Bill document — Vigie #69039

Vigie 69039

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 17 Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire Présentation Présenté par M. Bertrand St-Arnaud Ministre de la Justice et ministre responsable de l’application des lois professionnelles Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le système de justice disciplinaire applicable aux membres des ordres professionnels. À cet effet, le projet de loi constitue, au sein de l’Office des professions du Québec, le Bureau des présidents des conseils de discipline. Ce Bureau est composé d’au plus quinze présidents de conseil de discipline des ordres professionnels, dont un président en chef et un président en chef adjoint, nommés à temps plein par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans. Il prévoit de plus la possibilité de nommer des présidents à temps partiel.

Le projet de loi prévoit l’établissement, par le gouvernement, d’une procédure de sélection des présidents des conseils de discipline ainsi que l’adoption, par le gouvernement, d’un code de déontologie applicable aux présidents et aux autres membres des conseils de discipline. Le projet de loi permet l’instruction de plusieurs plaintes par un même conseil de discipline et énonce expressément que le serment de discrétion prêté par un syndic n’a pas pour effet d’interdire l’échange de renseignements ou de documents entre les syndics de différents ordres professionnels.

Le projet de loi clarifie et complète les règles applicables à l’instruction d’une plainte en cas de remplacement du président du conseil de discipline qui en est saisi. Le projet de loi introduit également l’obligation pour le président en chef de présenter annuellement au ministre de la Justice un plan dans lequel il expose, notamment, ses objectifs de gestion pour assurer la qualité et la célérité du processus décisionnel.

Le projet de loi qualifie par ailleurs d’acte dérogatoire à la dignité de la profession le fait pour un professionnel de participer, dans l’exercice de sa profession, à un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance, du trafic d’influence ou de la fraude. Enfin, le projet de loi prévoit des modifications connexes et des dispositions transitoires.

3 LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – C ode des professions (chapitre C-26).

Projet de loi n o 17 LOI MODIFIANT Le CODe De S PROFe S SIONS e N M ATIè Re De ju S TICe DISCIPLINA IRe LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . Le Code des professions (chapitre C-26) est modifié par l’insertion, après l’article 59.1, du suivant : « 5 9.1.1.

Constituent également des actes dérogatoires à la dignité de sa profession le fait pour un professionnel, dans l’exercice de sa profession : 1 ° d e commettre un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance, du trafic d’influence ou de la fraude; 2° d e tenter de commettre un tel acte ou de conseiller à une autre personne de le commettre; 3° d e comploter en vue de la commission d’un tel acte. » . 2. Ce code est modifié par le remplacement de l’intitulé de la sous-section 1 d e la

section VII du

chapitre IV par ce qui suit : « § 1. — B ureau des présidents des conseils de discipline « 1 15.1. Le Bureau des présidents des conseils de discipline est constitué au sein de l’Office. Le Bureau est composé d’au plus 15 présidents de conseil de discipline, dont un président en chef et un président en chef adjoint. « 1 15.2. Les présidents sont nommés par le gouvernement, pour un mandat fixe d’au plus cinq ans, parmi les personnes déclarées aptes suivant la procédure de sélection qu’il établit par règlement. Les présidents exercent leurs fonctions à temps plein.

Le gouvernement peut aussi nommer, pour un mandat fixe d’au plus cinq ans, des présidents à temps partiel lorsque la bonne expédition des affaires du Bureau le requiert. La procédure de sélection ne s’applique pas au président dont le mandat est renouvelé.

6 « 1 15.3. Seul peut être président d’un conseil de discipline un avocat ayant au moins 10 années de pratique et qui possède une expérience juridique pertinente. « 1 15.4. Le gouvernement désigne, parmi les présidents à temps plein, un président en chef et un président en chef adjoint. « 1 15.5. La procédure de sélection des présidents prévoit notamment : 1 ° l a procédure à suivre pour se porter candidat; 2° l a formation d’un comité de sélection chargé d’évaluer l’aptitude des candidats et de fournir un avis sur ceux-ci; 3° l es critères de sélection dont le comité tient compte.

Les membres d’un comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. « 1 15.6. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des présidents à temps plein, du président en chef et du président en chef adjoint. Le gouvernement fixe également les honoraires et les allocations des présidents à temps partiel. « 1 15.7.

Le président en chef est chargé de l’administration et de la direction générale du Bureau.

Il a notamment pour fonctions : 1 ° d e favoriser la participation des présidents de conseil de discipline à l’élaboration d’orientations générales en vue de maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions; 2° d e prendre les mesures visant à favoriser la célérité du processus décisionnel; 3° d e consulter les ordres professionnels pour évaluer leurs besoins particuliers; 4° d e coordonner et de répartir le travail des présidents qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et directives; 5° d e veiller au respect de la déontologie; 6° d e promouvoir le perfectionnement des présidents quant à l’exercice de leurs fonctions;

7 7° d ’évaluer périodiquement les connaissances et les habiletés des présidents dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leur contribution à l’atteinte des objectifs visés par la présente section. « 1 15.8. Plusieurs plaintes dans lesquelles les matières pourraient convenablement être réunies, qu’elles soient mues ou non entre les mêmes parties, peuvent être jointes par ordre du président en chef ou d’une personne désignée par celui-ci, dans les conditions qu’il fixe.

L’ordonnance rendue en vertu du premier alinéa peut être révoquée par le président désigné pour instruire les plaintes si, lors de l’instruction, il est d’avis que les fins de la justice seraient ainsi mieux servies. « 1 15.9. Le président en chef présente annuellement au ministre un plan dans lequel il expose ses objectifs de gestion pour assurer la qualité et la célérité du processus décisionnel et fait état des résultats obtenus dans l’année antérieure.

Il y indique également, outre ceux qui lui sont demandés par le ministre, les renseignements suivants, qu’il compile pour chaque conseil de discipline sur une base mensuelle : 1 ° l e nombre de jours où des audiences ont été tenues et le nombre d’heures qui y ont été consacrées en moyenne; 2° l e nombre de remises accordées; 3° l a nature des plaintes à l’égard desquelles une conférence de gestion a été tenue, ainsi que leur nombre; 4° l a nature des plaintes et requêtes entendues, leur nombre ainsi que les endroits et dates où elles ont été entendues; 5° l a nature des plaintes et requêtes prises en délibéré, leur nombre ainsi que le temps consacré aux délibérés; 6° l e nombre de décisions rendues; 7° l e temps consacré aux instances à partir de la réception de la plainte ou de la requête jusqu’au début de l’audience ou jusqu’à ce que la décision soit rendue.

« 1 15.10. Le président en chef peut faire au ministre des recommandations visant à améliorer le processus décisionnel. « 1 15.11. Le président en chef adjoint exerce les fonctions du président en chef en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

8 « § 1.1. — C onseils de discipline » . 3. L’article 116 de ce code est modifié par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « s yndic » de « , le président en chef, le président en chef adjoint » . 4. L’article 117 de ce code est remplacé par les suivants : « 1 17. Le conseil est formé d’au moins trois membres, dont un président. Les membres autres que le président sont nommés par le Conseil d’administration de l’ordre parmi les membres de l’ordre; le Conseil d’administration fixe la durée de leur mandat, qui est d’au moins trois ans.

Lorsqu’un membre est absent ou empêché d’agir, le Conseil d’administration peut nommer une autre personne pour le remplacer pendant que dure son absence ou son empêchement. « 1 17.1. Le gouvernement fixe les frais de déplacement et de séjour des membres des conseils de discipline nommés par le Conseil d’administration de l’ordre, qui sont à la charge de l’ordre. « 1 17.2.

Le gouvernement édicte, par règlement, après consultation du Bureau des présidents des conseils de discipline, du Conseil interprofessionnel du Québec et du Barreau du Québec, un code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline. « 1 17.3. Le code de déontologie énonce les règles de conduite et les devoirs des membres des conseils de discipline envers le public, les parties, leurs témoins et les personnes qui les représentent; il indique, notamment, les comportements dérogatoires à l’honneur, à la dignité ou à l’intégrité des membres des conseils de discipline.

Il peut en outre déterminer les activités ou situations incompatibles avec la charge qu’ils occupent, leurs obligations concernant la révélation de leurs intérêts ainsi que les fonctions qu’ils peuvent exercer à

titre gratuit. Ce code peut prévoir des règles particulières pour les présidents à temps partiel et les membres des conseils de discipline autres que le président. « 1 17.4. Les présidents à temps partiel ne peuvent, à compter de leur nomination, agir comme procureur d’une

partie dans une instance disciplinaire régie par le présent code ou par un organisme qui exerce des fonctions similaires pour la protection du public. » . 5. Les articles 118 et 118.1 de ce code sont abrogés. 6. L’article 118.3 de ce code est remplacé par les suivants : « 1 18.3. Lorsqu’à la suite d’une absence ou d’un empêchement, un membre ne peut poursuivre une instruction, que ce soit à l’étape de l’audience sur la culpabilité ou de l’audience sur la sanction, celle-ci peut être validement

9 poursuivie et une décision sur la culpabilité et une décision sur la sanction peuvent être validement rendues par les deux autres membres, pourvu que l’un d’eux soit le président.

En cas de remplacement d’un membre, l’instruction peut être poursuivie et une décision sur la culpabilité et une décision sur la sanction validement rendues par les deux autres membres, pourvu que l’un d’eux soit le président. « 1 18.4. Un membre qui est remplacé peut toutefois continuer à instruire une plainte sur laquelle il n’a pas encore été statué au moment de son remplacement quelle que soit l’étape de l’audience où elle est rendue. S’il s’agit du président, il ne peut continuer à instruire une plainte qu’avec l’autorisation du président en chef et pour la durée que celui-ci détermine.

Lorsque la décision n’est pas rendue dans le délai déterminé par le président en chef, celui-ci peut, d’office ou sur demande de l’une des parties, prolonger ce délai aux conditions qu’il détermine ou dessaisir le président de l’instruction de la plainte. La demande est déposée auprès du secrétaire du conseil de discipline concerné. Elle doit être signifiée conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) au président en chef et aux membres du conseil qui sont saisis de la plainte.

Avant de prolonger le délai ou de dessaisir le président, le président en chef doit tenir compte des circonstances et de l’intérêt des parties. « 1 18.5. Lorsqu’un président est dessaisi de l’instruction d’une plainte, est absent ou empêché d’agir ou lorsqu’à la fin de son mandat, il décide de ne pas poursuivre l’instruction d’une plainte, le président en chef doit, sans délai, désigner un nouveau président pour l’instruction de cette plainte, quelle que soit l’étape de l’audience où elle est rendue.

Lorsque la désignation du nouveau président intervient avant que la décision sur la culpabilité ait été rendue, le conseil de discipline peut, avec le consentement des parties, poursuivre l’instruction de cette plainte et s’en tenir, quant à la preuve testimoniale déjà produite, aux notes et au procès-verbal de l’audience ou, le cas échéant, aux notes sténographiques ou à l’enregistrement de l’audition. Lorsque la désignation du président a lieu après que la décision sur la culpabilité a été rendue, le conseil de discipline poursuit l’instruction à l’étape de l’audience sur la sanction.

L’audience sur la sanction obéit aux mêmes règles que celles prévues au deuxième alinéa quant à la preuve déjà produite au cours de cette audience. » . 7. L’article 119 de ce code est remplacé par les suivants : « 1 19. Le président du conseil qui est nommé dans un tribunal ou dans un organisme dans lequel il est tenu à l’exercice exclusif de ses fonctions conserve compétence et peut continuer, sans rémunération à ce titre, à exercer ses fonctions au sein du conseil pour terminer les affaires dont ce dernier avait commencé l’instruction au moment de cette nomination.

10 Toutefois, si la nomination intervient après que le conseil s’est prononcé sur la culpabilité et que la personne nommée ne se prévaut pas de la faculté prévue au premier alinéa, un autre président est désigné sans délai par le président en chef afin de permettre que l’instruction de la plainte se poursuive à l’étape de l’audience sur la sanction. Le conseil entend les parties au sujet de la sanction et impose celle-ci dans les 90 jours suivant la reprise de l’instance.

La poursuite de l’audience obéit aux mêmes règles que celles prévues au deuxième alinéa de l’article 118.5 quant à la preuve produite au cours de cette audience. « 1 19.1. Les décisions interlocutoires rendues antérieurement à la reprise d’une instance demeurent valides. » . 8. L’article 120 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « E n cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire, le Conseil d’administration nomme une personne pour le remplacer pendant que dure son absence ou son empêchement. » . 9.

Ce code est modifié par l’insertion, avant l’article 121, de l’intitulé suivant : « § 1.2. — S yndics » . 10. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 123.2, de l’intitulé suivant : « § 1.3. — C omités de révision » . 11. L’article 124 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « C e serment ne peut non plus, pour les mêmes fins, être interprété comme interdisant l’échange de renseignements ou de documents utiles entre les syndics de différents ordres professionnels. » . 12. L’article 125 de ce code est abrogé. 13.

L’article 126 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « q ui doit, dans les plus brefs délais, en transmettre copie au président en chef » . 14. L’article 131 de ce code est modifié par la suppression, à la fin, des mots « o u le président suppléant » . 15.

L’article 133 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « L a requête en radiation provisoire ou en limitation provisoire immédiate du droit d’exercer des activités professionnelles » par « L e secrétaire du conseil de discipline doit transmettre au président en chef, dans les plus brefs délais, copie de la requête en radiation provisoire ou en limitation provisoire immédiate du droit d’exercer des activités professionnelles. Cette requête » .

11 16. L’article 138 de ce code est remplacé par le suivant : « 1 38. Un conseil de discipline siège au nombre de trois membres, dont le président désigné par le président en chef. Dans la répartition du travail des présidents, le président en chef peut tenir compte des connaissances et de l’expérience spécifique de ces derniers, du nombre de plaintes dont ils sont saisis ainsi que des besoins particuliers de certains ordres professionnels.

Le secrétaire du conseil de discipline choisit sans délai, parmi les membres du conseil nommés par le Conseil d’administration, les deux autres membres qui, avec le président, seront chargés de l’instruction. » . 17. L’article 139 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 1 39. Le président en chef, en collaboration avec le secrétaire du conseil de discipline, doit s’assurer que l’audience débute dans un délai raisonnable. À moins de circonstances particulières, celle-ci doit débuter dans les 90 jours de la signification de la plainte. » . 18.

Les articles 143.1 à 143.4 et 154 de ce code sont modifiés par la suppression des mots « o u le président suppléant » , partout où ils se trouvent. 19. L’article 149.1 de ce code est remplacé par le suivant : « 1 49.1.

Un syndic peut saisir le conseil de discipline, par voie de plainte : 1 ° d e toute décision d’un tribunal canadien déclarant un professionnel coupable d’une infraction criminelle; 2° d e toute décision rendue au Québec le déclarant coupable d’une infraction visée à l’article 188 ou d’une infraction à une disposition d’une loi du Québec ou d’une loi fédérale; 3° d e toute décision rendue hors Québec le déclarant coupable d’une infraction qui, si elle avait été commise au Québec, aurait pu faire l’objet d’une poursuite pénale en vertu de l’article 188 ou d’une poursuite pénale en vertu d’une disposition d’une loi du Québec ou d’une loi fédérale.

La décision visée au premier alinéa doit, de l’avis du syndic, avoir un lien avec l’exercice de la profession. Une copie dûment certifiée de la décision judiciaire fait preuve devant le conseil de discipline de la perpétration de l’infraction et, le cas échéant, des faits qui y sont rapportés. Le conseil de discipline prononce alors contre le professionnel, s’il le juge à propos, l’une ou l’autre des sanctions prévues à l’article 156. » . 20. L’article 151 de ce code est modifié :

12 1° p ar la suppression, dans le troisième alinéa, de « o u le président suppléant » ; 2° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « v isés à l’article 138 » p ar « n ommés par le Conseil d’administration de l’ordre » . 21.

L’article 164 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par les suivants : « 2 ° d e toute autre décision du conseil de discipline ou de son président, sur permission de ce tribunal; « 3 ° d ’une décision du président en chef ordonnant de joindre plusieurs plaintes en vertu de l’article 1 15.8, sur permission du tribunal; « 4 ° d ’une décision du président en chef, rendue en vertu du dernier alinéa de l’article 118.4, de prolonger un délai ou de dessaisir un président, sur permission du tribunal. » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « a u paragraphe 2° » p ar « a ux paragraphes 2°, 3° et 4° » . 22.

L’article 184.3 de ce code est remplacé par le suivant : « 1 84.3. L’Office peut, par règlement et après consultation du Bureau des présidents des conseils de discipline, du Conseil interprofessionnel du Québec et du Barreau du Québec, adopter des règles de pratique applicables à la conduite des plaintes soumises aux conseils de discipline. » . 23. L’article 193 de ce code est modifié par l’insertion, au début du paragraphe 4 °, de « l e président en chef, le président en chef adjoint, » . 24.

L’article 197 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « T outefois, l’application » , de « d e la

section VII du

chapitre I V et » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 25. Le mandat des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels, des présidents suppléants et du président substitut en poste le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article) prend fin le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). Un président peut toutefois, aux mêmes conditions, avec l’autorisation du président en chef désigné conformément à l’article 115.4 du Code des professions (chapitre C-26), tel qu’édicté par l’article 2 de la présente loi et pour la période déterminée par le président en chef, continuer à exercer ses

13 fonctions pour terminer les affaires qu’il a déjà commencé à entendre ou sur lesquelles il n’a pas encore statué. Lorsque le conseil de discipline ne rend pas la décision durant la période déterminée conformément au deuxième alinéa, le président en chef peut, d’office ou sur demande d’une des parties, prolonger cette période aux mêmes conditions ou dessaisir le président de cette affaire. Avant de prolonger cette période ou de dessaisir le président, le président en chef doit tenir compte des circonstances et de l’intérêt des parties.

Si le président est dessaisi de cette affaire, le président en chef désigne un nouveau président. Lorsque la désignation du nouveau président intervient avant que la décision sur la culpabilité ait été rendue, le conseil de discipline peut, avec le consentement des parties, poursuivre l’instruction de cette plainte et s’en tenir, quant à la preuve testimoniale déjà produite, aux notes et au procès-verbal de l’audience ou, le cas échéant, aux notes sténographiques ou à l’enregistrement de l’audition.

Lorsque la désignation du président a lieu après que la décision sur la culpabilité a été rendue, le conseil de discipline poursuit l’instruction à l’étape de l’audience sur la sanction. L’audience sur la sanction obéit aux mêmes règles que celles prévues au quatrième alinéa quant à la preuve déjà produite au cours de cette audience. 26. Une personne qui, le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), continuait à instruire une plainte en vertu de l’article 118.3 du code des professions ou du troisième alinéa de l’article 119 de ce code peut, aux mêmes conditions, avec l’autorisation du président en chef et pour la période déterminée par celui-ci, continuer à instruire cette plainte et en décider. Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 25 s’appliquent alors, compte tenu des adaptations nécessaires. 27. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception des dispositions de l’article 2 en tant qu’elles concernent l’article 115.2 du Code des professions, dans la mesure où cet

article fait référence à la procédure de sélection des présidents, et les articles 115.3 et 115.5 de ce code, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 69039
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