Bill document — Vigie #28431

Vigie 28431

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 413 Loi no 2 sur les crédits, 1998-1999 Éditeur officiel du Québec 1998

NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu une somme de 7 620 540 639,00 $ représentant un peu plus de 25 % des crédits à voter apparaissant au budget des dépenses du Québec pour l’année financière 1998-1999, selon les montants présentés en

annexe en regard de chacun des programmes des portefeuilles qui y sont énumérés.

Projet de loi n o 413 LOI N0 2 SUR LES CRÉDITS, 1998-1999 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 7 620 540 639,00 $ pour le paiement d’une

partie du budget des dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 1998-1999, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu. Cette somme maximale se partage selon les montants apparaissant en

annexe en regard de chacun des différents programmes qui y sont énumérés, lesquels sont constitués comme suit : 1° 7 208 220 350,00 $ représentant 25,0 % des crédits à voter pour chacun des programmes apparaissant au budget des dépenses du gouvernement pour cette année financière ; 2° 73 158 325,00 $ représentant quelque 27,7 % additionnel des crédits à voter pour le programme 3 « Compensations financières » du portefeuille « Affaires municipales » ; 3° 6 909 000,00 $ représentant quelque 16,1 % additionnel des crédits à voter pour le programme 5 « Développement du loisir et du sport » du portefeuille « Affaires municipales » ; 4° 46 234 675,00 $ représentant quelque 26,8 % additionnel des crédits à voter pour le programme 6 « Aide financière à la construction de réseaux d’aqueduc et d’égout et à l’assainissement des eaux » du portefeuille « Affaires municipales » ; 5° 9 827 600,00 $ représentant quelque 63,5 % additionnel des crédits à voter pour le programme 7 « Organismes administratifs et quasi judiciaires » du portefeuille « Affaires municipales » ; 6° 12 182 400,00 $ représentant quelque 21,8 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Financement agricole » du portefeuille « Agriculture, Pêcheries et Alimentation » ; 7° 20 168 850,00 $ représentant quelque 9,1 % additionnel des crédits à voter pour le programme 4 « Organismes et sociétés d’État» du portefeuille « Culture et Communications » ;

4 8° 5 078 900,00 $ représentant quelque 0,6 % additionnel des crédits à voter pour le programme 3 « Mesures d’aide à l’emploi » du portefeuille « Emploi, Solidarité et Condition féminine »; 9° 138 921 800,00 $ représentant quelque 4,4 % additionnel des crédits à voter pour le programme 4 « Mesures d’aide financière» du portefeuille « Emploi, Solidarité et Condition féminine »; 10° 90 000 000,00 $ représentant quelque 11,0 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Prestations familiales » du portefeuille « Famille et Enfance » ; 11° 7 424 600,00 $ représentant quelque 4,8 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Connaissance et gestion du patrimoine forestier » du portefeuille « Ressources naturelles » ; 12° 524 200,00 $ représentant quelque 21,0 % additionnel des crédits à voter pour le programme 3 « Financement forestier » du portefeuille « Ressources naturelles » ; 13° 1 889 939,00 $ représentant quelque 4,7 % additionnel des crédits à voter pour le programme 6 «Développement énergétique » du portefeuille « Ressources naturelles ». 2.

La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE AFFAIRES MUNICIPALES PROGRAMME 1 Aménagement du territoire municipal 3 198 950,00 PROGRAMME 2 Aide financière aux municipalités et aux villages nordiques 25 322 850,00 PROGRAMME 3 Compensations financières 139 100 000,00 PROGRAMME 4 Administration générale 8 935 750,00 PROGRAMME 5 Développement du loisir et du sport 17 645 300,00 PROGRAMME 6 Aide financière à la construction de réseaux d’aqueduc et d’égout et à l’assainissement des eaux 89 432 300,00 PROGRAMME 7 Organismes administratifs et quasi judiciaires 13 700 000,00 PROGRAMME 8 Société d’habitation du Québec 87 094 700,00 PROGRAMME 9 Régie du logement 3 273 000,00 387 702 850,00

6 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Formation, recherche et développement technologique 7 388 175,00 PROGRAMME 2 Financement agricole 26 148 100,00 PROGRAMME 3 Aide aux entreprises agroalimentaires 36 459 600,00 PROGRAMME 4 Assurances agricoles 49 413 175,00 PROGRAMME 5 Appui réglementaire 9 520 125,00 PROGRAMME 6 Gestion interne et soutien 10 762 300,00 PROGRAMME 7 Développement des pêches et de l’aquiculture 3 700 425,00 143 391 900,00

7 CONSEIL DU TRÉSOR, ADMINISTRATION ET FONCTION PUBLIQUE PROGRAMME 1 Conseil du trésor 13 183 250,00 PROGRAMME 2 Fonctions gouvernementales 27 970 775,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 539 700,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 1 071 250,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 125 514 025,00 168 279 000,00

8 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Bureau du lieutenant-gouverneur 94 650,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du Premier 6 151 325,00 ministre et du Conseil exécutif PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 2 447 050,00 8 693 025,00

9 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Gestion interne et soutien 8 810 125,00 PROGRAMME 2 Aide à la culture et aux communications 25 910 125,00 PROGRAMME 3 Institutions nationales 6 962 750,00 PROGRAMME 4 Organismes et sociétés d’État 75 657 850,00 PROGRAMME 5 Charte de la langue française 5 492 425,00 PROGRAMME 6 Autoroute de l’information 2 296 225,00 125 129 500,00

10 ÉDUCATION PROGRAMME 1 Administration 23 609 550,00 PROGRAMME 2 Consultation et évaluation 1 121 300,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 116 816 925,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 1 397 864 600,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 687 493 500,00 PROGRAMME 6 Formation en tourisme et hôtellerie 3 824 750,00 2 230 730 625,00

11 EMPLOI, SOLIDARITÉ ET CONDITION FÉMININE PROGRAMME 1 Condition féminine 1 472 850,00 PROGRAMME 2 Secrétariat à la concertation 344 850,00 PROGRAMME 3 Mesures d’aide à l’emploi 224 121 500,00 PROGRAMME 4 Mesures d’aide financière 936 118 425,00 PROGRAMME 5 Développement des politiques et soutien 35 571 475,00 1 197 629 100,00

12 ENVIRONNEMENT ET FAUNE PROGRAMME 1 Politiques de protection de l’environnement et du patrimoine faunique et naturel 10 222 950,00 PROGRAMME 2 Opérations de protection de l’environnement et du patrimoine faunique et naturel 29 749 500,00 PROGRAMME 3 Gestion interne et soutien 13 230 250,00 PROGRAMME 4 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 1 261 600,00 54 464 300,00

13 FAMILLE ET ENFANCE PROGRAMME 1 Services à l’enfance et à la famille 108 037 450,00 PROGRAMME 2 Prestations familiales 294 581 825,00 PROGRAMME 3 Conseil de la famille et de l’enfance 175 300,00 402 794 575,00

14 FINANCES PROGRAMME 1 Études des politiques économiques et fiscales 2 060 175,00 PROGRAMME 2 Politiques et opérations financières 1 408 200,00 PROGRAMME 3 Contrôleur des finances 3 940 875,00 PROGRAMME 5 Gestion interne et soutien 4 268 750,00 PROGRAMME 6 L’inspecteur général des institutions 5 057 850,00 financières PROGRAMME 7 Statistiques, prévisions socio-économiques et recherches d’ensemble 1 640 950,00 PROGRAMME 8 Fonds pour l’accroissement de l’investissement privé et la relance de l’emploi 13 000 000,00 PROGRAMME 9 Provision pour « Percevoir tous les revenus dus au gouvernement» 8 750 000,00 40 126 800,00

15 INDUSTRIE, COMMERCE, SCIENCE ET TECHNOLOGIE PROGRAMME 1 Soutien technique aux secteurs manufacturiers et commerciaux, au développement de la science, de la technologie et du commerce extérieur 18 059 875,00 PROGRAMME 2 Soutien financier aux secteurs manufacturiers et commerciaux, au développement de la science, de la technologie et du commerce extérieur 51 969 525,00 PROGRAMME 3 Soutien aux sociétés et organismes d’État 5 294 275,00 75 323 675,00

16 JUSTICE PROGRAMME 1 Formulation de jugements 4 115 925,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 59 120 550,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 3 126 975,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables 26 549 675,00 92 913 125,00

17 MÉTROPOLE PROGRAMME 1 Promotion et développement de la Métropole 29 131 850,00 29 131 850,00

18 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le protecteur du citoyen 1 357 600,00 PROGRAMME 2 Le vérificateur général 3 609 350,00 4 966 950,00

19 RÉGIONS ET AFFAIRES AUTOCHTONES PROGRAMME 1 Développement des régions 33 016 875,00 PROGRAMME 2 Affaires autochtones 1 362 700,00 34 379 575,00

20 RELATIONS AVEC LES CITOYENS ET IMMIGRATION PROGRAMME 1 Relations civiques et relations avec les citoyens 5 409 675,00 PROGRAMME 2 Immigration et établissement 22 614 800,00 PROGRAMME 3 Organismes-conseils et de protection relevant du ministre 5 528 375,00 33 552 850,00

21 RELATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 1 Promotion et développement des affaires internationales 20 563 200,00 20 563 200,00

22 RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 1 Connaissance et gestion du territoire 5 421 650,00 PROGRAMME 2 Connaissance et gestion du patrimoine forestier 46 142 875,00 PROGRAMME 3 Financement forestier 1 149 225,00 PROGRAMME 4 Gestion et développement de la ressource minérale 9 382 400,00 PROGRAMME 5 Direction et soutien administratif 18 411 075,00 PROGRAMME 6 Développement énergétique 12 037 439,00 92 544 664,00

23 REVENU PROGRAMME 1 Administration fiscale 91 869 275,00 91 869 275,00

24 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 36 641 200,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 1 864 069 575,00 PROGRAMME 3 Recherche 16 787 175,00 PROGRAMME 4 Office des personnes handicapées du Québec 12 761 675,00 1 930 259 625,00

25 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Gestion interne et encadrement des activités reliées à l’alcool, aux courses et aux jeux 15 417 175,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 77 193 175,00 PROGRAMME 3 Garde des détenus et réinsertion sociale des délinquants 55 103 675,00 PROGRAMME 4 Sécurité et prévention 10 066 700,00 157 780 725,00

26 TOURISME PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 14 305 575,00 14 305 575,00

27 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 174 982 900,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 75 283 700,00 PROGRAMME 3 Administration et services corporatifs 17 425 700,00 267 692 300,00

28 TRAVAIL PROGRAMME 1 Travail 16 315 575,00 16 315 575,00 7 620 540 639,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28431
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28431 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c2a772049317a0175d9db5194658a8935789458c

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