CAT — 26 May 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2015-05-26

Quebec — Committees

Je veux vous

présenter, M. le Président, le sous-ministre adjoint responsable des politiques

au ministère des Affaires municipales, M. Jérôme Unterberg, qui va

nous assister pendant ce débat, de même que mon directeur de cabinet,

Me Olivier Parent, et les gens du Service juridique des Affaires

municipales.

Alors,

essentiellement, je veux remercier les porte-parole des deux oppositions pour

leur collaboration annoncée et réelle

dans ce dossier-là. Essentiellement, qu'est-ce que c'est, le projet de loi? Le

projet de loi, c'est pour reporter des élections,

les élections du préfet de la MRC du Granit. Il y a quelques MRC au Québec où

le préfet est élu au suffrage universel

de l'ensemble des électeurs de l'ensemble des municipalités du territoire de la

MRC; c'est le cas de la MRC du Granit. Et on se souviendra de la

catastrophe de Lac-Mégantic, qui nous avait fait adopter un projet de loi

particulier. À l'époque, le Parti québécois

formait le gouvernement, et on a adopté un projet de loi spécifique qui avait

plusieurs objets, notamment aider à

la démolition et à la reconstruction des bâtiments qui avaient été endommagés,

aider à la relance de Lac-Mégantic,

mais aussi permettre la gestion de l'intendance dans les élections municipales,

puisqu'il était très difficile... la

catastrophe étant survenue avant un cycle d'élections générales, il était très

difficile de faire l'élection à Mégantic puis il était très difficile de faire l'élection à la MRC du Granit, puisque

l'immeuble même de la MRC, si vous avez visité le site, est un des

immeubles qui a été détruit par l'incendie qui a suivi le déraillement du train

à Mégantic.

Donc, le

projet de loi spécial visait d'abord à reporter l'élection. Il y aura une

élection municipale à la ville de Lac-Mégantic

en novembre prochain, mais on avait aussi fait coïncider le report de

l'élection du préfet au suffrage universel à novembre de cette année, donc novembre 2015. La difficulté, c'est

qu'on utilise... il y a 20 municipalités locales dans la MRC du Granit, et on utilise les greffiers ou

secrétaires-trésoriers de chacune des municipalités locales pour aider au

scrutin de la municipalité régionale de

comté, de sorte qu'il est beaucoup plus facile de tenir une élection lorsqu'on

est dans le cycle de l'élection générale des élections locales. Or, les

élections locales, dans toutes les municipalités, sauf Mégantic, donc dans les 19 autres municipalités de la MRC du Granit,

auront lieu en 2017. Et le projet de loi, essentiellement, ce qu'il vise, c'est ceci, c'est dire : Bon,

bien, on va reporter les élections à la MRC du Granit en 2017, ce qui

correspondra au cycle général

d'élections de toutes les municipalités de la MRC, ce qui va nous faire

épargner beaucoup d'argent, on parle

d'environ 275 000 $, et le gouvernement précédent s'était engagé à

verser une somme de 120 000 $ pour réduire les coûts liés à la

tenue de cette élection-là.

Il y a une

résolution unanime de la municipalité régionale de comté du Granit pour

reporter les élections en 2017, le

député de Mégantic étant en parfait accord avec ces dispositions-là, de même

que le conseil municipal de Mégantic, qui, eux, vont vivre des élections municipales

cette année. Alors, pour les gens qui nous écoutent, c'est important de dire

que ce qui est reporté, ce n'est pas

l'élection municipale à Mégantic, ce serait l'élection du préfet au suffrage

universel. Et le projet de loi — puis on fait l'étude

article par

article ce

matin — prévoit

la séquence, je dirais, de dominos pour arriver, s'il y avait une vacance au poste de préfet pendant cet intervalle...

qui nous conduira aux élections en 2017. Alors, on veut que ce poste-là soit comblé par cooptation à la

MRC, et donc le maire qui devient préfet, qui est coopté, lui-même, son poste devient vacant au niveau local, il y a

cooptation au niveau local. Et, même si la vacance, donc, du conseiller, qui

est au bout de la chaîne de dominos, qui

devient maire, a encore une durée de plus de 12 mois, bien, on dit : Ce poste-là demeure vacant, il

n'y a pas d'élection.

Alors, essentiellement, c'est la chaîne de séquence, qui pourrait très bien

ne pas se produire, puisque le poste de préfet est, à l'heure

actuelle, comblé. Mais, si le poste

de préfet devait être comblé de nouveau, bien là cette chaîne-là se déroulera. Donc, c'est l'objectif

essentiel qui est poursuivi par les quatre articles du projet de loi dont nous entreprenons l'étude ce matin, M. le Président. Et je

suis convaincu que je peux compter sur la collaboration de mes collègues des deux oppositions pour que nous puissions compléter l'étude

article par

article ce matin. J'arrêterai donc mes remarques à ce moment-ci. Merci.

Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Gaspé, pour vos remarques

préliminaires.

M. Lelièvre : Merci, M. le Président.

À mon tour de saluer d'abord M. le ministre, ainsi que ses collègues du gouvernement,

et la deuxième opposition.

On a eu

l'occasion d'en discuter pour la prise en considération au salon bleu, et je

pense qu'on s'est rendus rapidement

à l'évidence que c'est un projet de loi qui est nécessaire, qui est utile pour

la MRC du Granit suite aux malheureux événements qui sont survenus à Lac-Mégantic. M. le

ministre a très bien expliqué l'objet du projet de loi. Donc, c'est pour faciliter la tâche aux élus

municipaux, notamment la MRC du Granit, en ce qui a trait à l'élection du

préfet, une question d'harmonisation avec

les élections municipales notamment, question d'économiser des coûts aussi,

on parle d'au-delà de 100 000 $ d'économies de coûts.

Et ce qui est

important, c'est que, vous savez, je pense qu'il faut prendre en considération,

mais respecter autant que possible,

quand on peut, nous, les législateurs, la volonté du milieu. Puis, dans ce

cas-là, bien, c'est plus facile, disons, parce que — je vois

le député de Lac-Mégantic qui hoche de la tête, là — il y a un bon consensus dans le milieu, pour

ne pas dire unanimité. Donc, je pense que ça

va être... C'est important pour nous, les parlementaires, de prendre fait de la

demande des gens de la MRC et du

Lac-Mégantic. Puis c'est un peu un projet de loi qui, je dirais, contient

des... on pourrait appeler ça des

mesures d'harmonisation pour permettre à la communauté de reprendre un

fonctionnement normal après le

malheureux événement qui est arrivé. Donc, effectivement, du côté de la

première opposition, nous avons l'intention de collaborer le plus

étroitement possible pour faciliter l'adoption de ce projet de loi, M. le

Président. Merci.

Le Président (M. Auger) : Merci, M.

le député de Gaspé. J'invite maintenant le porte-parole de la deuxième

opposition, M. le député de Blainville, pour vos remarques préliminaires.

M. Laframboise : Merci, M. le

Président. D'abord, vous saluer, M. le ministre, collègues du gouvernement, M. le député de Mégantic, représentants de

l'opposition officielle. Bon, évidemment, vous avez compris d'entrée de jeu,

M. le Président, que nous serons en faveur

de ce projet de loi là. J'en profite pour saluer Mme Marielle Fecteau, la

préfet de la MRC du Granit, qui sûrement nous écoute présentement...

Laframboise : ... — oui, c'est ça — et les maires de la MRC également, les élus

et les citoyens de Mégantic. Mais il

faut comprendre aussi que c'est une résolution unanime, M. le ministre l'a

souligné, de la part de tous les maires de la MRC du Granit. Il faut comprendre qu'il y a 14 MRC au Québec dont

le préfet est élu au suffrage universel. Parfois, c'est difficile pour les citoyens qui nous

écoutent parce que ce n'est pas tout le monde qui vit la même situation. Donc,

sur les 89 MRC du Québec, il y en a 14 dont

les préfets sont élus au suffrage universel. Ça veut dire qu'au moment des

élections municipales, à tous les quatre ans,

donc, 14 MRC ont un vote supplémentaire, les citoyens ont un vote

supplémentaire, on vote pour l'élection du préfet à la grandeur du

territoire de la MRC.

Donc, il faut comprendre que d'avoir reporté les

élections municipales à Lac-Mégantic et les élections à la MRC du Granit, bien, aurait eu pour effet qu'à

l'automne, en la reportant en 2015, à l'automne, on aurait eu une élection

à la grandeur de toutes les municipalités de la MRC du Granit pour un poste,

soit celui de préfet, et c'est là les coûts de 260 000 $ que le ministre sous-tendait tantôt. Donc,

évidemment, c'est une économie. Et c'est pourquoi, pour nous, pour nous

orienter, une résolution unanime des maires était intéressante, ça nous permet

d'avoir une vision claire de la position. Et

ce n'est pas juste... Oui, on pourrait parler de démocratie, mais il y a aussi

un coût qui est relié à ça. Puis en 2017,

lors des élections générales municipales à travers tout le Québec, bien là, à

ce moment-là, toutes les municipalités seront en élection, et ça

permettra aussi d'élire la ou le préfet de la MRC du Granit.

Donc,

vous avez compris que nous serons en faveur de ce projet de loi, M. le

Président, et on est prêts à l'étudier tout de suite. Merci.

Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville. Nous allons

commencer l'étude

article par article, M. le ministre, avec

l'article 1.

M. Moreau :

Oui, bien, merci, M. le Président. Alors,

article 1 : «Le Parlement du Québec décrète ce qui suit :

L'élection au poste de préfet de la municipalité régionale de comté du Granit

qui devait avoir lieu en 2015 par l'effet de l'article 17 de la Loi

faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de

Lac-Mégantic (2013,

chapitre 21) est annulée.

«L'élection à ce poste a lieu le 5 novembre

2017.»

Alors, lorsque

j'ai fait les remarques introductives, c'est la loi à laquelle je référais, c'est-à-dire qui prévoyait d'abord que l'élection devait avoir lieu en 2015. Donc, l'article 1

reporte cette élection au 5 novembre 2017, au même

moment que l'élection générale municipale.

Président (M. Auger) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 1?

Il n'y a pas d'intervention? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le

soumettre aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Article 2, M. le ministre.

M. Moreau :

Article 2 : «Toute vacance au poste de

préfet qui est constatée plus de 12 mois avant le jour fixé pour le scrutin de l'élection de 2017 n'a pas à

être comblée par une élection partielle, à moins que le conseil n'en décide

autrement dans les 15 jours de l'avis de la vacance.

«Lorsqu'une telle vacance est constatée et que

le conseil n'a pas décrété qu'elle est comblée par une élection partielle, cette vacance doit être comblée par

cooptation conformément à l'article 336 de la

Loi sur les élections et les

référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), compte tenu des

adaptations nécessaires.»

Alors, l'article 2

fait en sorte qu'une vacance au poste de préfet puisse être comblée par

cooptation, c'est-à-dire en allant chercher quelqu'un qui siège au conseil,

peu importe le moment où elle est constatée, à moins que le conseil n'en décide autrement — on

parle toujours du conseil de la MRC — dans

les 15 jours de l'avis de la vacance. La cooptation signifie que les membres du conseil élisent l'un

d'entre eux au poste vacant. La procédure applicable se trouve à l'article

336 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Cette disposition déroge à l'article 335 de la

Loi sur les élections et les

référendums dans les municipalités, qui prévoit

que la vacance qui est constatée plus de 12 mois avant le jour fixé pour

la prochaine élection doit être comblée par une élection partielle. Alors, ici, on déroge à cette règle

générale. En principe, la cooptation n'est permise que lorsqu'une

vacance est constatée dans les 12 mois

qui précèdent le jour fixé pour le scrutin de la p

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2015-05-26
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 150526.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c1ec711c417725383eeca53cb01749b2c9d3a8c8

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