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Ontario — Bills

1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1re SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 157 Projet de loi 157

An Act to amend the Education Act Loi modifiant la

Loi sur l’éducation The Hon. K. Wynne Minister of Education L’honorable K. Wynne Ministre de l’Éducation Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading March 12, 2009 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 12 mars 2009 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends

Part XIII (Behaviour, Discipline and Safety) o f the Education Act as follows: Le projet de loi modifie la pa rtie XIII (Comportement, mesures disciplinaires et sécurité) de la

Loi sur l’éducation de la faço n suivante :

Section 1 of the Bill adds sections 300.1 to 300.4 to the Part.

Section 300.1 permits the principal of a school to delegate his or her powers, duties and functions under the Part.

Section 300.2 requires board employees who become aware that a pupil may have engaged in an activity listed in subsection 306 (1) or 310 (1) of the Act to report on the matter to the principal. Subsec- tion 300.3 (1) requires a principal who believes that a pupil has been harmed as a result of an activity listed in subsection 306 (1) or 310 (1) of the Act to notify the parent or guardian of the pupil. Subsections 300.3 (2) and (3) set out exceptions to this requirement. Subsection 300.3 (4) and (5) set out what the prin- cipal shall and shall not disclose when notifying a parent o r guardian under the section.

Se ction 300.4 requires board em- ployees who observe a pupil behavi ng in a way that is likely to have a negative impact on the school climate to intervene in accordance with policies and guidelines established under sec- tions 301 and 302. L’article 1 du projet de loi ajout e à cette

partie les articles 300.1 à 300.4. L’article 300.1 permet au directeur d’une école de délé- guer les pouvoirs et les fonctions que lui attribue cette même partie. L’article 300.2 oblige les employés d’un conseil qui ap- prennent qu’un élève peut s’être livré à une activité figurant a u paragraphe 306 (1) ou 310 (1) de la Loi à en faire rapport au directeur de l’école.

Le paragraphe 300.3 (1) oblige le directeu r d’une école qui croit qu’un élève a subi un préjudice par suite d’une activité figurant au paragraphe 306 (1) ou 310 (1) de l a Loi à en aviser le père, la mère ou le tuteur de l’élève. Les para- graphes 300.3 (2) et (3) prévoient des exceptions à cette obliga- tion.

Les paragraphes 300.3 (4) et (5) indiquent ce que le direc- teur d’école doit et ne doit pa s divulguer lorsqu’il avise le père, la mère ou le tuteur en application de l’article. L’article 300.4 oblige les employés d’un conseil qui remarquent qu’un élève se comporte d’une façon qui nuira vraisemblablement au clima t scolaire à intervenir conformément aux politiques et lignes di- rectrices établies en vertu des articles 301 et

Section 2 of the Bill adds subsec tions (5.1) to (5.4) to

section 301 of the Act. Subsection (5.1) permits the Minister to estab- lish policies and guidelines gover ning delegation by principals under

section 300.1. Subsections (5.2) and (5.3) permit the Minister to establish policie s and guidelines requiring certain individuals who are not board employees but who come into contact with pupils of a board on a regular basis to report to the principal if they become aware that a pupil may have engaged in an activity listed in subsection 306 (1) or 310 (1) of the Act. Subsection (5.4) permits the Mini ster to establish policies an d guidelines respecting intervention by board employees unde r

section 300.4 of the Act. L’article 2 du projet de loi ajoute à l’article 301 de la Loi les paragraphes (5.1) à (5.4). Le paragraphe (5.1) permet au minis- tre d’établir des politiques et des lignes directrices régissant la délégation que peuvent faire les directeurs d’école en vertu de l’article 300.1.

Les paragraphes (5.2) et (5.3) permettent au mi- nistre d’établir des politiques et des lignes directrices obligean t certains particuliers qui ne sont pas des employés d’un conseil mais qui sont régulièrement en contact avec des élèves d’un conseil à faire rapport au direct eur de l’école s’ils apprennen t qu’un élève peut s’être livré à une activité figurant au paragra- phe 306 (1) ou 310 (1) de la Loi. Le paragraphe (5.4) permet au ministre d’établir des politiques et des lignes directrices relati- ves à l’intervention des employés d’un conseil pour l’applica- tion de l’article 300.4 de la Loi.

Section 3 of the Bill adds subsec tions (0.1) and (3.1) to sectio n 302 of the Act. Subsection (0.1) requires boards to establis h policies and guidelines governing delegation by principals under

section 300.1. Subsection (3.1) permits boards to establish poli- cies and guidelines respecting intervention by board employees under

section 300.4 of the Act. In each case, board policies an d guidelines must be consistent with policies and guidelines estab- lished by the Minister under

section 301 and must address such matters and include such requirements as the Minister may spec- ify. L’article 3 du projet de loi ajoute à l’article 302 de la Loi les paragraphes (0.1) et (3.1). Le paragraphe (0.1) oblige les conseils à établir des politiques et des lignes directrices régissant la délégation que peuvent faire les directeurs d’école en vertu de l’article 300.1. Le paragraphe (3.1) permet aux conseils d’établi r des politiques et des lignes directrices relatives à l’intervention des employés d’un conseil pour l’application de l’article 300.4 de la Loi.

Dans chaque cas, les politiques et lignes directrices établies par les conseils doivent être compatibles avec celles qu’établit le ministre en vertu de l’article 301 et doivent traite r des questions et comporter les exigences qu’il précise.

Section 4 of the Bill adds clause (

c) to subsection 316 (1) of the Act, authorizing the Minister to make regulations setting ou t circumstances in which employees are not required to intervene under

section 300.4. L’article 4 du projet de loi ajoute au paragraphe 316 (1) de la Loi l’alinéa c), lequel autorise le ministre à énoncer, par règle- ment, les circonstances dans lesquelles les employés ne sont pas tenus d’intervenir en application de l’article 300.4.

Section 5 of the Bill provides that it comes into force on Febru- ary 1, 2010. L’article 5 du projet de loi fixe l’entrée en vigueur de celui-ci au 1 er février 2010.

Bill 157 2009 Projet de loi 157 2009

An Act to amend the Education Act Loi modifiant la

Loi sur l’éducation Note: This Act amends the Education Act. For the legis- lative history of the Act, see the Table of Consolidate d Public Statutes – Detailed Legislative History at www.e- Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la Loi su r l’éducation, dont l’historique législatif figure à la page pertinente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en- ligne.gouv.on.ca.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. The Education Act is amended by adding the fol- lowing sections: 1. La

Loi sur l’éducation est modifiée par adjonc- tion des articles suivants : Delegation by principals 300.1

(1) A principal of a school may delegate in writ- ing any of his or her powers, duties or functions unde r this Part to, Délégation par les directeurs d’école 300.1

(1) Le directeur d’une école peut déléguer pa r écrit aux personnes suivantes l’ un ou l’autre des pouvoirs ou des fonctions que lui attribue la présente

partie : (

a) a vice-principal of the school; and

a) un directeur adjoint de l’école; (

b) a teacher employed in the school.

b) un enseignant employé à l’école. Same

(2) A teacher who is not a vice- principal may only act under a delegation under this

section if the principal an d vice-principal of the school are absent from the school. Idem

(2) L’enseignant qui n’est pas un directeur adjoint ne peut agir aux termes d’une délégation faite en vertu du présent

article que si le directeur de l’école et le directeu r adjoint sont absents de l’école. Same

(3) A delegation under this

section is subject to any restrictions, limitations and conditions set out in the dele- gation. Idem

(3) La délégation faite en vertu du présent

article est assortie des restrictions et des conditions énoncées dans l’acte de délégation. Same

(4) A delegation under this

section shall be in accor- dance with any policies and guidelines established by the Minister under subsection 301 (5.1) or by the board unde r subsection 302 (0.1). Idem

(4) La délégation faite en vertu du présent

article est conforme aux politiques et lignes directrices établies pa r le ministre en vertu du paragraphe 301 (5.1) ou par le conseil en application du paragraphe 302 (0.1). Reporting to the principal 300.2

(1) An employee of a board who becomes aware that a pupil of a school of the board may have en- gaged in an activity described in subsection 306 (1) o r 310 (1) shall, as soon as reasonably possible, report to the principal of the school about the matter. Rapport au directeur d’école 300.2

(1) L’employé d’un conseil qui apprend qu’un élève d’une école du conseil peut s’être livré à une activi- té visée au paragraphe 306 (1) ou 310 (1) en fait rappor t au directeur de l’école dès qu’il est raisonnablement pos- sible de le faire. Same (2) Subsection (1) does not require an employee to report to a principal about a matter if the employee, Idem

(2) Le paragraphe (1) n’oblige pas l’employé à faire rapport de la question au directeur de l’école si les condi- tions suivantes sont réunies : (

a) knows that a report ha s already been made to the principal about the matter; and

a) il sait qu’il a déjà été fait rapport de la question a u directeur de l’école;

2 EDUCATION AMENDMENT ACT (KEEPING OUR KIDS SAFE AT SCHOOL), 2009 (

b) has no reason to believe that his or her repor t would provide the principal with useful additional information.

b) il n’a aucune raison de croire que son rapport four- nirait des renseignements supplémentaires utiles au directeur de l’école. Notice to parent or guardian 300.3

(1) Subject to subsections (2) and (3), if the principal of a school believes that a pupil of the school has been harmed as a result of an activity described in subsection 306 (1) or 310 (1), the principal shall, as soon as reasonably possible, notify the parent or guardian o f the pupil. Avis au père, à la mère ou au tuteur 300.3

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si le directeur d’une école croit qu ’un élève de l’école a subi un préjudice par suite d’une activité visée au paragraphe 306 (1) ou 310 (1), il en avise le père, la mère ou le tuteu r de l’élève dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. Same

(2) A principal shall not, without the pupil’s consent, notify a parent or guardian of a pupil who is, Idem

(2) Le directeur d’école ne doit pas, sans le consente- ment de l’élève, aviser le père, la mère ou le tuteur d’un élève qui, selon le cas : (a) 18 years or older; or

a) est âgé de 18 ans ou plus; (b) 16 or 17 years old and has withdrawn from paren- tal control.

b) est âgé de 16 ou 17 ans et s’est soustrait à l’autorité parentale. Same

(3) A principal shall not notify a parent or guardian o f a pupil if in the opinion of the principal doing so woul d put the pupil at risk of harm from a parent or guardian o f the pupil, such that the notification is not in the pupil’s best interests. Idem

(3) Le directeur d’école ne doit pas aviser le père, la mère ou le tuteur d’un élève s’il est d’avis que cette per- sonne risquerait de ce fait de causer à l’élève un préjudice tel que l’avis n’est pas dans l’intérêt véritable de celui-ci. Same

(4) When notifying a parent or guardian of a pupil un- der this section, the principal shall disclose, Idem

(4) Lorsqu’il avise le père, la mère ou le tuteur d’un élève en application du présent article, le directeu r d’école divulgue ce qui suit : (

a) the nature of the activity that resulted in harm to the pupil;

a) la nature de l’activité ayant causé un préjudice à l’élève; (

b) the nature of the harm to the pupil; and

b) la nature du préjudice causé à l’élève; (

c) the steps taken to protect the pupil’s safety, includ- ing the nature of any disciplinary measures taken in response to the activity.

c) les mesures prises pour protéger la sécurité de l’élève, y compris la nature des mesures discipli- naires prises en réponse à l’activité. Same

(5) When notifying a parent or guardian under this section, the principal shall not disclose the name of or any other identifying or personal information about a pupil who engaged in the activity that resulted in the harm, ex- ce pt in so far as is necessary to comply with subsection (4). Idem

(5) Lorsqu’il avise le père, la mère ou le tuteur en ap- plication du présent article, le directeur d’école ne doi t pas divulguer le nom d’un élève qui s’est livré à l’activité ayant causé le préjudice ni d’autres renseignements iden- tificatoires ou personnels à son sujet, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour se conformer au paragraphe (4). Intervention by board employees 300.4

(1) If the Minister has established policies o r guidelines under subsection 301 (5.4), an employee of a board who observes a pupil of a school of the board be- having in a way that is likely to have a negative impact on the school climate shall intervene in accordance with those policies and guidelines and in accordance with any policies and guidelines established by the board unde r subsection 302 (3.1). Intervention des employés du conseil 300.4

(1) Si le ministre a établi des politiques ou des lignes directrices en vertu du paragraphe 301 (5.4), l’employé d’un conseil qui remarque qu’un élève d’une école du conseil se comporte d’une façon qui nuira vrai- semblablement au climat scolaire intervient conformé- ment à ces politiques et lignes directrices et à celles éta- blies par le conseil en vertu du paragraphe 302 (3.1). Exception (2) Subsection (1) does no t apply in circumstances set out in a regulation made under clause 316 (1) (c). Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cir- constances énoncées dans un règlement pris en applica- tion de l’alinéa 316 (1) c).

LOI DE 2009 MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉDUCATION (SÉCURITÉ DE NOS ENFANTS À L’ÉCOLE) 3

Section 301 of the Act is amended b y adding the following subsections: 2. L’article 301 de la Loi est modifié par ad jonction des paragraphes suivants : Same, governing delegation by principals

(5.1) The Minister may establish policies and guide- lines with respect to delegation by principals, under sec- tion 300.1, of their powers, duties or functions under this Part. Idem : délégation par les directeurs d’école

(5.1) Le ministre peut établir des politiques et des li- gnes directrices relatives à la délégation par les directeurs d’école, en vertu de l’article 300.1, des pouvoirs ou des fonctions que leur attribue la présente partie. Same, reporting to principals

(5.2) The Minister may establish policies and guide- lines requiring individuals described in subsection (5.3) who become aware that a pupil of a school of a boar d may have engaged in an activity described in subsection 306 (1) or 310 (1) to report to the principal of the school about the matter, as soon as reasonably possible. Idem : rapport aux directeurs d’école

(5.2) Le ministre peut établir des politiques et des li- gnes directrices exigeant des particuliers décrits au para- graphe (5.3) qui apprennent qu’un élève d’une école d’un conseil peut s’être livré à une activité visée au paragraphe 306 (1) ou 310 (1) qu’ils en fassent rapport au directeu r de l’école dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. Same

(5.3) The individuals referred to in subsection (5.2) are individuals who are not board employees who come into direct contact with pupils of a board on a regular basis in the normal course of, Idem

(5.3) Les particuliers visés au paragraphe (5.2) sont des particuliers qui ne sont pas des employés du conseil, mais qui sont régulièrement en contact direct avec des élèves d’un conseil dans le cours normal de l’une o u l’autre des activités suivantes : (

a) providing goods or services to the board;

a) la fourniture de biens ou de services au conseil; (

b) carrying out their empl oyment functions as an em- ployee of a person who provides goods or services to the board; or

b) l’exercice de leurs fonctions en tant qu’employés d’une personne qui fournit des biens ou des servi- ces au conseil; (

c) providing services to a person who provides goods or services to the board.

c) la fourniture de services à une personne qui fournit des biens ou des services au conseil. Same, governing intervention by board employees

(5.4) The Minister may establish policies and guide- lines with respect to intervention under

section 300.4 by employees of a board, including but not limited to poli- cies and guidelines with respect to the kinds of interven- tion that are appropriate. Idem : intervention des employés du conseil

(5.4) Le ministre peut établir des politiques et des li- gnes directrices relatives à l’intervention, pour l’applica- tion de l’article 300.4, des employés d’un conseil, no- tamment des politiques et des lignes directrices concer- nant les types d’intervention qui sont appropriés. 3.

(1) Section 302 of the Act is amended b y adding the following subsection: 3.

(1) L’article 302 de la Loi est modifié par ad- jonction du paragraphe suivant : Board policies and guidelines Delegation by principals Politiques et lignes directrices du conseil Délégation par les directeurs d’école

(0.1) Every board shall establish policies and guide- lines with respect to delegation by principals, under sec- tion 300.1, of their powers, duties or functions under this Part and the policies and guidelines must be consisten t with the policies and guidelines established by the Minis- ter under

section 301, and must address such matters and include such requirements as the Minister may specify.

(0.1) Chaque conseil établit des politiques et des lignes directrices relatives à la délégation par les directeurs d’école, en vertu de l’article 300.1, des pouvoirs ou des fonctions que leur attribue la présente partie. Ces politi- ques et lignes directrices doive nt être compatibles avec celles qu’établit le ministre en vertu de l’article 301 et traiter des questions et comporter les exigences qu’il pré- cise.

(2) Section 302 of the Act is amended b y adding the following subsection:

(2) L’article 302 de la Loi est modifié par adjonc- tion du paragraphe suivant : Same, governing intervention by board employees

(3.1) A board may establish policies and guidelines with respect to intervention under

section 300.4 by em- ployees of a board, including but not limited to policies and guidelines with respect to the kinds of intervention that are appropriate, and the policies and guidelines must be consistent with those established by the Minister under Idem : intervention des employés du conseil

(3.1) Le conseil peut établir des politiques et des lignes directrices relatives à l’intervention, pour l’application de l’article 300.4, des employés d’un conseil, notamment des politiques et des lignes directrices concernant les types d’intervention qui sont appropriés. Ces politiques et li- gnes directrices doivent être compatibles avec celles

4 EDUCATION AMENDMENT ACT (KEEPING OUR KIDS SAFE AT SCHOOL), 2009

section 301, and must address such matters and include such requirements as the Minister may specify. qu’établit le ministre en vertu de l’article 301 et traiter des questions et comporter les exigences qu’il précise. 4. Subsection 316 (1) of the Act is amended by add- ing the following clause: 4. Le para graphe 316 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (

c) setting out circumstances in which employees are not required to intervene under

section 300.4.

c) énoncer les circonstances dans lesquelles les em- ployés ne sont pas tenus d’intervenir en application de l’article 300.4. Commencement 5. This Act comes into force on February 1, 2010. Entrée en vigueur 5. La présente loi entre en vigueur le 1 er février 2010.

Short title 6. The

short title of this Act is the Education Amendment Act (Keepin g Our Kids Sa fe at School), 2009.

Titre abrégé 6. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 modifiant la

Loi sur l’éducation (sécurité de nos enfants à l’école).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s1 bill 157 bill text 39 1 en b157.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s1 bill 157 bill text 39 1 en b157.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	c2a3f9ebc2282c726fc2fcddeba8fb0e64e79502

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