Bill document — Vigie #58401

Vigie 58401

Quebec — Bills

1 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 66 Loi no 2 sur les crédits, 2012-2013 Présentation Présenté par Madame Michelle Courchesne Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2012 2° épreuve 12-066f.indd 1 12-04-23 4:15 PM

2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2012-2013, une somme maximale de 37 220 468 296,00 $, incluant un montant de 479 000 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2013-2014, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles, déduction faite des crédits déjà autorisés.

Ce projet de loi indique en outre quels sont les programmes qui font l’objet d’un crédit au net et précise le montant des crédits non entièrement dépensés qui pourra être reporté en 2013-2014. Il établit enfin dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles. Enfin, ce projet de loi approuve le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2012-2013. 12-066f.indd 2 12-04-23 4:15 PM

3 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 Projet de loi n o 66 LOI NO 2 SUR LES CRÉDITS, 2012-2013 LE PARLEMENT DU QUé BEC Dé CRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 37 220 468 296,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2012-2013, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 479 000 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2013-2014, soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des montants totalisant 15 137 216 204,00 $ des crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 2012-2013 (2012,

chapitre 2). 2. Le solde de tout crédit alloué pour l’année financière 2012-2013 mais non entièrement utilisé peut, si les conditions apparaissant au Budget de dépenses sont respectées, être reporté en 2013-2014 jusqu’à concurrence d’un montant de 140 468 100,00 $. En outre, le Conseil du trésor peut autoriser le report d’un montant additionnel de 93 290 800,00 $ selon les conditions et modalités prévues au Budget de dépenses. 3.

Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 4. Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. 5. Sauf pour les programmes mentionnés à l’article 4, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 6. Le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présentées à l’annexe 3 est approuvé pour l’année financière 2012-2013. Ce solde représente 73,7 % des prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2012-2013 et 75,0 % des prévisions d’investissements du Budget des fonds spéciaux 2012-2013. 12-066f.indd 3 12-04-23 4:15 PM

4 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 12-066f.indd 4 12-04-23 4:15 PM

5 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2

ANNEXE 1 FONDS Gé Né RAL AFFAIRES MUNICIPALES, Ré GIONS ET OCCUPATION DU TERRITOIRE PROGRAMME 1 Promotion et développement de la métropole 79 852 503,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 249 745 350,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 232 396 030,00 PROGRAMME 4 Administration générale 53 648 175,00 PROGRAMME 5 Développement des régions et ruralité 71 307 780,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 1 937 100,00 PROGRAMME 7 Habitation 904 187 625,00 PROGRAMME 8 Régie du logement 14 092 525,00 1 607 167 088,00 12-066f.indd 5 12-04-23 4:15 PM

6 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 253 878 400,00 PROGRAMME 2 Organismes d’é tat 459 826 875,00 713 705 275,00 12-066f.indd 6 12-04-23 4:15 PM

7 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 CONSEIL DU TR é SOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1 Secrétariat du Conseil du trésor 74 310 525,00 PROGRAMME 2 Fonctions gouvernementales 699 952 425,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 3 342 375,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 3 313 350,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 815 713 200,00 1 596 631 875,00 12-066f.indd 7 12-04-23 4:15 PM

8 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 CONSEIL EXé CUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 561 675,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 46 207 800,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 10 403 025,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 181 289 475,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 40 158 075,00 PROGRAMME 6 Réforme des institutions démocratiques et accès à l’information 5 704 125,00 284 324 175,00 12-066f.indd 8 12-04-23 4:15 PM

9 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 CULTURE, COMMUNICATIONS ET CONDITION F é MININE PROGRAMME 1 Gestion interne, Centre de conservation du Québec et Commission des biens culturels du Québec 44 445 375,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’é tat 413 551 445,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 20 869 950,00 PROGRAMME 4 Condition féminine 7 876 050,00 486 742 820,00 12-066f.indd 9 12-04-23 4:15 PM

10 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 Dé VELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET PARCS PROGRAMME 1 Protection de l’environnement et gestion des parcs 166 929 600,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 3 859 475,00 170 789 075,00 12-066f.indd 10 12-04-23 4:15 PM

11 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 Dé VELOPPEMENT é CONOMIQUE, INNOV ATION ET EXPORTATION PROGRAMME 1 Soutien technique et financier au développement économique, à la recherche, à l’innovation et à l’exportation 297 208 675,00 PROGRAMME 2 Interventions relatives au Fonds du développement économique 182 331 525,00 PROGRAMME 3 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 136 239 975,00 PROGRAMME 4 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 36 113 750,00 651 893 925,00 12-066f.indd 11 12-04-23 4:15 PM

12 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 é DUCATION, LOISIR ET SPORT PROGRAMME 1 Administration et consultation 132 425 850,00 PROGRAMME 2 Organismes dédiés à des programmes de formations spécialisés 19 515 000,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 525 956 475,00 PROGRAMME 4 é ducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 6 428 938 613,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 3 248 913 225,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 40 036 300,00 10 395 785 463,00 12-066f.indd 12 12-04-23 4:15 PM

13 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 EMPLOI ET SOLIDARIT é SOCIALE PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 557 601 100,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 1 907 632 250,00 PROGRAMME 3 Administration 317 040 950,00 2 782 274 300,00 12-066f.indd 13 12-04-23 4:15 PM

14 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 FAMILLE ET AÎNé S PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 48 073 725,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 1 526 057 400,00 PROGRAMME 3 Condition des aînés 20 830 125,00 PROGRAMME 4 Curateur public 35 976 300,00 1 630 937 550,00 12-066f.indd 14 12-04-23 4:15 PM

15 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 FINANCES PROGRAMME 1 Direction du Ministère 564 126 900,00 PROGRAMME 2 Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement 78 946 725,00 PROGRAMME 3 Service de la dette 1 500 000,00 644 573 625,00 12-066f.indd 15 12-04-23 4:15 PM

16 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 IMMIGRATION ET COMMUNAUTé S CULTURELLES PROGRAMME 1 Immigration, intégration et communautés culturelles 231 478 575,00 231 478 575,00 12-066f.indd 16 12-04-23 4:15 PM

17 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 JUSTICE PROGRAMME 1 Activité judiciaire 22 385 625,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 193 472 650,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 8 989 650,00 PROGRAMME 4 Accessibilité à la justice 105 409 875,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 17 911 275,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 77 455 550,00 425 624 625,00 12-066f.indd 17 12-04-23 4:15 PM

18 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 PERSONNES D é SIGNé ES PAR L’ASSEMBLé E NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 10 618 425,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 19 578 000,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 2 249 100,00 32 445 525,00 12-066f.indd 18 12-04-23 4:15 PM

19 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 RELATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 1 Affaires internationales 92 878 800,00 92 878 800,00 12-066f.indd 19 12-04-23 4:15 PM

20 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 RESSOURCES NATURELLES ET FAUNE PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles 319 028 350,00 PROGRAMME 2 Protection et mise en valeur de la ressource faunique 46 765 700,00 365 794 050,00 12-066f.indd 20 12-04-23 4:15 PM

21 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 SANTé ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 406 233 525,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 13 177 970 700,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 9 766 950,00 13 593 971 175,00 12-066f.indd 21 12-04-23 4:15 PM

22 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 Sé CURITé PUBLIQUE PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 429 901 600,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 330 686 225,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 26 754 150,00 787 341 975,00 12-066f.indd 22 12-04-23 4:15 PM

23 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 TOURISME PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 99 336 600,00 99 336 600,00 12-066f.indd 23 12-04-23 4:15 PM

24 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 532 892 025,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 69 835 800,00 602 727 825,00 12-066f.indd 24 12-04-23 4:15 PM

25 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 TRA V AIL PROGRAMME 1 Travail 24 043 975,00 24 043 975,00 37 220 468 296,00 12-066f.indd 25 12-04-23 4:15 PM

26 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2

ANNEXE 2 FONDS Gé Né RAL CRé DITS À VOTER POUR DES D é PENSES IMPUTABLES À L’ANNé E FINANCIÈRE 2013-2014 EMPLOI ET SOLIDARIT é SOCIALE PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 279 000 000,00 279 000 000,00 12-066f.indd 26 12-04-23 4:15 PM

27 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 FAMILLE ET AÎNé S PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 200 000 000,00 200 000 000,00 479 000 000,00 12-066f.indd 27 12-04-23 4:15 PM

28 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2

ANNEXE 3 FONDS SPé CIAUX AFFAIRES MUNICIPALES, Ré GIONS ET OCCUPATION DU TERRITOIRE FONDS DE D é VELOPPEMENT Ré GIONAL Budget de dépenses 43 481 775,00 SOUS-TOTAL Budget de dépenses 43 481 775,00 12-066f.indd 28 12-04-23 4:15 PM

29 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 CONSEIL DU TR é SOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE FONDS RELATIF À CERTAINS SINISTRES Budget de dépenses 9 506 250,00 Budget d’investissements 7 420 500,00 SOUS-TOTAUX Budget de dépenses 9 506 250,00 Budget d’investissements 7 420 500,00 12-066f.indd 29 12-04-23 4:15 PM

30 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 CULTURE, COMMUNICATIONS ET CONDITION F é MININE FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUé Bé COIS Budget de dépenses 19 851 675,00 SOUS-TOTAL Budget de dépenses 19 851 675,00 12-066f.indd 30 12-04-23 4:15 PM

31 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 Dé VELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET PARCS FONDS VERT Budget de dépenses 373 103 925,00 Budget d’investissements 3 877 500,00 SOUS-TOTAUX Budget de dépenses 373 103 925,00 Budget d’investissements 3 877 500,00 12-066f.indd 31 12-04-23 4:15 PM

32 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 Dé VELOPPEMENT é CONOMIQUE, INNOV ATION ET EXPORTATION FONDS DU Dé VELOPPEMENT é CONOMIQUE Budget de dépenses 261 374 775,00 SOUS-TOTAL Budget de dépenses 261 374 775,00 12-066f.indd 32 12-04-23 4:15 PM

33 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 é DUCATION, LOISIR ET SPORT FONDS POUR LE D é VELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITé PHYSIQUE Budget de dépenses 53 911 575,00 FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Budget de dépenses 12 930 000,00 SOUS-TOTAL Budget de dépenses 66 841 575,00 12-066f.indd 33 12-04-23 4:15 PM

34 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 EMPLOI ET SOLIDARIT é SOCIALE FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Budget de dépenses 11 496 850,00 FONDS DE D é VELOPPEMENT DU MARCHé DU TRA V AIL Budget de dépenses 833 136 450,00 FONDS DE FOURNITURE DE BIENS OU DE SERVICES DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITé SOCIALE Budget de dépenses 1 881 225,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITé SOCIALE Budget de dépenses 15 319 125,00 Budget d’investissements 10 654 725,00 FONDS QUé Bé COIS D’INITIATIVES SOCIALES Budget de dépenses 17 852 200,00 SOUS-TOTAUX Budget de dépenses 879 685 850,00 Budget d’investissements 10 654 725,00 12-066f.indd 34 12-04-23 4:15 PM

35 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 FAMILLE ET AÎNé S FONDS DE SOUTIEN AUX PROCHES AIDANTS Budget de dépenses 11 160 000,00 FONDS POUR LE D é VELOPPEMENT DES JEUNES ENFANTS Budget de dépenses 11 250 000,00 SOUS-TOTAL Budget de dépenses 22 410 000,00 12-066f.indd 35 12-04-23 4:15 PM

36 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 FINANCES FONDS DE FINANCEMENT Budget de dépenses 1 287 925,00 FONDS DU BUREAU DE D é CISION ET DE Ré VISION Budget de dépenses 1 417 800,00 Budget d’investissements 37 500,00 FONDS DU CENTRE FINANCIER DE MONTRé AL Budget de dépenses 825 000,00 FONDS DU PLAN NORD Budget de dépenses 38 661 975,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Budget de dépenses 546 603 600,00 SOUS-TOTAUX Budget de dépenses 588 796 300,00 Budget d’investissements 37 500,00 12-066f.indd 36 12-04-23 4:15 PM

37 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 JUSTICE FONDS D’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS Budget de dépenses 14 821 800,00 Budget d’investissements 56 250,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Budget de dépenses 15 028 150,00 Budget d’investissements 7 806 000,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUé BEC Budget de dépenses 24 274 575,00 Budget d’investissements 874 275,00 SOUS-TOTAUX Budget de dépenses 54 124 525,00 Budget d’investissements 8 736 525,00 12-066f.indd 37 12-04-23 4:15 PM

38 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 RESSOURCES NATURELLES ET FAUNE FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Budget de dépenses 339 830 950,00 Budget d’investissements 11 437 500,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Budget de dépenses 78 837 450,00 Budget d’investissements 35 162 625,00 SOUS-TOTAUX Budget de dépenses 418 668 400,00 Budget d’investissements 46 600 125,00 12-066f.indd 38 12-04-23 4:15 PM

39 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 SANTé ET SERVICES SOCIAUX FONDS DE FINANCEMENT DES é TABLISSEMENTS DE SANT é ET DE SERVICES SOCIAUX Budget de dépenses 753 750 000,00 FONDS POUR LA PROMOTION DES SAINES HABITUDES DE VIE Budget de dépenses 15 000 000,00 SOUS-TOTAL Budget de dépenses 768 750 000,00 12-066f.indd 39 12-04-23 4:15 PM

40 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 Sé CURITé PUBLIQUE FONDS DES SERVICES DE POLICE Budget de dépenses 400 309 575,00 Budget d’investissements 16 514 700,00 SOUS-TOTAUX Budget de dépenses 400 309 575,00 Budget d’investissements 16 514 700,00 12-066f.indd 40 12-04-23 4:15 PM

41 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 TOURISME FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Budget de dépenses 101 370 225,00 Budget d’investissements 825 000,00 SOUS-TOTAUX Budget de dépenses 101 370 225,00 Budget d’investissements 825 000,00 12-066f.indd 41 12-04-23 4:15 PM

42 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 TRANSPORTS FONDS DE GESTION DE L’é QUIPEMENT ROULANT Budget de dépenses 81 832 050,00 Budget d’investissements 28 260 225,00 FONDS DE LA S é CURITé ROUTIÈRE Budget de dépenses 6 111 675,00 FONDS DES R é SEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Budget de dépenses 2 022 001 400,00 Budget d’investissements 2 834 262 975,00 SOUS-TOTAUX Budget de dépenses 2 109 945 125,00 Budget d’investissements 2 862 523 200,00 12-066f.indd 42 12-04-23 4:15 PM

43 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 TRA V AIL FONDS DE LA COMMISSION DES Lé SIONS PROFESSIONNELLES Budget de dépenses 46 605 750,00 Budget d’investissements 1 737 000,00 FONDS DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRA V AIL Budget de dépenses 13 373 625,00 Budget d’investissements 525 000,00 SOUS-TOTAUX Budget de dépenses 59 979 375,00 Budget d’investissements 2 262 000,00 TOTAUX Budget de dépenses 6 178 199 350,00 Budget d’investissements 2 959 451 775,00 12-066f.indd 43 12-04-23 4:15 PM

44 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 GG-Crédits 2, 2012-LA 2ÉP-12-066f 12-066f_V2 12-066f.indd 44 12-04-23 4:15 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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