Bill document — Vigie #67759

Vigie 67759

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 12 Loi modifiant la

Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes Présentation Présenté par M. Stéphane Bergeron Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2012

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi introduit, dans la

Loi sur la police, l’obligation de tenir une enquête indépendante dans tous les cas où, lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police, une personne autre qu’un policier en devoir décède ou subit une blessure grave ou une blessure causée par une arme à feu utilisée par un policier.

Le projet de loi institue également le Bureau des enquêtes indépendantes qui aura pour mission de mener une telle enquête ainsi que toute enquête que pourra lui confier le ministre de la Sécurité publique sur tout autre événement impliquant un agent de la paix ainsi que sur des allégations relatives à une infraction criminelle commise par un tel agent. Le projet de loi précise que le Bureau est un corps de police aux fins de la réalisation de sa mission. Il prévoit que le Bureau est composé d’un directeur, d’un directeur adjoint et d’enquêteurs nommés par le gouvernement.

Il prévoit également les règles applicables à la nomination et à la sélection de ces membres ainsi que les conditions minimales qu’ils devront satisfaire pour être nommés et exercer leurs fonctions. Le projet de loi prévoit que le directeur de tout corps de police fournissant des services de niveau 4 ou supérieur doit mettre à la disposition du Bureau les équipes de services spécialisés ainsi que les policiers requis par le directeur du Bureau. Il impose à cette fin au directeur du corps de police ainsi qu’à tout membre ou employé de ce corps de police l’obligation de collaborer avec le Bureau.

Le projet de loi prévoit par ailleurs que lorsqu’une enquête est complétée, le rapport d’enquête doit être transmis au directeur des poursuites criminelles et pénales et, si l’enquête a été tenue à la suite d’un décès, ce rapport doit également être transmis au coroner. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès afin d’habiliter le coroner en chef à accorder, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvernement, aux membres de la famille d’une personne décédée lors d’un événement qui a fait l’objet d’une enquête indépendante, une aide financière pour rembourser les frais d’assistance et de représentation juridiques engagés par ces membres si une enquête du coroner est tenue.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); – L oi sur la police (chapitre P-13.1); – L oi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2).

Projet de loi n o 12 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA POLICE CONCERNANT LES ENQUÊTES INDÉPENDANTES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LA POLICE 1. L’article 48 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « e t 69, » par « , 69 et 289.6, » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 289, du

chapitre suivant : « C HAPITRE III.1 « E NQUÊTE INDÉPENDANTE « S ECTION I « T ENUE D’UNE ENQUÊTE INDÉPENDANTE « 2 89.1. Une enquête indépendante doit être tenue lorsqu’une personne, autre qu’un policier en devoir, décède, est blessée gravement ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier, lors d’une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police. « 2 89.2.

Le directeur du corps de police responsable de l’intervention ou de la détention doit, sans délai, informer le ministre de tout événement visé à l’article 289.1. Il informe également les affaires internes de ce corps de police. Dès qu’il est informé d’un tel événement, le ministre charge le Bureau des enquêtes indépendantes institué en vertu de l’article 289.5 de mener l’enquête afin d’en assurer l’impartialité. « 2 89.3. Le ministre peut également charger le Bureau des enquêtes indépendantes de mener une enquête sur tout événement, autre que celui visé à l’article 289.1, impliquant un agent de la paix. « 2 89.4.

Un règlement du gouvernement peut établir des règles concernant le déroulement des enquêtes dont est chargé le Bureau en vertu de l’article 289.2. L e règlement peut notamment prévoir les obligations auxquelles sont tenus les policiers impliqués dans l’événement visé à l’article 289.1, les policiers qui

6 ont été témoins de cet événement ainsi que le directeur du corps de police impliqué. « S ECTION II « B UREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES « § 1. — I nstitution, composition, mission et fonctionnement « 2 89.5. Est institué le « B ureau des enquêtes indépendantes » . Le Bureau est composé des membres suivants nommés par le gouvernement : 1 ° u n directeur; 2° u n directeur adjoint; 3° d es enquêteurs. Le gouvernement peut désigner parmi les enquêteurs des enquêteurs-chefs. Le Bureau est un corps de police aux fins de la réalisation de sa mission. « 2 89.6. Le Bureau a pour mission de mener toute enquête dont il est chargé par le ministre en vertu de la

section II du

chapitre III et de la

section I d u présent chapitre. À cette fin, il a compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l’ensemble du territoire du Québec. « 2 89.7.

Le directeur du Bureau est choisi dans la liste des personnes qui ont été déclarées aptes à exercer la fonction par le comité de sélection formé à cette fin par le ministre. Le comité est composé du sous-ministre de la Justice ou de son représentant, d’un avocat recommandé par le Barreau du Québec et du Protecteur du citoyen ou de son représentant.

Le comité procède à l’évaluation de l’aptitude des candidats suivant les critères de sélection qu’il établit sur la base des connaissances, notamment en droit criminel et pénal, de l’expérience, notamment en matière d’enquête, et des aptitudes requises pour la fonction de directeur du Bureau. Le comité remet au ministre son rapport dans lequel il établit la liste des candidats qu’il a rencontrés et qu’il estime aptes à exercer la fonction de directeur. Tous les renseignements et documents concernant les candidats sont confidentiels.

Les membres du comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

7 Le processus de sélection ne s’applique pas au directeur du Bureau dont le mandat est renouvelé. « 2 89.8. Après consultation du directeur du Bureau, le directeur adjoint est choisi dans la liste des personnes qui ont été déclarées aptes à exercer la fonction par le comité de sélection formé à cette fin par le ministre. Le comité est composé du directeur du Bureau, d’un avocat recommandé par le Barreau du Québec et du Protecteur du citoyen ou de son représentant.

Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 289.7 s’appliquent dans le cas du directeur adjoint, compte tenu des adaptations nécessaires. « 2 89.9. Les conditions minimales pour être directeur ou directeur adjoint sont les suivantes : 1 ° ê tre soit juge à la retraite, soit avocat admis au Barreau du Québec depuis au moins 15 ans; 2° c elles prévues au premier alinéa de l’article 115, à l’exception du paragraphe 4°; 3° n ’avoir jamais été agent de la paix, autrement qu’à

titre de directeur, de directeur adjoint ou d’enquêteur du Bureau. « 2 89.10. Les enquêteurs sont nommés sur recommandation du directeur du Bureau. « 2 89.11. Les conditions minimales pour être enquêteur sont les suivantes : 1 ° c elles prévues au paragraphe 2° de l’article 289.9; 2° n e pas être agent de la paix, autrement qu’à

titre d’enquêteur du Bureau. Un règlement du gouvernement établit les modalités et les critères de sélection des enquêteurs. « 2 89.12. Le mandat du directeur, du directeur adjoint et des enquêteurs est d’une durée fixe, qui ne peut excéder cinq ans. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. Le gouvernement fixe leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail.

Le directeur, le directeur adjoint et les enquêteurs exercent leurs fonctions à temps plein.

8 « 2 89.13.

Le directeur prête les serments prévus aux annexes A et B devant un juge de la Cour du Québec, et le directeur adjoint ainsi que les enquêteurs, devant le directeur. Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur est autorisé, sur tout le territoire du Québec, à faire prêter les mêmes serments qu’un commissaire à la prestation de serment nommé en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T -16). « 2 89.14. Un règlement du gouvernement détermine la formation que doivent suivre les membres du Bureau. « 2 89.15. Les employés du Bureau sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Les conditions minimales pour être employé du Bureau sont celles prévues aux paragraphes 2° et 3° de l’article 289.9. « 2 89.16.

Le directeur du Bureau en dirige les activités et en coordonne les travaux. Il définit les devoirs et les responsabilités des autres membres du Bureau ainsi que des employés. Il est assisté par le directeur adjoint. « 2 89.17. En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, ou en cas de vacance de son poste, le directeur adjoint assure l’intérim. « 2 89.18. Aucun acte, document ou écrit n’engage le Bureau ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le directeur ou le directeur adjoint ou, dans la mesure prévue par un acte de délégation de signature, par un enquêteur ou un employé du Bureau.

Cet acte de délégation est publié à la Gazette officielle du Québec, mais il prend effet dès sa signature par le directeur. « 2 89.19.

Le directeur, ou tout membre du Bureau qu’il désigne, nomme un enquêteur principal pour mener chaque enquête. Un enquêteur ne peut être désigné comme enquêteur principal d’une enquête lorsque celle-ci concerne un corps de police duquel il a déjà été membre ou employé. « 2 89.20.

Le directeur de tout corps de police fournissant des services de niveau 4 ou supérieur doit mettre à la disposition du Bureau les équipes de services spécialisés ainsi que les policiers requis par le directeur du Bureau ou par tout membre du Bureau qu’il désigne. À cette fin, le directeur ainsi que tout membre ou employé de ce corps de police doivent collaborer avec le Bureau. « 2 89.21. Une fois l’enquête visée à la

section I du présent

chapitre complétée, le directeur du Bureau transmet le dossier d’enquête au directeur des poursuites criminelles et pénales et, s’il y a lieu, au coroner.

9 « § 2. — D ispositions financières, recommandations et rapport « 2 89.22. L’exercice financier du Bureau se termine le 31 mars de chaque année. « 2 89.23.

Le directeur du Bureau soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice suivant, selon la forme, la teneur et à l’époque déterminées par ce dernier. « 2 89.24. Le Bureau peut, en tout temps, donner au ministre des avis ou lui faire des recommandations sur tout sujet qu’il juge approprié et qui est en lien avec la réalisation de sa mission. « 2 89.25.

Le Bureau produit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, son rapport annuel de gestion au ministre qui le dépose à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 j ours de la reprise de ses travaux. » . 3. L’article 310 de cette loi est modifié par le remplacement de « e t 288 » p ar « , 288 et du premier alinéa de l’article 289.2 » . 4. L’article 311 de cette loi est modifié par le remplacement de « 2 94 » par « 2 89.20 » . 5.

L’article 354 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « o u un constable spécial » par « u n constable spécial ou un membre du Bureau des enquêtes indépendantes » .

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 6. L’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « B ureau des enquêtes indépendantes » .

LOI SUR LA RECHERCHE DES CAUSES ET DES CIRCONSTANCES DES DÉCÈS 7. La

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R -0.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 125, du suivant : « 1 25.1. Le coroner en chef peut, sur recommandation du coroner qui tient l’enquête et conformément à ce que prévoit le règlement pris en vertu de l’article 168.1, accorder une aide financière à des membres de la famille d’une personne décédée. » . 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 168, du suivant :

10 « 1 68.1. Un règlement du gouvernement peut établir les montants, les conditions d’admissibilité et les modalités de versement de l’aide financière que le coroner en chef peut accorder en vertu de l’article 125.1 à des membres de la famille d’une personne décédée, pour le remboursement de frais qu’ils ont engagés pour des services d’assistance et de représentation juridiques lors d’une enquête tenue par un coroner à la suite d’une enquête indépendante menée par le Bureau des enquêtes indépendantes conformément à l’article 2 89.2 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1). » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 9. Le Bureau des enquêtes indépendantes doit, au plus tard trois ans suivant la fin d’une première enquête, faire rapport au ministre sur l’application du

chapitre III.1 du

titre V de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1), édicté par l’article 2 de la présente loi, et peut, le cas échéant, lui faire des recommandations. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivant la date de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 10. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 2, dans la mesure où il édicte les articles 289.1 à 289.3 et 289.19 à 289.21 de la

Loi sur la police, et des articles 3 et 4, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 67759
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 67759 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c28870274a75cfc223ac60b612c7d4913a13f935

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