National Assembly — 30 August 2001 (36th Legislature, 2nd Session)

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37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

37e législature, 1re session (4 juin 2003 - 10 mars 2006)

36e législature, 2e session (22 mars 2001 - 12 mars 2003)

36e législature, 1re session (2 mars 1999 - 9 mars 2001)

35e législature, 2e session (25 mars 1996 - 21 octobre 1998)

35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

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14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

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36 e législature, 2 e session

(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le jeudi 30 août 2001 - Vol. 37 N° 3

Étude des propositions de réforme parlementaire

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Table des matières

État de la situation

Adoption de l'ordre du jour

Remarques préliminaires

M. Pierre Paradis

Discussion générale

Formation de la sous-commission de la réforme parlementaire

Document déposé

Organisation des travaux

Discussion générale (suite)

Pétitions

Processus législatif en fin de période de travaux parlementaires

Mandats et fonctionnement des commissions

Surveillance d'organismes publics

Intégrité du Parlement et de ses membres et motion de blâme à l'égard d'un citoyen

Expression de la confiance à l'égard du gouvernement

Autres intervenants

M. Jean-Pierre Charbonneau, président

M. Jacques Brassard

M. Matthias Rioux

Mme Monique Gagnon-Tremblay

M. Roger Bertrand

M. Michel Bissonnet

M. Jean-François Simard

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Cécile Vermette

M. Geoffrey Kelley

M. Yvon Vallières

M. Claude Pinard

Journal des débats

(Neuf heures quarante-sept minutes)

Le Président (M. Charbonneau): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, j'inviterais les membres de la commission à prendre place. Nous allons débuter.

Alors, je déclare la séance de la commission de l'Assemblée nationale d'aujourd'hui ouverte, et je vous rappelle que notre mandat est de procéder à l'étude des impacts parlementaires de la

Loi sur l'administration publique et des propositions de réforme parlementaire, propositions qui ont été faites depuis quelques années, dont les plus récentes sont celles qui ont été présentées au mois de juillet dernier par le leader du gouvernement.

Essentiellement, avant d'aborder la question de l'adoption de l'ordre du jour, je voudrais juste peut-être faire une petite présentation générale pour contexter, puisque nous sommes en séance formelle et que nos délibérations sont enregistrées. Alors, pour ceux qui s'intéresseront plus tard à nos travaux, alors peut-être faire un rappel.

État de la situation

Donc, le 8 avril 1998, vous vous le rappellerez, je déposais un document comprenant des propositions de réforme concernant 11 thèmes prioritaires préalablement choisis à la suite de discussions avec les leaders des deux groupes parlementaires formellement reconnus à l'Assemblée. Au cours de la même année, la commission de l'Assemblée s'était réunie à trois reprises, soit les 17, 18 août et le 17 septembre, pour discuter de chacun de ces thèmes. Lors de ces renco

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAN 2001-08-30
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions can 36 2 journal debats CAN 010830.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c20a99b43860ff84a2410618559e01d5f20447b4

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