Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

Return to list of Assembly sittings for this session

36 th Legislature, 1 st Session

(March 2, 1999 au March 9, 2001)

Friday, May 26, 2000 - Vol. 36 N° 113

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 230 – Loi concernant la Régie intermunicipale d'assainissement des eaux de Sainte-Thérèse et Blainville

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 133 – Loi modifiant la

Loi sur la services de santé et les services sociaux concernant la Nation Naskapi de Kawawachikamach

Étude détaillée du projet de loi n° 100 – Loi modifiant la

Loi sur les fondations universitaires

Étude détaillée du projet de loi n° 109 –

Loi sur l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse

Dépôt de pétitions

Offrir aux jeunes en difficulté les services essentiels d'adaptation scolaire

Demande de directive

Recevabilité des pétitions

M. Roger Paquin

M. Jacques Brassard

M. Pierre Paradis

Décision du président

Questions et réponses orales

Modification des pouvoirs de la Régie de l'énergie

Mme Nathalie Normandeau

M. Jacques Brassard

Mme Nathalie Normandeau

M. Jacques Brassard

Mme Nicole Loiselle

M. Jacques Brassard

Mme Nathalie Normandeau

M. Jacques Brassard

Négociations avec les technologues en radio-oncologie

M. Yvon Marcoux

Mme Pauline Marois

M. Pierre Paradis

Mme Pauline Marois

M. Pierre Paradis

Mme Pauline Marois

Document déposé

M. Yvon Marcoux

Mme Pauline Marois

Nombre de patients en attente de traitements de radiothérapie

M. Yvon Marcoux

Mme Pauline Marois

M. Yvon Marcoux

Mme Pauline Marois

Accessibilité des services de physiothérapie en Outaouais

M. Roch Cholette

Mme Pauline Marois

M. Roch Cholette

Mme Pauline Marois

Abolition de la contribution annuelle pour les automobilistes résidant dans les municipalités de la région métropolitaine de Montréal non desservies par le transport en commun

M. Jacques Chagnon

Mme Louise Harel

M. Jacques Chagnon

Mme Louise Harel

Politique de financement des universités

M. Claude Béchard

M. François Legault

M. Claude Béchard

M. François Legault

M. Claude Béchard

M. François Legault

Impact fiscal des services de garde à 5 $ par jour pour les familles à revenus moyens

M. Russell Copeman

Mme Nicole Léger

M. Russell Copeman

Mme Nicole Léger

Conflit de travail impliquant les chargés de cours à l'Université du Québec à Trois-Rivières

M. Norman MacMillan

M. François Legault

Motions sans préavis

Hommage à M. Alcide Courcy, ex-député d'Abitibi-Ouest, et condoléances à sa famille

M. Pierre Paradis

M. François Gendron

Mise aux voix

Inciter le gouvernement fédéral à prendre les moyens nécessaires pour permettre le respect de l'équilibre linguistique dans le transport aérien au Canada

Mise aux voix

Féliciter les récipiendaires des prix Phénix de l'environnement

M. David Whissell

M. Paul Bégin

M. Jean-Marc Fournier

M. Michel Després

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 116 – Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'énergie et d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

M. Jacques Brassard

Mme Nathalie Normandeau

M. Robert Kieffer

M. Geoffrey Kelley

M. Russell Copeman

M. Jean-Sébastien Lamoureux

M. Yvan Bordeleau

M. Pierre Marsan

M. Normand Poulin

M. David Whissell

M. Yvon Marcoux

M. Michel Després

M. Robert Middlemiss

M. Jacques Chagnon

M. Jean-Marc Fournier

M. Henri-François Gautrin

Journal des débats

(Dix heures une minute)

Le Président: À l'ordre, Mmes, MM. les députés!

Nous allons nous recueillir un moment.

Bien. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Alors, nous abordons les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À l'étape de la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je voudrais vous référer à l'article e du feuilleton.

Projet de loi n° 230

Le Président: Bien. Alors, en rapport avec cet article, j'ai reçu du directeur de la législation un rapport sur le projet de loi n° 230, Loi concernant la Régie intermunicipale d'assainissement des eaux de Sainte-Thérèse et Blainville.

Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Alors, je dépose donc ce rapport.

Et, en conséquence, Mme la députée de Blainville présente le projet de loi d'intérêt privé n° 230, Loi concernant la Régie intermunicipale d'assainissement des eaux de Sainte-Thérèse et Blainville.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'abord d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader.

Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire

M. Brassard: Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la commission de l'aménagement du territoire et pour que la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: La motion est-elle adoptée? Elle est adoptée.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la commission des affaires sociales et députée de Saint-François.

Étude détaillée du projet de loi n° 133

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des affaires sociales qui a siégé le 24 mai 2000 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 133, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la Nation Naskapi de Kawawachikamach. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Bien. Alors, ce rapport de la commission des affaires sociales est déposé.

Mme la vice-présidente de la commission de l'éducation et députée de Rimouski.

Étude détaillée du projet de loi n° 100

Mme Charest: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'éducation qui a siégé le 25 mars 2000 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi modifiant la

Loi sur les fondations universitaires. La commission a adopté le projet de loi sans amendement.

Le Président: Bien. Alors, ce rapport est également déposé. M. le Président de la commission des institutions et député de Portneuf.

Étude détaillée du projet de loi n° 109

M. Bertrand (Portneuf): Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé le 18 mai 2000 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 109,

Loi sur l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, M. le député de Papineau.

M. MacMillan: Je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme, M. le Président.

Le Président: Il y a consentement pour vous entendre, M. le député de Papineau.

Offrir aux jeunes en difficulté les services essentiels d'adaptation scolaire

M. MacMillan: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale du Québec par 1 263 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les classes sont surchargées – parfois jusqu'à 30 élèves et plus;

«Attendu le manque de ressources adaptées: orthopédagogues, orthophonistes, psychologues, éducateurs spécialisés, travailleurs sociaux;

«Attendu que les professeurs surchargés doivent rencontrer les exigences du ministère sans support financier ni de personnel supplémentaire adapté aux exigences de plus en plus nombreuses de l'intégration des enfants en difficulté;

«Attendu les méthodes d'intervention souvent dépassées et inacceptables: isoloir, suspension, expulsion, mépris, ignorance, système punitif discréditant, exigences de médication sous peine d'expulsion, contraintes physiques et toutes les interventions menant directement à la baisse de l'estime de soi de nos enfants;

«Attendu le dépistage déficient menant à des diagnostics erronés, bâclage de la problématique;

«Attendu que le transport scolaire est insuffisant et inadéquat, le manque de sécurité et de surveillance pour les enfants en difficulté, les trajets trop longs, les heures décalées en raison de l'obligation pour le chauffeur de faire plusieurs transports avec le même bus;

«Nous exigeons que les droits des enfants en difficulté soit respectés et que ces derniers reçoivent tous les services essentiels nécessaires à leur apprentissage et que ces services d'aide et d'intervention adaptés soient équitables au niveau de toutes les commissions scolaires, sur une base régulière et constante.

«Nous ne tolérons plus qu'un nombre important de ces enfants ne reçoivent aucune aide et qu'un bon nombre de ces enfants ne vivent que des méthodes punitives comme seul et unique moyen d'intervention. Nous exigeons que les 280 millions prévus pour le primaire et le secondaire soient prioritairement dirigés vers les services essentiels en adaptation scolaire.»

Le Président: Alors, cette pétition est déposée.

Et, puisqu'il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège... M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: Simplement sur les pétitions, il a été porté à mon attention que la députée de Rosemont a voulu déposer une pétition conforme au règlement – 62, 63 et 64 – de cette Chambre, une pétition de 3 000 pétitionnaires...

Le Président: Alors, M. le député... Non, non. J'avais indiqué...

Des voix: ...

Le Président: Alors, si vous avez une question de règlement, M. le député de Saint-Jean, je veux bien l'entendre, mais je ne veux pas qu'on fasse indirectement ce que j'avais dit que je n'acceptais pas. Donc, je ne veux pas qu'on lise la pétition ni qu'on lise des extraits.

Demande de directive

Recevabilité des pétitions

M. Roger Paquin

M. Paquin: Alors, M. le Président, je ne lirai pas la pétition. Je sais que la question est délicate et je sais que vous portez beaucoup d'attention aux privilèges de chacun des députés de cette Chambre. Je vais le faire en toute déférence. Et, comme la question est délicate, je vais le faire en tout respect du règlement, M. le Président, veuillez en être assuré. Il s'agissait d'une pétition qui demandait à l'Assemblée nationale d'appliquer les règles de la démocratie. Or, vous n'avez pas autorisé que cette pétition soit déposée. Il s'agit d'une pétition conforme.

Je porte à votre attention que la Charte des droits et libertés de la personne prévoit que toute personne a droit d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale pour redresser les griefs et que, en vertu de l'article 62, la façon de le faire, c'est de demander à un député de la présenter ici. Alors, dans la mesure où on respecte l'ensemble des règlements, y compris ne pas faire indirectement des allusions à des choses qui ne peuvent pas être faites directement en vertu du règlement, ma question est la suivante: Pourquoi n'autorisez-vous pas la députée de Rosemont à présenter cette pétition-là?

Si vous désirez, M. le Président, prendre la question en délibéré, je veux bien. Mais j'aimerais que vous nous fassiez une réponse claire là-dessus parce qu'il y a là un élément de précédent. Je sais qu'un des effets de cette pétition est d'avoir une interpellation déplaisante pour l'un ou l'autre des députés de cette Chambre.

Mais, par ailleurs, il y a plein d'interventions dans cette Chambre qui ont cet effet-là, et, pourvu qu'elles soient faites en tout respect de chacun des alinéas de l'article 35 et que vous puissiez très bien appliquer le huitième alinéa de l'article 2, c'est-à-dire faire valoir le respect de chacun des droits de chacun des parlementaires, je pense que vous devriez permettre que cette pétition soit présentée à la population dans cette Chambre.

C'est pourquoi, M. le Président, je m'adresse à vous pour que vous preniez cette question en considération et que, s'il vous plaît, vous donniez à cette Chambre une réponse documentée.

(10 h 10)

Le Président: Bien. Alors, quand la présidence – et normalement c'est le cas – reçoit les pétitions à l'avance, elle peut justement évaluer si elles sont conformes ou non. Et, dans ce cas, j'ai considéré et j'ai indiqué d'ailleurs à notre collègue la députée de Rosemont qu'elle n'était pas conforme parce qu'elle faisait indirectement ce que nos règlements interdisent de faire. C'est-à-dire qu'à partir du moment où une pétition met en doute la conduite d'un membre de l'Assemblée et qu'un membre de l'Assemblée se fait, même involontairement... Parce qu'à partir du moment où on dépose la pétition, on dit un certain nombre de choses.

Je n'ai pas autorisé cette pétition parce qu'elle mettait en cause la conduite... La Charte des droits et libertés permet à des gens de pétitionner, bien sûr, mais l'Assemblée, elle, a ses règles pour recevoir les pétitions. Et ce n'est pas parce que les citoyens ont des choses à dire que nécessairement il y a possibilité de les présenter à l'Assemblée, dans la mesure où elles ne sont pas conformes.

D'ailleurs, la raison pour laquelle on demande un consentement, en général, c'est parce qu'on considère que certaines pétitions sont non conformes et qu'il n'y a pas de problème à les présenter si les membres de l'Assemblée consentent donc à déroger à leur règlement. Alors, M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: M. le Président, je reçois votre position. À ce moment-ci, je veux simplement porter à votre attention que rien dans cette pétition n'entame de près ou de loin la réputation du député, qu'il s'agit d'un processus qui est qualifié par les citoyens, à savoir ce qui s'est passé au moment d'une élection, qu'en aucun cas on ne fait allusion à une conduite du député, et qu'on en appelle à son code d'honneur et à son éthique.

Le Président: Justement, je pense que vous venez de faire ce que je ne voulais pas qu'on fasse, c'est-à-dire identifier un membre de l'Assemblée, en l'occurrence, en donnant les indications que vous venez d'indiquer. J'ai refusé la pétition parce que je considérais que, dans le cas d'espèce, elle n'était pas conforme et qu'elle faisait indirectement ce que notre règlement ne permet pas.

Si un membre de l'Assemblée ou d'autres veulent mettre en cause la conduite d'un député, il y a des procédures pour le faire. Si des citoyens considèrent qu'un membre de l'Assemblée siège d'une façon illégitime, il y a également des procédures pour le faire. M. le leader du gouvernement.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: J'accepte votre décision, mais, comme vous avez la bonne habitude, quand vous rendez une décision, M. le Président, d'abord, très souvent de la prendre en délibéré, la question de règlement, pour justement pouvoir rendre une décision dans laquelle vous développez vos arguments et vous développez vos motifs... Souvent, même, certains membres de cette Chambre trouvent que vos décisions sont longues, mais je ne pense pas que ce soit le cas, parce qu'il est important qu'une décision de la présidence, surtout quand la question est importance, puisse s'appuyer à la fois sur des arguments, des motifs, des dispositions et de nos lois, et de notre règlement, et de la jurisprudence.

Au fond, ce que demande le député de Saint-Jean, c'est que vous procédiez comme vous procédez habituellement sur ce genre de questions. Prenez-la en délibéré et, plus tard, au moment où vous jugerez opportun, rendez une décision écrite et documentée et avec arguments et motifs.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui. Deux éléments, M. le Président, si vous vous décidez de prendre la question en délibéré... J'ai l'impression que votre décision est déjà rendue, mais, si vous décidez quand même d'y revenir et de considérer, je pense que la présidence n'a jamais statué sur l'application de l'article de la Charte des droits et libertés qui mentionne le droit du citoyen à une pétition à Assemblée nationale. Je ne pense pas que la présidence se soit jamais prononcée.

À cet effet-là, il serait bon d'avoir une directive présidentielle, et nous aurions des arguments à vous faire valoir. Deuxièmement, je tiens à être rassuré – c'est le député de Saint-Jean qui est intervenu ce matin – à l'effet que la pétition ne parle pas de son inaction dans le dossier de l'hôpital Saint-Jean-sur-Richelieu.

Décision du président

Le Président: Bien, écoutez, la décision, je veux d'abord indiquer au leader du gouvernement que, puisque la pétition avait été communiquée par Mme la députée de Rosemont suffisamment longtemps d'avance, le président, les vice-présidents et les conseillers en droit parlementaire, on en avait longtemps parlé à notre rencontre hebdomadaire avant la première séance de cette semaine. Donc, la décision que je rends ce matin publiquement mais que j'avais déjà rendue en privé et que j'avais communiquée à la députée de Rosemont, elle avait été mûrement réfléchie.

Si les membres de l'Assemblée veulent avoir un texte écrit à l'appui, je n'ai aucun problème avec ça, et, dans ce contexte-là, il faudrait voir si la question qui est soulevée devrait inclure ce que le leader de l'opposition officielle propose d'inclure. Je ne sais pas si, à ce moment-ci, c'est le meilleur cas pour statuer.

J'ai déjà indiqué par ailleurs qu'effectivement la Charte des droits et libertés prévoit le droit des citoyens de pétitionner. Mais, encore une fois, ce que j'ai indiqué tantôt, et ça, à la suite des discussions que nous avons eues ensemble à la présidence, ce droit à l'Assemblée est balisé par nos règles de procédure. Je peux encore une fois vous indiquer qu'un des attendus de la pétition qui m'a été communiquée, à mon avis, contrevenait aux dispositions de notre règlement à l'égard de la conduite d'un membre de l'Assemblée.

On a déjà dans le passé refusé une pétition d'un citoyen qui mettait en cause d'une façon, à notre avis, inacceptable la conduite de l'ensemble des membres de l'Assemblée.

Autrement dit, les citoyens sont libres de dire ce qu'ils veulent, mais l'Assemblée a des règles également pour recevoir finalement les doléances des citoyens. En l'occurrence, je crois aussi que les privilèges parlementaires et les droits des membres de l'Assemblée doivent être protégés par la présidence, et c'est dans ce sens-là que cette décision a été rendue. J'ai d'ailleurs indiqué à la députée de Rosemont que, si les citoyens, eux, veulent poursuivre une action quelconque, libres à eux de le faire.

Alors, sur ce, je vais... M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: Dernier petit point, s'il vous plaît. Alors, en vertu du règlement qui dit que votre décision est sans appel, le même règlement dit que vous devez faire une motivation. Est-ce que vous avez l'intention de nous donner une motivation écrite?

Le Président: Bien, écoutez, je viens de motiver, je n'ai pas simplement dit que la pétition était refusée sans explications, je viens de donner ces explications, mais je vais voir s'il y a lieu de compléter finalement les explications par un texte. De toute façon, la décision est rendue, et le texte ne serait pas pour réviser la décision mais simplement pour finalement l'appuyer d'une façon un peu plus élaborée que les explications verbales que je viens de donner et qui sont consignées de toute façon dans le Journal des débats .

Alors, maintenant, avant d'aborder la période de questions et de réponses orales, je vous avise qu'on va tenir un vote reporté, après la période de questions, sur la motion de M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes proposant que le principe du projet de loi n° 99,

Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec, soit adopté.

Questions et réponses orales

Alors, entre-temps, nous abordons la période de questions et de réponses orales. Mme la députée de Bonaventure, en question principale.

Modification des pouvoirs de la Régie de l'énergie

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, plus les jours passent et plus on constate à quel point le gouvernement péquiste n'a aucune vision et n'a aucune cohérence.

Hier, le ministre des Transports a remis en place les cours de conduite obligatoires pour les motocyclistes, une mesure qui avait été abolie par son prédécesseur, l'actuel ministre des Ressources naturelles. Aujourd'hui, le ministre des Ressources naturelles s'apprête à mettre la hache dans les pouvoirs de la Régie de l'énergie, une instance mise en place par son prédécesseur, l'actuel ministre des Transports.

M. le Président, pendant que les deux ministres se démolissent l'un et l'autre, ce sont les Québécois, les consommateurs qui en sont les victimes. Hier, 35 associations de défense des droits des consommateurs se sont liguées pour demander au ministre des Ressources naturelles de retirer le projet de loi n° 116, puisque ce projet de loi pénalise des consommateurs d'électricité partout au Québec.

Dans ce contexte, M. le Président, comment le ministre des Ressources naturelles peut prétendre se porter à la défense des droits des consommateurs alors que 35 associations de défense des droits de consommateurs au Québec se sont liguées justement pour dénoncer le projet de loi n° 116, un projet de loi qui les empêche et qui nous empêche de bénéficier d'une baisse des tarifs d'électricité?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: M. le Président, le monde évolue...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: ...ce qui oblige, dans ces circonstances, l'Assemblée nationale à s'adapter puis à apporter des amendements aux lois qu'elle a déjà adoptées auparavant. C'est chose tout à fait courante. Ici, en cette Chambre, si on enlevait du menu législatif les projets de loi qui consistent à amender des lois déjà votées, la session serait courte, serait très, très, très courte, très brève.

(10 h 20)

Ceci étant dit, M. le Président, je ne comprends pas comment la députée de Bonaventure peut en arriver à de pareilles conclusions. Est-ce que c'est ne pas prendre en compte les intérêts des consommateurs québécois que de fixer par la loi le tarif patrimonial, du patrimoine québécois, à 0,0279 $ du kWh, c'est-à-dire le plus bas prix en Amérique du Nord? Vous avez juste à traverser l'Outaouais, puis le prix monte d'un sou du kilowattheure: 0,038 $.

Une voix: Mais les taxes baissent!

M. Brassard: Ici aussi, elles baissent! Oui, oui, ici aussi, elles baissent.

Le Président: M. le député de Hull, je suis prêt à vous reconnaître après la députée de Bonaventure, si vous avez des questions complémentaires. M. le ministre.

M. Brassard: Le député de Hull devrait se tenir tranquille, il n'était pas là avant 1994, ici, en cette Chambre. Moi, j'y étais, et on avait en face de nous un gouvernement qui a imposé, qui a alourdi le fardeau fiscal des contribuables québécois de 10 milliards. Alors, il n'a pas de leçon à donner.

Le plus bas tarif en Amérique du Nord pour les clients résidentiels, ça, ce n'est pas défendre les intérêts des consommateurs québécois? Je me demande ce que c'est, dans ce cas-là. Deuxièmement, faire en sorte qu'Hydro-Québec soit une entreprise rentable, avec un taux de rendement raisonnable, qui rapporte des bénéfices à des niveaux raisonnables et des dividendes à des niveaux raisonnables. Ça, ça permet justement de maintenir les bas tarifs. C'est ça qu'il faut comprendre. Quand Hydro-Québec ne faisait pas de profits puis ne versait pas de dividendes, qu'est-ce qui se passait, M. le Président?

Il y avait, année après année, surtout dans leur temps, des augmentations de tarifs constantes, régulières, année après année. Depuis 1998, il y a un virage historique qui s'est passé au Québec, 0 % d'augmentation des tarifs: 1999, 0 %; 2000, 0 %; 2001, 0 %. Ça va aller comme ça jusqu'en 2004. C'est comme ça qu'on défend les intérêts des consommateurs.

Le Président: Mme la députée.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut convenir qu'en retirant tout le volet production de l'autorité de la Régie de l'énergie c'est comme si le ministre des Ressources naturelles nous demandait, demandait aux Québécois de lui signer un chèque en blanc? Et comment, M. le Président, voulez-vous que les Québécois bénéficient d'une baisse de tarifs, alors que la priorité numéro un pour le gouvernement péquiste, la priorité numéro un, c'est de faire d'Hydro-Québec sa nouvelle machine à imprimer de l'argent?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: M. le Président, je viens de l'évoquer dans ma réponse précédente. Quand on regarde l'histoire d'Hydro-Québec des 25 dernières années – partons de 1975: année après année, d'énormes difficultés à atteindre des taux de rendement le moindrement raisonnables, donc des bénéfices nets à des niveaux très bas, pas de dividendes, la plupart du temps pas de dividendes. Et, en corrélation, qu'est-ce qui se passe dans la colonne tarifs? Des augmentations constantes, année après année. Parfois jusqu'à 10 %, 12 % d'augmentation des tarifs.

Ça veut dire quoi, ça? Quelle conclusion il faut tirer? C'est que, si on veut que les tarifs demeurent bas et gelés, au Québec, il faut qu'Hydro-Québec ait une santé financière excellente. Ça va ensemble. Le fait qu'Hydro-Québec soit rentable, le fait qu'Hydro-Québec rapporte des dividendes et des bénéfices nets, ça permet justement de maintenir les tarifs bas et de les maintenir gelés.

Le Président: En question principale... En complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne.

Mme Nicole Loiselle

Mme Loiselle: M. le Président, devant – on le voit ce matin – le mutisme et l'inaction du ministre responsable de la protection des consommateurs, qui dans ce gouvernement va protéger les consommateurs du Québec contre l'appétit financier vorace du ministre des Finances, du premier ministre et du P.D.G. d'Hydro-Québec? Ce n'est certainement pas le ministre des Ressources naturelles, qui, lui, ne fait que répondre à la commande du ministre des Finances.

Le Président: M. le ministre.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: M. le Président, la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne, elle, contrairement au député de Hull, elle était là en 1994.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: Puis quand, dans son temps puis dans le temps de son gouvernement, Hydro-Québec, appuyée par le Conseil des ministres libéral, augmentait les tarifs de 7 %, de 8 %, de 10 %, où est-ce qu'elle était puis qu'est-ce qu'elle disait? Elle était silencieuse. Comme elle était silencieuse quand les boubous macoutes faisaient leur travail.

Des voix: Bravo!

Le Président: Bien, Mme la députée de Bonaventure, en question complémentaire.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre des Ressources naturelles est conscient que tout le monde est contre son projet de loi, tout le monde: ses collègues, les militants péquistes, les écologistes, les environnementalistes, les consommateurs? Et tout ce monde-là n'acceptera jamais d'être trompé et manipulé par le gouvernement péquiste.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: D'abord, rectifions les faits. Au congrès de mon parti, il y avait une motion effectivement qui réclamait que l'aile parlementaire ne modifie pas la

Loi sur la Régie de l'énergie. Oui, effectivement. Et je vous signale, vous êtes mal informée, qu'elle a été battue massivement par les 1 700 délégués présents, massivement, oui, tout à fait.

Deuxièmement, M. le Président, tout le monde, là, je veux bien croire qu'il y a une coalition qui s'appelle Coalition Arc-en-ciel, qui est très hétéroclite, qui regroupe à la fois les grands consommateurs... Bien, oui, elle ne s'appelle pas...

Des voix: ...

Le Président: Bien, est-ce que je pourrais rappeler tout le monde un peu au respect du décorum et à un certain calme? M. le ministre.

M. Brassard: Alors, M. le Président, hétéroclite, c'est un synonyme d'arc-en-ciel. Ce n'est pas une insulte, là, ça veut dire qu'elle comprend divers intérêts, souvent divergents parce qu'elle compte dans ses rangs l'AQCIE, l'Association québécoise des grands consommateurs industriels, ça, c'est les grands consommateurs, c'est la grande industrie, des regroupements de consommateurs, Action Réseau Consommateur, les petits producteurs privés. Mais eux, ils ne se manifestent plus, là, depuis qu'ils ont compris la loi.

Ils ne se manifestent plus, ils ne parlent plus, ils voient bien que ça va dans le sens de ce qu'ils demandent. Et, les intérêts divergents, alors, c'est cette coalition-là qui continue de se manifester. Je veux bien qu'ils aient le droit de le faire, là. Je reconnais qu'ils ont le droit de le faire puis de s'exprimer, mais de conclure que cette coalition représente l'ensemble de la population du Québec, bien là, c'est une conclusion qui n'est pas appropriée ni opportune.

Le Président: En question principale, M. le député de Vaudreuil.

Négociations avec les technologues en radio-oncologie

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: M. le Président, l'an dernier à pareille date, 1 200 patients atteints du cancer du sein et de la prostate attendaient leur radiothérapie. Au 31 mars 2000, donc cette année, 1 663 patients atteints de cancers du sein et de la prostate sont sur la liste d'attente pour les traitements de radiothérapie. L'an dernier, 285 patients atteints de cancer attendaient plus de huit semaines; 31 mars 2000, 455. La situation empire et se détériore au lieu de s'améliorer.

(10 h 30)

Or, voilà qu'on apprend que les technologues en radio-oncologie reprendront les moyens de pression dès le 29 mai prochain, donc soit lundi prochain, et cesseront d'effectuer du temps supplémentaire.

Dans ce contexte inacceptable, quelles sont les mesures que la ministre de la Santé entend prendre pour que les patients atteints de cancer, qui attendent avec angoisse, puissent être traités à temps et que les listes d'attente diminuent au lieu de continuer de s'allonger?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je remercie le député de Vaudreuil de sa question parce que ça va me permettre de revenir sur certains faits erronés qui ont été mentionnés ici, à l'Assemblée nationale, M. le Président, et qui sont, à mon point de vue, un procédé complètement indigne venant de la part d'un membre de l'Assemblée nationale concernant justement des patients traités pour le cancer. Sa collègue la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne a plutôt choisi, hier... plutôt que de choisir la compassion, elle a choisi le spectacle et la démagogie, M. le Président, faisant peur aux patients traités dans nos hôpitaux.

Des voix: Bravo!

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui, j'imagine que les propos de Mme la ministre s'adressent également à Lysiane Gagnon.

Le Président: Ce n'était pas une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle. Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Il y a une différence entre Lysiane Gagnon et la député de Saint-Henri–Sainte-Anne: la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne représente la population du Québec, et je réitère que les procédés qu'elle a utilisés sont indignes du poste qu'elle occupe, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée, s'il vous plaît. M. le leader de l'opposition officielle, sur une question de règlement.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Tout simplement suite aux propos de la ministre: Est-ce que ses propos s'adressent également aux comités des patients des institutions qui ont dénoncé des situations inacceptables?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques, s'il vous plaît.

Une voix: ...

Le Président: Oui, je pense que la présidence peut parfois empêcher un membre de l'Assemblée de parler, effectivement, et je vous rappellerai à l'ordre une première fois. Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Si vous me le permettez et si l'opposition officielle l'accepte, M. le Président, je vais déposer la réponse qu'a apportée Mme Kathleen Weil, présidente de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal-Centre, au président du Comité des patients du Centre universitaire de santé McGill. Est-ce qu'on est d'accord pour savoir au moins la vérité?

Le Président: Il y a consentement?

M. Paradis: M. le Président...

Le Président: Alors, il y a consentement, M. le leader...

M. Paradis: Compte tenu qu'il y a eu consentement hier pour que la lettre des comités de patients soit déposée, il y a consentement pour que celle de la Régie régionale de Montréal-Centre soit déposée.

Document déposé

Le Président: Bien.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Et cette lettre dit ceci: «Après vérification, les autorités médicales du Centre universitaire de santé McGill nous affirment que le centre hospitalier se conforme aux recommandations canadiennes reconnues d'utilisation du taxol. D'ailleurs, un comité d'oncologues supervise les indications cliniques dans le traitement du cancer. Selon une autre expertise médicale, le taxol ne serait pas un traitement de première ligne du cancer du sein, contrairement à ce que vous indiquez.» Et on continue comme cela pour ce qui est de l'autre médicament. Donc, la...

Le Président: M. le député.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: M. le Président, en complémentaire. Est-ce que la ministre pourrait répondre à ma question au lieu de l'éluder comme elle fait d'habitude? Quelles sont les mesures qu'elle entend prendre devant les moyens de pression annoncés par les technologues pour rassurer les patients et éviter qu'ils attendent davantage et diminuer les listes d'attente?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je vais revenir quand même sur toute cette question qui concerne le cancer et l'utilisation des médicaments parce que l'opposition actuellement est en train d'inquiéter – c'est absolument inadmissible – des gens qui sont déjà malades, qui ont déjà peur, qui ont déjà des craintes. Elle est en train de leur faire croire qu'on les traite à rabais. Inadmissible!

Des voix: Bravo!

Mme Marois: Et, dans les faits, en ce qui a trait aux listes d'attente dans les cas de cancer du sein, de la prostate ou d'autres types de cancer, nous travaillons systématiquement et avec acharnement à réduire ces listes d'attente et nous travaillerons autant avec les technologues que d'autres praticiens ou que d'autres professionnels pour nous assurer que les services soient rendus adéquatement, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Vaudreuil, d'accord.

Nombre de patients en attente de traitements de radiothérapie

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: En principale, M. le Président. L'an dernier, à pareille date, 1 200 patients atteints de cancer du sein et de la prostate attendaient leur traitement de radiothérapie; le 31 mars 2000, 1 663. L'an dernier, 285 de ces patients atteints de cancer attendaient depuis plus de huit semaines; cette année, 455.

M. le Président, est-ce que la ministre peut comprendre que ce n'est pas l'opposition officielle qui inquiète les patients, c'est elle qui inquiète les patients et son gouvernement à cause de son inaction?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Vous avez constaté que, pendant la dernière année, nous avons procédé à des investissements majeurs dans les grands centres hospitaliers offrant des services de radiothérapie aux patients malades du Québec. Nous avons fait des efforts considérables pour recruter des professionnels à l'étranger, autant des technologues d'ailleurs que des médecins spécialistes.

Le comité présidé par le Dr Freeman m'a fait un certain nombre de recommandations pour accélérer encore la cadence dans les années qui viennent et je vais retenir l'essentiel et l'ensemble des propositions que ce même groupe m'a faites. Et, en ce sens, nous améliorons d'une façon systématique – je le répète – le nombre de traitements parce que nous découvrons plus tôt des cas de cancer, ce qui nous permet de les traiter plus, de les traiter mieux et de nous assurer de la guérison de ces cas.

Et c'est le programme de dépistage que nous avons mis en place qui fait en sorte qu'on a un plus grand nombre de cas qui sont indiqués et pour lesquels nous appliquerons les traitements justes et adéquats, M. le Président.

Le Président: M. le député de Vaudreuil.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Est-ce que la ministre se rappelle qu'il y a un an jour pour jour demain, soit le 27 mai 1999 – il y a un an – elle annonçait des mesures concrètes pour enrayer le problème des délais d'attente en radio-oncologie? Elle annonçait toutes sortes de mesures d'ailleurs, dont l'achat de quatre accélérateurs qui devaient être en opération à l'automne 1999, au mois d'octobre. Il n'y en a pas encore un qui est en opération, M. le Président. Donc, un plan d'action il y a un an. Les listes d'attente s'allongent, ça passe de 1 200 à 1 663.

Comment croire la ministre maintenant? Comment les patients qui attendent avec angoisse peuvent-ils la croire, qu'elle va corriger la situation pour eux?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, nous avons effectivement autorisé toutes les demandes qui nous avaient été faites, sans exception. Nous avons autorisé toutes les demandes qui nous ont été faites dans chaque centre hospitalier. Et le député encore une fois devrait savoir – parce qu'il me semble qu'il a certaines connaissances de ces milieux – que, dans le cas du choix et de l'installation de tels appareils, cela est long, complexe, au plan technique et au plan scientifique.

Peut-être qu'il a oublié aussi que, lorsque son gouvernement était là, eux, ils n'en donnaient pas, d'autorisations de machines, ils n'en achetaient pas, ça fait que les gens attendaient pas mal plus longtemps et n'avaient même pas les services, M. le Président.

(10 h 40)

Le Président: Bien. M. le député de Hull, en question principale, maintenant.

Accessibilité des services de physiothérapie en Outaouais

M. Roch Cholette

M. Cholette: Merci, M. le Président. La ministre de la Santé a dit hier en cette Chambre que tout allait bien en matière de santé physique au Québec. Eh bien, M. le Président, comme d'habitude, la ministre ignore complètement ce qui se passe en Outaouais.

On apprend aujourd'hui que la loi antiservices du gouvernement du Parti québécois, de la ministre, coûtera cher chez nous: cette loi vient amputer 385 000 $ aux services externes de physiothérapie au CHVO de Hull; cinq postes de physiothérapeutes risquent d'être coupés; 1 100 patients ne seront pas traités et il y aura 13 000 visites de moins en physiothérapie l'an prochain; la liste d'attente qui est actuellement de 500 personnes va s'allonger.

M. le Président, comment la ministre peut-elle prétendre que tout va bien en santé physique, alors que sa loi va empêcher des citoyens de chez nous, en Outaouais, d'avoir des services convenables en physiothérapie?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, parce que je n'ai pas cette attitude démagogique, justement j'admets, et je l'ai admis à plusieurs reprises, qu'il y avait, oui, des difficultés puis qu'il y avait un certain nombre de problèmes dans notre réseau de la santé et des services sociaux. Ça va de soi, j'en suis bien consciente, parce que la demande, elle est infinie finalement, et les ressources pour y répondre, elles, ont leurs limites.

Cependant, le député va convenir avec moi que nous avons cette année réinvesti des sommes considérables du côté de la réadaptation physique justement, et, à partir du moment où nous répartissons cette enveloppe entre les régions où la liste d'attente est plus importante, où les besoins sont encore plus criants, il nous semble que nous prenons les décisions adéquates.

Je suis persuadée que, dans le cas de l'Outaouais comme dans le cas des Laurentides, d'ailleurs, dont je recevais une missive ce matin de la part du centre Le Bouclier pour me dire la satisfaction qu'ils avaient à avoir obtenu les ressources souhaitées, pas complètement bien sûr, je suis persuadée que dans tous les cas, avec le réaménagement des ressources, avec le réinvestissement, M. le Président, nous serons en mesure de baisser nos listes d'attente et de mieux répondre aux besoins de la population, autant outaouaise que québécoise.

Le Président: M. le député.

M. Roch Cholette

M. Cholette: Est-ce que, M. le Président, la ministre réalise que la seule réponse qui sort de sa bouche, c'est que pour elle le problème, c'est qu'il y a trop de malades au Québec puis qu'on ne peut pas les soigner.

Moi, je veux savoir: Est-ce que la ministre s'engage à régler le problème de physiothérapie en Outaouais ou est-ce qu'elle invite les gens à aller se faire soigner en Ontario, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Encore là, M. le Président, c'est leur marque de commerce, hein, faire de la démagogie sans tenir compte des propos que nous tenons et des explications que nous donnons, parce que leur intérêt relève plus de l'ordre du spectacle que de la véritable réponse aux besoins de leurs concitoyens et de leurs concitoyennes.

Je ne dis pas que c'est la faute des malades, jamais je n'ai dit ça, M. le Président. Ce que je dis, c'est que nous avons, comme tous les États industrialisés du monde d'ailleurs, un certain nombre de ressources, et les technologies et les développements font en sorte qu'on peut découvrir plus tôt certaines maladies, qu'on peut intervenir mieux, plus rapidement. Mais, oui, ça prend énormément de ressources, d'ailleurs la preuve en est faite que cette année nous aurons, sur deux ans, réaugmenté les budgets en santé et en services sociaux, réinvesti 4,4 milliards de dollars.

C'est quasi l'essentiel de la marge de manoeuvre du gouvernement du Québec, qui provient des impôts des Québécois et des Québécoises.

Alors, oui, M. le Président, je m'engage, en tout respect pour les gens qui ont des besoins à travers le Québec, à ce qu'on les traite équitablement, à ce que l'on dégage des ressources adéquates, étant entendu que nous allons établir un ordre de priorité pour que les gens soient traités dans des délais acceptables.

Le Président: En question principale, M. le député de Westmount–Saint-Louis.

Abolition de la contribution annuelle pour les automobilistes résidant dans les municipalités de la région métropolitaine de Montréal non desservies par le transport en commun

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: Oui, M. le Président. Le projet de communauté métropolitaine de Montréal de la ministre des Affaires municipales soulève, dans les couronnes nord et sud, des problèmes de territoire. Une grande

partie des raisons pour lesquelles ces problèmes se sont manifestés, c'est que les gens de plusieurs municipalités se défendent ou ont des craintes qu'éventuellement la fiscalité de l'agglomération vienne les affecter sans qu'ils reçoivent des services pour compenser cette fiscalité.

Or, il y a à peine 15 jours, M. le Président, le vice-premier ministre et ministre des Finances annonçait, dans une déclaration ministérielle ici, qu'il retirait à des municipalités leur contribution annuelle de 30 $ pour les automobilistes résidant dans la région mais n'étant desservis d'aucun des services métropolitains. Ces municipalités, qui sont L'Île-Cadieux, Pointe-des-Cascades, Saint-Isidore, Saint-Mathieu, Saint-Mathieu-de-Beloeil, Saint-Sulpice et Vaudreuil-sur-le-Lac, sont, par hasard – l'autre main qui n'a pas compris ce que la première disait – incluses dans la liste des municipalités de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal que voudrait faire adopter Mme la ministre.

La question, M. le Président, est fort simple: À quand un gouvernement cohérent sur des décisions qui devraient toucher l'ensemble des citoyens du Québec? À quand la cohérence d'un ministre des Finances qui, lui, fait en sorte d'abolir les contributions annuelles de 30 $ pour des automobilistes qui n'ont pas de services dans les villes que je viens de mentionner? Et pourquoi la ministre tente, elle, d'intégrer ces municipalités pour en recevoir éventuellement de la fiscalité d'agglomération?

Le Président: Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, j'en conclus, à la question posée par le député de Westmount–Saint-Louis, que sa formation politique et lui-même appuieront le gouvernement lors de l'adoption de la loi créant la communauté métropolitaine de Montréal sur le territoire de la région métropolitaine de recensement. Et je me dis que mon prédécesseur aux Affaires municipales, M. Claude Ryan, a certainement influencé cette orientation, puisque lui-même s'est prononcé, il y a 10 jours maintenant, en faveur de la délimitation du territoire métropolitain de recensement.

Je rappelle, M. le Président, que ça n'est pas une invention du gouvernement ni de la ministre. Il s'agit de critères internationaux utilisés dans tous les pays industrialisés pour délimiter les régions métropolitaines de recensement. Cela faisait d'ailleurs

partie des recommandations du groupe Pichette, recommandations remises au gouvernement précédent il y a sept ans et qui n'ont donné lieu à aucune suite de ce gouvernement.

Je conclurai en rappelant d'abord au député de Westmount–Saint-Louis que le ministre des Finances a aussi assuré qu'il allait compenser pour une somme qui est quand même modeste, 2 millions et un peu plus, 2,1 millions, l'Agence métropolitaine de transport pour l'équivalent de ce droit d'immatriculation. Et je termine en rappelant les propos du maire de Montréal hier, qui, commentant l'attitude du chef de l'opposition à l'égard de la réorganisation municipale, disait, et je cite: «On recule jusque dans les années soixante, avec une telle attitude.»

Le Président: M. le député.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: Soit dit en passant, M. le Président, le maire de Montréal est justement en train de défendre un projet des années soixante.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chagnon: M. le Président, est-ce que la ministre pourrait nous répondre, à savoir: Comment se fait-il que le ministre des Finances, il y a deux semaines, nous annonce que les municipalités que j'ai mentionnées, soit L'Île-Cadieux, Pointe-des-Cascades, Saint-Isidore, Saint-Mathieu, Saint-Mathieu-de-Beloeil, Saint-Sulpice et Vaudreuil-sur-le-Lac, ne seront plus assujetties à la contribution annuelle de 30 $, parce qu'elles ne sont pas, pour lui, dans la région métropolitaine, parce qu'elles ne sont pas, pour lui, desservies par les services métropolitains, pendant que la ministre, elle, s'entête à vouloir les intégrer dans la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal? En deux mots, où est la cohérence de ce gouvernement?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Certainement, M. le Président, dans la clarté. Parce que le député de Westmount–Saint-Louis entretient une confusion entre l'Agence métropolitaine de transport, qui dessert des territoires et qui justement ne dessert pas ces territoires mentionnés par le député de Westmount–Saint-Louis – alors, voilà la cohérence – alors que la région métropolitaine de recensement, c'est donc là une communauté d'intérêts avec une vision de développement, d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement, et c'est l'ensemble des populations concernées sur ce territoire qui doivent accepter l'évidence, l'évidence étant la réalité de cette région métropolitaine de recensement.

(10 h 50)

Le Président: M. le député de Kamouraska-Témiscouata, en question principale.

Politique de financement des universités

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui, M. le Président. Permettez-moi d'abord de souhaiter un bon anniversaire au ministre de l'Éducation, qui, le connaissant, doit être déçu de passer cette journée à l'Assemblée nationale. Bon anniversaire quand même!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Béchard: M. le Président, le refinancement universitaire lié à des contrats de performance soulève plusieurs questions depuis plusieurs semaines et a même incité le ministre de l'Éducation à se contredire à quelques reprises.

Au lendemain du dépôt du budget, il indiquait que l'accès au financement serait conditionnel aux contrats de performance. Le 20 avril, lors de l'étude des crédits, il indiquait que le financement ne serait pas modulé selon des contrats de performance et, le 11 mai dernier, il indiquait en cette Chambre que, oui, il y aurait des contrats de performance et que la politique de financement y était reliée. Au retour de son voyage, il a trouvé un nouveau nom à ces contrats, des contrats d'optimisation et de développement, des COD, «cash on delivery», comme il aime bien les appeler.

Est-ce que le ministre de l'Éducation, qui ne semble pas faire confiance aux dirigeants universitaires pour décider comment investir, peut nous dire ce matin si, oui ou non, le refinancement universitaire est lié à des contrats de performance, à ces «cash on delivery» comme il aime les appeler, et surtout quels seront les bonus ou les pénalités que les universités auront ou n'auront pas si elles atteignent ou pas ces objectifs-là?

Le Président: Je voudrais simplement signaler, en souci de fair play, que c'est également l'anniversaire de la députée de Saint-François aujourd'hui. Alors, M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, je veux remercier d'abord le député de Kamouraska-Témiscouata pour ses bons souhaits et espérer que je vais pouvoir peut-être terminer la journée en famille, même si j'aime beaucoup l'Assemblée nationale.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Legault: M. le Président, le député de Kamouraska-Témiscouata me pose une question sur les contrats de performance. Effectivement, on va investir au cours des trois prochaines années plus de 600 millions de dollars additionnels dans les universités, ce qui va nous amener à un investissement per capita comparable à ce qui est fait dans les universités de l'Ontario, auxquelles l'opposition aime bien se comparer.

Ce que je voudrais rappeler aussi, M. le Président, c'est que les professeurs, dans nos universités, ont fait un travail extraordinaire qui fait qu'aujourd'hui les universités québécoises sont considérées parmi les meilleures au monde. J'arrive d'ailleurs d'une mission économique et d'éducation en Argentine, au Chili, et j'ai pu constater encore une fois toute l'appréciation des étrangers pour les universités québécoises et la signature de nombreuses ententes, au cours de cette mission, avec les universités québécoises qui étaient présentes.

J'ai pu aussi, durant les moments libres qu'on a pu avoir au cours de cette mission, avoir des discussions avec les recteurs qui étaient présents, incluant le président de la Conférence des recteurs, M. François Tavenas, et nous avons convenu ensemble du contenu des contrats de performance qui seront signés avec chacune des universités pour s'assurer qu'on ait une utilisation optimale au Québec des fonds investis dans nos universités.

Je terminerais en ajoutant que la Conférence des recteurs a proposé une nouvelle appellation. Effectivement, elle a proposé que, plutôt que ça soit des contrats de performance, ça soit des conventions d'optimisation et de développement. J'ai dit que j'examinerais la possibilité de faire ce changement, mais j'ajouterais en terminant, M. le Président, que...

Le Président: Bien, là, c'est parce que ça fait trois fois que vous nous annoncez que vous concluez. M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. M. le Président, est-ce que le ministre de l'Éducation peut nous dire si, oui ou non, il y aura des pénalités ou des bonus si les contrats sont respectés ou non? Et est-ce que le ministre de l'Éducation peut nous dire si ces nouveaux contrats tiendront compte des fonds de dotation des universités, comme l'indiquait son attaché de presse cette semaine, lorsque l'Université McGill a reçu 64 millions de dollars, ou est-ce qu'ils n'en tiendront pas compte, comme le recommande le rapport de son propre ministère déposé en 1997?

Le Président: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, je constate encore une fois que l'opposition a de la misère avec le mot «performance», hein. Ils souhaitent finalement qu'on s'assure que ces contrats de performance ne seront pas vraiment utilisés. Moi, je n'ai pas de problème, M. le Président. Oui, il y aura des contrats de performance. Je pense qu'il est souhaitable, au Québec, d'avoir des entrepreneurs performants, d'avoir des athlètes performants, d'avoir des artistes qui sont performants. Pourquoi en éducation on n'aurait pas des universités performantes?

Des voix: ...

Le Président: En conclusion, M. le ministre.

M. Legault: Oui. M. le Président, l'opposition aime mieux les mots «laisser-faire», et c'est avec ce laisser-faire qu'on s'est retrouvé avec un déficit annuel de 6 milliards. Oui, on va avoir des contrats de performance dans nos universités et on va en être très fier, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Est-ce que le ministre se rend compte qu'on aurait aussi besoin d'un ministre de l'Éducation performant au Québec? Est-ce qu'il s'en rend compte, de ça?

M. le Président, le ministre de l'Éducation, à force de vouloir des contrats de performance, est-ce qu'il veut dire par là qu'il trouve qu'actuellement les universités québécoises ne sont pas performantes, alors qu'elles réussissent à se maintenir parmi les meilleures malgré des coupures de près de 500 millions que vous leur avez imposées? Vous trouvez qu'elles ne sont pas assez performantes, quand vous avez fait 500 millions de coupures puis qu'elles réussissent encore à être parmi les meilleures? Franchement!

Le Président: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, j'ai mentionné tantôt qu'on a les universités qui sont parmi les plus performantes au monde. J'ajouterais que la majorité de nos professeurs, effectivement, au Québec, font un travail extraordinaire. On veut s'assurer que ça continue, on veut s'assurer que, dans les cinq ou 10 prochaines années, on ait, au Québec, la meilleure qualité d'enseignement possible, le meilleur enseignement, la meilleure recherche possible, et qu'on ait aussi une utilisation optimale de nos fonds.

Les recteurs sont d'accord pour qu'on négocie, au cours des prochains mois, un contrat de performance avec chacune des universités, et c'est ce qu'on va faire, M. le Président, pour être encore plus fier de notre réseau d'enseignement universitaire.

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, maintenant, en question principale.

Impact fiscal des services de garde à 5 $ par jour pour les familles à revenus moyens

M. Russell Copeman

M. Copeman: Merci, M. le Président. Il y a deux semaines, je questionnais la ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance sur les conclusions de l'étude faite par le fiscaliste Claude Laferrière, de l'UQAM, qui démontre que le système de places en garderie à 5 $ pénalise les familles avec un revenu entre 20 000 $ et 41 000 $ par année, c'est-à-dire des familles à faibles et moyens revenus.

Incapable de contredire ces faits, la ministre s'est contentée de répondre, et je la cite: «S'ils préfèrent ne pas utiliser les services de garde à 5 $, s'ils préfèrent avoir un crédit d'impôt remboursable, c'est le choix des parents.» Fin de la citation. Essentiellement, la ministre a dit que c'est le choix de certaines catégories de parents de se faire avoir avec les places à 5 $, s'ils le veulent.

M. le Président, étant donné que la ministre a admis, cette journée, qu'elle n'avait pas pris connaissance de cette étude, est-ce qu'elle est prête aujourd'hui a annoncer des correctifs à cette aberration qui fait en sorte, par exemple, qu'une famille monoparentale avec un enfant, avec un revenu de 27 000 $ par année, perd 1 000 $ à la fin de l'année en utilisant les services de garde à 5 $, comparé à l'ancien système de crédit d'impôt?

Le Président: Mme la ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Oui, M. le Président. Lors de la création de la politique familiale, en 1997, nous avons justement fait le choix politique de privilégier les familles à faibles revenus pour leur permettre de couvrir les besoins essentiels de leurs enfants. C'est pourquoi nous avons passé d'un régime d'allocations familiales universel à un régime qui privilégie particulièrement les faibles revenus, M. le Président.

Alors, quand on parle de politique familiale, il faut regarder la politique familiale aussi dans son ensemble, M. le Président. Alors, les services de garde, c'est une chose, l'allocation familiale, c'est une chose, et tout le soutien aux familles. Alors, quand on parle mesure par mesure, c'est une chose. Il faut vraiment regarder l'ensemble de la politique familiale dans sa globalité.

(11 heures)

Et je pense que l'opposition a toujours dit que c'est important, le choix des parents. Alors, je redis encore dans cette Chambre-ci que c'est important que les parents aient le choix. Et le vif succès des politiques familiales, je pense qu'il répond à ce que les parents veulent et demandent, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Russell Copeman

M. Copeman: M. le Président, est-ce qu'on doit comprendre de la réponse de la ministre que, pour le gouvernement du Parti québécois, le choix pour une famille monoparentale, une femme avec un enfant, qui gagne 27 000 $ par année, c'est soit de payer 1 000 $ de plus à la fin de l'année pour être capable de travailler, comparé à l'ancien système, ou de rester chez elle? Parce que c'est ça, le choix qu'elle offre, soit qu'elle dépense 1 000 $ de plus comparé à l'ancien régime ou elle reste chez elle puis elle ne travaille pas pour garder son enfant. Est-ce que c'est ça, le choix de ce gouvernement, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: M. le Président, je ne sais pas où le député de Notre-Dame-de-Grâce veut en venir, parce que les familles du Québec ont le choix d'utiliser les services de garde, M. le Président, et, tant qu'on n'a pas terminé tout le plan de développement des services de garde, il y a un crédit d'impôt remboursable. Et je pense que c'est le choix des parents.

Alors, je me demande pourquoi le député de Notre-Dame-de-Grâce voudrait qu'on fasse nécessairement nous-mêmes le choix des parents. S'il y a tant de demandes, M. le Président, présentement, c'est que ça répond à un besoin et c'est populaire. Alors, laissons les parents faire des choix judicieux pour leurs enfants. Si le choix judicieux pour leurs enfants, c'est d'utiliser les services de garde, rester à la maison, utiliser une autre forme de service de garde, c'est leur choix et c'est leur privilège, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Papineau.

Conflit de travail impliquant les chargés de cours à l'Université du Québec à Trois-Rivières

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Merci, M. le Président. Le 6 avril dernier, en cette Chambre, le vice-premier ministre, en l'absence du ministre de l'Éducation, s'engageait à tout faire pour éviter l'annulation des cours et le risque pour 900 étudiants étrangers de l'École internationale de français de l'Université du Québec à Trois-Rivières de perdre leur stage ou leur bourse d'études.

Une semaine plus tard, le 13 avril, le ministre de l'Éducation reprenait le même engagement et ajoutait: «J'ai confiance en la direction de l'Université du Québec à Trois-Rivières pour régler le dossier sans conflit majeur.»

Aujourd'hui, Le Nouvelliste nous apprend que «l'échec des démarches du gouvernement péquiste a non seulement des répercussions sur le campus, parce que les cours sont effectivement annulés, mais également dans les commerces que ces 900 étudiants étrangers encourageaient.»

Le directeur du service alimentaire de l'Université a même procédé à la mise à pied temporaire de 21 des 26 emplois.

Le ministre responsable de la Mauricie peut-il nous dire en cette Chambre ce qu'il a fait pour éviter ces difficultés pour l'économie de sa région, M. le Président?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, il y a actuellement une négociation entre l'Université du Québec à Trois-Rivières et ses chargés de cours. Malheureusement, il y a quelques conséquences; on essaie de minimiser ces conséquences. Pour l'instant, il n'y a aucun cours pour les étudiants québécois qui a été annulé, les étudiants étrangers ont été replacés à d'autres endroits.

Donc, on essaie, M. le Président, de minimiser les impacts, mais il s'agit d'une négociation qui a lieu entre l'Université du Québec à Trois-Rivières et ses chargés de cours, et le gouvernement n'est pas

partie à cette négociation. J'ai confiance dans les autorités de la direction de l'Université du Québec à Trois-Rivières pour régler ce conflit dans la mesure de ses capacités, avec un budget, comme on l'expliquait tantôt, pour s'assurer qu'on demeure performant dans toutes nos universités québécoises, M. le Président.

Le Président: Bien. Alors, cela termine la période de questions et de réponses orales. Nous allons procéder maintenant au vote sur la motion de M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes qui propose que le principe du projet de loi n° 99,

Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec, soit maintenant adopté.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, compte tenu que nos chefs respectifs, pour des raisons évidemment tout à fait pertinentes, ne sont pas présents, est-ce qu'il y aurait un consentement pour qu'on reporte le vote à mardi?

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: M. le Président, je pense que, nous, de notre côté, je pense que les chefs étaient ici hier tous les deux, nous étions prêts à voter; le gouvernement a choisi de reporter à aujourd'hui. Mais, compte tenu du souhait exprimé par le leader du gouvernement, je n'ai pas d'objection à ce que le vote soit encore une fois reporté.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: J'invite à ce moment-là l'opposition officielle à prendre la fin de semaine pour réfléchir.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Alors, je comprends que nous allons reporter ce vote à mardi prochain.

Motions sans préavis

Alors, aux motions sans préavis, maintenant, M. le leader de l'opposition officielle.

Hommage à M. Alcide Courcy, ex-député d'Abitibi-Ouest, et condoléances à sa famille

M. Paradis: Oui, M. le Président, tel que convenu hier:

«Que l'Assemblée nationale offre ses condoléances à la famille de l'honorable Alcide Courcy, député d'Abitibi-Ouest de 1956 à 1970 et ministre de l'Agriculture et de la Colonisation dans le gouvernement de l'honorable Jean Lesage de 1960 à 1966.»

Le Président: Bien. J'ai compris hier que de toute façon le consentement avait été donné, alors nous allons procéder à des interventions. M. le député de Brome-Missisquoi, d'abord.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui, M. le Président. C'est avec tristesse que nous avons appris hier le décès de l'honorable Alcide Courcy qui a siégé à l'Assemblée nationale pendant plus de 16 ans.

M. le Président, Alcide Courcy est né à Saint-Onésime dans le comté de Kamouraska le 3 novembre 1914, fils de Louis Courcy, cultivateur, et d'Élise Ouellette.

Il fit ses études dans sa paroisse natale ainsi qu'au collège et à l'École d'agriculture de Sainte-Anne-de-la-Pocatière. Bachelier en sciences agricoles en 1935, il fut récipiendaire de la médaille Pilote. Il a épousé, à Roquemaure, dans la paroisse de Sainte-Anne, dans le comté d'Abitibi, le 7 juin 1937, Léonie Gagnon, institutrice, fille de Polycarpe Gagnon, cultivateur, et d'Anna Guignard.

Agronome-colon et agronome-conseil à Mont-Brun en Abitibi; surveillant chargé de la station expérimentale et des stations de démonstration à Macamic, en Abitibi, en 1939; secrétaire et gérant de la Coopérative agricole de Macamic en 1945; représentant et administrateur de la Coopérative fédérée du district de Témiscamingue; directeur provincial du Conseil de la coopération du Québec; président de la Société coopérative du Nord-Ouest québécois; président de l'Union catholique des cultivateurs, UCC, de Macamic et directeur diocésain de cet organisme à Amos; président fondateur du Syndicat de travail de Macamic; cofondateur avec Lucien Cliche et Jean-Pierre Bonneville du journal Le Progrès de Rouyn-Noranda en 1954; il fut candidat libéral dans la circonscription d'Abitibi-Ouest aux élections provinciales de 1952, mais, à sa première tentative, il connut malheureusement la défaite.

Élu par la suite député libéral à l'Assemblée législative de cette circonscription en 1956, organisateur en chef du Parti libéral provincial de 1958 à 1960, M. le Président, c'est lui qui a dirigé la campagne qui a amené «l'équipe du tonnerre» de Jean Lesage au pouvoir en 1960; réélu dans la même circonscription en 1960, 1962 et 1966; ministre de l'Agriculture et ministre de la Colonisation dans le cabinet Lesage du 5 juillet 1960 au 14 mars 1962, date de la fusion des deux ministères, puis titulaire du ministère de l'Agriculture et de la Colonisation jusqu'au 16 juin 1966; il fut défait à l'élection de 1970.

Membre de la Corporation des agronomes du Québec; commandeur de l'Ordre du mérite agricole; président de la commission de crédit de la Caisse populaire de Macamic; secrétaire régional de la Chambre de commerce des jeunes du Nord-Ouest québécois; président diocésain des cercles Lacordaire; membre du Club de réforme, du Club Rotary et du Club Richelieu; il fit également

partie du régiment de Hull.

M. le Président, vous aurez compris qu'il s'agissait d'une personne, d'un personnage des plus impliqués dans sa communauté, dans son milieu et dans sa province. Il laisse dans le deuil son épouse, Mme Fernande Renaud, ainsi que ses enfants, Jean-Claude, Gisèle et Michel. Au nom de la famille libérale et au nom de la famille de l'Assemblée nationale, nous offrons à tous ses amis nos plus profondes sympathies.

Le Président: M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. François Gendron

M. Gendron: Oui, M. le Président. Au nom du gouvernement du Québec et en mon nom personnel, il nous fait plaisir d'appuyer et de souscrire à la motion du leader de l'opposition officielle afin d'offrir nos plus sincères condoléances à la famille de M. Alcide Courcy, à la famille politique de M. Alcide Courcy, à sa famille personnelle, à ses trois enfants que, moi, j'ai eu l'occasion de rencontrer et de connaître, Jean-Claude, Gisèle et Michel, avec qui j'avais, dans le passé, des relations plus particulières, que j'ai connu également plus particulièrement.

Je voudrais rappeler peut-être trois, quatre faits pour très concrètement démontrer comment M. Courcy a marqué l'histoire de la coopération. Avant de faire de la politique, M. Courcy, comme agronome, comme professionnel, a marqué l'Abitibi-Témiscamingue dans son implication, dans la défense des possibilités réelles de l'agriculture. C'est un de ceux qui ont commencé à détruire l'espèce de mythe qu'il n'y a pas de possibilité de développer l'agriculture en Abitibi-Témiscamingue alors que c'est complètement faux, on a des sols très riches. Et M. Alcide Courcy, comme professionnel de ce secteur, comme agronome, il y a contribué beaucoup.

(11 h 10)

Également, et mon collègue l'a mentionné, il s'est impliqué à de nombreuses reprises dans plusieurs organisations à caractère coopératif. Alors, je ne rappellerai pas toutes ses implications, mais une chose est sûre, on lui doit énormément de considération pour le travail, les efforts qu'il a mis dans le développement coopératif qui est toujours très actif et très présent chez nous. Donc, il est sûrement une des raisons pour lesquelles on a voulu maintenir cette présence coopérative forte en Abitibi-Témiscamingue. Sur le plan politique, c'est évident que M.

Courcy a été député de 1956 – un premier mandat – 1960, 1962 et 1966 jusqu'à 1970. Donc, il a fait presque 15 ans de vie politique. Alors, il a marqué le comté d'Abitibi-Ouest.

Je voudrais rappeler deux anecdotes très rapidement. Ce qui a le plus marqué et le meilleur legs, je pense, qu'il a laissé au comté d'Abitibi-Ouest, que je connais très bien, puisque je le représente depuis bientôt 24 ans... Je me rappelle que M. Lesage avait été malade – pour les plus jeunes, c'est peut-être des choses que vous vous rappelez un peu moins – il avait pris un congé de quatre, cinq mois, et M. Alcide Courcy avait été nommé premier ministre intérimaire.

Il avait profité de ce poste pour nous autoriser la deuxième polyvalente au Québec – alors, nous, on lui en sera toujours reconnaissant – la première étant celle du ministre de l'Éducation de l'époque, Paul Gérin-Lajoie, dans le comté de Vaudreuil-Soulanges – des choses qui étaient normales à l'époque. Nous avons eu droit à la deuxième polyvalente dans laquelle j'ai enseigné une dizaine d'années, que je connais très bien, et je suis convaincu que, si M. Courcy n'avait pas été nommé premier ministre intérimaire... je ne suis pas sûr qu'on l'aurait eue dans les délais qu'on l'a eu.

On l'aurait peut-être eue un jour, mais on ne l'aurait pas eue pour les années 1964-1065 en termes de décision, ce qui a permis de l'inaugurer en 1967.

Le deuxième fait... on ne peut pas le faire, on s'est entendu, un parlementaire de chaque côté. Nous avons aussi notre collègue député de Saint-Hyacinthe qui vient de la région de l'Abitibi, qui vient de la paroisse de Guyenne, qu'il connaît bien. Guyenne, c'est la petite Russie de l'Abitibi, c'est le secteur coopératif le plus puissant. Mon collègue Léandre ne pourra pas le faire parce qu'on s'est entendu un-un, mais je crois que c'est de bonne guerre de vous indiquer que, s'il est député aujourd'hui, M.

Courcy a contribué à l'influencer parce qu'il avait donné du niveau et de la hauteur à la profession de député, à l'engagement d'un député, parce qu'il était très proche de son monde. Moi, je me rappelle de ça parce que, je vous dis, j'ai connu bien la famille, je sais où elle restait, je l'ai rencontrée à plusieurs reprises, et Léandre m'a dit: Bien, moi, ce que j'aurais dit à la famille et à M.

Courcy, et les enfants vont s'en rappeler parce que je sais qu'ils connaissent la famille Dion, de Guyenne: Bien, merci beaucoup parce que vous lui avez donné l'intention de faire de la politique active un jour, puis, aujourd'hui, il est collègue député à son deuxième mandat. Alors, merci à M. Courcy.

Dernier point. C'est évident, je crois qu'il était normal, pour quelqu'un qui s'est impliqué pendant autant d'années, qui a occupé un poste de ministre de l'Agriculture, de souligner à la famille toute la considération que nous avons, que nous avons eue, et j'offre mes plus sincères condoléances à la famille politique et aux trois enfants, et je tenais, moi, comme député d'Abitibi-Ouest, à rappeler sa mémoire, parce que, effectivement, il a marqué le comté d'Abitibi-Ouest. Merci.

Le Président: Bien.

M. Paradis: M. le Président, simplement à la mémoire de M. Courcy. C'était un homme politique qui en embrassait large. La rumeur veut que même l'actuel député d'Abitibi-Ouest ait déjà voté pour lui. C'est peut-être le moment de le confirmer.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Oui, effectivement, très succinctement, j'ai déjà péché.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: J'ai eu quelques faiblesses alors dans ma jeune adulté. Alors, lorsque j'étais jeune adulte, j'ai eu l'occasion de participer à quelques activités de la famille libérale, mais ce qui est heureux, c'est que ça n'a pas duré longtemps, et rapidement j'ai fait ce que vous savez.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mise aux voix

Le Président: Bien. Alors, je comprends que M. Courcy doit d'en haut rigoler un petit peu, ce matin. Alors, néanmoins, à sa mémoire, peut-être que je vous prierais de vous lever pour un moment de silence...

(11 h 15 – 11 h 16)

Le Président: Bien. Merci. Veuillez-vous asseoir. Alors, il y a, je crois, d'autres motions sans préavis. M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: ...sans préavis. Alors, tout d'abord, M. le Président, avant de présenter la motion, j'aimerais souligner la présence dans les galeries de l'Assemblée nationale du président de l'Association des gens de l'air du Québec, M. Serge Martel.

Inciter le gouvernement fédéral à prendre les moyens nécessaires pour permettre le respect de l'équilibre linguistique dans le transport aérien au Canada

Alors, M. le Président, je présente la motion suivante:

«Compte tenu de l'existence de la

Loi sur les langues officielles, du nombre croissant de plaintes déposées devant le Commissariat aux langues officielles et de la volonté bien légitime de conserver et de développer au Québec les emplois et l'expertise déjà reconnus dans le secteur aéronautique, l'Assemblée nationale du Québec incite le gouvernement fédéral à prendre, dans le cadre du projet de loi C-26, les moyens nécessaires pour permettre, dans le transport aérien au Canada, le respect de l'équilibre linguistique représentatif de la réalité canadienne, à la fois au plan de l'usage et des services à la clientèle, de même qu'une absence de discrimination systémique en matière d'embauche.»

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Brassard: Il y a consentement, puis pour adoption, sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Sans débat. Alors il y a consentement pour la présentation de la motion, sans débat. Est-ce que cette motion du député de l'Acadie est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. Aux motions sans préavis, M. le député d'Argenteuil.

Féliciter les récipiendaires des prix Phénix de l'environnement

M. Whissell: Oui, merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement des membres de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite les 20 lauréats récompensés lors du gala des Phénix de l'environnement.»

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion du député d'Argenteuil? Consentement. M. le député d'Argenteuil, vous avez la parole.

M. David Whissell

M. Whissell: Alors, merci, M. le Président. Vous savez, comme porte-parole en matière de faune et parcs et également au niveau des sujets environnementaux, c'est avec honneur qu'aujourd'hui je tiens à souligner qu'hier ici, à Québec, 20 entreprises, organismes, individus ou municipalités ont reçu des lauréats afin de récompenser leur implication et leur volonté d'améliorer l'environnement au Québec.

Vous savez, M. le Président, l'environnement, c'est quelque chose de très important. Nous vivons sur une planète, dans un élément qui est quand même limité. Et je pense que c'est très important que les gouvernements, les législateurs s'assurent de mettre en place des lois et des règlements pour encadrer notre mode de fonctionnement.

Alors, hier, ici, à Québec, il y a 20 organismes et individus qui ont été reconnus. Également, il y a deux individus, deux personnes qui ont été ovationnées pour leur implication passée, présente et future en matière d'environnement.

Il y a M. Clifford Lincoln, qui est ancien ministre de l'Environnement du Québec, qui a reçu la grande distinction. Vous savez, M. Lincoln a été député libéral et également ministre et a vraiment fait avancer la cause de l'environnement au Québec.

Il y a également le journaliste bien connu Louis-Gilles Francoeur qui a reçu des honneurs. M. Francoeur écrit beaucoup sur les sujets environnementaux, également sur les questions de faune et de parcs au Québec. Alors, M. Francoeur a été récompensé afin de reconnaître le travail qu'il investit dans ces sujets.

M. le Président, je tiens quand même à énumérer la liste des groupes, organismes qui ont été récompensés.

Alors, il y a le Comité de citoyens pour la protection des terrains du foyer Savoy, il y a l'Héritage Saint-Bernard inc., la ville de Charlesbourg, Pépinière François Lemay inc., Ferme Louis d'Or inc., la Corporation de gestion de la forêt de l'Aigle, Framboisière de l'Estrie, Sintra inc. et la ville de Drummondville conjointement, Mabarex inc., Purporc SENC, filiale de Purdel, École entreprise du Centre St-Michel, la municipalité de Chelsea, Corporation de protection de l'environnement de Sept-Îles inc., la Régie de tri et de récupération de la région sherbrookoise, SiliCycle inc., Plate-forme CPT inc., l'Union des producteurs agricoles, l'école Val-Joubert, Service d'aide au consommateur et l'Équipe FORI-MAT.

(11 h 20)

Alors, M. le Président, c'est les 20 groupes, industries, municipalités, individus qui ont été récompensés. C'est quand même important de souligner qu'il y a eu 170 candidatures qui ont été analysées par un jury indépendant qui était présidé par nul autre que M. Mead, qui est un environnementaliste très bien connu au Québec.

Cette activité est supportée par le gouvernement du Québec via le ministère de l'Environnement et le ministère de l'Industrie et du Commerce. Alors, au nom de mon parti, au nom de l'opposition officielle, bravo aux 20 lauréats et également aux deux personnes qui ont été reconnues exceptionnellement au niveau de l'environnement, M. Lincoln et M. Francoeur.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le député d'Argenteuil. Sur cette même motion, M. le ministre de l'Environnement.

M. Paul Bégin

M. Bégin: Merci, M. le Président. Je remercie le député d'Argenteuil de présenter cette motion. Je partage avec lui la fierté qu'on a eue hier d'assister à un gala où on a remis 20 prix à différentes personnes et organismes qui, dans différents secteurs de l'activité environnementale, ont mérité un prix. Et je peux vous assurer, à voir les projets des candidats, on voyait qu'il y avait là des cas... dans tous les cas, on se disait: Ça devrait être lui le gagnant où la gagnante, puisqu'on avait là des gens qui avaient fait des choses exceptionnelles. Permettez-moi très brièvement de les mentionner, je pense que ça vaut la peine.

Il y a les Phénix de la conservation et de la biodiversité: Jacques Messier, Comité des citoyens pour la protection des terrains du foyer Savoy, qui a gagné, de même que Héritage Saint-Bernard inc.

Les Phénix de l'utilisation durable et la restauration de la biodiversité, ville de Charlesbourg, Pépinière François Lemay inc., Ferme Louis D'Or, inc., et Corporation de gestion de la forêt de l'Aigle ont reçu un Phénix.

Les Phénix de l'intégration d'un système de gestion environnementale: la Framboisière de l'Estrie. Les Phénix de l'innovation, l'exportation et l'utilisation de technologies: Sintra inc., Mabarex inc., Purporc SENC, filiale de Purdel. Les Phénix de la réalisation d'un programme de récupération: École entreprise du Centre St-Michel, municipalité de Chelsea et Corporation de protection de l'environnement de Sept-Îles inc.

Les Phénix du développement du recyclage: soit Régie de tri et de récupération de la région sherbrookoise, SiliCycle inc. et Plate-forme CPT inc. Les Phénix de l'éducation et de la sensibilisation: Union des producteurs agricoles, école Val-Joubert et Service d'aide au consommateur. Enfin, un prix très spécial, celui accordé au Phénix de la jeunesse, a été accordé à l'Équipe FORI-MAT.

Enfin, deux personnes ont reçu ce que nous appelons le Cercle des Phénix, c'est-à-dire une reconnaissance faite pour le travail qu'elles ont fait non pas à l'égard d'un dossier ou d'un projet en particulier, mais sur l'ensemble de leur oeuvre. Il s'agit de l'ancien ministre de l'Environnement du gouvernement libéral qui nous a précédés, M. Clifford Lincoln, qui a été honoré pour le travail qu'il a fait, et j'étais très fier d'être avec lui sur la tribune pour lui remettre ce prix qu'il méritait bien.

Il y avait également Louis-Gilles Francoeur, le journaliste bien connu, chroniqueur au Devoir , qui, vous le savez, apprécie le travail que nous faisons en cette Assemblée, mais qui ne peut s'empêcher à l'occasion de nous critiquer de manière très correcte. Alors, M. Louis-Gilles Francoeur a reçu le même prix. M. le Président, il s'agit là de prix très prestigieux, et on veut souligner le travail remarquable que certaines personnes ont fait à l'égard de l'environnement.

Peut-être vous interrogez-vous pourquoi on parle de «Phénix» de l'environnement. Pourquoi pas le «Prix»? Le phénix est un oiseau mythologique qui avait pour caractéristique de renaître des cendres après l'avoir fait brûler. Et il renaissait. Donc, on a un signe que, même si on perd, on revient. Le développement durable, c'est cette notion qui est derrière, c'est la protection de l'environnement, c'est de permettre la renaissance de la vie, et ça, c'est exceptionnel.

Nous remercions donc et félicitons les gens qui ont gagné des prix, ceux qui ont été candidats pour ces prix, et tous ceux qui, au Québec, ont à coeur l'environnement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le ministre. Sur cette motion, M. le whip en chef de l'opposition officielle et député de Châteauguay, M. le député.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir sur cette motion particulièrement pour un organisme que le ministre a identifié tantôt. Et je voudrais me permettre d'ajouter ma voix pour féliciter tous les autres, mais particulièrement Héritage Saint-Bernard.

D'abord, précisons qu'Héritage Saint-Bernard a gagné le prix dans la catégorie des organismes à but non lucratif pour le Phénix de la conservation de la biodiversité. Je me lève aujourd'hui avec une petite touche d'émotion. J'ai eu, à la demande d'ailleurs de la députée libérale de Châteauguay de l'époque, Pierrette Cardinal, l'occasion d'incorporer cet organisme et d'en assumer la présidence à sa première année dans un rôle bien modeste par rapport à tous les développements qui ont eu lieu par la suite, mais c'est toujours une institution, un organisme que j'ai suivi avec beaucoup d'admiration.

Je voudrais en profiter pour féliciter tous les membres des différents conseils d'administration qui ont participé à faire d'Héritage Saint-Bernard ce que cet organisme est devenu, et saluer particulièrement, si vous me le permettez, M. le Président, les membres actuels du conseil d'administration: Denis Dufault, qui est en le président, Claude Boileau, le vice-président, Paul Bonneau, Étienne Faille, Rita Gervais, Yvan Raymond, Stéphane Gloutney, soeur Raymonde Saint-Germain – évidemment, la congrégation des Soeurs est importante, parce qu'il s'agit d'une propriété qui appartient aux Soeurs grises – Claire Labelle, Yvon Mailhot, Luc L'Écuyer, qui en assume la direction générale comme coordonnateur principal et qui fait un boulot exceptionnel, Mario Filion, Claudine Auger, Philippe Geoffrion, tous ces bénévoles, tous ces gens qui travaillent sans relâche pour un objectif qui non seulement est bon pour la communauté, mais devient un exemple de collaboration constructive.

Et je voudrais en profiter, M. le Président, pour faire rapidement une liste des partenaires qui aident Héritage Saint-Bernard dans sa mission d'éducation populaire et dans sa mission de protection de la biodiversité et je pense qu'en le faisant je vais attirer certainement l'attention de mes collègues. C'est une occasion où on voit tous les intervenants et, j'ajoute, peu importent les paliers de gouvernement. Dans cette Chambre, on voit souvent des débats sur la faute de l'un, la faute de l'autre, en parlant du fédéral, du provincial.

Dans le concret, sur le terrain, on vit des exemples de collaboration qui sont salués par des Phénix remis par le ministre de l'Environnement du Parti québécois, et je pense qu'il faut le saluer lorsqu'on remarque que se bâtissent sur le terrain des collaborations comme celle-là.

Alors, rapidement, les partenaires d'Héritage Saint-Bernard: la Fondation de la faune du Québec, les Soeurs grises de Montréal, la ville de Châteauguay et de Léry, Canards Illimités Canada, qui a fait un investissement important de 450 000 $ cette année, la Société faune et parcs du Québec, Habitat faunique Canada, le Service Canadien de la faune, le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, évidemment la collaboration de tous les bénévoles qui viennent appuyer Héritage Saint-Bernard.

J'aurai l'occasion la semaine prochaine de rencontrer le ministre de l'Environnement pour discuter de certains dossiers en matière d'environnement, dont un dossier de recyclage présenté par Héritage Saint-Bernard. Donc, je suis heureux que le Phénix qui a été remis hier puisse nous permettre d'entamer déjà cette rencontre que nous allons avoir.

Dans la région, je dirais, je pensais au comté de Châteauguay, mais je voudrais élargir un peu, dans la région de la Châteauguay, de la vallée de la Châteauguay et tout ce milieu où coule la rivière Châteauguay, il y a de nombreux intervenants en matière d'environnement qui s'occupent à la revalorisation des sites, mais aussi à développer cette idée de récréotourisme environnemental. Il y a un potentiel énorme. Et c'est un autre des sujets de discussion que j'aurai avec le ministre de l'Environnement, la semaine prochaine.

Et je vais certainement utiliser le tremplin de ce Phénix pour faire en sorte que le gouvernement du Québec soit conscient du potentiel énorme qu'il y a dans la région de la vallée de la Châteauguay et particulièrement dans le comté de Châteauguay.

Je profite donc de ce moment pour remercier Héritage Saint-Bernard de nous servir de modèle, de nous servir de moteur, de nous servir d'idéal que nous devrions tous viser, parce qu'il s'agit de notre avenir. Lorsqu'on regarde l'environnement qui est autour de nous, le développement et tout ce qu'on peut y apprendre, c'est, je pense, un avenir, et ça va nous servir de vision. Et Héritage Saint-Bernard, certainement, nous sert de guide à cet égard pour tous les autres intervenants de la Châteauguay et, je dirais même, du Québec.

(11 h 30)

Alors, je salue le choix judicieux qui a été fait et je félicite Héritage Saint-Bernard pour son travail. Je lui souhaite longue vie, en espérant que le gouvernement du Québec sera très attentif aux demandes qui viendront de la part d'Héritage Saint-Bernard comme de tous les autres intervenants en matière de récréotourisme environnemental, un potentiel énorme. Si on continue de faire une collaboration comme celle qui existe pour Héritage Saint-Bernard, ce sera un Phénix pour toute la vallée de la Châteauguay et un Phénix pour tout le Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le député de Châteauguay. M. le député de Limoilou, je vous cède la parole.

M. Michel Després

M. Després: Merci beaucoup, M. le Président. Ça me fait plaisir, moi aussi, d'intervenir sur la motion de mon collègue le député d'Argenteuil parce que, effectivement, c'est agréable de lire les journaux ce matin et de voir le

titre du journal Le Soleil , où on dit: La région de Québec rafle trois Phénix: Charlesbourg, SiliCycle et Plate-forme CPT . Effectivement, ce gala des Phénix de l'environnement 2000 avait lieu ici, à Québec, au Palais Montcalm, hier.

Ça me fait plaisir de féliciter, entre autres, les Phénix dans la catégorie de l'utilisation durable et de la restauration de la biodiversité. Dans la catégorie Municipalité, regroupement municipal, entreprise ou institution, la ville de Charlesbourg a gagné ce Phénix pour la catégorie, comme je vous le disais, du développement durable et de la restauration de la biodiversité, pour son choix dans la gestion de l'eau potable. La municipalité a mis de l'avant une solution intégrée avec la méthode du bassin versant, de préférence à des solutions purement technologiques, qui est une méthode moins coûteuse. Donc, sûrement que d'autres municipalités pourront éventuellement suivre l'exemple.

Il y a deux petites entreprises de la région de Québec qui ont gagné des prix, et c'est agréable de voir qu'il y a des entreprises qui maintenant trouvent des nouveaux créneaux. Entre autres, l'entreprise SiliCycle, dans la catégorie Entreprise de recyclage. Il s'agit d'une découverte faite par un étudiant en chimie de l'Université Laval, qui vise la mise en valeur d'un résidu produit par l'industrie pharmaceutique et considéré comme dangereux à cause des hydrocarbures, des métaux et solvants organiques qu'il contient. SiliCycle est la seule entreprise au monde à traiter le gel de silice.

Les gels régénérés sont vendus à un prix inférieur au gel de silice neuf. SiliCycle prend en charge les résidus de l'Amérique du Nord, vient d'ouvrir ses portes aussi à l'Europe. Et ça, c'est une entreprise de la région de Québec. Bel exemple d'initiative québécoise et de sa capacité d'innovation.

Dans la catégorie Organisme à but non lucratif, Plate-forme CPT inc., aussi dans la région. C'est une usine-école qui a créé des produits dérivés pour les pneus usés. Elle a mis en valeur, en 1999, plus de 85 000 pneus hors d'usage et a produit des revêtements de sol, des surfaces d'insonorisation et des tapis qu'on peut retrouver dans les arénas, les centres commerciaux, les centres de ski, les terrains de golf. Près de 50 % de sa production est maintenant vendue aux États-Unis. Une petite entreprise qui tend à diversifier continuellement ses activités et sa clientèle dans un souci de pérennité, de ressources et d'actions.

Donc, M. le Président, ça me faisait plaisir de souligner, autant dans le secteur public, le secteur privé que des organismes à but non lucratif, les entreprises de la région de Québec qui ont été reconnues. Il y a plus d'une vingtaine de prix, au Québec, qui ont été distribués, et trois venaient de la belle région de Québec. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Limoilou. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix

Est-ce que la motion du député d'Argenteuil est adoptée? Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui, M. le Président, je voudrais aviser cette Assemblée que la commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 86,

Loi sur la police, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et, si nécessaire, de 20 heures à minuit, à la salle du Conseil législatif; et

Que la commission de l'aménagement du territoire poursuivra et terminera les consultations particulières sur le projet de loi n° 134,

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 443 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Ça se termine à 18 heures, mais, dans le cas de la commission de l'aménagement du territoire, ça se terminera à 18 h 30. Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors, ceci met fin à la période des affaires courantes.

Affaires du jour

Nous en sommes maintenant aux affaires du jour. Et je reconnais maintenant M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, je vous réfère maintenant, M. le Président, à l'article 9 du feuilleton.

Projet de loi n° 116

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 9, M. le ministre des Ressources naturelles propose l'adoption du principe du projet de loi n° 116, Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'énergie et d'autres dispositions législatives. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: M. le Président, je voudrais vous dire ce matin toute la fierté qui est la mienne d'entreprendre l'adoption du projet de loi n° 116. Tout au long de la dernière année, toutes sortes de rumeurs ont circulé quant à l'avenir que l'on réservait à la Régie de l'énergie, certaines rumeurs allant même jusqu'à prédire son démantèlement. Il y a eu tout un vocabulaire assez cru qui a été utilisé à l'égard de la Régie de l'énergie qu'on allait amputer, démanteler, émasculer, édenter. Enfin, la liste est longue. Bon. Alors, dans cette perspective, je suis fier, je vous le répète, du projet de loi n° 116, et je veux vous expliquer pourquoi.

Voyez-vous, M. le Président, en fait, ce projet n'a pas pour objectif de régler le sort de la Régie de l'énergie. Je pense que l'opposition officielle n'a jamais compris cela, et c'est fort dommage. Ce n'est pas, d'aucune façon, l'intention du gouvernement. Les objectifs que nous poursuivons, parce qu'il y en a effectivement plusieurs, objectifs, sont à la fois simples et limpides, et je veux les exposer d'entrée de jeu, ces objectifs, le plus clairement possible.

Premièrement, nous voulons préserver le pacte social issu de la nationalisation de l'électricité, suite à une campagne électorale qu'on peut qualifier de référendaire, en 1962. Donc, préserver le pacte social issu de cet événement majeur dans l'histoire moderne du Québec, qu'est la nationalisation de l'électricité, parce que ce pacte est un acquis qui favorise les 7 millions d'actionnaires d'Hydro-Québec, actionnaires qui ont le droit de retirer tous les bénéfices de leurs investissements, c'est-à-dire des tarifs bas, des tarifs stables et des tarifs uniformes sur l'ensemble du territoire, et de profiter aussi en même temps des nouvelles occasions d'affaires qui s'offrent à eux.

Concilier pacte social – qui aura bientôt 40 ans – et modernité réglementaire, c'est ce que propose essentiellement le projet de loi n° 116. Ma fierté et ma satisfaction, je dirais, reposent sur du solide. Nous avons au Québec la capacité d'atteindre les buts visés. Le Québec, vous le savez, est un pays producteur d'électricité, d'hydroélectricité. Nous avons créé chez nous une société d'État qui a atteint maintenant sa maturité. Elle est compétente et elle est capable – elle le prouve jour après jour – de conquérir de nouveaux marchés.

Le Québec s'est aussi doté d'un organisme, d'une instance de régulation économique, en 1996; ça a été la création de la Régie de l'énergie. Il est temps maintenant, non pas de démanteler, non pas d'amputer ou de mettre au rancart la Régie de l'énergie, il est temps maintenant de poursuivre la mise en oeuvre de notre politique énergétique, rendue publique en 1996, qui vise à mettre l'énergie au service des Québécois. Et les modifications de la

Loi sur la Régie de l'énergie et les autres dispositions législatives que nous proposons à cette Assemblée ont donc pour objectif premier de préserver le pacte social en matière d'électricité et d'accéder au marché nord-américain de l'énergie de façon rentable.

(11 h 40)

Au Québec, cette dernière question n'est pas nouvelle. Je vous rappelle que le rapport de la Table de consultation du débat public sur l'énergie, qui a été publié en 1996 et sur lequel le gouvernement s'est appuyé pour concevoir et élaborer sa politique énergétique, abordait cette question. Et il y a un passage de ce document qui est assez révélateur. Je veux vous le citer, ça m'apparaît utile et important. On y lit ceci: «La restructuration du marché nord-américain de l'électricité ne présente pas en soi un phénomène négatif.

La finalité des réformes entreprises aux États-Unis comme au Canada est de réduire les prix de l'électricité tout en accroissant la liberté de choix des consommateurs. Le moyen retenu consiste à favoriser une concurrence maximale au stade de la production. Le transport et la distribution demeurent des activités assurées par des monopoles et, pour cette raison, réglementées. La restructuration du secteur électrique nord-américain vise ainsi des objectifs que l'on ne peut qu'appuyer et qui, de toute façon, s'imposent à notre économie par le jeu de la concurrence et de la mondialisation des marchés.»

Je vous rappelle encore que c'est un extrait du rapport de la Table de consultation du débat public sur l'énergie. Et, comme je le soulignais et que je l'ai souligné à maintes reprises à la députée de Bonaventure, M. le Président, en particulier lors de l'interpellation du 12 mai dernier, ici, en cette Chambre, la politique énergétique L'énergie au service du Québec reprend essentiellement cette constatation de la Table, puisqu'on y lit encore une fois, page 21: «En même temps qu'il met en place la Régie de l'énergie, le gouvernement définit une orientation claire et ferme en vue de déréglementer la production d'électricité et confie à la Régie un mandat à cette fin.» Fin de la citation.

Malgré toutes nos particularités, nos traits distinctifs, sur lesquels je reviendrai d'ailleurs plus tard, le Québec ne peut et ne veut surtout pas rater une occasion exceptionnelle de stimuler son économie en s'isolant des grands courants internationaux qui façonnent l'évolution rapide du secteur énergétique. Justement parce que le Québec ne doit pas s'isoler, nous avons vérifié quelles étaient ces grandes tendances. Nous voulions savoir si les expériences des autres pouvaient nous inspirer.

Nous nous sommes donc posés la question: Qu'est-ce qui se passe ailleurs dans le marché de l'énergie et particulièrement dans le marché de l'électricité? Qu'est-ce qui se passe? Eh bien, ce qui se passe, M. le Président, c'est ceci. L'Argentine, l'Australie, le Royaume-Uni, la Norvège, la Nouvelle-Zélande comptent parmi les pays qui ont restructuré en profondeur leur secteur électrique. Cette restructuration a donné lieu à