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Ontario — Bills

1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2015 1re SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2015 Bill Projet de loi

An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 with respect to complaints and appeals Loi modifiant la Loi de sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les plaintes et les appels Mrs. L. Gretzky Mme L. Gretzky Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading April 28, 2015 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture avril 2015 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under

section of the Home Care and Community Services Act, 1994, an approved agency is required to establish a process for reviewing compl aints about specified matters. The Bill shortens the time period, from 60 days to 30 days, during which an agency is required to respond to complaints respecting dec i- sions about the particular community services a person is ent i- tled to receive. The Bill requires the agency’s response to i n- clude information about the process for appealing the decision to the Health Services Appeal and Review Board.

En application de l’article de la Loi de sur les services de soins à domicile et les services communautaires , un org a- nisme agréé est tenu de mettre sur pied une procédure pour l’examen des plaintes relatives à des questions précisées. Le projet de loi abrège, de 60 à 30 jours, le délai accordé à l’organisme pour répondre aux plaintes relatives aux décisions visant les services communautaires particuliers qu’une personne est admissible à recevoir.

Il exige aussi que l’organisme inclue, dans sa réponse, des renseignements sur le processus d’appel de la décision devant la Commission d’appel et de révision des services de santé. The Bill also provides that if the decision of the agency w ould have the effect of terminating or reducing the community se r- vices provided to a person, an appeal to the Board stays the d e- cision.

Le projet de loi prévoit finalement que dans le cas où la décision de l’organisme aurait pour effet de mettre fin aux services com- munautaires qui sont fournis à une personne ou de les réduire, un appel interjeté devant la Commission y surseoit. Bill Projet de loi

An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 with respect to complaints and appeals Loi modifiant la Loi de sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les plaintes et les appels Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec l e consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. (1) Subsection 39 (3) of the Home Care and Community Services Act, 1994 is amended by striking out “60 days” in the portion before clause (

a) and su b- stituting “30 days”. 1.

(1) Le paragraphe 39 (3) de la Loi de sur les services de soins à domicile et les services communa u- taires est modifié par remplacement de «60 jours» par «30 jours» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(2) Section of the Act is amende d by adding the following subsection:

(2) L’article de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Notice, contents

(5) A notice under clause (3) (

a) or (

b) or a copy of a decision under clause (3) (

c) shall include information about how the person to whom the notice is given may appeal the decision to the Appeal Board. Contenu de l’avis

(5) L’avis visé à l’alinéa (3)

a) ou

b) ou la copie de la décision visée à l’alinéa

(3) c) comprend des renseign e- ments sur la façon dont la person ne qui reçoit l’avis peut interjeter appel de la décision devant la Commission d’appel. 2. Clause 40 (1) (

b) of the Act is amended by stri k- ing out “60 days” and substituting “30 days”. 2. L’alinéa 40

(1) b) de la Loi est modifié par re m- placement de «60 jours» par «30 jours». 3. The Act is amended by adding the following se c- tion: 3. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : Stay on appeal 40.1

(1) If the decision of an approved agency, as a f- firmed, rescinded or substituted und er subsection 39 (3), would have the effect of terminating or reducing the community services provided to a person, the appeal of the decision to the Appeal Board in accordance with se c- tion stays the operation of the decision. Sursis en cas d’appel 40.1

(1) Dans le cas où la décision d’un organisme agréé, telle qu’elle est confirmée, annulée ou substituée conformément au paragraphe 39 (3), aurait pour effet de mettre fin aux services communautaires qui sont fournis à une personne ou de les réduire, l ’appel de la décision i n- terjeté devant la Commission d’appel conformément à l’article a pour effet de surseoir à l’application de la décision. Same, transition (2) Subsection (1) applies in respect of an appeal if the notice requiring a hearing has b een given to the Appeal Board on or after the day the Empowering Home Care Patients Act, 2015 receives Royal Assent. Idem : disposition transitoire

(2) Le paragraphe (1) s’applique à l’égard d’un appel si l’avis de demande d’audience a été donné à la Co mmis- sion d’appel le jour où la Loi de donnant plus de pouvoir aux personnes recevant des soins à domicile re- çoit la sanction royale ou par la suite. Commencement 4. This Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 5. The

short title of this Act is the Empowering Home Care Patients Act, 2015.

Titre abrégé 5. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de donnant plu s de pouvoir aux personnes recevant des soins à domicile.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p41 s1 bill 92 bill text 41 1 en b092.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p41 s1 bill 92 bill text 41 1 en b092.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	c26caefb0bb9846b957266071190198abe7ef5bb

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