MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 33 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 33 THE FAMILY LAW REFORM ACT (PUTTING CHILDREN FIRST)

LOI SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE (MESURES POUR LE MIEUX-ÊTRE DES ENFANTS) Moved by the Honourable Mr. Mackintosh Motion de M. le ministre Mackintosh THAT Clause 5(2) of

Schedule A of the Bill be amended by striking out ", unless it is someone " and substituting "unless he or she conducted an earlier evaluation of them or is someone ". Il est proposé que le paragraphe 5(2) de l'annexe A du projet de loi soit amendé par substitution, à « sauf si chacune d'elles », de « sauf dans le cadre d'une enquête à leur sujet ou si chaque

partie ». MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 33 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 33 THE FAMILY LAW REFORM ACT (PUTTING CHILDREN FIRST)

LOI SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE (MESURES POUR LE MIEUX-ÊTRE DES ENFANTS) Moved by the Honourable Mr. Mackintosh Motion de M. le ministre Mackintosh THAT Clause 6 of

Schedule A of the Bill and the centred heading before the Clause be replaced with the following: Il est proposé que l'article 6 de l'annexe A du projet de loi et l'intertitre qui le précède soient remplacés par ce qui suit : DISPUTE RESOLUTION RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Dispute resolution by the parties 6 The parties to a dispute must act in a way that strives (

a) to minimize conflict; (

b) to promote co-operation; (

c) to meet the best interests of any child involved in the dispute; and (

d) to the extent the parties consider it appropriate to do so, to resolve the dispute by reaching an agreement through negotiation or another dispute resolution process. Règlement des différends 6 Les parties au différend doivent tenter :

a) d'atténuer les conflits;

b) de favoriser la collaboration;

c) lorsque le différend concerne un enfant, d'agir d'une manière qui est conforme à l'intérêt supérieur de ce dernier;

d) de régler le différend au moyen d'une entente obtenue par la négociation ou par un autre processus de règlement des différends, dans la mesure où ils le jugent indiqué. MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 33 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 33 THE FAMILY LAW REFORM ACT (PUTTING CHILDREN FIRST)

LOI SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE (MESURES POUR LE MIEUX-ÊTRE DES ENFANTS) Moved by the Honourable Mr. Mackintosh Motion de M. le ministre Mackintosh THAT Clause 33(2) of

Schedule A of the Bill be replaced with the following: Il est proposé que le paragraphe 33(2) de l'annexe A du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Person in loco parentis may apply 33(2) A person in loco parentis to a child may also apply for (

a) custody of the child, if there is leave of the court; or (

b) access to the child; if the child's parents are notified of the application. Qualité à agir des personnes tenant lieu de parents 33(2) Toute personne tenant lieu de parent à un enfant peut également présenter une requête pour se faire attribuer, selon le cas :

a) la garde à son égard, si l'introduction de la requête est autorisée par le tribunal;

b) l'accès à son égard. La requête doit être notifiée aux parents de l'enfant. MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 33 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 33 THE FAMILY LAW REFORM ACT (PUTTING CHILDREN FIRST)

LOI SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE (MESURES POUR LE MIEUX-ÊTRE DES ENFANTS) Moved by the Honourable Mr. Mackintosh Motion de M. le ministre Mackintosh THAT Clause 40(4) of

Schedule A of the Bill be replaced with the following: Il est proposé que le paragraphe 40(4) de l'annexe A du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Variation of order for access 40(4) The court may, on application, vary or terminate an order for access if the court is satisfied that the child's needs or circumstances have changed since the original order was made or last varied. The provisions of this

section apply in relation to that application. Modification ou révocation des ordonnances en matière d'accès 40(4) Sur requête, le tribunal peut modifier ou révoquer ses ordonnances antérieures en matière d'accès s'il est convaincu que les besoins ou la situation de l'enfant ont changé depuis le prononcé de l'ordonnance initiale ou sa dernière modification. La procédure prévue par le présent

article s'applique à la requête présentée en ce sens.