Bill document — Vigie #151319

Vigie 151319

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de l’économie et du travail Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 33 – Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 1 er et 3 octobre 2019 2019 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1052-20191008

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 1ER OCTOBRE 2019 ................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 3 OCTOBRE 2019 ..................................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 11 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Documents déposés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le mardi 1er octobre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 33 – Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic (Ordre de l’Assemblée le 24 septembre 2019) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Rousselle (Vimont), vice -président et porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail M. Bélanger (Orford) Mme Blais (Abitibi-Ouest) M.

Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Mme Dansereau (Verchères) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Lavallée (Repentigny) en remplacement de M. Lévesque (Chauveau) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail Mme Sauvé (Fabre) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 01, M me IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Mme la présidente dépose le document coté CET-025 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Boulet (Trois-Rivières) fait des remarques préliminaires.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2 Avec la permission de Mme la présidente, M. Boulet (Trois-Rivières) dépose le document coté CET-026 (annexe III). M. Rousselle (Vimont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) et Mme Sauvé (Fabre) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet et de commencer l’étude du premier sujet par l’article 3. À 10 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 1 : Services essentiels applicables aux services publics (articles 3, 2, 7, 9, 1, 4, 6, 5, 8, 10 et 11)

Article 3 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). À 10 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Un débat s’engage. À 11 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 36, la Commission reprend ses travaux. M. Rousselle (Vimont) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes.

Avec le consentement de la Commission, M. Rousselle (Vimont) retire le sous- amendement coté Sam a.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 3 Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am 2. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’a mendement coté Am 2 suspendue précédemment. À 16 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) propose le sous -amendement coté Sam b (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Boulet (Trois -Rivières), Mme Dansereau (Verchères), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Jeannotte (Labelle), Mme Lavallée (Repentigny), M. Rousselle (Vimont) et Mme Sauvé (Fabre) - 9. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M.

Boulet (Trois -Rivières), Mme Dansereau (Verchères), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Jeannotte (Labelle), Mme Lavallée (Repentigny), M. Rousselle (Vimont) et Mme Sauvé (Fabre) - 9. Contre : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 4 Après débat, l’amendement est adopté. À 17 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Boulet (Trois -Rivières), Mme Dansereau (Verchères), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Jeannotte (Labelle), Mme Lavallée (Repentigny), M.

Rousselle (Vimont) et Mme Sauvé (Fabre) - 9. Contre : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 3, amendé, est adopté.

Article 2 : Un débat s'engage. À 17 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 29, la Commission reprend ses travaux. M me Sauvé (Fabre) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Rousselle (Vimont), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Rousselle (Vimont) et Mme Sauvé (Fabre) - 2.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 5 Contre : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Boulet (Trois -Rivières), Mme Dansereau (Verchères), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Jeannotte (Labelle), Mme Lavallée (Repentigny) et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 8. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 2 est adopté. Une discussion générale s’engage. À 20 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. La discussion générale se poursuit.

Article 7 : Un débat s'engage. À 20 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am c (annexe II). À 20 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 7 est adopté.

Article 9 : Un débat s'engage. À 20 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 1 : L’article 1 est adopté. À 20 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes.

Article 4 : L’article 4 est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 6

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 8 : L’article 8 est adopté.

Article 10 : Un débat s'engage. À 20 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 10 est adopté.

Article 11 : Un débat s'engage. À 21 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l’article 11 est adopté. Sujet 2 : Services essentiels applicables aux établissements de santé et de services sociaux (articles 12 à 17 et 21)

Article 12 : Un débat s'engage. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s’engage. À 21 h 29, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 2 octobre 2019, après les affaires courantes, où elle poursuivra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Claire IsaBelle AL/sq Québec, le 1er octobre 2019

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 3 octobre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 33 – Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic (Ordre de l’Assemblée le 24 septembre 2019) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Rousselle (Vimont), vice-président et porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de M. Lévesque (Chauveau) M. Bélanger (Orford) Mme Blais (Abitibi-Ouest) M.

Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Mme Dansereau (Verchères) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Mme Jeannotte (Labelle) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail Mme Sauvé (Fabre) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 03, M me IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Services essentiels applicables aux établissements de santé et de services sociaux (articles 12 à 17 et 21) (suite)

Article 12 (suite) : Après débat, l’amendement coté Am 4 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 8 Après débat, l’article 12, amendé, est adopté.

Article 13 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Rousselle (Vimont) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. Après débat, l’amendement, amendé, est adopté. L’article 13, amendé, est adopté.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté. Articles 15 à 17 et 21 : Les articles 15 à 17 et 21 sont adoptés. Sujet 3 : Pouvoirs du Tribunal administratif du travail (articles 18 à 20)

Article 18 : Un débat s'engage. À 16 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 18 est adopté. Articles 19 et 20 : Les articles 19 et 20 sont adoptés. À 16 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 9

Article 21.1 : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. M. Boulet (Trois -Rivières) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l’amendement. Un débat s’engage. À 16 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 34 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable car il élargit la portée du projet de loi de manière telle qu’il va au-delà de son objet. En effet, l’amendement vise à modifier un

article du Code du travail qui concerne les violations en cas de grève ou de lock out san s lien avec le maintien des services essentiels dans les services publ ics et dans les secteurs public et parapublic. À 17 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 21.1 : M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am f (annexe II). À 17 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Sujet 4 : Dispositions transitoires (articles 22 à 25)

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 22.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 22.1 est donc adopté.

Article 23 : L’article 23 est adopté.

Article 24 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 10 Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 24, amendé, est adopté. À 17 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 24.1 : Mme Sauvé (Fabre) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Sauvé (Fabre), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Rousselle (Vimont) et M me Sauvé (Fabre) - 3. Contre : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Boulet (Trois -Rivières), Mme Dansereau (Verchères), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) et Mme Jeannotte (Labelle) - 6. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 25 : L’article 25 est adopté. À 17 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 20.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 20.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am f suspendue précédemment.

Article 21.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Rousselle (Vimont) retire l’amendement coté Am f. À 17 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 11 Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 13, l’amendement coté Am 5 et le sous - amendement coté Sam 1 adoptés précédemment.

Article 13 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Rousselle (Vimont) retire le sous-amendement coté Sam 1. Par conséquent, le sous- amendement coté Sam 1 porte m aintenant la cote Sam a (annexe II). M. Rousselle (Vimont) propose le sous-amendement coté Sam 2 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est adopté. L’article 13, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me IsaBelle (Huntingdon), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M me IsaBelle (Huntingdon) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et de s règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Rousselle (Vimont) et M. Boulet (Trois- Rivières) font des remarques finales.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 12 À 17 h 47, M me la présidente lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Claire IsaBelle AL/sq Québec, le 3 octobre 2019

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE I Amendements adoptés

z-’ ? _ çfl ‘0 —Z —. (4.f, LUCI) L,F) .., 7 1 s.: Q —- ZD Lf) ‘-<.-. z QW L LUdU) û—t <0Û Z <j - D<0D--s O< .- jWQ—N- (7)£ <w - fl’u — O>-t— G)- ‘ — cZ -J —--j

PROJET DE LOI N°33 LOI MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LE MAINTIEN DES SERVICES ESSENTIELS DANS LES SERVICES PUBLICS ET DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC AMENDEMENT

Article 3 (article 111.017 du Code du travail) Modifier rarticle 111.0.17 du Code du travail, proposé par l’article 3 du projet de loi, par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants: «111.0.17. Lorsqu’il est d’avis qu’une grève peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique, le Tribunal peut, de son propre chef ou à la demande d’un employeur ou d’une association accréditée dans un service public, ordonner à ceux-ci de maintenir des services essentiels en cas de grève.

Pour le même motif, le Tribunal peut, de son propre chef ou à la demande d’une entreprise qui n’est pas visée à l’article 111.0.16 ou d’une association accréditée de cette entreprise, ordonner à ceux-ci de maintenir des services essentiels en cas de grève, si la nature des opérations de cette entreprise la rend assimilable à un service public. L’entreprise est alors considérée comme un service public pour l’application du présent code.

Le Tribunal peut en outre rendre une décision en application du premier ou du deuxième alinéa à la demande d’une personne autre qu’une partie, s’il juge qu’elle a un intérêt suffisant.». EXPLICknÔÎS)L’amendement pro,4sé vise d’abord à distinguer la demande faite par une

partie (l’employeur ou l’ssociation accrédité

e) de celle faite par une autre personne. La personne autre ue l’employeur ou l’association accréditée qui désire taire une demande au L’amendement précise également qu’une entreprise ,4ui n’est pas visée à l’article 111.0.16 peut être assujettie au maintien des srvices essentiels en cas de grève, selon le même motif de danger pour la sanIé et la sécurité publique, lorsque la nature de ses opérations rend cette entreprisèssimilable à un service public. A2‘4(4.3

PROJETDELOIN°33 LOIMODIFIANTLECODEDUTRAVAILCONCERNANTLEMAINTIENDES SERVICESESSENTIELSDANSLESSERVICESPUBLICSETDANSLES SECTEURSPUBLICETPARAPUBLIC AMENDEMENT Article3(article111.0.17.1duCodedutravail) Modifierl’article111.0.17.1duCodedutravail,proposéparl’article3duprojetde loi,parleremplacement,dansledeuxièmealinéa,de«personneintéressée»par «partie». EXPLICATIO L’arnndementferaiten)sortequeseulsteTribunal,l’employeuroul’association réditéepourraitderfrianderlarévocationd’unedécisionassujettissantles partiesaumaintiendeservicesessentiels.

TEXTEDEL’ARTICE111.0.17.1DUCODEDUTRAVAILTELQUEMODIFIÉ PARL’AMENDEMEJT «111.0.17.1.LadéciionduTribd’assujettirunserviceublicaumaintiendes servicesessentielsencaegrèves’appliqueàchaquephsedesnégociations. Toutefois,leTribunalpeut,desonproprechefouàladeanded’unepartie, révoquertadécisiond’ordonnerlemaintiendeservicesesserels.».

PROJETDELOIN°33 LOIMODIFIANTLECODEDUTRAVAILCONCERNANTLEMAINTIENDES SERVICESESSENTIELSDANSLESSERVICESPUBLICSETDANSLES SECTEURSPUBLICETPARAPUBLIC AMENDEMENT Article12(article111.10.1duCodedutravail) Modifierl’article111.10.1duCodedutravail,proposéparl’article12duprojetde loi,parleremplacement,danslepremieralinéa,de«Lecaséchéant,cette négociations’effectue»par«Cettenégociationpeuts’effectuer». L’amendementproposévis,àclarifierlecaractèrefacultatifpourlespartiesde convenirdeparamètresçanslanégociationdesservicesessentiels,dansle secteurdelasantéetdeservicessociaux.

TEXTEDEL’ARTILE111.10.1DUCODEDUTRAVAILTELQUEMODIFIÉ PARL’AMENDEMÉNT «111.10.1.LesÇservicesessentielsàmaintenirdoiventêtrenégociésentre l’associationaccrédiéeetl’établissement.Cettenégociationpeuts’effectuer selonlesparamètreccrnvenusentrecetteassociationouungroupement d’associationsdontellefaitrtieeetétablissementousonreprésentant.

TouteententesurlesservicesessentIdptrespecterlescritèressuivants 10lesservicesessentielsdoiventêtrerépars\parunitédesoinsetcatégoriesde soinsoudeservices; 2°lefonctionnementnormaldesunitésdesoiysintensifsetdesunitésd’urgence doitêtreassuré,lecaséchéant;/ 3°lelibreaccèsd’unepersonneauxserv)4sdel’établissementdoitêtreassuré. TouteententeesttransmiseauTribuna/pourapprobation. LeTribunalpeut,desonproprechefc’uàlademanded’unepartie,désignerune personnepouraiderlespartiesàconcreuneentente.». EXPLICATIONS

Projet de loi n° SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE [3 Le sous-amendement coté Sam L aété c€f,’rC Par conséquent, ilporte maintenant la cote Sam SamAm$

Article i3

SOUS-AMENDEMENT Lo nodiflant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic PROJET DE LOI N° 33 F•i:LE :13 ‘an?ndement proposé à l’article 13 du projet de loi est modifié par le remplacement, a is ‘article 111.10.2 les mots suivants: «15 jours» par «jours>. ‘o ,4v•i5

PROJETDELOIN°33 LOIMODIFIANTLECODEDUTRAVAILCONCERNANTLEMAINTIENDES SERVICESESSENTIELSDANSLESSERVICESPUBLICSETDANSLES SECTEURSPUBLICETPARAPUBLIC AMENDEMENT Article13(article111.10.2duCodedutravail) Remplacerl’article13duprojetdeloi,parlesuivant: «13.L’article111.10.2dececodeestremplacéparlesuivant: EXPLICATIONS «111.10.2.Unétablissementdoit,àlademandeduTribunaloud’une associationaccréditée,communiqueràceux-citouteinformationpertinenteaux servicesessentielsàmaintenir,dansundélaide15joursouvrablesdelaréception delademande.Cettedemandedoitpréciserl’informationrequise.».».

L’amendementviseàermettrelacommunicationdetouteinformationpertinente auxservicesesstielsàmainteniretàajouterundélaimaximalde communicationpal’employeurdesinformationsdemandéesparleTribunalou parl’associationacréditée. TEXTEDEL’ARTICLE13DUPROJLOITELQUEMODIFIÉPAR L’AMENDEMENT 13.L’article111.10.2dececodeestremplacépar)esuivant: «111.10.2.UnétablissementdoitàlademandediTribunaloud’uneassociation accréditéecommuniqueràceux-citouteinforma’tipertinenteaumaintien desservicesessentiel,dansundélaide15joursouïiiabIes-dlaréception delademande.Cettedemandedoitpréciserl’informationrequie.».

Ak7. I PROJETDELOIN°33 LOIMODIFIANTLECODEDUTRAVAILCONCERNANTLEMAINTIENDES SERVICESESSENTIELSDANSLESSERVICESPUBLICSETDANSLES SECTEURSPUBLICETPARAPUBLIC AMENDEMENT Article22.1 Insérer,aprèsl’article22duprojetdeloi,lesuivant: «22.1.Auxfinsdeladéterminationdesservicesessentielsàmaintenirencasde grèveparuneassociationaccréditéeviséeparuneconventioncollectivequiexpire le31mars2020,leTribunalpeut,àlademandedesparties,réglertoutedifficulté découlantdel’applicationdesarticles111.10.1et111.10.3duCodedutravail, modifiésrespectivementparlesarticles12et14delaprésenteloi.

Ilpeutégalement: 10fairedesrecommandationssurlesparamètresàconvenirentreuneassociation ouungroupementd’associationsdontellefaitpartieetunétablissementouson représentant; 2°fairedesrecommandationsquantaucontenuetàlarépartitiondesservices essentielsprévusàuneententeouuneliste,avantqu’elleneluisoitcommuniquée envertudecesarticles111.10.1et111.10.3. LeTribunaldoitrendreunedécisionouémettredesrecommandationsdansun délaide30jours.».

EXP}JcATIONS CetamendementvisepermettreauTribunal,lorsdelapremièrerondedenégociation desservicesessentielssuivantl’entréeenvigueurdelaloi,pourlesétablissementsde santé,dedéciderdetotequestionquipourraitluiêtresoumiseparlespartiesdécoulant del’applicationdesartiles111.10.1et111.10.3. L’amendementprévoitéglementqueij-ribtlpeutémettredrecommandationssur lesparamètresàconvenirevertŒdupremieralinéadel’articl111.10.1ouquantau contenud’uneententeoud’uneliste,ouàlarépartitiondesserviesqu’ellepropose. LeTribunaldisposed’undélaide30jourspourfairedesreccknmandationsoupour émettreunedécisionenvertudupremieralinéa.

PROJET DE LOI N°33 LOI MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LE MAINTIEN DES SERVICES ESSENTIELS DANS LES SERVICES PUBLICS ET DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

Article 24 AMENDEMENT 74fr Remplacer l’article 24 du projet de loi par le suivant: «24. Un employeur et une association accréditée visés par un décret pris en vertu de l’article 111.0.17 du Code du travail, tel qu’il se lisait avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi), sont réputés visés, à compter de cette date, par une décision du Tribunal administratif du travail rendue en vertu du premier alinéa de l’article 111.0.17 du Code du travail, tel que remplacé par l’article 3 de la présente loi. Une

partie peut toutefois demander au Tribunal de révoquer cette décision conformément au deuxième alinéa de l’article 111.0.17.1 du Code du travail, édicté par l’article 3 de la présente loi.». Cet amendement précise que es parties actuellement visées par un décret demeurent assujetties au maintien des serjiices essentiels, après l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi. Comme les paties sont réputées visées par une décision du Tribunal, ce dernier n’aura pas àrendre del décision motivée à leur égard. Une

partie pourra toutefois demander la révocation de cetke décision. Le Tribunal aura toutefois àrendre unedécisionans le cas des autres parties qui ne sont actuellement pas visées par un décret. EXPLICATIONS

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Commission de l’économie et du travail

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

A2Arts SOU S-AM EN DEM ENT Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic PROJET DE LOI N° 33

ARTICLE 3 L’amendement proposé àl’article 3du projet de loi est modifié par l’ajout, dans le 1er alinéa de l’article 111.0.17, àla suite des mots « mettre en danger la santé ou la sécurité publique, le Tribunal peut, », des mots «après avoir fourni aux parties l’occasion de présenter leurs observations, et».

Projet de loi n 033 Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic Sous-amendement- OS Modifier l’amendement proposé àl’article 3du projet de loi par la suppression du second alinéa du nouvel

article 111.0.17 qu’il introduit.

SOUS-AMENDEMENT Lo modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic PROJET DE LOI N° 33 F1LE 13 .!InendEment proposé à l’article 13 du projet de loi est modifié par le remplacement, ians l’article 111.10.2 les mots suivants:« 15 jours» par« dans un maximum de 10 jour>. A5

AMENDEMENT Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic PROJET DE LOI N° 33

ARTICLE 3 t Modifier l’article 3du projet de loi par l’insertion, après l’article 111.O.17. du suivant 2 « lll.O.l7.2 Le gouvernement doit s’assurer que le Tribunal dispose des ressources nécessaires afin de remplir son mandat prévu àl’article 111.0.17».

AMENDEMENT LoimodifiantleCodedutravailconcernantlemaintiendesservicesessentielsdansles servicespublicsetdanslessecteurspublicetparapublic PROJETDELOIN°33 ARTICLE2 Modifierl’article2duprojetdeloiparl’ajoutdel’alinéasuivant «L’article111.0.16dececodeestmodifiéparl’ajout,àlafindel’article,duparagraphe suivant 9°«unorganismecommunautaireayantdesresponsabilitésdontlamission etlesactivitéssontdirectementliéesàlasécuritépublique»». o

Ar1 Projet de loi n 033 Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic Amendement- QS Ajouter, àla fin de l’article 7du projet de loi, le paragraphe suivant: 30 Par 1abrogation de son 2’ alinéa

Projetdeloin 033 LoimodifiantleCodedutravail concernantlemaintiendesservices essentielsdanslesservicespublicset danslessecteurspublicetparapublic Amendement-OS 211L’article109.4dececodeestmodifiéparl’ajout,audébut,del’alinéa suivant U;eassociationaccréditéepeutentouttempsdésignerunreprésentantafin civérflersilesarticles109.1,109.2ou109.3sontrespectés.

AMENDEMENT Loi rrodifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic PROJET DE LOI N° 33 iRllC:LE :24.1 lis rr, après l’article 24 du projet de loi le suivant Z.. Le ministre doit, àtous les deux ans, présenter au gouvernement un rapport faisant état ces rsull:ats obtenus suite aux actions mises en oeuvre en lien avec le maintien des services E•SS niiels dans les services public et dans les secteurs public et parapublic». Ar.2U

AMENDEMENT Lo modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic PROJET DE LOI N° 33 FrlCLE 21.1 près l’irticIe 21 du projet de loi l’article .< 2:. L L’article 53 du Code du travail est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa la h suivante« Ilen est de même pour les négociations visées aux articles 111.10.1 et suivants» >. À1. 2J

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Fédération des coopératives des paramédics du Québec. Mémoire sur le projet de loi no 33, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic. 25 septembre 2019. 3 p. Déposé le 1er octobre 2019. CET-025 Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. [ Amendements proposés par le ministre au projet de loi n° 33, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic]. Non daté. Non paginé. Déposé le 1er octobre 2019. CET-026

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 151319
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 151319 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c269b2e278cbdf5afe638a3a9275ada1a1ef14d7

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