En septembre 2009, on a bonifié l'escouade

de lutte contre le crime économique de l'Autorité des marchés financiers et de la Sûreté du Québec. En octobre

de la même année, il y a eu la mise sur pied de l'escouade Marteau de la

Sûreté du Québec puis,

au printemps 2010, l'unité anticollusion au ministère des Transports. Le plus

grand donneur de contrats publics du

Québec a eu le mandat de faire de la détection, notamment de la collusion, dans

l'octroi des contrats de travaux de

ce ministère qui concède annuellement des milliards de dollars en contrats

publics. S'en est suivi la création de

l'UPAC au printemps 2011. Puis, à l'automne de la même année, ont débuté les

travaux de la Commission d'enquête sur

l'octroi et la gestion des contrats

publics dans l'industrie de la construction, présidée par l'honorable France

Charbonneau.

Pourquoi

avoir créé l'UPAC? En fait, la réponse vient du constat que le problème de la

corruption ne relevait pas exclusivement des forces policières. En

effet, on a réalisé que le problème de la corruption au Québec commandait une action organisationnelle particulière et

concertée afin de pouvoir contrer la corruption, la collusion, le travail au

noir, la fraude, le trafic d'influence, l'usage abusif des fonds ou des

biens publics, l'évasion fiscale et la mauvaise gestion en matière contractuelle. Ainsi, l'Unité permanente anticorruption a été

créée pour diriger et pour coordonner toutes les actions en matière de

lutte contre la corruption existante au sein des ministères et organismes du Québec.

Parallèlement,

le Directeur des poursuites criminelles et pénales créait le Bureau de lutte à

la corruption et à la malversation.

En créant ce bureau d'une vingtaine de procureurs de la couronne, on venait

garantir le volet judiciaire... que

le volet judiciaire, pardon, allait pouvoir soutenir l'UPAC dans ses enquêtes

et éventuellement plaider ses causes. L'UPAC

allait donc être le seul et unique regroupement d'éthique... d'équipe, pardon,

de lutte contre la corruption au Canada. Nos angles d'attaque, c'est la

prévention, la vérification et l'enquête.

Mon mandat

est bien défini dans la Loi concernant la lutte contre la corruption,

sanctionnée en juin 2011. Outre la

gestion des signalements des citoyens, je dirige une équipe

d'analystes-enquêteurs spécialisée en détection de la collusion et de la corruption, je mène des enquêtes pénales

et je coordonne les activités d'enquête des quatre autres équipes d'enquête

de l'UPAC.

Nos équipes en

enquête sont, issue de la Sûreté du Québec, la Direction des enquêtes sur la

corruption, qui comprend aussi des policiers des services de police de

ville de Longueuil, de Québec, de Laval, de Châteauguay, de Montréal et de la Régie intermunicipale de police

Richelieu—Saint-Laurent.

Ces derniers mènent des enquêtes criminelles en lien avec des infractions telles les fraudes envers le gouvernement,

l'abus de confiance, les commissions secrètes, la fabrication et l'usage de faux documents. La

deuxième équipe, l'équipe de Revenu Québec, qui, par l'entremise de son service des enquêtes dédiées à l'UPAC, agit au

niveau de la fraude fiscale. L'unité d'enquête de la Régie du bâtiment du

Québec, qui, quant à elle, ouvre la porte sur le monde des entrepreneurs, ce

qui permet de pousser encore plus loin la portée

des actions de l'UPAC. En fait, la RBQ joue un rôle déterminant au niveau des

licences d'entrepreneurs : pas de licence, pas de contrat ni de

sous-traitance.

Enfin, en

janvier 2014, l'Escouade de protection de l'intégrité municipale, l'EPIM,

du SPVM a joint les rangs des équipes

d'enquête membres de l'UPAC. Cette escouade spécialisée a compétence en matière

d'enquête sur la corruption sur le territoire de l'île de Montréal.

Également parmi mes mandats m'incombe la

responsabilité de formuler des recommandations aux ministères et organismes du

secteur public sur toute mesure, règlement ou loi concernant l'adjudication des

contrats ou visant à favoriser la prévention et la lutte contre la corruption.

J'ai d'ailleurs déposé, en juin dernier, des recommandations au gouvernement en

matière d'octroi et de gestion des contrats publics en informatique.

Enfin,

j'assume un rôle de prévention et d'éducation en matière de lutte à la

corruption. À ce sujet, le volet de la

prévention a fait un chemin considérable depuis les quatre dernières années.

Plus de 20 000 personnes dont les fonctions sont reliées à l'octroi des contrats publics ont été sensibilisées aux

enjeux de la corruption par l'entremise de séances de prévention.

Parmi les

organismes assujettis à la Loi concernant la lutte contre la corruption et pour

vous donner seulement quelques exemples, nos conseillers en prévention

ont sillonné le Québec pour rencontrer en séances de prévention, sensibilisation, des gens qui oeuvrent en gestion

contractuelle dans les institutions publiques. À

titre d'exemple : des

maires, des fonctionnaires, des

conseillers municipaux, des directeurs généraux de municipalités, des

sous-ministres, du personnel de

cabinets ministériels, des gestionnaires de centres de santé, d'établissements

d'enseignement, de commissions scolaires, de MRC, de villes, de

ministères et encore bien d'autres.

Dans la réalisation de mon vaste mandat, je suis

assisté par deux commissaires associés. Les commissaires associés sont affectés au volet sans cesse

grandissant de la vérification. Leurs responsabilités incluent deux

volets : les vérifications administratives en matière de gestion

contractuelle et les vérifications faites au niveau de l'intégrité des entreprises désireuses d'obtenir un contrat ou un

sous-contrat public dans le cadre de la

Loi sur les contrats des organismes

publics.

Au niveau des vérifications administratives, les

rapports d'audit et les vérifications sont réalisés par l'Unité autonome de

vérification de la Commission de la construction du Québec et l'équipe de

vérification sur la gestion contractuelle des municipalités du ministère des

Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

Quant aux vérifications de l'intégrité des

entreprises, elles sont réalisées par le service de la vérification de l'UPAC, qui travaille en collaboration avec

l'Autorité des marchés financiers. Plusieurs équipes sont mises à profit dans

ce service qui a été créé à la suite de

l'adoption du projet de

Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics en

janvier 2013. Il s'agit de l'équipe

de vérification de la Régie du bâtiment du Québec, du contrôle de l'intégrité

des entreprises et de leurs dirigeants

de Revenu Québec, des vérifications de la Sûreté du Québec et de l'unité de la

CCQ. Toute cette structure peut sembler

complexe. Toutefois, nous l'avons simplifiée au fil du temps en la dotant de

principes directeurs clairs qui respectent en tous points la législation

existante.

L'UPAC a

grandi depuis 2011. Elle est passée de 200 personnes, au moment de sa

création, à 325 personnes en 2015.

La clé de notre réussite est notamment attribuable à nos efforts de

coordination entre toutes ces équipes qui constituent l'UPAC. En effet, les équipes qui forment l'UPAC

contribuent de façon différente mais complémentaire à la réalisation du mandat qui nous a confié... qui nous est

confié, pardon, par le gouvernement. Je suis réellement fier de pouvoir compter

sur du personnel permanent, compétent et qui

est en train de développer une expertise unique. Ce sont eux, les grands

artisans du succès de l'UPAC.

La mission de

l'UPAC est de lutter en permanence contre la collusion et la corruption dans

l'octroi des contrats publics au

Québec en toute indépendance, en mettant l'expertise de chacun de ses membres

au service de l'intérêt des citoyens.

J'entends poursuivre cette mission avec la vision organisationnelle d'être un

modèle de lutte contre la corruption où

tous contribuent à assurer la protection des fonds publics et à maintenir la

confiance des citoyens dans les marchés publics. Nos actions communes

sont appuyées sur les valeurs d'intégrité, de loyauté, de respect et de

compétence.

L'exercice

2014‑2015 a été marqué par des opérations ambitieuses où le travail concerté

des équipes de l'UPAC a permis

l'arrestation de 26 individus, notamment en lien avec des accusations de

fraude envers le gouvernement, d'actes de

corruption dans les affaires municipales, d'abus de confiance, de commissions

secrètes, de complots et de recyclage des

produits de la criminalité. Pour la période couverte, 30 dossiers

d'enquête étaient devant les tribunaux, six accusés avaient enregistré un plaidoyer de culpabilité ou

avaient été reconnus coupables, et 43 enquêtes sont en cours.

14 grands chantiers de

construction étaient en suivi de détection alors que le service de vérification

de l'intégrité des entreprises avait procédé aux vérifications de

1 266 dossiers d'entreprise. Je répète que ces statistiques-là

arrêtaient le 31 mars 2015.

Bien que le

mandat de l'UPAC soit bien défini, certaines améliorations pourraient être

bénéfiques dans la mesure de

l'efficience et de l'organisation des résultats. En effet, j'ai récemment fait

une série de recommandations dans un mémoire déposé en août 2014 à

la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans

l'industrie de la construction. Parmi

celles-ci, j'ai mentionné le fait qu'il faut protéger mieux et davantage les

sonneurs d'alarme. Si la loi prévoit

des mesures favorisant la protection des dénonciateurs, certaines améliorations

peuvent être mises de l'avant, notamment en

matière de représailles. Les amendes

ne sont pas suffisamment dissuasives, et les procédures entourant

les recours des victimes de représailles s'avèrent laborieuses et coûteuses

pour le dénonciateur. C'est pourquoi je recommande

que les dénonciateurs aux prises avec des mesures de représailles bénéficient

d'un traitement accéléré à la Commission des relations du travail. Par

ailleurs, la loi doit être modifiée pour que les analystes-enquêteurs puissent

communiquer à la Commission des normes du travail du renseignement relatif à

une telle mesure.

Aussi, il faut

impérativement protéger les dénonciateurs contre les poursuites et les

réglementations. Il importe en effet de mettre de l'avant toutes les

mesures de protection possibles à l'endroit des dénonciateurs. Protéger contre

les poursuites et les réclamations permet

d'encourager la collaboration des citoyens dans des enquêtes de fraude, de collusion

et de corruption. De plus, alors que l'UPAC

a développé une expertise unique en

matière de lutte contre la corruption

et la collusion et considérant que

l'unité dispose de plusieurs ressources humaines, dont plus d'une centaine en

enquête, j'ai recommandé la création

d'une infraction pénale en matière de collusion qui permettrait à nos enquêteurs

d'accuser des entreprises et des individus fautifs à ce niveau, et ce,

sans que la règle d'immunité du Bureau de la concurrence du Canada ne soit utilisée. Une dizaine

d'autres recommandations ont été publiées dans le mémoire présenté à la commission

Charbonneau. Elles représentent autant de pistes pour améliorer la lutte contre

la corruption au Québec.

orientations et les défis à venir. L'UPAC est une organisation en pleine période d'adaptation. C'est pourquoi j'aimerais maintenant m'attarder aux défis auxquels l'UPAC

fait face dans un avenir rapproché. Tout d'abord, il faudra renforcer

l'indépendance et l'autonomie fonctionnelle du commissaire dans la conduite des

enquêtes criminelles et consolider l'équipe

des enquêtes criminelles et pénales en devenant un corps de police dédié à la

lutte contre la corruption. Ceci

permettrait notamment de porter plus loin le mandat de l'UPAC en lui donnant

l'exclusivité d'enquêter toutes les formes de corruption, d'abus de

confiance et de fraude envers le gouvernement. De plus, cela permettrait à

l'UPAC d'avoir un