Institutions — 6 June 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-06-06

Quebec — Committees

(Dix heures douze minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

La commission

est réunie afin de procéder à l'étude

détaillée du projet de loi n° 138, Loi

modifiant le Code de procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux

judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais

en matière criminelle et pénale.

M. le secrétaire, il y a des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Rousselle (Vimont) est remplacé par M. Plante (Maskinongé) et M. Marceau (Rousseau) est remplacé par M. Cloutier

(Lac-Saint-Jean).

Président (M. Ouellette) : Bon début de semaine, tout le monde. Oh! on a de la visite de Maskinongé. On va débuter

sur le projet de loi n° 138. On va avoir une bonne semaine, on est en

intensif, on va avoir quelques heures, on va passer quelques heures de

soirée aussi ensemble.

On commence par Mme ministre de la Justice, pour

vos remarques préliminaires.

Mme Vallée : Oui. Alors, merci, M. le Président. Donc,

bon début de semaine aux collègues. Bon début de session intensive au collègue de Joliette,

collègue de Borduas. Je remercie mes collègues de l'aile parlementaire de se joindre à nous.

Évidemment, aujourd'hui, bien, on débute l'étude

détaillée du projet de loi n° 138. Donc, je rappelle, c'est la loi qui

modifie le Code de procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin

de favoriser l'accès à la justice et à la

réduction des délais en matière criminelle et pénale. C'est un projet de loi

qui est relativement court, mais qui est quand même très important pour le système de justice parce qu'il propose des

mesures qui auront un effet positif sur les délais de traitement des dossiers en matière criminelle

et pénale, et je vais prendre quelques minutes pour rappeler ces

mesures.

Dans un

premier temps, on vise à prévoir de nouvelles compétences concurrentes entre

certains districts judiciaires. Donc,

dans plusieurs municipalités et territoires de la province s'exerce ce qu'on

appelle une compétence concurrente entre

deux ou plusieurs districts judiciaires. Essentiellement, lorsqu'une poursuite

ou une demande en justice peut être intentée ou introduite sur le

territoire où s'exerce la compétence concurrente, elle peut l'être dans l'un ou

l'autre des districts judiciaires qui y sont

associés, ce qui signifie que, dans le cadre de la question des délais en

matière criminelle et pénale, le

poursuivant peut intenter sa poursuite soit dans un district judiciaire

concurrent qui est moins achalandé... C'est une approche qui favorise

une meilleure répartition des dossiers et une meilleure utilisation de nos

infrastructures.

Et donc le projet

de loi propose donc une modification de la

Loi sur les tribunaux judiciaires pour prévoir de nouvelles compétences concurrentes entre les districts

judiciaires de Laval et de Terrebonne, sur le territoire de la municipalité de Pointe-Calumet ainsi que des villes Sainte-Marthe-sur-le-Lac,

Saint-Eustache, Deux-Montagnes, Boisbriand, Rosemère, Lorraine et Bois-des-Filion. Il est également

proposé de redéfinir le territoire où s'exerce une compétence concurrente

entre les districts judiciaires de Longueuil et d'Iberville. Donc, avec ces

nouvelles compétences concurrentes, les poursuivants

auront plus de flexibilité quant aux lieux où ils peuvent introduire une

poursuite ou une demande, et, avec cette

mesure, nous allons réduire le nombre de dossiers dans les districts qui sont

plus occupés. Donc, ça devrait contribuer à améliorer les délais de

traitement.

M. le Président, je proposerai des amendements

parce que, depuis nos consultations... et je déposerai des correspondances que nous avons reçues. Alors, nous

avons reçu des correspondances du service de police de Terrebonne et nous avons également reçu des

correspondances — excusez-moi,

mes yeux me font défaut — de

la Régie de police du Lac des Deux-Montagnes et de la régie intermunicipale

de Blainville, en fait des correspondances que j'ai reçues, qui sont datées du 5 juin, qui demandent des amendements. Alors, je les dépose pour permettre aux collègues d'en prendre connaissance. J'en ai pris connaissance évidemment hier, et on pourra voir ce qu'il en est. Nous

n'avons pas d'objection à ce qui est

demandé par ces corps policiers là, mais on pourra avoir des échanges. Alors,

ça, c'est pour la première mesure. Les

demandes qui sont présentées visent aussi des amendements qui seront

présentés et qu'on distribuera également, là, les projets d'amendement aux

collègues.

Pour ce qui

est de la deuxième mesure, M. le

Président, ça concerne l'instruction

des dossiers pour lesquels le défendeur est réputé avoir transmis un

plaidoyer de non-culpabilité. Donc, en vertu du Code de procédure pénale, un défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité de l'amende

des frais qui lui sont réclamés dans un constat d'infraction est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité.

Le code prévoit donc dans ces situations que le dossier va procéder par défaut,

donc sans la présence du défendeur. Les poursuites sont alors instruites par un

juge du district judiciaire où a lieu

l'infraction ou par un juge du district judiciaire où est situé l'endroit où

faire parvenir le plaidoyer. Donc,

les mesures prévues au projet de loi visent à prévoir que, dans de telles situations, la poursuite pourrait aussi être instruite et le jugement, rendu par un juge d'un autre district

judiciaire si le juge en chef, juge en chef associé ou le juge

coordonnateur estime que c'est dans l'intérêt de la justice.

Le choix d'un autre district pourrait, par

exemple, être motivé par le respect du droit de toute personne d'être entendue dans un délai raisonnable. Cette mesure

nous permettra aussi d'accélérer le traitement des dossiers et de

réduire la pression dans les districts qui

sont plus occupés. Mais évidemment, on en a discuté lors des consultations, l'objectif,

c'est de ne pas ajouter de la pression pour

le défendeur qui se manifesterait. Donc, ces mesures-là, c'est vraiment dans les cas où les défendeurs n'ont pas manifesté d'intérêt.

Si un défendeur se manifeste, à ce

moment-là, le dossier sera

traité là où il doit être traité.

Alors, c'est deux mesures très simples, M. le

Président, des mesures concrètes pour contrer les effets négatifs de l'arrêt Jordan. C'est un type de mesure qui

s'ajoute à d'autres actions qui ont déjà été menées par notre gouvernement avec ses partenaires pour réduire les délais en matière

criminelle et pénale. Je répète encore, nous avons investi 175,2 millions

de dollars dans le cadre de la stratégie

d'action gouvernementale qui vise à contribuer à la réduction des délais

en matière criminelle et pénale. On a

ajouté des ressources, 573 ressources, 16 juges à la Cour du Québec, des salles supplémentaires. Alors, notre objectif, c'est

d'augmenter le nombre de dossiers traités à 10 000 par année. Et, en

parallèle, on travaille évidemment avec nos partenaires de la Table Justice-Québec

pour la mise en oeuvre du plan d'action 2016‑2017 afin que justice soit rendue en temps utile en matière

criminelle et pénale. Alors, les travaux et les recommandations de la

Table Justice nous guident pour qu'ensemble nous passions d'une culture des

délais à une culture d'efficience, et le projet de loi va y contribuer également.

Donc, sans plus tarder, M. le Président, je suis

prête à procéder à cette étude détaillée après avoir écouté avec attention les

remarques préliminaires de mes collègues.

Le Président (M. Ouellette) :

J'étais effectivement pour vous le proposer, Mme la ministre, qu'on écoute Mme

la députée de Joliette.

Hivon : Merci

beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureuse à mon tour de faire des remarques

préliminaires au sujet du projet de loi n° 138, Loi modifiant le Code de

procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires

afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais en matière

criminelle et pénale. Je salue à mon tour

l'ensemble des collègues

qui sont avec nous aujourd'hui : la ministre, les collègues de la

partie ministérielle, tous les

gens du ministère de la Justice, et, bien sûr, mon collègue de la deuxième

opposition, le député de Borduas, et Martin Blanchette,

le recherchiste de l'opposition

officielle qui m'accompagne, et vous,

M. le Président, qui nous avez manqué jeudi dernier. Donc,

on est heureux de vous retrouver.

Alors, bien sûr,

quand on lit le titre, on voit que les objectifs poursuivis, évidemment, sont louables,

favoriser l'accès à la justice et réduire les délais en matière

criminelle et pénale. Lorsque nous avons pris la parole jeudi dernier pour l'adoption

de principe, nous avons dit très clairement que nous étions en faveur du principe du projet de loi n° 138 parce que, nous le répétons, dans l'opposition officielle, nous sommes excessivement préoccupés par l'ampleur des délais que nous connaissons en matière de justice, mais

évidemment particulièrement en matière criminelle et pénale, compte tenu

des effets qui sont absolument

catastrophiques depuis le prononcé de l'arrêt Jordan, avec les libérations

d'accusés qui se multiplient. Alors,

c'est certain qu'on souhaite voir toutes les modifications qui peuvent être

faites à nos manières de faire être apportées, et, à cet égard-là, on

est donc en faveur du projet de loi.

Bien sûr,

nous aurons quand même de nombreuses questions pour comprendre vraiment la

mécanique, comment tout ça va se

faire, autant pour la question des jugements par défaut, qui vont désormais

pouvoir être rendus dans un autre district judiciaire — alors,

c'est certain qu'on comprend que c'est vraiment dans les cas où la personne ne

se sera pas manifestée — mais comment tout ça va fonctionner

administrativement, comment les décisions vont être prises par le juge en chef, s'il y a un plaidoyer tardif qui se

manifeste, comment on va, en quelque sorte, pouvoir arrêter le train qui

pourrait être en marche, là, pour un

changement de district. Donc, on va vraiment vouloir comprendre cette

mécanique-là.

On est

d'accord avec le principe en lui-même, l'idée étant, bien sûr, de faire en

sorte qu'on puisse désengorger certains

palais, certains districts pour pouvoir envoyer des dossiers. Et on sait que,

pour les jugements par défaut à la suite de contraventions, c'est un

volume qui est très, très important. Donc, de pouvoir dégager un endroit pour

pouvoir utiliser un autre district, un autre

palais de justice qui peut être moins occupé, ça nous apparaît quelque chose

plein de bon sens, mais on veut s'assurer que le fonctionnement de cette

nouvelle manière de faire va être optimale et, bien sûr, que ça ne brimera

aucun justiciable dans ses droits.

Par ailleurs, pour ce qui est de l'autre volet du

projet, qui est la question d'avoir de nouveaux districts avec compétences concurrentes, nous avons questionné le

Barreau du Québec lorsqu'ils sont venus pour savoir quel type de consultation avait été fait avec les barreaux de

section. On comprend que malheureusement aucune consultation n'avait été

faite en date, donc, de la semaine dernière,

lorsque ces auditions ont eu lieu, et nous avions demandé que l'on puisse

nous revenir avec, donc, les positions des

barreaux de section. Mais je comprends à ce jour que nous n'avons toujours eu

aucune indication, aucune lettre. Donc,

j'imagine que qui ne dit mot consent. Donc, on va présumer que tous les

barreaux de

section ont été consultés par le Barreau du Québec, donc ceux qui sont

concernés, bien sûr, notamment le district de Terrebonne, de Laval, avec

le palais de justice de Saint-Jérôme, et même chose aussi pour les changements,

là, qui concernent la Montérégie, mais

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-06-06
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170606.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c2bb5fb8b95dd984ef269d81588bab1333051535

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