Bill 73 — Loi sur le courtage immobilier (38th Legislature, 1st Session)

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

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30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 73,

Loi sur le courtage immobilier

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Jérôme-Forget, Monique ,

Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

38 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi sur le courtage immobilier

(PDF,

119 Ko)

Séance du

18 décembre 2007

Adoption du principe

Séance du

30 avril 2008

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 73 -

Loi sur le courtage immobilier

Séance du

14 mai 2008

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

20 mai 2008

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

21 mai 2008

Adoption

Séance du

27 mai 2008

Sanction

Loi sur le courtage immobilier

Date de la sanction : 28 mai 2008

Mode d'entrée en vigueur

par décret du gouvernement

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 73
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 73 38 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c28f909f8e03833a45095f7d2060e604ef071623

Source file is stored in the law ingest library (html).