Bill document — Vigie #174905

Vigie 174905

Quebec — Bills

CHkMBRE prise en considération du rapport Amendement n° _________ AMENDEMENT Loi autorisant la communication de renseignemnts personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés àla! suite d’une admission en établissement Projet de loi n°79

Article 2.1 Insérer, après l’article 2du projet de loi tel qu’amendé, ce qui suit: « 2.1. Le gouvernement du Québec met en plac une commission denquête, conformément aux dispositions de la

Loi sur les cQmmissions d’enquête (LQ, chap. C-37), afin de soutenir les familles d’enfants autochtones disparus ou décédés dans leur quête de vérité par la recherche de renseignements sur les circonstancs ayant entouré la disparition ou le décès de ces enfants à la suite de leur admision en établissement de santé et de services sociaux. Cette commission d’enquête entreprend ses travaux dès la nominati9n des commissaires, au plus tard dans les jours suivant le mars 2022. » 2

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174905
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174905 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c220172c2f21afa95ec71c0b71020c5ec5cede4a

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