(Onze heures vingt-six minutes)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, à

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation

ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission

est réunie afin de poursuivre les auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet

de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du

droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines

contributions financières pouvant être exigées. Mme la secrétaire, y a-t-il des

remplacements?

La Secrétaire : Non, M. le

Président, il n'y a aucun remplacement.

Président (M. Tanguay) :

Alors, cet avant-midi, nous débutons avec les représentantes du Conseil supérieur de l'éducation. Bienvenue à

votre Assemblée nationale. Vous disposez en tout d'une période de

présentation de 10 minutes, à

l'intérieur de laquelle je vous

demanderais, s'il vous plaît, de prendre le temps de vous identifier pour les

fins d'enregistrement, et, par la

suite, vous aurez l'occasion d'échanger avec les collègues députés. Sans plus

tarder, la parole est à vous.

Lassonde (Maryse) : Merci.

Alors, je suis Maryse Lassonde, présidente du Conseil supérieur de l'éducation. Je suis accompagnée de Mme

Christina Vigna, secrétaire générale,

Mme Suzanne Mainville, directrice des études et de la recherche, et

Catherine Lebossé, coordonnatrice de la Commission d'enseignement secondaire.

Alors, M. le

Président de la commission, M. le ministre, Mmes et MM. les députés membres de

la commission, depuis maintenant plus

de 50 ans, le conseil est un observateur attentif des changements qui surviennent

au sein de la société, particulièrement

en éducation. Dans sa fonction de conseil auprès du ministre et en tant

qu'organisme indépendant de consultation

et de réflexion en vue du développement d'une vision globale et prospective de

l'éducation, le conseil s'est prononcé

à maintes reprises sur la gouverne en éducation et la démocratie scolaire. Je

rappelle que le conseil base ses avis sur

la science, la consultation d'experts et d'expertes, les consultations sur le

terrain, et sur les délibérations démocratiques des membres de la table du conseil, et des membres de nos commissions.

Compte tenu du contexte d'urgence dans lequel s'inscrit ce projet de loi, la réalisation du présent mémoire s'appuie

essentiellement sur les écrits antérieurs du conseil, mais aussi sur les délibérations de ses instances

auprès de la Commission de l'éducation préscolaire et de l'enseignement

primaire, de la Commission de l'enseignement secondaire et les membres de la

table du conseil.

Avant de

partager avec vous les deux principaux messages du mémoire déposé devant la

commission, je tiens à préciser que

les propos du conseil ne porteront pas sur les aspects procéduraux de

l'organisation scolaire ni sur les moyens, ces éléments relevant davantage de l'expertise des acteurs du milieu

scolaire. La contribution du conseil se situe davantage sur le plan des

principes à respecter pour garantir une éducation de qualité à l'ensemble des

élèves du Québec.

Deux messages

principaux se dégagent de notre mémoire, le premier est un message d'appui dans

lequel le conseil accueille favorablement l'intention du législateur de

préciser les contributions financières pouvant être exigées des élèves et de leurs parents, tout en saluant aussi

l'intention poursuivie d'éclaircir une situation dans laquelle les dérives

observées en matière de gratuité scolaire ont créé certaines tensions entre les

commissions scolaires et les parents.

Le second

message, beaucoup plus important, est un message reflétant une certaine

inquiétude liée principalement à l'ajout

d'un alinéa à la fin de l'article 3 venant exclure de la gratuité des services

éducatifs les services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques

particuliers et les activités scolaires déterminées par règlement.

Permettez-moi

de clarifier notre position à cet égard. De prime abord, le conseil considère

la diversification de la formation,

entre autres à travers des projets particuliers, comme étant une valeur ajoutée

à la formation de base commune. Le

conseil souligne plusieurs retombées très positives, lesquelles ont été

relevées dans un de ses avis en 2007. Et, parmi ces retombées, le conseil indique une formation générale de base

améliorée, la reconnaissance et la promotion d'aptitudes personnelles

dans divers domaines de formation, un plus grand nombre d'élèves intéressés et

stimulés, la constitution d'équipes

enseignantes motivées et mobilisées, des parents plus intéressés et davantage

satisfaits de l'école secondaire, des commissions scolaires et des

écoles plus dynamiques.

Mais, dans ce

même avis, le conseil met également en garde contre quelques dérives :

l'éclatement de la formation continue,

l'exclusion de certains jeunes, l'écrémage de la classe ordinaire, la

répartition inégale du poids de l'intégration des élèves à risque et des élèves handicapés ou en

difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, une iniquité dans la tâche

d'enseignement et la concurrence entre les écoles publiques.

Depuis

2007, ces projets se sont multipliés. Cette augmentation traduit leur

appréciation et le fait qu'ils répondent aux besoins des élèves et aux souhaits des parents. Toutefois, le

conseil soulève deux préoccupations particulières à leur égard, soit leur accessibilité inégale et leur

impact sur l'hétérogénéité des classes et, par conséquent, sur la performance

globale du système.

Parlons tout d'abord de l'accessibilité. Alors

que, pour améliorer la performance du système scolaire québécois, il faut notamment intervenir auprès des élèves les

plus vulnérables, ces élèves se voient souvent exclus de ces projets ou programmes particuliers. À

titre d'exemple,

rappelons qu'en 2016 le conseil constatait que seulement 16 % des écoles secondaires

publiques dont l'indice de milieu socioéconomique est faible proposaient à

leurs élèves des programmes particuliers,

alors que, pour les établissements dont l'indice de revenu est moyen ou élevé,

ce pourcentage atteignait en moyenne

43 %. En effet, l'accès à ces programmes repose en général sur une forme

ou une autre de sélection, le rendement scolaire, le comportement, voire les coûts, ce qui est l'objet du

présent projet de loi. Dès lors, leur accès est rendu difficile à ces élèves qui auraient le plus à gagner à

fréquenter un milieu scolaire stimulant parce qu'ils peuvent moins que les

autres compter sur les ressources de

leur milieu familial pour enrichir leur bagage culturel. L'accessibilité de ces

programmes soulève donc un enjeu d'équité.

second enjeu découlant du premier concerne l'hétérogénéité des classes. Pour

citer Monseur et Crahay : «Dès lors que des élèves se retrouvent dans des écoles recrutant

majoritairement des enfants d'origine sociale défavorisée, leurs performances académiques sont inférieures à ce qu'elles

pourraient être s'ils fréquentaient une école brassant les origines

sociales.» Rappelons que la mixité scolaire ne nuit pas aux élèves les plus

performants. En fait, dans un groupe mixte équilibré, les élèves performants

maintiennent leurs bons résultats et ceux qui éprouvent des difficultés

obtiennent de meilleurs résultats au contact

d'élèves qui apprennent facilement, d'où l'importance que les projets

pédagogiques particuliers soient

accessibles à tous et de s'assurer qu'ils favorisent la mixité scolaire et

sociale au sein de la classe. Il s'agit d'offrir à tous les élèves les mêmes

opportunités de développer leur plein potentiel.

en soustrayant les services offerts dans le cadre de projets pédagogiques

particuliers et les activités scolaires à la gratuité, le projet de loi

n° 12 pourrait non seulement ouvrir la porte à une potentielle

multiplication de programmes sélectifs

par les commissions scolaires et les établissements, mais surtout contribuer à

la reproduction des inégalités sociales par la stratification de l'offre de formation pendant la scolarité

obligatoire au bénéfice des plus favorisés. Dans ce contexte, le conseil croit que l'ajout d'un alinéa à la fin

de l'article 3 qui introduit cette exclusion peut constituer une brèche

pour les acquis du Québec en matière

de justice sociale. Il estime qu'il s'inscrit également en porte-à-faux avec le

principe de gratuité scolaire prévu dans la Charte des droits et

libertés de la personne.

Le conseil réitère

que, dans un souci d'équité, la formation doit demeurer accessible à tous les

élèves qui le désirent ou qui en ont besoin

pour développer leur plein potentiel sans égard à la capacité de payer de leurs

parents. Pour ces raisons, le conseil

convie le législateur à éviter tout transfert supplémentaire vers les usagers

de coûts susceptibles d'augmenter les

écarts de traitement entre les enfants dont les parents n'ont pas les mêmes

moyens et ainsi accentuer une forme de ségrégation.

résumé, si le conseil reconnaît l'intention de certains objectifs de ce projet

de loi, il s'inquiète principalement de

l'ajout à la fin de l'article 3 venant exclure de la gratuité des services

éducatifs les services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers et les activités scolaires

déterminées par règlement. De plus, le renvoi au règlement pose problème, car il vient soustraire le

gouvernement à toute consultation large susceptible de dégager des éléments

faisant consensus et facilitant l'adhésion des acteurs à propos des

frais à déterminer.

ailleurs, le conseil tient à rappeler que l'État, en tant que responsable de

l'éducation, considérée comme bien commun,

doit apporter sa contribution au financement de l'ensemble des services

éducatifs, dont les projets pédagogiques particuliers, les activités scolaires, les services de garde et le

transport scolaire. Cette contribution de l'État doit se refléter dans un partage équitable et juste des ressources,

qui tienne compte de la variabilité du statut socioéconomique des parents,

pour sortir de la logique de quasi-marché en

éducation et pour lutter contre la tendance à la ségrégation scolaire et le

recours à des services que les plus

vulnérables ne peuvent s'offrir. Le conseil insiste sur l'importance pour le

gouvernement de mettre en place des

mesures qui visent à accroître l'équité, à amoindrir les écarts entre les milieux

et à reconnaître l'importance des projets pédagogiques particuliers en

réponse aux besoins diversifiés de tous les élèves.

Enfin,

le conseil espère que ses propos favoriseront la réflexion nécessaire pour

relever le défi, qui consiste non seulement

à accroître l'équité, mais aussi éviter que le Québec ne recule sur ses acquis

en matière de justice scolaire ou de justice

sociale à l'école, la justice scolaire étant la prise en compte de la diversité

des élèves, et la justice sociale voulant que chaque personne ait droit

à une éducation gratuite et de qualité.

Permettez-moi

de conclure avec une citation d'Aristote : «La plus grande injustice est

de traiter également les choses inégales.» Merci de votre attention.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Et, maintenant, nous allons

enchaîner avec la période d'échange avec les collègues députés. Et, pour

une période de 15 minutes, je cède la parole au ministre de l'Éducation.

Roberge : Merci bien, M. le Président. Merci pour votre présentation.

Toujours content de vous voir. On s'était vus il n'y a pas très longtemps aussi avec l'équipe du conseil. Je suis

un lecteur assidu des rapports du Conseil supérieur depuis longtemps. C'est peut-être... je ne sais

pas si c'est la première fois, mais, je pense, c'est assez rare que quelqu'un

qui a déjà siégé sur une instance du conseil

occupe le poste que j'occupe actuellement. Donc, il y a définitivement un lien

entre le