Bill document — Vigie #174837

Vigie 174837

Quebec — Bills

Projet de loi 11088 / Loi modifiant la Loi 7;ur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres (4) dispositions législatives AMENDEMENTARTICLE 29 Larticle 29 du projet de loi est modifié par l’ajout du paragraphe suivant: 3° Par l’insertion, au deuxième alinéa, après «qu’il indique» de « , sauf pour une espèce menacée ou v1lnérable. » /

AYv\ AMENDEMENT 3/ PROJET DE LOI N°88 (51 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUtE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 31(59 LCMVF) Remplacer le paragraphe 10 de l’article 31 de ce projet de loi par le suivant: (<10 par le remplacement de «la chair comestible» par «ou négliger la conservation de la chair »; ». 7 ARUDE LA MODIFICATION PROPOSÉE: 31.

LarticIe9 de cet:e loi est modifie: 1-----paNe--rer4ae ment de «comestible d’-un--g-res--g4bier» par «d’un gros gibier 1° par le rempla Denègt de «la chair comestible» par «ou négliger la conservation de la ch jj 20 par l’ajout, à la fin, de l’alinasuivant: «Cependant, le m,istre peut prévoir par règlement, les cas et les conditions dans lesquels une pesonne ne peut abandonner la chair de l’ours ou ne peut en négliger la conservatijn. ». APERÇU DE LA MODFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 59. Nul ne peut abanionner la-chair comest4bleou négliger la’çonservation de la chair d’un gros gibier qu’il a tué à la chasse à l’exception de la chair d’ours. Cependant, le min stre peut prévoir, par règlement, les cas et les conditions dans lesquels une pesonne ne peut abandonner la chair de l’ours ou ne peut en négliger la conservati r

(p -y COMMEWTA!RECet amendemenvis3 à clarifier la rédaction de l’infraction sans en modifier la portée.

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Article (ô Projet de loi n° 88 Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législativesAMENDEMENT L’amendement coté Am 1 a été €(‘\2 1 Par conséquent, il porte maintenant la cote Am

Projet de loi n°88 Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 59 Le 6 paragraphe de l’article 122.3, introduit par l’article 59 du projet de loi, est modifié par la suppression de « , àl’exception de celles prévues par règlement. » -

L7yj E Projetde loi n°88 (1 ) Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 59 Ajouter, àla fin de l’article 122.1 qui est introduit par l’article 59 du projet de loi, l’alinéa suivant «Le ministre peut, par entente, déléguer àtoute communauté autochtone la gestion d’un refuge faunique. »

Ai Projet de loi n°88 Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 59 Le premier alinéa de l’article 122.1, introduit par l’article 59 du projet de loi, est modifié par l’insertion entre «ressources naturelles, »et « le ministre peut mettre en réserve »de «et la communauté autochtone concernée, ». L

Am

Article J/ Projet de loi n° 88 Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législativesAMENDEMENTARTICLE / L’amendement coté Am ___ a été Par conséquent, il porte maintenant la cote Am ___

Projet de loi n°88 Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 66 Retirer l’article 66 du projet de loi.

Ami

Article ____ Projet de loi n° 88 Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législativesAMENDEMENTARTICLE 66 L’article 128.7 modifié par l’article 66 du projet de loi est modifié par l’ajout à la fin du premier alinéa des mots suivant: « sauf dans l’habitat d’une espèce menacée ou vulnérable. » /

4 d Projet de loi n° 88 Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législativesAMENDEMENTARTICLE 66 L’article 128.7 modifié par l’article 66 du projet de loi est modifié par l’ajout à la fin de l’alinéa suivant: «Dans le cas de l’habitat d’une espèce menacée ou vulnérable, le ministre doit assurer le maintien de l’habitat nécessaire àsa survie.» /

/1 ‘/% AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 24.1 (35 LCMVF) Insérer, après l’article 24 de ce projet de loi, l’article suivant: «24.1. L’article 35 de cette loi est modifié par l’insertion, après (<tuer » et « 47, », de, respectivement, « ,de localiser» et de «61.1, 61.2, ». ». APRÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: L ( 24.1. L’article 35 de cette loi est modifié par l’insertion, après «tuer» et «47, », de, respectivement, « ,de localiser» et de «61.1, 61.2, ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE :LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 35.

Le fait de tuer, de localiser ou de capturer un animal conformément aux articles 24, 42, 43, 47, 61.1, 61.2, 67 ou 68 ne constitue pas de la chasse ou du piégeage. COMMENTAIRECet amendement vise à prévoir qu’une personne qui abat un animal ou qui aide à localiser un animal à l’aide d’un chien, conformément aux articles 61.1 et 61.2 de la

Loi sur la consetvation et la mise en valeur de la faune, proposé par l’article 32 de ce projet de loi, ne fait pas de la chasse pour l’application de cette loi.

1 a L (2g’ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 88 I&..(:Ô.

i) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAU!;E ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES / , L

ARTICLE 45 (106.0.02 à 106.0.0.12 LCMVF) L’ Insérer, après l’articlE 106.0.0.1 de la

Loi sur la conservation et la mise e valeur de la faune proposé .ar l’article 45 de ce projet de loi, les articles suivants «106.0.0.2. Lorsque le ministre est d’avis que l’organisme responsable de la gestion d’une zone d’xploitation contrôlée agit d’une façon ou tolère une situation qui constitue un grave manquement au protocole d’entente, aux orientations, aux directives ou aux prinipes prévus à l’article 106, ilpeut ordonner à l’organisme de mettre fin à cette conduite et de remédier à la situation dans le délai qu’il indique. L’ordonnance du ministre énonce les motifs sur lesquels ils’appuie.

Aux fins du premier alinéa, peut notamment constituer un manquement grave le manquement répét au protocole d’entente, aux orientations, aux directives ou aux principes prévus. l’article 106. «106.0.0.3. Lorsque IDrganisme ne remédie pas à la situation dans le délai indiqué à l’ordonnance rendu en vertu de l’article 106.0.0.2, le ministre peut désigner une personne pour assui er, pour une période d’au plus 90 jours, l’administration provisoire de l’organime. Avant de nommei un administrateur provisoire, le ministre doit donner à l’organisme concerné l’occasion de présenter ses observations. «106.0.0.4.

Lorsqu’il ‘ a administration provisoire, les pouvoirs des membres du conseil d’administrathn sont suspendus et la personne désignée par le ministre exerce tous les pouv irs du conseil d’administration. « 106.0.0.5. L’admini:trateur provisoire doit, avant l’expiration de son mandat, soumettre au ministr€, dans le délai que ce dernier détermine, un rapport de ses constatations, accom agné de ses recommandations. Ce rapport doit contenir tout renseignement que le ministre requiert.

«106.0.0.6. Le ministe doit, sur réception du rapport, en transmettre une copie au conseil d’administration de l’organisme et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses oLservations. « 106.0.0.7.

Le minitre peut, après avoir pris connaissance du rapport de l’administrateur provisoire et des observations de l’organisme, s’il l’estime justifié en vue de remédier à une situation prévue à l’article 106.0.0.2 ou pour en éviter la répétition 10 prolonger l’adn inistration provisoire pour une période maximale de 90 jours ou y mettre fin, aux conditions qu’il détermine; 2° déclarer déchLs de leur fonction les membres du conseil d’administration.

Toute prolongation de l’administration provisoire peut, pour les mêmes motifs, être renouvelée par I ministre pourvu que la durée de chaque renouvellement n’excède pas 90 jours. Un administrateur déclaré déchu en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa devient inhabile à siéger comme membre du conseil d’administration de l’organisme pendant une période de cinq ans à compter de la déclaration du ministre.«106.0.0.8. Si le rapp rt de l’administrateur provisoire ne conclut pas à l’existence d’une situation prévue à l’article 106.0.0.2 le ministre doit alors mettre fin sans délai à l’administratio iprovisoire.

«106.0.0.9. Toute décision du ministre doit être motivée et communiquée avec diligence aux membros du conseil d’administration. «106.0.0.10. L’adminstrateur provisoire doit, à la fin de son administration, rendre un compte définitif ai ministre. Ce compte doit être suffisamment détaillé pour permettre d’en vérifier l’exactitude et être accompagné des livres et pièces justificatives se rapportant à son administration. «106.0.0.11. Les fraie, honoraires et déboursés de l’administration provisoire sont à la charge de l’orgarisme, à moins que le ministre en décide autrement. «106.0.0.12.

L’admin strateur provisoire qui agit dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont (onfiés en vertu de la présente

section ne peut être poursuivi en justice pour un a:te accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ces pouvoirs et fonctions. ».

\APERU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: 4 Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 106, dw-suivantdes suiants:« 1O6O.1. Les règements intérieurs d’un organisme

partie à un protocole d’enten et leurs modifications sont soumis au ministre pour approbation avant leur ratifiè,tion par les membres de l’organisme. Le ministr peut les approuver avec ou sans modification. Les règlemnts int€rieurs ou leurs modifications peuvent être ratifiés dès la date de la réception, ar l’organisme, de l’avis d’approbation du ministre ou à défaut de cet avis, à l’expirtior d’un délai de 30 jours de la date où ils ont été transmis au ministre. N « 106.0.0.2.

Lorsque l’è. ministre est d’avis que l’organisme responsable de la gestion d’une zone d’ xp1oitation contrôlée agit d’une façon ou tolère une situation qui constitue un grav( maquement au protocole d’entente, aux orientations, aux directives ou aux prin ipes pvus à l’article 106, ilpeut ordonner à l’organisme de mettre fin à cette con luite et d, remédier à la situation dans le délai qu’il indique. L’ordonnance du inistre énon les motifs sur lesquels ils’appuie.

Aux fins du premicr alinéa, peut notamment constituer un manquement grave le manquement répél au protocole d’entente, aux orientations, aux directives ou aux principes prévus l’article 106. «106.0.0.3. Lorsque IDrganisme ne remédie pà la situation dans le délai indiqué à l’ordonnance rendu en vertu de l’article 106.0.Œ2, le ministre peut désigner une personne pour assumer, pour une période d’au Nus 90 jours, l’administration provisoire de l’orqani me. Avant de nommem un administrateur provisoire, le “çninistre doit donner à l’organisme concerné l’occasion de présenter ses observations. «106.0.0.4.

Lorsqu’il /a administration provisoire, les pouvoiçs des membres du conseil d’administrati n sont suspendus et la personne désignée par le ministre exerce tous les pouv irs du conseil d’administration. « 106.0.0.5. L’admini,trateur provisoire doit, avant l’expiration de son mandat, soumettre au ministrE, dans le délai que ce dernier détermine, un rapport de ses constatations, accom )aqné de ses recommandations. Ce rapport doit contenir tout renseignement que 1€ ministre requiert.

L1 «N.0.O.6. Le minist edoit, sur réception du rapport, en transmettre une copie au cons d’administratk n de l’organisme et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour pr’enter ses oL servations.

«106.O.0\Le mini:3tre peut, après avoir pris connaissance du rapport de l’administrate’r provkoire et des observations de l’organisme, s’il ‘estime lustifié en vue de reméderà une situation prévue à l’article 106.0.0.2 ou pour en éviter la répétition: 10 prolonger l’adn’nistration provisoire pour une période maximale de 90 jours ou y mettre fin, aux o )ritions qu’il détermine; 2° déclarer déchL sdeïeur fonction les membres du conseil d’administration.

Toute prolongation de l’adinistration provisoire peut, pour les mêmes motifs, être renouvelée par ministre\pourvu que la durée de chaque renouvellement n’excède pas 90 oun. Un administrateur léclaré déchu n vertu du paragraphe 2° du premier alinéa devient inhabile à 3iéqer comme iembre du conseil d’administration de l’organisme pendant une période de ci’nq ans à compter de la déclaration du ministre.«106.0.0.8. Si le rapp rt de l’administrateur provisoire ne conclut pas à l’existence d’une situation prévus à l’article 106.0.0.2 le ministre doit alors mettre fin sans délai à l’administratioi provisoire.

«106.0.0.9. Toute dé Dision du ministre doit être motivée et communiquée avec diligence aux membn sdu conseil d’administration. «106.0.0.10. L’admin;strateur provisoire doit, à la fin de son administration, rendre un compte définitif ai ministre. Ce compte doit être suffisamment détaillé pour permettre d’en vérifi r l’exactitude et être accompagné des livres et pièces justificatives se rappc rtant à son administration. «106.0.0.11. Les fra, honoraires et déboursés de l’administration provisoire sont à la charge de l’orgar isme. à moins que le ministre en décide autrement. «106.0.0.12.

L’admin strateur provisoire qui agit dans l’exercice des pouvpirs et fonctions qui lui sont onfiés en vertu de la présente

section ne peut être poursuivi en justice pour un ate accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice dé\ ces pouvoirs et fonctions. ».

5: PERÇU DE LA MODFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 106.0.0.1. Les règlements intérieurs d’un organisme

partie à un protocole d’entente et leurs modifications sont soumis au ministre pour approbation avant leur ratification par les membres de l’organisme. Le ministre peut le approuver avec ou sans modification. Les règlements intE rieurs ou leurs modifications peuvent être ratifiés dès la date de la réception, par l’ rqanisme, de l’avis d’approbation du ministre ou à défaut de cet avis, à lexpiratior d’un délai de 30 jours de la date où ils ont été transmis au ministre.106.0.0.2.

Lorsque le ninistre est d’avis que l’organisme responsable de la gestion d’une zone d’exploit& tian contrôlée agit d’une façon ou tolère une situation qui constitue un grave rianquement au protocole d’entente, aux orientations, aux directives ou aux prin ipes prévus à l’article 106, ilpeut ordonner à l’organisme de mettre fin àcette con luite et de remédier àla situation dans le délai qu’il indique. L’ordonnance du rrinistre énonce les motifs sur lesquels ils’appuie.

Aux fins du premi€ ralinéa, peut notamment constituer un manquement grave le manquement répél au protocole d’entente, aux orientations, aux directives ou aux principes prévus l’article 106. 106.0.0.3. Lorsque l’oganisme ne remédie pas àla situation dans le délai indiqué à l’ordonnance rendu en vertu de l’article 106.0.0.2, le ministre peut désigner une personne pour assui ner, pour une période d’au plus 90 iours, l’administration provisoire de l’organi me. Avant de nommei un administrateur provisoire, le ‘ministre doit donner à l’organisme concerné l’occasion de présenter ses observatibns. 106.0.0.4.

Lorsqu’iLy a administration provisoire, les pouvoirs des membres du conseil d’administrati n sont suspendus et la personne désignée par le ministre exerce tous les pouvt irs du conseil d’administration. 106.0.0.5. L’administ ateur provisoire doit, avant l’expiration de son mandat, soumettre au ministrE , dans le délai que ce dernier détermine, un rapport de ses constatations, accom )agné de ses recommandations. Ce rapport doit contenir tout renseignement que lE ministre requiert. 106.0.0.6.

Le ministr€ doit, sur réception du rapport, en transmettre une coke au conseil d’administrat nde l’organisme et lui accorder un délai d’au moins 10 jurs pour présenter ses o[ servations.

106.0.0.7. Le minist-e peut, après avoir pris connaissance du rapport de l’administrateur provisoire et des observations de l’organisme, s’il l’estime iustifié en vue de remédier à une situation prévue à l’article 106.0.0.2 ou pour en éviter la répétition: 1° prolonger l’adn inistration provisoire pour une période maximale de 90 iours ou y mettre fin,’aux conditions qu’il détermine; 20 déclarer déchus de leur fonction les membres du conseil d’administration.

Toute prolongation de l’administration provisoire peut, pour les mêmes motifs, être renouvelée par ministre pourvu que la durée de chaque renouvellement n’excède pas 90 joun Un administrateur léclaré déchu en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa devient inhabile à ;iéqer comme membre du conseil d’administration de l’organisme pendant une période de cinq ans à compter de la déclaration du ministre.106.0.0.8. Si le rapp-t de l’administrateur ‘provisoire ne conclut pas à l’existence d’une situation prévus à l’article 106.0.0.2 lè ministre doit alors mettre fin sans délai à l’administratio provisoire. 106.0.0.9.

Toute décsion du ministre doit être motivée et communiquée avec diligence aux membrs du conseil d’administration. 106.0.0.10. L’adminis rateur provisoire doit, à la fin de son administration, rendre un compte définitif a i ministre. Ce compte doit être suffisamment détaillé pour permettre d’en vérifi r l’exactitude et être accompagné des livres et pièces justificatives se rappcrtant à son administration. 106.0.0.11. Les frais, ionoraires et déboursés de l’administration provisoire sont à la charge de l’orqanis rie, à moins que le ministre en décide autrement. 106.0.0.12.

L’administrateur provisoire qui agit dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont onfiés en vertu de la présente

section ne peut être, poursuivi en iustice pour un a;te accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ces pouvoirs et fonctions. COMMENTAIRECet amendement visu à prévoir un régime d’administration provisoire du conseil d’administration d’un organisme responsable de la gestion d’une zone d’exploitation contrôlée dans certaines situations exceptionnelles.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174837
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174837 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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