Bill document — Vigie #8951

Vigie 8951

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 56 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Yvon Marcoux Ministre responsable de l’application des lois professionnelles Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose diverses modifications au Code des professions. En matière de gouvernance des ordres professionnels, le projet de loi révise la composition et le mode de fonctionnement du Bureau, notamment en permettant la délégation de certaines décisions à des comités créés à cette fin.

Il révise aussi la composition du comité administratif, apporte des précisions aux règles régissant le processus électoral, notamment quant aux qualités requises pour être candidat et voter, revoit le processus de nomination des administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec et prolonge le délai octroyé pour la tenue de l’assemblée générale.

Le projet de loi facilite par ailleurs la circulation de l’information au sein de l’ordre, notamment entre le syndic et le comité d’inspection professionnelle, pour des fins de protection du public et révise les règles relatives au processus de destitution de certains employés de l’ordre.

En matière de contrôle de la compétence des candidats à l’exercice de la profession et des membres de l’ordre, le projet de loi permet, dans un plus grand nombre de situations, l’application de certains mécanismes de contrôle, comme la vérification des antécédents criminels ou l’examen de la compatibilité des capacités psychiques ou physiques avec l’exercice de la profession.

Il permet également, dans certains cas, de vérifier la compétence du candidat à l’exercice de la profession avant la délivrance du permis ou l’inscription au tableau de l’ordre ou encore de s’assurer qu’un membre qui a été radié répond à toutes les conditions d’inscription au tableau de l’ordre avant de le réinscrire au terme de sa radiation. Le projet de loi simplifie les règles de délivrance d’une autorisation spéciale et permet à l’ordre de limiter les activités professionnelles d’un membre sur consentement de celui-ci.

En matière de réglementation, le projet de loi modifie les processus d’approbation des règlements adoptés par les ordres de même qu’il soustrait ces derniers de l’obligation d’adopter des règlements dans certaines matières liées à la régie interne de l’ordre. Le projet de loi précise certaines règles dans les habilitations réglementaires permettant aux ordres de fixer des normes en matière d’assurance de la responsabilité des membres, d’autorisation d’activités, de déontologie, de conciliation et d’arbitrage des comptes,

3 de réception de sommes pour le compte d’un client et d’indemnisation du client lésé, de formation continue et de tenue des dossiers et des cabinets. Il confère également aux ordres plus de souplesse en matière de fixation des cotisations. En matière disciplinaire, le projet de loi révise les règles relatives à l’organisation du bureau du syndic tout en préservant l’indépendance de ce dernier dans l’exercice de ses fonctions.

Il permet la nomination de syndics ad hoc, étend la capacité d’intervention du syndic et prévoit de nouvelles règles relatives à l’information que ce dernier transmet au plaignant ou au Bureau. Par ailleurs, le projet de loi précise la portée des interventions des comités de révision. Il précise également la compétence des comités de discipline dans certaines situations et revoit les règles relatives à leur fonctionnement.

Il révise de plus certaines règles d’appel devant le Tribunal des professions, prévoit ou modifie certains délais en matière disciplinaire et modifie les normes gouvernant la publication des avis disciplinaires. Le projet de loi apporte également certaines modifications touchant l’Office des professions du Québec. C’est ainsi qu’il attribue à l’Office un pouvoir de réglementation de la déontologie des membres et des présidents des comités de discipline, lui permet d’adopter des règles de pratique pour les comités de discipline et lui accorde de nouveaux pouvoirs à l’égard des ordres.

Le projet de loi simplifie aussi la formule de financement de l’Office. Enfin, le projet de loi modifie la désignation du Bureau, du comité administratif et du comité de discipline d’un ordre professionnel, lesquels deviendront respectivement le Conseil d’administration, le comité exécutif et le conseil de discipline d’un ordre professionnel. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les agronomes (L.R.Q.,

chapitre A-12) ; –

Loi sur les arpenteurs-géomètres (L.R.Q.,

chapitre A-23) ; –

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) ; –

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) ; –

Loi sur les chimistes professionnels (L.R.Q.,

chapitre C-15); – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) ;

4 –

Loi sur les comptables agréés (L.R.Q.,

chapitre C-48) ; –

Loi sur les dentistes (L.R.Q.,

chapitre D-3) ; –

Loi sur les géologues (L.R.Q.,

chapitre G-1.01) ; –

Loi sur les huissiers de justice (L.R.Q.,

chapitre H-4.1) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur les infirmières et infirmiers (L.R.Q.,

chapitre I-8) ; –

Loi sur les médecins vétérinaires (L.R.Q.,

chapitre M-8) ; – Loi médicale (L.R.Q.,

chapitre M-9) ; –

Loi sur le notariat (L.R.Q.,

chapitre N-3) ; –

Loi sur l’optométrie (L.R.Q.,

chapitre O-7) ; –

Loi sur la pharmacie (L.R.Q.,

chapitre P-10) ; –

Loi sur les sages-femmes (L.R.Q.,

chapitre S-0.1).

5 Projet de loi n o 56 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) est modifié par le remplacement, avec les adaptations nécessaires : 1° du mot « Bureau », lorsqu’il désigne le Bureau d’un ordre professionnel, par les mots « Conseil d’administration » ; 2° des mots « comité administratif », lorsqu’ils désignent le comité administratif d’un ordre professionnel, par les mots « comité exécutif » ; 3° des mots « comité de discipline » ou du mot « comité », lorsqu’ils désignent le comité de discipline d’un ordre professionnel, par les mots « conseil de discipline » ou le mot « conseil ». 2.

L’article 12 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 9 ° du troisième alinéa, des mots « le syndic ou un syndic adjoint » par les mots « un syndic » ; 2° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, du paragraphe suivant : «1 2° proposer à un ordre la conduite à tenir ou des mesures à prendre dans les situations où il l’estime nécessaire pour assurer la protection du public. ». 3. L’article 15 de ce code est modifié par le remplacement des mots « tout document ou tout » par ce qui suit : « , dans le délai et de la façon qu’il indique, tout document, rapport ou ». 4.

L’article 19.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4 ° du premier alinéa, de « 196.4 » par « 196.2 ». 5. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 30, du suivant : « 30.1. Nul ne peut agir de manière à donner lieu de croire qu’il est un ordre s’il n’en est pas un. ». 6. L’article 33 de ce code est abrogé.

6 7. Les articles 39 et 39.1 de ce code sont abrogés. 8. L’article 39.8 de ce code est modifié par l’insertion, dans l’avant-dernière ligne et après le mot « rectale », de ce qui suit : « , vaginale ». 9. L’article 40 de ce code est modifié par l’insertion, après le mot « permis », des mots « ou un certificat de spécialiste ». 10. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 42.3, du suivant : « 42.4.

Malgré les articles 32, 36 et 37.2, le Conseil d’administration peut, par autorisation spéciale, habiliter une personne légalement autorisée à exercer la profession hors du Québec, à utiliser un

titre réservé aux membres de l’ordre ou à exercer au Québec des activités professionnelles qui leur sont réservées. Cette autorisation n’est valable que pour les activités ou le

titre qui y sont indiqués. L’autorisation indique de plus la personne ou le groupe de personnes pour le compte de qui des activités peuvent être exercées, ainsi que toute autre condition ou restriction qui s’y applique. Elle est valide pour une période d’au plus un an et renouvelable. Le Conseil d’administration peut déléguer au président de l’ordre le pouvoir d’accorder ou de renouveler une autorisation spéciale selon les conditions qu’il détermine. ». 11. L’article 45 de ce code est modifié : 1° par le remplacement de tout ce qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa par ce qui suit : « 45.

Le Conseil d’administration peut refuser la délivrance d’un permis, l’inscription au tableau ou toute autre demande présentée dans le cadre de sa candidature à l’exercice de la profession à une personne qui : » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « d’un ordre et lui imposant la révocation d’un permis » par ce qui suit : « d’un autre ordre ou par le Tribunal des professions en appel d’une décision de ce conseil et lui imposant la révocation d’un permis ou la radiation du tableau, y compris la radiation provisoire » ; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 4 ° du premier alinéa et après le mot « permis » de ce qui suit : « ou d’une radiation du tableau, y compris d’une radiation provisoire » ; 4° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants : «5 ° a fait l’objet d’une décision rendue au Québec la déclarant coupable d’une infraction visée à l’article 188 ou d’une infraction à une disposition

7 d’une loi du Québec ou d’une loi fédérale identifiée au Code de déontologie de l’ordre à cette fin ; «6 ° a fait l’objet d’une décision rendue hors Québec la déclarant coupable d’une infraction qui, si elle avait été commise au Québec, aurait pu faire l’objet d’une poursuite pénale en vertu de l’article 188 ou d’une poursuite pénale en vertu d’une disposition d’une loi du Québec ou d’une loi fédérale identifiée au Code de déontologie de l’ordre à cette fin ; » ; 5° par la suppression du deuxième alinéa ; 6° par le remplacement du dernier alinéa par les suivants : « Le Conseil d’administration doit, avant de rendre une décision en vertu du présent article, donner à la personne concernée l’occasion de présenter ses observations écrites.

La décision refusant la délivrance d’un permis, l’inscription au tableau ou une autre demande présentée dans le cadre de la candidature à l’exercice de la profession est signifiée conformément au Code de procédure civile à la personne qui a fait la demande ; elle peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV . Dans les trois années qui suivent une décision rendue en vertu du présent article, une nouvelle demande de délivrance d’un permis, d’inscription au tableau ou relative à la candidature à l’exercice de la profession ne peut être présentée au Conseil d’administration qui a rendu la décision, que lorsque des faits nouveaux susceptibles de justifier une décision différente peuvent être soulevés. ». 12. L’article 45.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement de tout ce qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa par ce qui suit : « 45.1.

Le Conseil d’administration peut, après lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations écrites, inscrire au tableau de l’ordre, mais limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles, la personne qui : » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « d’un ordre » par les mots « d’un autre ordre ou du Tribunal des professions en appel d’une décision de ce conseil » ; 3° par la suppression, dans le dernier alinéa, des mots « du Bureau ». 13. L’article 45.2 de ce code est remplacé par le suivant :

8 « 45.2. Une personne doit, dans sa demande de permis, d’inscription au tableau ou dans tout autre document qu’elle remplit aux fins de sa candidature à l’exercice de la profession, selon le cas, informer le Conseil d’administration qu’elle fait ou a fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire visée à l’article 45 ou 45.1. Une copie certifiée conforme de la décision judiciaire ou disciplinaire visée à l’article 45 ou 45.1 fait preuve de la perpétration de l’infraction et, le cas échéant, des faits qui y sont rapportés, lorsqu’elle a été rendue au Canada.

Le Conseil d’administration peut requérir de la personne tout renseignement ou document qu’il juge nécessaire pour l’application de l’article 45 ou 45.1. À défaut par cette personne de le fournir, le Conseil d’administration peut refuser d’étudier sa demande jusqu’à ce que le document ou renseignement requis soit fourni. ». 14. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 45.2, du suivant : « 45.3.

Le Conseil d’administration peut évaluer la compétence d’une personne qui demande la délivrance d’un permis visé à l’article 42 alors qu’elle satisfait aux conditions qui y sont prévues depuis un nombre d’années supérieur à celui prévu à cet effet par règlement pris en vertu du paragraphe j de l’article 94.

Le Conseil d’administration peut également évaluer la compétence d’une personne qui demande l’inscription au tableau de l’ordre alors qu’elle est titulaire d’un permis sans être inscrite au tableau depuis un nombre d’années supérieur à celui prévu à cet effet par règlement pris en vertu du paragraphe j de l’article 94.

Sur la base des résultats de l’évaluation prévue au premier ou au deuxième alinéa, le Conseil d’administration peut : 1° refuser la délivrance du permis ou l’inscription au tableau à la personne dont les connaissances ou habiletés ne sont pas équivalentes à celles des membres de l’ordre ; 2° inscrire la personne au tableau mais limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles jusqu’à ce qu’elle ait complété avec succès un stage ou un cours de perfectionnement ou les deux à la fois ; en cas d’échecs répétés d’un stage ou d’un cours imposé, le troisième alinéa de l’article 55 s’applique.

Une décision prise en vertu du troisième alinéa est signifiée conformément au Code de procédure civile à la personne qui a fait la demande ; elle peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV .

9 Une nouvelle demande ne peut être présentée au Conseil d’administration qui a rendu une décision en vertu du présent article, que lorsque des faits nouveaux susceptibles de justifier une décision différente peuvent être soulevés. ». 15. L’article 46 de ce code est modifié par le remplacement des paragraphes 2 ° à 5° par les suivants : «2 ° dans le délai fixé, elle verse les cotisations dont elle est redevable à l’ordre ainsi que le montant de la contribution dont elle est redevable en vertu du

chapitre VIII.1 ; «2 . 1° dans le délai fixé, elle verse les autres sommes dont elle est redevable à l’ordre dans le cadre d’une activité liée au contrôle de l’exercice de la profession ; «3 ° dans le délai fixé, elle fournit une garantie contre sa responsabilité professionnelle et, s’il y a lieu, la responsabilité de la société, conformément aux paragraphes d ou g de l’article 93, ou elle verse la somme fixée conformément à l’article 85.2 ; «4 ° elle a acquitté, le cas échéant, les frais adjugés contre elle par le conseil de discipline, le Tribunal des professions ou le conseil d’arbitrage des comptes, ainsi que toute amende imposée ou somme dont le paiement est ordonné, selon le cas, par l’un ou l’autre et qui est due, ou elle respecte l’entente de remboursement qui a été conclue ; « 4.1° elle a remboursé les indemnités versées par l’ordre en application d’un règlement pris en vertu de l’article 89.1 ou elle respecte l’entente de remboursement qui a été conclue ; «5 ° elle remplit les formalités et acquitte les frais relatifs à l’inscription au tableau déterminés conformément au paragraphe 8 ° de l’article 86.0.1 ; ». 16.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 46, du suivant : « 46.0.1. Un professionnel radié du tableau de l’ordre doit, pour y être inscrit à nouveau, même à l’échéance de sa radiation, se conformer aux conditions et formalités prévues à l’article 46. À moins que le Conseil d’administration n’en décide autrement, l’inscription au tableau entraîne la reprise de toute mesure de contrôle dont le professionnel faisait l’objet lorsqu’il a cessé d’être membre de l’ordre et dont l’application a cessé de ce fait. ». 17. L’article 46.1 de ce code, édicté par l’article 150 du

chapitre 22 des lois de 2006, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « ou 55.1 » par ce qui suit : « , 55.1 ou 55.2 ».

10 18. L’article 46.2 de ce code, édicté par l’article 150 du

chapitre 22 des lois de 2006, est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « des articles 33, 39 ou 39.1 » par ce qui suit : « de l’article 42.4 ». 19. L’article 48 de ce code est modifié par le remplacement des mots « ou qui demande son inscription au tableau » par ce qui suit : « , qui demande son inscription au tableau ou qui présente une autre demande dans le cadre de sa candidature à l’exercice de la profession ». 20.

L’article 49 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : « Le Conseil d’administration transmet sur réception les expertises à la personne visée. ». 21. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 49, du suivant : « 49.1.

Malgré l’article 49, l’examen médical peut être effectué par un seul médecin lorsque le Conseil d’administration et la personne visée y consentent. Le quatrième alinéa de l’article 49 s’applique alors avec les adaptations nécessaires et les frais d’expertise sont assumés à parts égales. ». 22.

L’article 51 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, à la fin de la troisième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « , après lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations écrites » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa, des mots « ou permettre qu’elle y soit inscrite et limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles » par ce qui suit : « , permettre qu’elle y soit inscrite et limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles ou refuser toute autre demande présentée dans le cadre de sa candidature à l’exercice de la profession » ; 3° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « , à laquelle est annexée, le cas échéant, une copie du rapport de l’examen médical sur lequel elle se fonde, ». 23.

L’article 52 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 52. La situation d’une personne visée par une décision rendue en vertu de l’article 51 peut être réévaluée sur demande écrite de sa part. ». 24. L’article 52.2 de ce code est remplacé par le suivant : « 52.2. Lorsque le Conseil d’administration délègue à un comité créé en vertu du paragraphe 1 ° de l’article 62.1 les pouvoirs prévus à l’article 52.1, il lui délègue alors les pouvoirs prévus aux articles 48 à 50. ».

11 25.

L’article 55 de ce code est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il peut également lui imposer toute autre obligation prévue dans un règlement pris en application de l’article 90, que recommande le comité d’inspection professionnelle. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « qu’il oblige à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement ou qu’il oblige aux deux à la fois » par les mots « à qui il impose une obligation visée au premier alinéa » ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « répétés d’un stage ou cours de perfectionnement assorti » par les mots « ou de manquements répétés à une obligation imposée en vertu du premier alinéa assortie ». 26.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 55, de l’article suivant : « 55.0.1. En outre des autres cas prévus au présent code ou dans la loi constituant l’ordre, le Conseil d’administration peut, lorsque le membre y consent, limiter son droit d’exercer des activités professionnelles. Le Conseil d’administration peut réévaluer la situation du membre concerné sur demande écrite de sa part, après avoir obtenu les recommandations du comité d’inspection professionnelle. ». 27. L’article 55.1 de ce code est remplacé par les suivants : « 55.1.

Le Conseil d’administration peut, après avoir donné au professionnel l’occasion de présenter ses observations écrites, le radier provisoirement ou limiter ou suspendre provisoirement son droit d’exercer des activités professionnelles, lorsque ce professionnel a fait l’objet d’une décision judiciaire visée au paragraphe 1 °, 2°, 5° ou 6° du premier alinéa de l’article 45. Le Conseil d’administration informe le syndic de sa décision pour valoir comme demande formulée en application de l’article 128.

La décision demeure valable, selon le cas : 1° jusqu’à la décision d’un syndic de ne pas porter plainte ; 2° jusqu’à la décision définitive et exécutoire du conseil de discipline ou du Tribunal des professions, le cas échéant, sur la plainte portée par un syndic ; 3° jusqu’à ce que la décision visée au paragraphe 1 °, 2 °, 5 ° ou 6 ° du premier alinéa de l’article 45 soit infirmée en appel, le cas échéant.

12 « 55.2.

Le Conseil d’administration peut, après avoir donné au professionnel l’occasion de présenter ses observations écrites, lui imposer la sanction disciplinaire prononcée : 1° au Québec par un conseil de discipline d’un autre ordre ou par le Tribunal des professions en appel d’une décision de ce conseil et lui imposant la révocation de son permis ou de son certificat de spécialiste, une radiation, y compris une radiation provisoire, une limitation, y compris une limitation provisoire, ou une suspension de son droit d’exercer des activités professionnelles ; 2° hors du Québec qui, si elle avait été rendue au Québec, aurait eu l’effet d’une sanction visée au paragraphe 1 °, avec les adaptations nécessaires.

La sanction imposée par le Conseil prend fin à la date d’échéance de la sanction disciplinaire visée au paragraphe 1 ° ou 2° du premier alinéa. « 55.3. Une copie certifiée conforme de la décision judiciaire ou disciplinaire visée à l’article 55.1 ou 55.2 fait preuve de la perpétration de l’infraction et, le cas échéant, des faits qui y sont rapportés, lorsqu’elle a été rendue au Canada. Le Conseil d’administration peut requérir du professionnel tout document ou renseignement qu’il juge nécessaire pour l’application de l’article 55.1 ou 55.2.

À défaut par le professionnel de le fournir, le Conseil d’administration peut le radier jusqu’à ce que le document ou renseignement requis soit fourni. « 55.4. La décision du Conseil d’administration prise en vertu de l’article 55.1, 55.2 ou 55.3 est signifiée immédiatement au professionnel conformément au Code de procédure civile ; elle peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV . ». 28. L’article 58 de ce code est remplacé par le suivant : « 58. Nul ne peut utiliser un

titre de spécialiste correspondant à une classe de spécialité prévue par règlement pris en vertu du paragraphe e de l’article 94 ni agir de façon à donner lieu de croire qu’il est spécialiste dans cette classe de spécialité, s’il n’est titulaire du certificat de spécialiste approprié. Un professionnel ne peut se qualifier de spécialiste s’il n’est titulaire d’un certificat de spécialiste. ». 29. L’article 59.3 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « ou 55.2 ». 30. L’article 60 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement des mots « à son choix » par les mots « s’il ne l’exerce pas » ;

13 2° par l’insertion, après le mot « résidence », des mots « ou de son travail principal » ; 3° par le remplacement des mots « les lieux » par les mots « les autres lieux ». 31. L’article 60.2 de ce code est modifié par la suppression des mots « à une personne qui recourt à ses services ». 32. L’article 60.4 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou l’autorise par une disposition expresse ». 33. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 60.6, du suivant : « 60.7.

Le professionnel doit fournir et maintenir en tout temps une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes commises dans l’exercice de sa profession. Satisfait à cette obligation le professionnel qui se conforme aux dispositions d’un règlement de l’ordre pris en vertu du paragraphe d de l’article 93. ». 34. L’article 61 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 61.

Un ordre est administré par un Conseil d’administration formé d’un président et d’administrateurs dont le nombre est déterminé par règlement pris en vertu du paragraphe e de l’article 93. Ce nombre doit être d’au moins : 1° 8 administrateurs si l’ordre compte moins de 5 000 membres ; 2° 12 administrateurs si l’ordre compte 5 000 membres ou plus. ». 35.

L’article 62 de ce code est modifié : 1° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « À moins de dispositions contraires du présent code ou de la loi, il les exerce par résolution. » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le Conseil d’administration, notamment : 1° nomme le secrétaire de l’ordre ; 2° impose à ses membres et aux employés de l’ordre l’obligation de prêter le serment de discrétion dont il établit la formule ; le serment ne peut cependant être interprété comme interdisant l’échange de renseignements ou de documents au sein de l’ordre, pour les fins de protection du public ; 3° s’assure que des activités, des cours ou des stages de formation continue sont offerts aux membres de l’ordre ;

14 4° donne tout avis qu’il juge utile au ministre, à l’Office, au Conseil interprofessionnel, aux établissements d’enseignement ou à toute autre personne ou organisme qu’il juge à propos ; 5° collabore avec les autorités des établissements d’enseignement du Québec concernés, conformément aux modalités fixées en vertu du deuxième alinéa de l’article 184, à l’élaboration et à la révision des programmes d’études conduisant à l’obtention d’un diplôme donnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste, des normes que le Conseil d’administration doit fixer par règlement pris en application du paragraphe c de l’article 93 et, le cas échéant, des autres conditions et modalités que le Conseil d’administration peut déterminer par règlement pris en application du paragraphe i de l’article 94, ainsi que des normes d’équivalence de ces conditions et modalités que le Conseil d’administration peut fixer en vertu de ce règlement. ». 36.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 62, des suivants : « 62.1.

Le Conseil d’administration peut : 1° déléguer à un comité qu’il crée à cette fin le pouvoir de décider de toute demande présentée dans le cadre d’une candidature à l’exercice de la profession ainsi que l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 45 à 45.3, 46.0.1, 48 à 52.1 et 55 à 55.3 ; les membres d’un tel comité prêtent le serment prévu à l’annexe II ; le serment ne peut cependant être interprété comme interdisant l’échange de renseignements ou de documents au sein de l’ordre, pour les fins de protection du public ; 2° établir des règles concernant la conduite de ses affaires, dont le nombre et la périodicité des séances qu’il tient, ainsi que des règles concernant l’administration des biens de l’ordre ; 3° déterminer les modes de communication permettant aux membres du Conseil d’administration ou du comité exécutif, lorsqu’ils ne sont pas présents ou n’assistent pas physiquement à l’endroit où se tient une séance du Conseil d’administration ou du comité exécutif, selon le cas, de s’exprimer en vue d’une prise de décision, les conditions suivant lesquelles ils peuvent s’en prévaloir et, pour l’application du quatrième alinéa de l’article 79, du deuxième alinéa de l’article 84 et du deuxième alinéa de l’article 99, déterminer ce qui constitue un défaut de s’exprimer ou un empêchement, selon le cas.

« 62.2. Tout professionnel doit, dans les 10 jours où il en a connaissance, informer le secrétaire de l’ordre de toute réclamation formulée contre lui auprès de son assureur à l’égard de sa responsabilité professionnelle. Il doit également l’informer sans délai de toute déclaration de sinistre qu’il formule auprès de son assureur à l’égard de sa responsabilité professionnelle. ». 37. L’article 63 de ce code est modifié :

15 1° par le remplacement des deux premiers alinéas par le suivant : « 63. Le président et les administrateurs, à l’exception de ceux que nomme l’Office en application de l’article 78, sont élus conformément à un règlement adopté en vertu de l’article 65.

Ils sont élus aux dates et pour les mandats n’excédant pas quatre ans fixés par règlement pris en vertu du paragraphe b de l’article 93 ; ils sont rééligibles sauf s’ils ont accompli le nombre maximum de mandats consécutifs que peut déterminer l’ordre dans ce même règlement. » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du troisième alinéa, des mots « aux premier et deuxième alinéas » par les mots « au premier alinéa » ; 3° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, du mot «troisième », partout où il se trouve, par le mot « deuxième » ; 4° par le remplacement, dans le dernier alinéa, du mot « quatrième », partout où il se trouve, par le mot « troisième ». 38.

L’article 66 de ce code est abrogé. 39. L’article 66.1 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 66.1. Seuls peuvent être candidats les membres de l’ordre qui sont inscrits au tableau et dont le droit d’exercer des activités professionnelles n’est pas limité ou suspendu au moins 45 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin. Le Conseil d’administration peut toutefois fixer, dans un règlement pris en vertu du paragraphe b de l’article 93, un délai plus long d’une durée maximale de 60 jours.

Le candidat qui est radié ou dont le droit d’exercer des activités professionnelles est limité ou suspendu avant l’élection perd son éligibilité pour l’élection en cours. ». 40. L’article 71 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « scrutin », des mots « et le sont demeurées ». 41. L’article 76 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « remplacement », de ce qui suit : « , limitation ou suspension du droit d’exercer des activités professionnelles ». 42.

L’article 78 de ce code est modifié par le remplacement des trois premiers alinéas par les suivants : « 78. Lorsque le Conseil d’administration comprend huit ou neuf administrateurs, deux d’entre eux, dont au moins un n’est pas membre d’un ordre professionnel, sont nommés par l’Office.

16 Lorsque le Conseil d’administration comprend de 10 à 12 administrateurs, trois d’entre eux, dont au moins deux ne sont pas membres d’un ordre professionnel, sont nommés par l’Office. Lorsque le Conseil d’administration comprend 13 administrateurs ou plus, quatre d’entre eux, dont au moins deux ne sont pas membres d’un ordre professionnel, sont nommés par l’Office. Les administrateurs nommés par l’Office, en vertu du présent code ou de la loi constituant un ordre, le sont à partir d’une liste que dresse l’Office après consultation du Conseil interprofessionnel et des divers groupes socioéconomiques.

L’Office peut également consulter l’ordre concerné avant d’y nommer un administrateur. ». 43.

L’article 79 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « Bureau » par ce qui suit : « Conseil d’administration ou selon un autre mode d’élection déterminé par règlement pris en vertu du paragraphe b de l’article 93 ». 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : « , à moins qu’il ne s’y trouve aucun candidat pour combler la vacance » ; 3° par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : «Tout administrateur qui fait défaut, sans excuse jugée valable par le Conseil d’administration, d’assister à trois séances consécutives du Conseil d’administration ou de s’exprimer suivant un mode de communication et aux conditions déterminées par le Conseil d’administration en vertu du paragraphe 3 ° de l’article 62.1, est remplacé conformément aux dispositions applicables en cas de vacance. ». 44.

L’article 80 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 80. Le président exerce un droit de surveillance générale sur les affaires de l’ordre. À cette fin, il peut requérir des informations d’un membre d’un comité formé par le Conseil d’administration, d’un employé de l’ordre ou de toute personne qui exerce au sein de l’ordre, une fonction prévue au code ou à la loi constituant l’ordre, dont un syndic en ce qui regarde l’existence d’une enquête ou le progrès de celle-ci.

Le président préside les séances du Conseil d’administration ainsi que les délibérations à l’occasion des assemblées générales ; il est responsable de l’administration des affaires du Conseil d’administration ainsi que de l’application des décisions du Conseil d’administration et de celles des membres de l’ordre réunis en assemblée ; il coordonne les travaux du Conseil d’administration et de l’assemblée et en assure la continuité. ».

17 45. L’article 81 de ce code est modifié : 1° par le remplacement des mots « résolution du Bureau » par ce qui suit : « le Conseil d’administration ou selon un autre mode déterminé par règlement pris en vertu du paragraphe b de l’article 93 » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Au cas d’empêchement d’agir du président, le Conseil d’administration peut désigner un administrateur élu pour exercer ses fonctions, le temps que dure l’empêchement. ». 46. L’article 82 de ce code est remplacé par le suivant : « 82.

Les membres du Conseil d’administration tiennent le nombre de séances requis pour remplir la charge et exercer tous les droits, pouvoirs et prérogatives que l’article 62 confie au Conseil d’administration. Toutefois, ils doivent se réunir au moins trois fois par année. ». 47. L’article 83 de ce code est modifié par le remplacement du mot « réunions » par le mot « séances ». 48.

L’article 84 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « règlement adopté en vertu du paragraphe b de l’article 94 » par ce qui suit : « le Conseil d’administration en vertu du paragraphe 3 ° de l’article 62.1 » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « conformément à un règlement adopté en vertu du paragraphe b de l’article 94, sauf empêchement stipulé par un règlement » par ce qui suit : « de la manière prévue par le Conseil d’administration en vertu du paragraphe 3 ° de l’article 62.1, sauf empêchement prévu par le Conseil d’administration ». 49.

L’article 85 de ce code est remplacé par le suivant : «

Malgré toute disposition incompatible, un vote des deux tiers des membres du Conseil d’administration est requis pour destituer de leurs fonctions le secrétaire de l’ordre, un syndic, ainsi qu’une personne visée par un règlement adopté en vertu du paragraphe a de l’article 94. Le Conseil d’administration ne peut destituer un syndic qu’après lui avoir fait parvenir un avis de convocation écrit au moins 30 jours avant la date de la séance du Conseil d’administration au cours de laquelle la résolution proposant la destitution doit être présentée. L’avis doit faire mention des motifs de la destitution proposée et informer le syndic de son droit d’être entendu par le Conseil d’administration.

18 Le Conseil d’administration avise l’Office des motifs de la destitution d’un syndic dans les 30 jours de sa décision. Un contrat de travail ou une convention collective ne peut limiter le pouvoir d’un ordre de destituer une personne visée par le présent article. ». 50. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 85, des suivants : « 85.1.

Le Conseil d’administration fixe le montant de la cotisation annuelle et, le cas échéant, de toute cotisation supplémentaire ou spéciale que doivent payer les membres de l’ordre ou certaines classes d’entre eux, établies notamment en fonction des activités professionnelles exercées, de même que la date avant laquelle ces cotisations doivent être versées.

Toute résolution adoptée par le Conseil d’administration en vertu du premier alinéa doit, pour entrer en vigueur, être approuvée par la majorité des membres de l’ordre qui se prononcent à ce sujet, sauf s’il s’agit d’une résolution fixant une cotisation supplémentaire rendue nécessaire pour permettre à l’ordre de remplir les obligations qui lui sont imposées par un règlement de l’Office pris en vertu du paragraphe 6° du troisième alinéa de l’article 12 ou du gouvernement pris en vertu de l’article 184, de payer les dépenses dues à l’indemnisation, à la procédure de reconnaissance de l’équivalence des diplômes délivrés hors du Québec ou de l’équivalence de la formation ou à l’application des dispositions du présent code concernant la discipline ou l’inspection professionnelle.

Une résolution fixant une cotisation annuelle est applicable pour l’année pour laquelle cette cotisation a été fixée et elle demeure applicable, tant qu’elle n’est pas modifiée, pour chaque année subséquente. Une résolution fixant une cotisation supplémentaire ou spéciale est applicable pour les objets particuliers et la durée qu’elle détermine. « 85.2.

Le Conseil d’administration établit, en application des règlements adoptés en vertu des paragraphes d et g de l’article 93, la somme nécessaire pour défrayer le coût du fonctionnement du régime collectif ou du fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle, fixe la répartition de la somme prévue entre tous les membres de l’ordre ou certaines classes d’entre eux ou, en application du règlement adopté en vertu du paragraphe g de l’article 93, uniquement entre les membres qui exercent leurs activités professionnelles au sein d’une société conformément à l’article 187.11, de même que la date et le lieu de paiement de cette somme, le tout selon les conditions et modalités qu’il détermine ; à cette fin, le Conseil d’administration peut notamment fixer la somme payable par un membre, en fonction du risque que représente la classe à laquelle il appartient, eu égard aux réclamations présentées dans le cadre du régime collectif ou du fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle, pour les fautes que ce membre a commises dans l’exercice de sa profession.

La somme nécessaire pour défrayer le coût du fonctionnement du régime collectif ou du fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle inclut

19 les primes, les frais d’administration, les contributions dans le cadre du régime collectif ou du fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle et tous les autres frais inhérents au fonctionnement de ce régime. « 85.3.

Le Conseil d’administration radie du tableau le membre qui fait défaut : 1° dans le délai fixé, d’acquitter les cotisations et la contribution visées au paragraphe 2 ° de l’article 46 ; 2° dans le délai fixé, de fournir une garantie ou de verser la somme visées au paragraphe 3 ° de l’article 46 ; 3° de respecter les termes de l’entente prévue au paragraphe 4 ° ou 4.1° de l’article 46 ; 4° d’acquitter les frais visés au paragraphe 5 ° de l’article 46. ». 51. L’article 86 de ce code est abrogé. 52.

L’article 86.0.1 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne, de ce qui suit : « , par résolution » ; 2° par le remplacement des paragraphes 7 ° à 9° par les suivants : «7 ° conclure une entente avec tout organisme afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications exigées pour la délivrance des permis, des certificats de spécialistes ou des autorisations spéciales ; «8 ° prescrire les formalités et les frais d’administration exigibles pour les demandes adressées à l’ordre par les membres ou les candidats à l’exercice de la profession ; ». 53.

L’article 86.1 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de ce qui suit: « , par résolution, » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Cette résolution » par les mots « La résolution créant le fonds » ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Les réclamations fondées sur la responsabilité professionnelle de personnes qui ne sont plus membres de l’ordre depuis cinq ans ou moins, en raison de fautes commises dans l’exercice de la profession alors qu’elles étaient membres de l’ordre et souscrivaient au fonds, doivent être acquittées sur les avoirs du

20 fonds et selon les limites, conditions et modalités que le Conseil d’administration détermine. » ; 4° par la suppression, dans le quatrième alinéa, des mots « ou négligences » ; 5° par la suppression du dernier alinéa. 54.

L’article 87 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le suivant : «1 ° des dispositions visant à prévenir les situations de conflits d’intérêts ; » ; 2° par l’ajout, à la fin du paragraphe 3 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « ainsi que des dispositions énonçant les conditions et les modalités suivant lesquelles un professionnel peut, en application du troisième alinéa de l’article 60.4, communiquer les renseignements qui y sont visés » ; 3° par l’ajout, après le paragraphe 5 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «6 ° des dispositions identifiant, s’il y en a, des infractions aux fins de l’application des paragraphes 5 ° et 6° du premier alinéa de l’article 45 ou du premier alinéa de l’article 55.1. » ; 4° par la suppression du dernier alinéa. 55.

L’article 88 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 88.

Le Conseil d’administration d’un ordre dont des membres réclament des honoraires doit déterminer, par règlement, une procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes que peuvent utiliser les personnes qui les acquittent ou doivent les acquitter. » ; 2° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant : «1 ° des dispositions permettant à une personne de se prévaloir de cette procédure si le compte a déjà été acquitté, en tout ou en partie, pourvu que sa demande de conciliation soit faite dans les 45 jours qui suivent le jour où elle a reçu ce compte ou dans un délai plus long que fixe le règlement.

Lorsque plusieurs comptes sont émis concernant un même service professionnel ou qu’un compte est payable en plusieurs versements, le délai pour demander la conciliation commence à courir à partir de la date de la réception du plus récent compte ou de la plus récente échéance d’un versement et la demande peut couvrir l’ensemble des comptes émis ou des versements échus dans l’année qui la précède. Lorsque le membre prélève ou retient des sommes à même des fonds qu’il détient ou qu’il reçoit pour ou au nom de cette personne,

21 le délai ne commence à courir qu’à partir du moment où la personne a connaissance que ces sommes ont été prélevées ou retenues ; » ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Ce règlement peut prévoir les frais exigibles lors d’une demande d’arbitrage. Dans un tel cas, le conseil d’arbitrage doit se prononcer sur le remboursement de ces frais. » ; 4° par l’insertion, après le quatrième alinéa, des alinéas suivants : « Le conseil d’arbitrage peut notamment considérer la qualité des services rendus eu égard aux honoraires réclamés.

Malgré toute disposition d’un règlement prévue en vertu du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, la conciliation d’un compte peut être demandée dans les 45 jours suivant une décision du conseil de discipline qui remet expressément en question la qualité ou la pertinence d’un acte professionnel qui y est facturé, sauf si ce compte a déjà fait l’objet d’une conciliation ou d’un arbitrage. ». 56. L’article 89 de ce code est remplacé par les suivants : « 89.

Les membres d’un ordre ne peuvent détenir pour le compte d’un client ou d’une autre personne, dans l’exercice de leur profession, des sommes ou des biens, dont des avances d’honoraires, que si le Conseil d’administration l’autorise expressément par règlement. Le Conseil d’administration qui autorise les membres de l’ordre à détenir de telles sommes ou biens doit, par règlement, sous réserve des dispositions de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81), déterminer à l’égard de ces sommes ou de ces biens : 1° les modalités et les normes de détention et de disposition ; 2° les modalités et les normes relatives à la tenue et à l’inspection des livres et registres des membres et, s’il y a lieu, celles relatives à la tenue et à l’inspection d’un compte en fidéicommis. « 89.1.

Le Conseil d’administration qui, dans un règlement pris en vertu de l’article 89, autorise les membres de l’ordre à détenir des sommes ou des biens indemnise un réclamant à la suite de l’utilisation par un membre de sommes ou de biens à des fins autres que celles pour lesquelles le réclamant les lui avait remis dans l’exercice de sa profession. Il ne peut cependant indemniser un réclamant qui a remis des sommes ou des biens à un membre à des fins illicites ou qui savait ou aurait dû savoir que les sommes ou les biens seraient utilisés à des fins inappropriées.

22 Le Conseil d’administration doit, par règlement, déterminer : 1° la procédure d’indemnisation ; 2° s’il y a lieu, les modalités d’établissement d’un fonds d’indemnisation et les règles d’administration et de placement des montants le constituant. Ce règlement peut prévoir des indemnités maximales, notamment le montant maximal pouvant être versé à un réclamant concernant un membre et celui pouvant être versé à l’ensemble des réclamants concernant un membre.

Lorsque plusieurs réclamations sont présentées concernant un membre et que le total de ces réclamations, après application de la limite prescrite à l’égard de chacun des réclamants, excède la limite prescrite à l’égard de l’ensemble des réclamants, l’indemnité est répartie au prorata du montant fixé par le Conseil d’administration à l’égard de chacune des réclamations. Une personne, un comité ou un membre d’un comité désigné par le Conseil d’administration aux fins de l’application du présent

article peut faire enquête et lui faire rapport au sujet d’une réclamation. Le Conseil d’administration peut également déléguer à ce comité le pouvoir de décider d’une réclamation. La personne ou les membres d’un comité mentionnés au quatrième alinéa prêtent le serment prévu à l’annexe II ; le serment ne peut cependant être interprété comme interdisant l’échange de renseignements ou de documents au sein de l’ordre, pour les fins de protection du public.

Le Conseil d’administration qui indemnise un réclamant est subrogé dans les droits de ce dernier et la prescription ne court contre lui qu’à compter du jour du versement de l’indemnité. ». 57. L’article 90 de ce code est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par l’alinéa suivant : « Le Conseil d’administration peut, dans ce règlement, déterminer les modalités de nomination d’inspecteurs ou d’experts pour assister le comité et déterminer les obligations que peut recommander le comité en outre des stages ou cours de perfectionnement qu’il peut recommander en vertu du premier alinéa de l’article 113.

Il peut en outre, dans ce règlement, prévoir la nomination par le Conseil d’administration d’une personne responsable de l’inspection professionnelle, lui déléguer les pouvoirs qu’exerce le comité ou un de ses membres en vertu des articles 55, 112 et 113 et déléguer alors au comité les pouvoirs exercés par le Conseil d’administration en vertu de ces articles. ». 58.

L’article 91 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « et déterminer des normes sur la tenue par un professionnel de tout cabinet de consultation et de ses autres bureaux » par les mots « ou par une autre personne » ;

23 2° par l’insertion, dans la septième ligne du deuxième alinéa et après le mot « client », des mots « ou par une autre personne » ; 3° par le remplacement du dernier alinéa par les suivants : « Le Conseil d’administration peut, dans ce règlement, déterminer des normes sur la tenue par un professionnel de tout cabinet de consultation et de ses autres bureaux. Dans les cas prévus au deuxième alinéa, le Conseil d’administration peut prendre possession des dossiers et des biens détenus par le professionnel ou requérir leur remise à un cessionnaire ou gardien provisoire.

Il fixe alors par résolution la rémunération et les termes du mandat du cessionnaire ou gardien provisoire ainsi que les modalités de recouvrement, auprès d’un professionnel ou de ses ayants cause, des frais et honoraires encourus par le Conseil d’administration, le cessionnaire ou le gardien provisoire. ». 59. L’article 93 de ce code, modifié par l’article 4 du

chapitre 20 des lois de 2006, est de nouveau modifié : 1° par l’ajout, à la fin du paragraphe b, de ce qui suit : « ce règlement peut prévoir une limitation du nombre de mandats consécutifs pour lesquels ces personnes peuvent être nommées ; » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe c.1, de ce qui suit : « et, à cette fin, prévoir la délégation du pouvoir du Bureau de décider de la demande ou de réviser la décision à un comité formé en vertu du paragraphe 2 ° de l’article 86.0.1 » ; 3° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) imposer aux membres de l’ordre l’obligation de fournir et de maintenir, par contrat d’assurance, de cautionnement ou par tout autre moyen déterminé par ce règlement, une garantie contre la responsabilité qu’ils peuvent encourir en raison des fautes commises dans l’exercice de leur profession, ou l’obligation d’adhérer au contrat d’un régime collectif conclu par l’ordre ou de souscrire à un fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle établi conformément à l’article 86.1, à ces fins.

Cette protection doit s’étendre à toute réclamation présentée contre un membre pendant les cinq années suivant celles où il cesse d’être membre de l’ordre ou pendant un délai plus long déterminé dans ce règlement. Le règlement doit prévoir le montant minimum de cette protection et peut prévoir des règles particulières ou dispenses en fonction, notamment, des activités professionnelles exercées par les membres et du risque qu’ils représentent ; » ; 4° par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes du paragraphe g, des mots « ou négligences » ;

24 5° par l’ajout, à la fin du paragraphe g, de ce qui suit : « cette protection doit s’étendre à toute réclamation présentée contre la société pendant les cinq années suivant celle où les membres cessent de la maintenir ou pendant un délai plus long déterminé par le Conseil d’administration dans ce règlement ; » ; 6° par le remplacement, dans le paragraphe h, de ce qui suit : « , ainsi que, s’il y a lieu, les frais relatifs » par le mot « relatives ». 60. L’article 94 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) établir des règles concernant la rémunération de ses membres élus, déterminer les postes au sein de l’ordre dont les titulaires ne peuvent être destitués que conformément à l’article 85 et la procédure applicable à une telle destitution, à celle d’un syndic ou à celle du secrétaire de l’ordre, en outre de ce qui est prévu à l’article 85 ; » ; 2° par la suppression du paragraphe b ; 3° par l’ajout, à la fin du paragraphe h, de ce qui suit : « ce règlement peut déterminer parmi les normes réglementaires applicables aux membres, celles applicables aux personnes qui ne sont pas membres d’un ordre ; sauf s’il s’agit d’autoriser l’exercice d’une activité professionnelle aux personnes inscrites à un programme donnant ouverture au permis de l’ordre ou effectuant un stage de formation professionnelle, le Conseil d’administration doit, avant d’adopter un règlement en vertu du présent paragraphe, consulter tout ordre dont les membres exercent une activité professionnelle qui y est visée ; » ; 4° dans le paragraphe i :

a) par le remplacement de ce qui suit : « , des certificats de spécialiste ou des autorisations spéciales » par les mots « ou des certificats de spécialiste » ;

b) par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « lorsqu’il détermine l’obligation de faire des stages de formation professionnelle, le Conseil d’administration peut en outre déterminer, parmi les normes réglementaires applicables aux membres, celles applicables aux personnes qui effectuent ces stages et prévoir les modalités particulières de contrôle de ces personnes, dont les procédures d’enquête et de plainte ainsi que les sanctions que peut leur imposer le Conseil d’administration en cas de défaut de s’y conformer ; » ; 5° par le remplacement du paragraphe j par le suivant : «

j) déterminer les cas qui donnent ouverture à l’application de l’article 55 ; ce règlement peut également déterminer le nombre d’années donnant ouverture à l’application de l’article 45.3 ; » ; 6° par le remplacement du paragraphe o par le suivant :

25 «

o) déterminer les obligations de formation continue ou le cadre de ces obligations auxquelles les membres de l’ordre ou une classe d’entre eux doivent se conformer, selon les modalités fixées par résolution du Conseil d’administration ; ce règlement doit alors contenir les modes de contrôle, de supervision ou d’évaluation des obligations, les sanctions découlant du défaut de s’y conformer et, le cas échéant, les cas de dispense de s’y conformer; ». 61. L’article 95 de ce code est modifié par le remplacement de ce qui suit : « des articles 95.1 et 95.2 » par ce qui suit : « de l’article 95.2 ». 62.

L’article 95.1 de ce code est abrogé. 63. L’article 95.2 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 95.2. Un règlement adopté par le Conseil d’administration en vertu des articles 65, 88, 89, 90 ou 91, des paragraphes a, b, d, e, f, g ou h de l’article 93 ou des paragraphes a, j , n ou o de l’article 94 est transmis à l’Office pour examen, qui peut l’approuver avec ou sans modification. Il en est de même de tout règlement visé au paragraphe p de l’article 94 qui ne constitue pas le premier règlement adopté par le Conseil d’administration en vertu de ce paragraphe. ». 64.

L’article 95.4 de ce code est remplacé par le suivant : « 95.4. Le secrétaire de l’ordre diffuse auprès des membres de l’ordre et des administrateurs nommés tout règlement en vigueur adopté par le Conseil d’administration ou que le gouvernement a adopté en vertu de l’article 183. ». 65. L’article 96 de ce code est remplacé par les suivants : « 96. Dans les cas où un Conseil d’administration compte 12 membres ou plus, un comité exécutif est formé. Dans les autres cas, un tel comité peut être formé. « 96.1.

Le comité exécutif s’occupe de l’administration courante des affaires de l’ordre et peut exercer tous les pouvoirs que le Conseil d’administration lui délègue. Toutefois, le Conseil d’administration ne peut lui déléguer le pouvoir d’adopter un règlement, d’établir des règles concernant la conduite de ses affaires ou de celles du comité exécutif, de nommer le syndic ou de désigner les membres du conseil de discipline, non plus que les pouvoirs prévus à l’article 85.2 et aux premier et troisième alinéas de l’article 86.1.». 66. L’article 97 de ce code est remplacé par le suivant :

26 « 97. Le Conseil d’administration détermine le nombre de membres du comité exécutif. Ce nombre doit être d’au moins cinq lorsque sa constitution est obligatoire et d’au moins trois lorsque sa constitution est facultative mais, dans tous les cas, il doit être inférieur à la moitié du nombre des membres du Conseil d’administration. Le président d’un ordre est d’office membre et président de ce comité.

Un membre de ce comité lorsque sa constitution est facultative ou trois membres de ce comité lorsque sa constitution est obligatoire sont désignés par vote annuel des membres élus du Conseil d’administration parmi ces derniers. Un autre membre de ce comité est désigné par vote annuel des membres du Conseil d’administration parmi les membres nommés par l’Office et il fait

partie du comité à compter de cette désignation. Les autres membres de ce comité, le cas échéant, sont désignés par vote annuel par et parmi les membres du Conseil d’administration que ce dernier détermine. Le vote prévu au deuxième alinéa est tenu chaque année au moment déterminé par le Conseil d’administration. ». 67. L’article 99 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « prévus par règlement adopté en vertu du paragraphe b de l’article 94 » par ce qui suit : « déterminés par le Conseil d’administration en vertu du paragraphe 3 ° de l’article 62.1 ». 68.

L’article 100 de ce code est modifié par le remplacement des trois premiers alinéas par les suivants : « 100. Le Conseil d’administration établit les règles concernant la conduite des affaires du comité exécutif, dont la tenue et le quorum de ses séances ainsi que les modalités par lesquelles le Conseil d’administration est informé des activités du comité exécutif. Les règles concernant la conduite des affaires du comité exécutif sont établies de manière à lui permettre de s’occuper de l’administration courante des affaires de l’ordre et d’exercer les pouvoirs que le conseil d’administration lui délègue.

Une décision du comité exécutif se prend à la majorité des membres présents ou des membres qui s’expriment sur la décision suivant un mode de communication et aux conditions déterminés par le Conseil d’administration en vertu du paragraphe 3 ° de l’article 62.1. ». 69. L’article 101 de ce code est abrogé. 70. L’article 103 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du mot « six » par le mot « huit » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

27 « Le Conseil d’administration en fixe la date, l’heure et le lieu. ». 71. L’article 104 de ce code est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « rapport », de ce qui suit : « est public dès sa présentation à l’assemblée générale des membres de l’ordre. Il ». 72. L’article 108.6 de ce code, édicté par l’article 152 du

chapitre 22 des lois de 2006, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, de ce qui suit : « du syndic, du syndic-adjoint, des syndics correspondants », par les mots « d’un syndic ». 73. L’article 108.7 de ce code, édicté par l’article 152 du

chapitre 22 des lois de 2006, est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « du Bureau ou du comité administratif d’un ordre » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° la résolution prise en vertu du pouvoir conféré à l’ordre à l’article 159 ou à la suite d’une recommandation faite en vertu de l’article 158.1 ou 160 ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par le suivant : «3 ° la résolution désignant un cessionnaire ou un gardien provisoire prise en vertu de l’article 91 ainsi que la description de son mandat. ». 74.

L’article 111 de ce code est modifié : 1° par la suppression de ce qui suit : « , enquêteur » ; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Le serment ne peut cependant être interprété comme interdisant l’échange de renseignements ou de documents utiles au sein de l’ordre, pour les fins de protection du public. ». 75. L’article 112 de ce code est remplacé par le suivant : « 112. Le comité surveille l’exercice de la profession par les membres de l’ordre.

Il procède notamment à l’inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice ainsi qu’à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne. À la demande du Conseil d’administration, le comité ou un de ses membres procède à une inspection portant sur la compétence professionnelle de tout membre de l’ordre ; le comité ou un de ses membres peut aussi agir de sa propre initiative, à cet égard.

28 Le comité ou un de ses membres peut être assisté d’inspecteurs ou d’experts nommés selon les modalités déterminées dans un règlement pris en vertu de l’article 90. Les inspecteurs doivent être membres de l’ordre. Le comité transmet au Conseil d’administration : 1° tout rapport d’inspection qu’il lui demande et sur lequel se fondent des recommandations devant donner lieu à une décision du Conseil ; 2° tout rapport faisant suite à une demande particulière du Conseil de procéder à une inspection ; 3° tout autre rapport d’inspection qu’il requiert.

De sa propre initiative ou sur demande du Conseil d’administration, le comité lui fait rapport sur ses activités avec les recommandations qu’il juge appropriées. De plus, le comité informe le syndic lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un professionnel a commis une infraction visée au deuxième alinéa de l’article 116. Le comité peut également, dans les cas où il le juge pertinent, de sa propre initiative ou sur demande d’un syndic, lui divulguer tout renseignement pour assurer la protection du public. ». 76.

L’article 113 de ce code est modifié par le remplacement, à la fin, des mots « et de limiter ou de suspendre le droit de ce membre d’exercer ses activités professionnelles jusqu’à ce que ce membre ait rencontré cette obligation » par ce qui suit : « ou recommander d’imposer toute autre obligation déterminée dans un règlement pris en vertu de l’article 90. Le cas échéant, il peut de plus recommander au Conseil de limiter ou de suspendre le droit d’exercer les activités professionnelles du membre visé jusqu’à ce que ce dernier ait rempli les obligations ou satisfait aux conditions qui lui sont imposées. ». 77.

L’article 114 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans la troisième ligne, de ce qui suit : « , un enquêteur » ; 2° par le remplacement, dans les sixième et septième lignes, des mots « vérification ou à une enquête » par le mot « inspection » ; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « De plus, il est interdit au professionnel d’inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec une personne mentionnée au premier alinéa ou, malgré une demande à cet effet, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. ».

29 78. L’article 115 de ce code est modifié : 1° par le remplacement des mots « fait annuellement » par le mot « transmet » ; 2° par le remplacement des mots « général sur » par les mots « annuel de ». 79. L’article 116 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Est irrecevable une plainte formulée contre une personne qui exerce une fonction prévue au présent code ou à une loi constituant un ordre, dont un syndic ou un membre d’un conseil de discipline, en raison d’actes accomplis dans l’exercice de cette fonction. ». 80.

L’article 117 de ce code est modifié : 1° par l’ajout, à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, des mots « qui est d’au moins trois ans » ; 2° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots « qui est d’au moins trois ans ». 81. L’article 118 de ce code est modifié : 1° par l’ajout, à la fin de la première phrase du premier alinéa, de ce qui suit : « qui est d’au moins trois ans. Les présidents des conseils de discipline font automatiquement

partie de cette liste. » ; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : «P armi les personnes pouvant agir à

titre de présidents suppléants et qui ne sont pas présidents d’un conseil, le gouvernement désigne un président substitut pour exercer les fonctions d’un président de conseil de discipline en cas d’empêchement de ce dernier. Le président substitut entre en fonction sur constat de l’empêchement par l’Office. Il le demeure jusqu’à ce que l’Office constate la fin de l’empêchement ou que le gouvernement désigne un nouveau président. ». 82. L’article 118.3 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première phrase, des mots « ont été saisis » par les mots « avaient débuté l’instruction » ; 2° par la suppression de la deuxième phrase. 83. L’article 119 de ce code est modifié :

30 1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « était saisi » par les mots « avait débuté l’instruction » ; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : «Toutefois, si la nomination intervient après que le conseil se soit prononcé sur la culpabilité et que la personne nommée ne se prévaut pas de la faculté prévue au troisième alinéa, une autre division est formée sans délai pour entendre les parties au sujet de la sanction et imposer celle-ci. Cette division du conseil impose la sanction dans les 90 jours suivant sa formation.

Les décisions interlocutoires rendues antérieurement à la reprise de l’instance par une autre division demeurent valides. ». 84. L’article 121 de ce code est remplacé par les suivants : « 121. Le Conseil d’administration de chaque ordre nomme, parmi les membres de l’ordre, le syndic et, si nécessaire, des syndics adjoints et des syndics correspondants. Ces personnes composent le bureau du syndic de l’ordre. Les syndics adjoints et les syndics correspondants sont sous l’autorité du syndic quant à l’exercice de leurs fonctions de syndic. Ils ont les mêmes droits, pouvoirs et obligations que le syndic.

Toutefois, un syndic correspondant ne peut tenir une enquête que sous la directive d’un syndic et il ne peut proposer la conciliation, porter plainte devant le conseil de discipline ni porter une décision en appel au Tribunal des professions. « 121.1. Le Conseil d’administration doit prendre les mesures visant à préserver en tout temps l’indépendance du bureau du syndic dans l’exercice des fonctions des personnes qui le composent. « 121.2. Un syndic ne peut cumuler d’autres fonctions attribuées en vertu du présent code ou de la loi constituant l’ordre professionnel dont il est membre.

Il peut toutefois procéder à la conciliation des comptes conformément à un règlement pris en application de l’article 88 ainsi qu’à des enquêtes relatives aux matières visées au

chapitre VII. Le syndic peut s’adjoindre tout expert ou toute autre personne pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions d’enquête. « 121.3. Le Conseil d’administration peut nommer un syndic ad hoc à la suggestion du comité de révision, à la demande du syndic ou, dans des circonstances exceptionnelles qu’il énonce dans la résolution de nomination, de sa propre initiative.

31 Le syndic ad hoc a les droits, pouvoirs et obligations du syndic, sauf qu’il n’a pas autorité sur un syndic adjoint et qu’il ne peut se faire assister d’un syndic correspondant. Le Conseil doit prendre les mesures visant à préserver en tout temps l’indépendance du syndic ad hoc. ». 85. L’article 122 de ce code est modifié par le remplacement des deux premiers alinéas par le suivant : « 122.

Un syndic peut, à la suite d’une information à l’effet qu’un professionnel a commis une infraction visée à l’article 116, faire une enquête à ce sujet et exiger qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête. Il ne peut refuser de faire enquête pour le seul motif que la demande d’enquête ne lui a pas été présentée au moyen du formulaire proposé en application du paragraphe 9 ° du troisième alinéa de l’article 12. ». 86.

L’article 122.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement des mots « Le syndic ou un syndic adjoint » par les mots « Un syndic » ; 2° par le remplacement de ce qui suit : « , selon le cas, d’une vérification ou d’une enquête visées » par les mots « d’une inspection visée » ; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un syndic peut également, dans les cas où il le juge pertinent, de sa propre initiative ou sur demande du comité d’inspection professionnelle, lui divulguer tout renseignement pour assurer la protection du public. ». 87.

L’article 122.2 de ce code est modifié par la suppression des mots « des premier et deuxième alinéas ». 88. L’article 123 de ce code est modifié par le remplacement des mots « Le syndic ou un syndic adjoint » par les mots « Un syndic ». 89. L’article 123.1 de ce code est modifié par le remplacement des mots « le syndic ou le syndic adjoint » par les mots « un syndic », partout où ils se trouvent. 90. L’article 123.2 de ce code est remplacé par le suivant : « 123.2.

Lorsqu’une plainte a été portée devant le conseil de discipline, un syndic doit aviser la personne qui a demandé la tenue de l’enquête de la date, de l’heure et du lieu de l’audience. Il doit de plus lui transmettre la décision du conseil de discipline rejetant la plainte ou imposant une ou plusieurs des sanctions prévues au premier alinéa de l’article 156. Il doit, à la même occasion, l’informer qu’elle est liée par une ordonnance de non-

32 divulgation, de non-publication ou de non-diffusion qu’indique, le cas échéant, la décision du conseil de discipline. ». 91. L’article 123.3 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « du syndic ou d’un syndic adjoint » par les mots « d’un syndic » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Ce comité est formé d’au moins trois personnes nommées par le Conseil d’administration qui désigne un président parmi elles. ». 92. Les articles 123.4 à 123.6 de ce code sont remplacés par les suivants : « 123.4.

La personne qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête peut, dans les 30 jours de la date de la réception de la décision d’un syndic de ne pas porter une plainte devant le conseil de discipline, demander l’avis du comité de révision. Le comité de révision qui reçoit une demande d’avis doit informer la personne qui a demandé la tenue d’une enquête de son droit de présenter des observations écrites en tout temps avant qu’il ne rende son avis.

Dans les 90 jours de la date de la réception de la demande d’avis, le comité de révision rend son avis par écrit après avoir pris connaissance de l’ensemble du dossier et des pièces que doit lui transmettre un syndic et après avoir entendu, le cas échéant, ce syndic ainsi que la personne qui a demandé la tenue de l’enquête. « 123.5.

Le comité de révision doit, dans son avis, formuler l’une ou l’autre des conclusions suivantes : 1° conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline ; 2° suggérer à un syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l’opportunité de porter plainte ; 3° conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non.

De plus, le comité peut suggérer à un syndic de référer le dossier au comité d’inspection professionnelle. Lorsque le comité de révision suggère à un syndic de compléter son enquête ou conclut qu’il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline, l’ordre doit rembourser à la personne qui a demandé la tenue de l’enquête les

33 frais qui ont pu être exigés d’elle en application du paragraphe 2 ° de l’article 12.3. Le comité de révision doit transmettre sans délai son avis à la personne qui a demandé la tenue de l’enquête et au syndic. « 123.6. Un syndic qui estime que les faits allégués au soutien de la demande de la tenue de l’enquête peuvent faire l’objet d’un règlement peut proposer à la personne qui a demandé la tenue de l’enquête et au professionnel la conciliation et ce, en tout temps avant le dépôt d’une plainte contre ce professionnel au conseil de discipline.

Si la personne qui a demandé la tenue de l’enquête et le professionnel consentent à la conciliation, le syndic qui l’a proposée prend les moyens raisonnables, compte tenu de toutes les circonstances, pour tenter de les concilier. Un syndic doit, avant de proposer la conciliation, tenir compte notamment de la gravité du préjudice subi et du fait que le professionnel a déjà fait l’objet d’une déclaration de culpabilité en application de la présente

section pour une infraction à l’égard de faits de même nature que ceux allégués au soutien de la demande de la tenue de l’enquête. Toutefois, un syndic ne peut proposer la conciliation lorsqu’il estime que les faits allégués au soutien de la demande de la tenue de l’enquête : 1° sont de nature telle que la protection du public ou sa confiance envers les membres de l’ordre risquent d’être compromises si le conseil de discipline n’est pas saisi de la plainte ; 2° révèlent que le professionnel aurait posé un acte dérogatoire visé à l’article 59.1. ». 93.

L’article 123.7 de ce code est modifié : 1° par le remplacement des mots « ou le syndic adjoint » par les mots « qui a procédé à la conciliation » ; 2° par la suppression du mot « alors » ; 3° par l’ajout, à la fin, des mots « lorsque le règlement intervenu est exécuté ». 94. L’article 123.8 de ce code est modifié par le remplacement des mots « une instance judiciaire ou quasi judiciaire » par les mots « une instance juridictionnelle ». 95. L’article 124 de ce code est remplacé par le suivant :

34 « 124. Les membres et le secrétaire du conseil de discipline, un syndic, un expert qu’il s’adjoint ainsi qu’une autre personne qui l’assiste en vertu de l’article 121.1 et les membres du comité de révision doivent prêter le serment contenu à l’annexe II. Le serment ne peut cependant être interprété comme interdisant l’échange de renseignements ou de documents utiles au sein de l’ordre, pour les fins de protection du public. ». 96. L’article 125.1 de ce code est remplacé par le suivant : « 125.1.

Le syndic transmet au Conseil d’administration un rapport annuel des activités de son bureau et, sur demande du Conseil, tout autre rapport d’activités. ». 97. L’article 126 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le conseil de discipline est saisi d’une plainte à compter de la date de sa réception par le secrétaire. ». 98. L’article 128 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Le syndic ou un syndic adjoint » par les mots « Un syndic ». 99.

L’article 130 de ce code est modifié par l’ajout, après le paragraphe 3 °, du suivant : «4 ° lorsqu’il lui est reproché d’avoir contrevenu à l’article 114 ou au deuxième alinéa de l’article 122. ». 100. L’article 133 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 133.

La requête en radiation provisoire ou en limitation provisoire immédiate du droit d’exercer des activités professionnelles doit être instruite et décidée d’urgence après avis signifié à l’intimé par le secrétaire du conseil de discipline, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25), au moins un jour juridique franc avant l’audience et au plus tard dans les 10 jours de la signification de la plainte. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « audition » par le mot « instruction » ; 3° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « Le conseil de discipline doit, lors de la décision imposant une radiation provisoire ou une limitation provisoire immédiate du droit d’exercer des activités professionnelles, décider si un avis de cette décision doit être publié dans un journal circulant dans le lieu où le professionnel a son domicile

35 professionnel et dans tout autre lieu où le professionnel a exercé ou pourrait exercer sa profession. Si le conseil ordonne la publication d’un avis, il doit, de plus, décider du paiement des frais de publication, soit par le professionnel, soit par l’ordre, ou ordonner que les frais soient partagés entre eux. Le secrétaire du conseil choisit le journal le plus susceptible d’être lu par la clientèle du professionnel. » ; 4° par le remplacement, au début du sixième alinéa, des mots « Cet avis » par les mots « L’avis ». 101.

L’article 134 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, au début du deuxième alinéa, des mots « la comparution est accompagnée d’une déclaration par laquelle » par les mots « l’acte de comparution peut indiquer que » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « la comparution n’est pas accompagnée d’une telle déclaration » par les mots « l’acte de comparution n’indique rien à ce sujet » ; 3° par le remplacement, au début du troisième alinéa, des mots « La comparution est accompagnée ou suivie » par les mots « L’acte de comparution est accompagné ou suivi ». 102.

L’article 135 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Sous réserve des articles 132 et 139, tout document qui doit être transmis à une

partie en vertu des sections VII et VIII du présent

chapitre lui est validement transmis s’il l’est à son avocat. ». 103. L’article 138 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « en », du mot « plusieurs » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Lorsque le conseil est formé de plus de trois membres, le secrétaire du conseil de discipline choisit sans délai, parmi les membres du conseil, les deux autres membres qui, avec le président ou le président suppléant, siègent en division. ». 104.

L’article 139 de ce code est modifié par l’insertion, au début, de l’alinéa suivant : « Le secrétaire du conseil de discipline doit s’assurer que l’audience débute dans un délai raisonnable. À moins de circonstances particulières, celle-ci doit débuter dans les 120 jours de la signification de la plainte. ».

36 105. L’article 142 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « l’accessibilité » par les mots « la divulgation » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, du mot « accessibilité » par le mot « divulgation ». 106. L’article 143 de ce code est remplacé par les suivants : « 143. Le conseil de discipline a le pouvoir de décider toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence. Il peut recourir à tous les moyens légaux pour s’instruire des faits allégués dans la plainte. « 143.1.

Le président du conseil peut, sur requête, rejeter une plainte qu’il juge abusive, frivole ou manifestement mal fondée ou l’assujettir à certaines conditions. « 143.2.

Si les circonstances d’une plainte le justifient, notamment en raison de sa complexité ou de la durée prévisible de l’audience, le président du conseil peut, d’office ou sur demande de l’une des parties, les convier à une conférence de gestion pour notamment : 1° convenir avec elles d’une entente sur le déroulement de l’instruction de la plainte précisant leurs engagements et fixant le calendrier des échéances à respecter ; 2° déterminer, à défaut d’entente entre les parties, le calendrier des échéances lequel s’impose aux parties ; 3° décider des moyens propres à simplifier, faciliter ou accélérer le déroulement de l’instruction de la plainte et à abréger l’audience, notamment préciser les questions en litige ou prendre acte des admissions sur quelque fait ou document.

« 143.3. Un procès-verbal de la conférence est dressé par le secrétaire du conseil et signé par le président. « 143.4. Le président du conseil peut, si les parties ne respectent pas l’entente ou les échéances fixées, rendre les décisions appropriées, y compris la forclusion d’un droit prévu à l’entente. Il peut, sur demande, relever la

partie défaillante de son défaut, s’il estime que l’intérêt de la justice le requiert. « 143.5. Sur la foi du constat de défaut de participation apparaissant au procès-verbal de la conférence, le conseil rend les décisions qu’il juge appropriées en matière de gestion d’instance. ».

37 107. L’article 147 de ce code est modifié par l’insertion, après le mot « supérieure », de ce qui suit : « , sauf celui d’imposer l’emprisonnement ». 108. L’article 149 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « instance judiciaire ou quasi judiciaire » par les mots « instance juridictionnelle ». 109. L’article 149.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, au début, des mots « Le syndic ou un syndic adjoint » par les mots « Un syndic » ; 2° par le remplacement, dans la cinquième ligne, du mot « commission » par le mot « perpétration ». 110.

L’article 150 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « signifie un avis de cette déclaration par courrier recommandé ou certifié dans les dix jours » par ce qui suit : « notifie un avis de cette déclaration dans les 10 jours, conformément au Code de procédure civile » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, du mot « trente » par ce qui suit : « 90 ». 111.

L’article 151 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et avant les mots « manifestement mal fondée », de ce qui suit : « abusive, frivole ou » ; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le président du conseil qui rejette une plainte en vertu de l’article 143.1 peut condamner le plaignant au paiement des déboursés. ». 112. L’article 154 de ce code est modifié : 1° par le remplacement des mots « d’accessibilité » par les mots « de divulgation » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré le premier alinéa, une décision peut, lorsqu’un membre refuse ou néglige de transmettre ses motifs, être rendue par deux membres au nom de la majorité, pourvu que l’un d’eux soit le président ou le président suppléant.». 113. L’article 156 de ce code est modifié :

38 1° par l’insertion, dans le paragraphe d du premier alinéa et après le mot « détient », des mots « ou devrait détenir » ; 2° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « Le conseil de discipline doit, lors de la décision imposant une radiation temporaire ou une limitation ou une suspension temporaire du droit d’exercer des activités professionnelles, décider si un avis de cette décision doit être publié dans un journal circulant dans le lieu où le professionnel a son domicile professionnel et dans tout autre lieu où le professionnel a exercé ou pourrait exercer sa profession.

Si le conseil ordonne la publication d’un avis, il doit, de plus, décider du paiement des frais de publication, soit par le professionnel, soit par l’ordre, ou ordonner que les frais soient partagés entre eux. Le secrétaire du conseil choisit le journal le plus susceptible d’être lu par la clientèle du professionnel. » ; 3° par le remplacement, au début du sixième alinéa, des mots « Cet avis » par les mots « L’avis ». 114. L’article 157 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa et après le mot « publication », des mots « de l’ » par les mots « d’un ». 115.

L’article 158 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « que », de ce qui suit : « , sur demande du plaignant, » ; 2° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « provisoire », de ce qui suit : « nonobstant appel, ». 116. L’article 159 de ce code est modifié par le remplacement des deux premiers alinéas par les suivants : « 159.

Lorsqu’une décision du conseil de discipline impose au professionnel l’obligation de remettre une somme d’argent conformément au paragraphe d du premier alinéa de l’article 156, le secrétaire du conseil en informe sans délai la personne à qui cette somme revient. Dans les 10 jours qui suivent le rejet de l’appel ou l’expiration des délais d’appel, si aucun appel n’est logé, l’ordre peut verser la somme fixée par le conseil à la personne à qui celle-ci revient.

Le cas échéant, il est subrogé dans les droits de cette personne et il peut récupérer ensuite cette somme du professionnel fautif, en faisant homologuer la décision du conseil par la Cour supérieure ou par la Cour du Québec ayant compétence, selon le montant en cause, dans le district judiciaire où le professionnel a son domicile professionnel. Une fois homologuée, la décision du conseil devient exécutoire comme un jugement de la cour. La prescription ne court contre l’ordre qu’à compter du jour du versement de la somme. ».

39 117. L’article 161 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « avant l’expiration de l’une de ces sanctions » par les mots « tant que l’une de ces sanctions est en vigueur » ; 2° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Au moins 10 jours avant sa présentation, la requête doit être signifiée, conformément au Code de procédure civile, au syndic qui peut contester la demande. ». 118.

L’article 164 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1.1° du premier alinéa par le suivant : « 1.1° d’une décision du conseil de discipline concernant la publication d’un avis visé au cinquième alinéa de l’article 133 ou au cinquième alinéa de l’article 156 et, par le professionnel ou, sur résolution du Conseil d’administration de l’ordre, par un syndic, d’une décision concernant le paiement des frais de la publication d’un tel avis conformément à ces alinéas ; » ; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa et après le mot « discipline », des mots « ou de son président » ; 3° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « Le dossier comprend la plainte, les procédures subséquentes, les pièces produites, le procès-verbal de l’instruction, la décision du conseil et la requête.

Il comprend aussi la transcription de l’audience, si elle a été enregistrée, lorsque le plaignant en première instance est une personne qui a porté plainte en vertu du deuxième alinéa de l’article 128. ». 119. L’article 166 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «

Sous réserve du deuxième alinéa, l’appel suspend l’exécution de la décision du conseil de discipline, à moins que le tribunal ou le conseil lui- même, en vertu de l’article 158, n’en ordonne l’exécution provisoire. Le tribunal peut toutefois faire cesser l’exécution provisoire ordonnée par le conseil. » ; 2° par la suppression, au début du deuxième alinéa, de ce qui suit : «Toutefois, » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, du mot « accessibilité » par le mot « divulgation ». 120. L’article 167 de ce code est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :

40 « Sauf si le dossier comprend la transcription de l’audience, chaque

partie doit inclure dans son mémoire les extraits de la preuve nécessaires à la détermination des questions en litige. ». 121. L’article 171 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « date d’audition de l’appel » par les mots « date de l’audience d’appel » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « autres », des mots « conformément au Code de procédure civile ». 122. L’article 172 de ce code est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « autres », des mots « conformément au Code de procédure civile ». 123.

L’article 173 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « interdire », de ce qui suit : « la divulgation, » ; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après les mots « huis clos », de ce qui suit : « , de non divulgation ». 124. L’article 175 de ce code est modifié par l’insertion, dans l’avant- dernière ligne du deuxième alinéa et avant les mots « manifestement mal fondée », de ce qui suit : « abusive, frivole ou ». 125. L’article 176 de ce code est modifié par l’insertion, après le mot « interdiction », de ce qui suit : « de divulgation, ». 126.

L’article 177.0.1 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « signifier », des mots « conformément au Code de procédure civile » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « signifiée », des mots « conformément au Code de procédure civile ». 127. L’article 180 de ce code est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des phrases suivantes : « Il peut également faire publier un avis dans un journal circulant dans tout autre lieu où le professionnel a exercé ou pourrait exercer sa profession.

Le secrétaire du conseil choisit le journal le plus susceptible d’être lu par la clientèle du professionnel. » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

41 «L’ordre peut récupérer du professionnel visé les frais payés pour la publication des avis prévus au présent article. ». 128. L’article 180.2 de ce code est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « Lorsque ces avis sont publiés, ils doivent être présentés dans un espace délimité, sous un

titre qui indique clairement qu’il s’agit d’une limitation ou d’une suspension du droit d’exercice, d’une radiation ou d’une révocation, selon le cas. ». 129. L’article 182 de ce code est modifié par l’insertion, après le mot «o rdonnance », de ce qui suit : « de non-divulgation, ». 130.

L’article 182.1 de ce code est modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le paragraphe suivant : «1 ° une décision du Conseil d’administration prise en vertu de l’article 45, de l’article 45.1, du troisième alinéa de l’article 45.3, de l’article 51, du deuxième alinéa de l’article 52, de l’article 52.1, du troisième alinéa de l’article 55, des articles 55.1 à 55.3, du deuxième alinéa de l’article 187, du deuxième alinéa de l’article 187.4 ou des deuxième ou troisième alinéas de l’article 187.9 du présent code ; ». 131.

L’article 182.2 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Le dossier relatif à l’appel d’une décision prise en vertu de l’article 45, de l’article 45.1, de l’article 55.1 ou de l’article 55.2 du présent code comprend, notamment, la décision prise en vertu de cet article, la décision judiciaire ou disciplinaire visée à cet article, l’avis motivé du Conseil d’administration à l’effet que l’infraction commise a un lien avec l’exercice de la profession ainsi que la requête en appel. » ; 2° par l’insertion, dans le sixième alinéa et après les mots « rendue en vertu », de ce qui suit : « du troisième alinéa de l’article 45.3, du troisième alinéa de l’article 55, de l’article 55.3, ». 132.

L’article 182.3 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « des paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa de l’article 55.1 » par ce qui suit : « du premier alinéa de l’article 55.1, des articles 55.2 ou 55.3, ». 133. L’article 182.5 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « autres », des mots « conformément au Code de procédure civile ». 134. L’article 182.9 de ce code est modifié :

42 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot «t ableau », de ce qui suit : « , dont le permis ou le certificat de spécialiste est révoqué » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot «r adiation », de ce qui suit : « , cette révocation ou cette » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième phrase du premier alinéa, des mots « Cet avis » par ce qui suit : « Il peut aussi faire publier un avis dans un journal circulant dans le lieu où le professionnel a son domicile professionnel et dans tout autre lieu où le professionnel a exercé ou pourrait exercer sa profession.

Le secrétaire choisit le journal le plus susceptible d’être lu par la clientèle du professionnel. L’avis » ; 4° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de ce qui suit : « , sur au moins deux colonnes, sous le

titre "A VIS DE RADIATION OU DE LIMITATION ET DE SUSPENSION DU DROIT D’EXERCICE" » par ce qui suit : « sous un

titre qui indique clairement qu’il s’agit d’une limitation ou d’une suspension du droit d’exercice, d’une radiation ou d’une révocation, selon le cas » ; 5° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «L’ordre peut récupérer du professionnel visé les frais payés pour la publication des avis prévus au présent article. ». 135. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 184.2, du suivant : « 184.3.

L’Office peut, par règlement et après consultation des présidents et des présidents suppléants des conseils de discipline et du Conseil interprofessionnel : 1° adopter des règles de pratique applicables à la conduite des plaintes soumises aux conseils de discipline ; 2° adopter un code de déontologie applicable aux présidents, aux présidents suppléants et aux autres membres des conseils de discipline et prévoir la procédure à suivre, déterminer les instances chargées d’assurer l’application du code et prévoir les sanctions possibles en cas de manquement à ce code. ». 136.

L’article 187.9 de ce code est modifié par la suppression, à la fin du premier alinéa, des mots « par résolution ». 137. Les articles 187.14 et 187.17 de ce code sont modifiés par la suppression des mots « ou négligences ». 138. L’article 190.1 de ce code est remplacé par le suivant :

43 « 190.1. Une perquisition ne peut être effectuée au nom d’un ordre professionnel que si celle-ci a été autorisée par mandat. Seul le secrétaire de l’ordre, un syndic, un inspecteur du comité d’inspection professionnelle ou un enquêteur en matière d’exercice illégal et d’usurpation de

titre peut, s’il est désigné nommément et de façon particulière dans chaque cas par le Conseil d’administration ou le comité exécutif, demander, au nom de l’ordre, un mandat de perquisition. ». 139. L’article 191 de ce code est modifié par le remplacement, dans l’avant-dernière ligne du premier alinéa, du mot « commission » par le mot « perpétration ». 140.

L’article 192 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « et prendre copie d’un tel dossier ou document, » par ce qui suit : « , prendre copie d’un tel dossier ou document et requérir qu’on leur fournisse tout renseignement, » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « , un enquêteur » ; 3° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° un syndic, un expert qu’un syndic s’adjoint ou une autre personne qui l’assiste dans l’exercice de ses fonctions d’enquête ; » ; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 6 ° du premier alinéa, des mots « ou un membre d’un tel comité » par ce qui suit : « , un membre d’un tel comité ou un enquêteur de l’ordre » ; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 8 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « aux fins de l’application de l’article 89 » par ce qui suit : « pour l’application des articles 45 à 45.2, 46.0.1, 48 à 52.1, 55 à 55.2 ou 89.1 » ; 6° par la suppression du paragraphe 9 ° du premier alinéa ; 7° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « document », des mots « et fournir ces renseignements ». 141.

L’article 193 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1°, de ce qui suit : « un enquêteur, » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° un syndic, un expert qu’un syndic s’adjoint ou une autre personne qui l’assiste dans l’exercice de ses fonctions d’enquête ; » ;

44 3° par le remplacement, dans le paragraphe 7 °, des mots « ou un membre d’un tel comité » par ce qui suit : « , un membre d’un tel comité ou un enquêteur de l’ordre » ; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 10 °, de ce qui suit : « aux fins de l’application de l’article 89 » par ce qui suit : « pour l’application des articles 45 à 45.2, 46.0.1, 48 à 52.1, 55 à 55.2 ou 89.1 » ; 5° par la suppression du paragraphe 11 °. 142. L’article 194 de ce code est modifié par le remplacement de ce qui suit : « aux articles 834 à 850 du Code » par les mots « au Code ». 143. L’article 196.1 de ce code est abrogé. 144.

L’article 196.2 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : «À cet effet, pour chaque année financière de l’Office, les membres des ordres sont tenus de payer une contribution fixée par le gouvernement de la façon suivante. À chaque année financière, à même ses prévisions budgétaires, l’Office détermine les dépenses à effectuer pour l’année financière suivante, auxquelles est soustrait ou ajouté, le cas échéant, le surplus ou le déficit de l’année financière antérieure.

Le montant obtenu est ensuite divisé par le nombre de membres de l’ensemble des ordres au 31 mars de l’année civile en cours. Le résultat de cette division constitue le montant de la contribution annuelle de chaque membre. ». 145. L’article 196.3 de ce code est abrogé. 146. L’article 196.4 de ce code est modifié par la suppression des premier et troisième alinéas. 147. L’article 196.5 de ce code est abrogé. 148. Les articles 196.6 et 196.7 de ce code sont modifiés par le remplacement des mots « au deuxième alinéa de » par le mot « à ». 149.

L’article 196.8 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les frais ainsi perçus au cours d’une année financière sont pris en compte dans le calcul de la contribution prévu à l’article 196.2. ». 150. L’article 198.1 de ce code est abrogé.

45 151. L’annexe II de ce code est modifiée par l’insertion, après « 14.1 », de « , 62.1, 89.1 ».

LOI SUR LES AGRONOMES 152. L’article 7 de la

Loi sur les agronomes (L.R.Q.,

chapitre A-12) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « réunion » par le mot « séance ». 153. L’article 10 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, de ce qui suit : « , par résolution ». 154. Les articles 10.1 et 11 de cette loi sont modifiés par le remplacement, dans le dernier alinéa, de ce qui suit : « 95.1 » par ce qui suit : « 95.2 ». 155. L’article 15 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « , par résolution, ».

LOI SUR LES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES 156. L’article 9 de la

Loi sur les arpenteurs-géomètres (L.R.Q.,

chapitre A-23) est modifié par le remplacement du mot « réunion » par le mot « séance ». 157. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « 101 » par ce qui suit : « 100 ». 158. Les articles 38, 60, 62, 67 et 68 de cette loi sont modifiés par le remplacement des mots « résolution du » par le mot « le ».

LOI SUR LES ASSURANCES 159. L’article 174.12 de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) est modifié par le remplacement de ce qui suit : « au paragraphe p du premier alinéa de l’article 86 » par ce qui suit : « à l’article 85.2 ».

LOI SUR LE BARREAU 160. L’article 12 de la

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa du paragraphe 1, de ce qui suit : « 95.1 » par ce qui suit : « 95.2 ». 161. L’article 13 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2, des mots « par résolution ». 162. L’article 15 de cette loi est modifié :

46 1° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 1, de ce qui suit : « , par résolution, » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe l du paragraphe 1, des mots « une telle résolution » par le mot « il » ; 3° par le remplacement du sous-paragraphe o du paragraphe 1 par le suivant : «

o) déléguer au Comité des requêtes les pouvoirs que les articles 55.1 à 55.3 du Code des professions attribuent au Conseil d’administration. ». 163. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « 95.1 » par ce qui suit : « 95.2 ». 164. L’article 22.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « , par résolution, ». 165. Les articles 23 et 30 de cette loi sont modifiés par le remplacement des mots « résolution du » par le mot « le ». 166.

L’article 32 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2, de ce qui suit : « , par résolution, ». 167. L’article 44 de cette loi est modifié par la suppression des mots « par résolution ». 168. L’article 64.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3 par le suivant : «3 .

Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également dans le cas d’une radiation imposée par le Conseil d’administration en application de l’article 55.1 ou 55.2 du Code des professions. ». 169. Les articles 65 et 66 de cette loi sont modifiés par la suppression des mots « par résolution adoptée ». 170.

L’article 68 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1, des mots « par résolution et » ; 2° par le remplacement, à la fin du paragraphe 1, de ce qui suit : « que peut déterminer cette résolution » par ce qui suit : « qu’ils peuvent déterminer » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2, des mots « résolution du » par le mot « le » ; 4° par la suppression, dans les paragraphes 2 et 3, de ce qui suit : « , par résolution, » ;

47 5° par la suppression, dans le paragraphe 8, des mots « par résolution adoptée ». 171. L’article 70 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1, des mots « par résolution adoptée ». 172. Les articles 71 et 72 de cette loi sont modifiés par la suppression des mots « par résolution adoptée ». 173. L’article 131 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 2, des mots « ou l’autorise par une disposition expresse ». 174. L’article 140 de cette loi est modifié par la suppression de ce qui suit : «, sur résolution du comité administratif, ». 175.

L’article 140.3 de cette loi est modifié par la suppression des mots « par résolution », partout où ils se trouvent.

LOI SUR LES CHIMISTES PROFESSIONNELS 176. L’article 15 de la

Loi sur les chimistes professionnels (L.R.Q.,

chapitre C-15) est modifié par le remplacement de ce qui suit : « 96 » par ce qui suit : « 96.1 ».

LOI SUR LES COMPTABLES AGRÉÉS 177. L’article 6 de de la

Loi sur les comptables agréés (L.R.Q.,

chapitre C-48) est modifié par le remplacement du mot « réunion » par le mot « séance ».

LOI SUR LES DENTISTES 178. Les articles 9 et 13 de la

Loi sur les dentistes (L.R.Q.,

chapitre D-3) sont modifiés par le remplacement du mot « réunion », partout où il se trouve, par le mot « séance ». 179. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de ce qui suit : « à l’article 86 du » par le mot « au ». 180. L’article 18.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « , le syndic ou les syndics adjoints » par ce qui suit : « ou un syndic ».

LOI SUR LES GÉOLOGUES 181. L’article 4 de la

Loi sur les géologues (L.R.Q.,

chapitre G-1.01) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « 95.1 » par ce qui suit : « 95.2 ».

48 182. L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « à l’article 33 du » par le mot « au ».

LOI SUR LES HUISSIERS DE JUSTICE 183. L’article 7 de la

Loi sur les huissiers de justice (L.R.Q.,

chapitre H-4.1) est modifié par le remplacement de ce qui suit : « 95.1 » par ce qui suit : « 95.2 ».

LOI SUR LES IMPÔTS 184. Les articles 134.1, 134.2 et 752.0.18.3 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) sont modifiés par le remplacement de ce qui suit : « 196.3 » par ce qui suit : « 196.2 ». 185. L’article 1159.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe d.1 du premier alinéa, de ce qui suit : « au paragraphe p du premier alinéa de l’article 86 » par ce qui suit : « à l’article 85.2 ».

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS 186. L’article 9 de la

Loi sur les infirmières et infirmiers (L.R.Q.,

chapitre I-8) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « réunion » par le mot « séance ». 187. L’article 11 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « aux articles 86 et 86.0.1 du » par le mot « au » ; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de ce qui suit : « du paragraphe k du premier alinéa » ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de ce qui suit : « 86 », partout où il se trouve, par ce qui suit : « 85.1 ». 188.

Les articles 15 et 21 de cette loi sont modifiés par le remplacement de ce qui suit : « 95.1 » par ce qui suit : « 95.2 ». 189. L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « résolution du » par le mot « le ». 190. L’article 31.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « réunion » par le mot « séance ». 191. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

49 «

Le paragraphe a du premier alinéa ne s’applique pas au requérant dont le diplôme, délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec, a été reconnu équivalent en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions, ni au requérant dont la formation a été reconnue équivalente en application du même règlement, sauf si, aux fins de l’obtention de la reconnaissance d’une équivalence, le requérant a dû réussir, en application de ce règlement, un cours ou un stage. ».

LOI SUR LES MÉDECINS VÉTÉRINAIRES 192. L’article 29 de la

Loi sur les médecins vétérinaires (L.R.Q.,

chapitre M-8) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « résolution du » par le mot « le ». LOI MÉDICALE 193. Les articles 9 et 13 de la Loi médicale (L.R.Q.,

chapitre M-9) sont modifiés par le remplacement du mot « réunion », partout où il se trouve, par le mot « séance ». 194. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de ce qui suit : « à l’article 86 du » par le mot « au ». 195. L’article 18.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « , le syndic ou les syndics adjoints » par les mots « ou un syndic ». 196.

L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 1 ° et 2° du deuxième alinéa par les suivants : «1 ° dont le diplôme, délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec, a été reconnu équivalent en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions, sauf si, aux fins de l’obtention de la reconnaissance d’une équivalence, le requérant a dû réussir, en application de ce règlement, un cours ou un stage ; «2 ° à qui le Conseil d’administration a reconnu une équivalence en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe i de l’article 94 du Code des professions, sauf si, aux fins de l’obtention de la reconnaissance d’une équivalence, le requérant a dû réussir, en application de ce règlement, un cours ou un stage. ». 197.

L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 1 ° et 2° du deuxième alinéa par les suivants : «1 ° dont le diplôme, délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec, a été reconnu équivalent en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions, sauf si, aux

50 fins de l’obtention de la reconnaissance d’une équivalence, le requérant a dû réussir, en application de ce règlement, un cours ou un stage ; «2 ° à qui le Conseil d’administration a reconnu une équivalence en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe i de l’article 94 du Code des professions, sauf si, aux fins de l’obtention de la reconnaissance d’une équivalence, le requérant a dû réussir, en application de ce règlement, un cours ou un stage. ».

LOI SUR LE NOTARIAT 198. L’article 5 de la

Loi sur le notariat (L.R.Q.,

chapitre N-3) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « 95.1 » par ce qui suit : « 95.2 ». 199. L’article 6 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 4 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « , par résolution, » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « 95.1 » par ce qui suit : « 95.2 ». 200. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de ce qui suit : « , 45.1, 48 à 52, 55, 55.1, » par ce qui suit : « à 45.3, 46.0.1, 48 à ». 201.

L’article 14.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou l’autorise par une disposition expresse ». 202. Les articles 50 et 62 de cette loi sont modifiés par le remplacement des mots « résolution du » par le mot « le ». 203. L’article 77 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « le syndic de l’Ordre, d’une plainte déposée auprès du comité » par ce qui suit : « un syndic de l’Ordre, d’une plainte déposée auprès du conseil ». 204.

L’article 96 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « résolution du » par le mot « le ». 205. Les articles 97 et 105 de cette loi sont modifiés par le remplacement de ce qui suit : « 95.1 » par ce qui suit : « 95.2 ».

LOI SUR L’OPTOMÉTRIE 206. L’article 7 de la

Loi sur l’optométrie (L.R.Q.,

chapitre O-7) est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de ce qui suit : « à l’article 86 du » par le mot « au ».

LOI SUR LA PHARMACIE 207. L’article 8 de la

Loi sur la pharmacie (L.R.Q.,

chapitre P-10) est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de ce qui suit : « à l’article 86 du » par le mot « au ». 208. L’article 8.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « , le syndic ou les syndics adjoints » par les mots « ou un syndic ». 209. L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «

Le paragraphe a du premier alinéa ne s’applique pas au requérant dont le diplôme, délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec, a été reconnu équivalent en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions, ni au requérant dont la formation a été reconnue équivalente en application de ce règlement, sauf si, aux fins de l’obtention de la reconnaissance d’une équivalence, le requérant a dû réussir, en application de ce règlement, un cours ou un stage. ».

LOI SUR LES SAGES-FEMMES 210. L’article 76 de la

Loi sur les sages-femmes (L.R.Q.,

chapitre S-0.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « résolution du » par le mot « le ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 211.

Dans toute loi autre que le Code des professions ainsi que dans tout règlement, sont remplacés, avec les adaptations nécessaires et à moins que le contexte n’indique un sens différent : 1° le mot « Bureau », lorsqu’il désigne le Bureau d’un ordre professionnel, par les mots « Conseil d’administration » ; 2° les mots « comité administratif », lorsqu’ils désignent le comité administratif d’un ordre professionnel, par les mots « comité exécutif » ; 3° les mots « comité de discipline » ou le mot « comité », lorsqu’ils désignent le comité de discipline d’un ordre professionnel, par les mots « conseil de discipline » ou le mot « conseil ».

Dans tout décret, résolution, contrat ou autre document, à moins que le contexte n’indique un sens différent : 1° une référence au Bureau d’un ordre professionnel est une référence au Conseil d’administration de ce dernier ;

52 2° une référence au comité administratif d’un ordre professionnel est une référence au comité exécutif de ce dernier ; 3° une référence au comité de discipline d’un ordre professionnel est une référence au conseil de discipline de ce dernier. 212. Les autorisations spéciales, délivrées en vertu des articles 33, 39 et 39.1 du Code des professions et toujours valides lors de l’entrée en vigueur de l’article 42.4 de ce code, sont réputées délivrées en vertu de ce dernier article. 213.

Les dispositions nouvelles des articles 45, 45.1, 45.2 et 48 du Code des professions s’appliquent eu égard aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur et pour lesquelles une décision n’est pas encore prise. Le demandeur a toutefois 60 jours après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour informer le Conseil d’administration du fait qu’il a déjà été déclaré coupable d’une infraction visée par les nouvelles dispositions. 214. Les dispositions nouvelles des articles 49 à 51 s’appliquent aux examens médicaux ordonnés avant leur entrée en vigueur et pour lesquels une décision visée par l’ancien

article 51 n’est pas encore prise. 215. Les articles 55.1 à 55.4 du Code des professions, édictés par la présente loi, s’appliquent relativement aux décisions judiciaires ou disciplinaires rendues avant leur entrée en vigueur. Le membre d’un ordre a toutefois 60 jours après l’entrée en vigueur du nouvel

article 55.1 ou 55.2 pour informer le Conseil d’administration du fait qu’il a fait l’objet d’une décision visée par cet article. 216. Tout professionnel qui n’exerce pas sa profession lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article 60 du Code des professions doit, dans les 60 jours de cette date, faire connaître au secrétaire de son ordre le lieu de sa résidence ou de son travail principal. 217.

Jusqu’à l’élection des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre qui suit la date d’entrée en vigueur du premier règlement pris suivant les nouvelles dispositions de l’article 61 du Code des professions, le Conseil d’administration et le comité exécutif d’un ordre sont formés conformément aux anciennes dispositions de cet

article et des articles 78 et 79 ou 96 et 97. 218. Les nouvelles dispositions de l’article 66.1 du Code des professions s’appliquent aux élections en cours lors de leur entrée en vigueur. 219. Tout professionnel qui détient pour le compte d’un client ou d’une autre personne, dans l’exercice de sa profession, des sommes ou des biens, dont des avances d’honoraires, doit, dans les 90 jours de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article 89, se conformer à celles-ci.

53 220. Tout règlement pris en vertu des anciennes dispositions du paragraphef de l’article 93 ou du paragraphe a ou b de l’article 94 du Code des professions demeure en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur d’une résolution prise en vertu des nouvelles dispositions et portant sur la même matière que celui-ci ou dans la mesure qui y est prévue. 221. Tout règlement en vigueur lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions des articles 95 et 95.2 du Code des professions est réputé avoir été approuvé selon ces dernières.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aussi aux règlements pris avant leur entrée en vigueur mais qui n’ont pas encore été approuvés par le gouvernement ou l’Office, selon le cas. 222. Les nouvelles dispositions de l’article 113 du Code des professions s’appliquent aux inspections en cours lors de leur entrée en vigueur. 223. Les nouvelles dispositions des articles 117 et 118 du Code des professions ne s’appliquent pas aux mandats en cours lors de leur entrée en vigueur. 224.

Les nouvelles dispositions des articles 143 et 143.1 du Code des professions s’appliquent aux plaintes reçues, conformément à l’article 126 du Code, lors de leur entrée en vigueur. 225. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

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