevient à l’article 36.2, au troisième alinéa de l’article 42, au troisième alinéa de l’article 43, à l’article 47.3 ou au premier alinéa de l’article 47.4 commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou

partie de jour que dure l’infraction, d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 750 $ pour la première infraction et d’au moins 500 $ et d’au plus 1 500 $ pour chaque récidive. ». 153. L’article 74.2 de cette loi, modifié par le

chapitre 8 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement de « 74» par « 74.1.1 ». 154. L’article 74.2.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « 200 $ à 300 $» par « 250 $ à 750 $ ». 155. L’article 74.2.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « 30 $ à 60 $ » par « 250 $ à 750 $ ». 156. L’article 74.2.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « 100 $ à 200 $» par « 250 $ à 750 $ ». 157.

L’article 74.2.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « 300 $ à 600 $» par « 250 $ à 750 $ ». 158. L’article 80 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de « aux frais de ce dernier ». 159. L’annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (1996,

chapitre 54) est modifiée par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant :

47 «2 9° de l’article 21 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds. ». 160. Les programmes expérimentaux d’entretien préventif reconnus par la Société de l’assurance automobile avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 543.4 du Code de la sécurité routière édicté par l’article 106 du

chapitre 56 des lois de 1996) sont exemptés de la reconnaissance prévue au

chapitre I.1 du

titre IX du Code de la sécurité routière mais sont assujettis aux autres dispositions de ce

chapitre ainsi qu’aux dispositions réglementaires prises pour leur application. Les programmes ayant fait l’objet d’une demande de reconnaissance sur laquelle il n’a pas été statué avant la date ci-dessus mentionnée deviennent assujettis aux dispositions de ce chapitre. 161. À compter du 1 er août 1998, la Commission, selon les données en sa possession et en possession de la Société, avise les propriétaires et les exploitants des règles établies par la présente loi.

Lorsqu’elle estime que les renseignements en sa possession sont suffisants pour prendre une décision et attribuer une cote portant la mention « satisfaisant », la Commission avise la personne intéressée qu’elle sera inscrite en date du 1 er avril 1999 et que cette cote lui sera alors attribuée en autant que sa situation demeure inchangée.

Lorsque la Commission estime que les renseignements en sa possession sont insuffisants ou entraîneraient un refus ou une déclaration d’inaptitude, elle en avise la personne intéressée et l’invite, selon le cas, à s’inscrire ou à se présenter à une rencontre avant le 1 er avril 1999. 162. Dans les 30 jours de la date d’un avis prévu au deuxième alinéa de l’article 161, la personne intéressée doit acquitter les frais fixés pour l’inscription et transmettre à la Commission les renseignements exigés en vertu du deuxième alinéa de l’article 7 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds.

À défaut, l’inscription prévue à l’article 161 est sans effet. 163. Pour l’application de l’article 161, la Commission peut considérer les données inscrites au dossier d’un transporteur en vertu du Règlement sur les points d’inaptitude imputés aux transporteurs, édicté par le décret n o 672-88 (1988, G.O. 2, 2600). 164. Tout règlement édicté en vertu d’une disposition du Code de la sécurité routière ou de la

Loi sur les transports remplacée ou modifiée par une disposition de la présente loi demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé, modifié ou abrogé. 165. Les premiers règlements édictés en vertu de l’article 3, du deuxième alinéa de l’article 4, de l’article 6, du deuxième alinéa de l’article 13, des

48 articles 14 et 15 et du premier alinéa de l’article 35 de la Loi concernant les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds, des nouvelles dispositions du Code de la sécurité routière et de la

Loi sur les transports édictées par la présente loi ne sont pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). 166. Les articles 19 à 30 ainsi que l’annexe II du Règlement sur le camionnage édicté par le décret n o 47-88 (1988, G.O. 2, 791), malgré l’article 48 de la présente loi, demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement par un règlement pris en vertu du paragraphe n de l’article 5 de la

Loi sur les transports. Une contravention à une disposition de ce règlement est punissable selon l’article 74 de la

Loi sur les transports. 167. Le ministre doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente loi ), faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi ainsi que sur l’opportunité de la maintenir en vigueur et, le cas échéant, de la modifier. Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 168. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi. 169. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

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