Bill document — Vigie #9375

Vigie 9375

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Benoît Laprise Député de Roberval DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 211 (Privé) Loi concernant la Ville d’Alma Éditeur officiel du Québec 2002 Projet de loi n o 211 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE D’ALMA ATTENDU que la Ville d’Alma a acquis par donation des immeubles industriels de grande superficie, à savoir une

partie de l’ancienne usine d’électrolyse d’Isle-Maligne ; Que la gestion de ces immeubles requiert que la Ville d’Alma se voie attribuer certains pouvoirs ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré le deuxième alinéa de l’article de la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1), la Ville d’Alma pourra convenir avec ses locataires de baux d’une durée supérieure à 6 ans relativement à tout ou

partie des immeubles acquis en vertu de l’acte de donation inscrit le juin au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Lac-Saint-Jean sous le numéro 226 321. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9375
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9375 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c26abdef43315c270034f30cba246856289653c2

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