Institutions — 9 June 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2016-06-09

Quebec — Committees

crois bien que, probablement, le député

de Deux-Montagnes pourra nous

dire qu'il est d'accord avec ce que je viens de dire et qu'on a le

consentement de tous les partis pour qu'on ait cette suspension.

M. Charette :

Merci, M. le Président. Bien oui, tout à fait.

Le Président (M.

Ouellette) : Ne bougez pas, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette :

En fait...

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes, ne bougez pas, je ne suis

pas rendu à vous.

M. Charette :

Ah! d'accord.

Le Président (M.

Ouellette) : Vous avez terminé, Mme la ministre?

de Santis : Et je souhaite

qu'on procède avec l'adoption de ce projet

de loi, particulièrement parce que c'est le

temps qu'on donne au Directeur

général des élections les pouvoirs nécessaires

pour qu'il puisse faire son travail. Merci.

Le Président (M. Ouellette) : Je vais reconnaître Mme la députée de Taschereau et je vais vous donner le dernier droit de

parole, M. le député de Deux-Montagnes, si ça vous va. Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Merci, M. le Président. Écoutez, nous ne pouvons que souhaiter que des

discussions puissent enfin être concluantes.

vois que, depuis hier, les parties ont cheminé. Nous, écoutez,

ce qu'on souhaite véritablement, c'est qu'à la fin on puisse adopter ce projet de

loi. Il est important.

Il donne de nouveaux pouvoirs au Directeur

général des élections, et c'est quelque

chose d'important.

Nous avons toujours appuyé les amendements de la Coalition avenir Québec, parce

qu'on va dans le sens aussi de la plus grande transparence possible.

Maintenant,

comme l'a fait hier mon collègue le député

de Marie-Victorin, leader de l'opposition officielle, nous souhaitons que ce midi soit

fructueux, parce qu'ensuite nous commencerons à menacer... si on retarde

encore, on commence à menacer les grandes

avancées que contient ce projet de loi, auquel on croit profondément. Et je

comprends que le collègue va vous

expliquer pourquoi il veut un temps d'arrêt. On va être tout à fait d'accord

avec cette suspension. Et nous serons

de retour cet après-midi en souhaitant véritablement, M. le Président, une

conclusion positive à cette histoire.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes.

Charette : Merci, M. le Président. En fait, la proposition qui est

faite et qui est réitérée depuis deux jours est de justement permettre ce canal de discussion pour arriver à un projet

de loi qui soit non seulement adopté, mais pour lequel on sera fiers.

Puis, je l'ai

mentionné, on l'a répété, mon collègue de Borduas et moi, à plusieurs reprises,

c'est un projet de loi qui est important. C'est rare qu'on a l'occasion

d'ouvrir la Loi électorale de façon aussi significative. Et, si on le fait maintenant, il n'y aura pas d'autre occasion qui

va se présenter, sans doute, avant un certain moment. Donc, si on adopte

avec la conviction qu'il y a une brèche

importante, on va avoir une frustration de ne pas être allés au bout de

l'exercice.

Donc, on

accueille, effectivement, cette suspension-là favorablement. On va espérer

qu'elle permette des discussions franches

pour que l'on puisse exprimer nos craintes ou sinon exprimer nos choix en

termes d'amendements possibles. Et,

ultimement, si on arrive à l'adopter, ce sera donner des pouvoirs

supplémentaires importants au Directeur général des élections. Mais, du côté de la Coalition avenir

Québec, on a le même discours depuis les tout, tout, tout débuts, on ne veut

pas adopter une loi à tout prix, on veut

adopter une loi pour laquelle on sera fiers de défendre. Et la suspension

permettra peut-être d'y parvenir. Et

c'est la raison pour laquelle on a invité autant la

partie gouvernementale que

l'opposition à se donner ce temps de réflexion.

Président (M. Ouellette) :

M. le député de Borduas, avez-vous des commentaires pour alimenter notre

réflexion?

M. Jolin-Barrette : Je fais miens

les commentaires du collègue de Deux-Montagnes.

Président (M. Ouellette) :

Bon, bien, c'est assez extraordinaire. Donc, pour les gens qui nous écoutent,

vous comprendrez que les suspensions servent, effectivement, les meilleurs

intérêts des citoyens du Québec et alimentent les discussions entre les différents partis pour faire

en sorte d'avoir la meilleure loi possible, et c'est le but de l'étude

article par article.

Donc, compte

tenu des voeux exprimés par les parlementaires, nous allons suspendre nos travaux jusqu'à

15 heures, où nous allons poursuivre l'étude de ce mandat touchant

la loi n° 101.

(Suspension de la séance à 12 h 10)

Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission

des institutions reprend ses travaux.

Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre

la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Je vous rappelle que la commission est réunie

afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi donnant

suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de

financement politique. Lors de la suspension de nos travaux cet avant-midi, nous discutions de

l'amendement de la ministre à l'article 32. Et nous avions suspendu assez tôt, parce

qu'effectivement nous étions dans un climat de recherche de solution à

l'amendement de la ministre à l'article 32.

Et, de consentement, je comprends qu'on va suspendre l'étude de l'amendement de l'article 32. J'ai le consentement? Et je vais

reconnaître le député de Borduas, qui va nous introduire un amendement

introduisant...

Président (M. Ouellette) :

Bon. C'est ce que je disais. Donc, ça

va être le député de

Deux-Montagnes. Ça fait qu'on va l'introduire juste une

fois, et on l'introduira le prochain coup avec le député de Borduas.

Je vais

reconnaître le député de Deux-Montagnes, qui va nous introduire un amendement

à l'article 20.3.1. M.

le député de Deux-Montagnes.

Charette : Ça fait beaucoup

d'introductions, M. le Président, mais je vais y aller de la lecture, donc :

Insérer, après l'article 20.3 du projet de loi, proposé par amendement,

le suivant :

20.3.1.

L'article 488 de cette loi est modifié

par l'insertion, après le paragraphe 2°, du suivant :

«2.1° rendre public le fait qu'il a demandé à

une entité autorisée de lui remettre une contribution ou

partie de contribution en application de l'article 100,

par la publication sur son site Internet de la demande en précisant le nom de

l'entité autorisée, le nombre de donateurs,

le nombre de contributions ou parties de contributions visées par cette

demande, le montant et la période

visés de celles-ci ainsi que le fait qu'elles étaient prescrites ou non, trente

jours après cette demande.»

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Ma compréhension est que tous

les collègues ont copie de votre amendement. Oui? Parfait. Pouvez-vous

nous l'expliquer en vos termes?

Charette : Oui. Très simplement. On aura l'occasion de revenir, tout à

l'heure, certainement sur les notions de

prescription lorsqu'on abordera l'article 32 et on va sans doute procéder très,

très rapidement ensuite avec l'article 32. Mais la préoccupation que nous avions et que nous avons à maintes

reprises exprimée, c'est qu'un parti politique qui a, dans ses coffres,

de l'argent non légitime puisse... doive, plutôt, remettre ces sommes.

comprend que les échanges sur les notions de prescription ont été ardus,

quoique constructifs. Donc, on ne s'entendra vraisemblablement pas, au

final, sur ce qui aurait dû être modifié ou pas en matière de prescription,

mais, à tout le moins, avec l'amendement qui est déposé à ce moment-ci, on

espère que la pression publique ou le fait que l'information soit rendue publique oblige ou force le parti politique,

par son propre chef, à rendre les sommes qu'il a en sa possession qui ne sont pas légitimes. Donc, ce ne

serait pas une contrainte réglementaire ou légale, mais bien la pression du

tribunal populaire, en quelque sorte, qui ferait en sorte que les sommes non

légitimes soient rendues à la demande du Directeur général des élections. Et, depuis le début, il y a un souci,

également, de transparence, M. le Président. Donc, de cette façon-là, en respect avec les différentes

règles qui s'appliquent en matière, notamment, de respect des renseignements

personnels, on transmettra suffisamment d'informations pour que la population soit informée des

requêtes qui peuvent être formulées

aux différentes formations politiques, et, de cette façon, ça risque de faciliter également

la compréhension qu'a le public de nos lois au niveau électoral ou de

financement des formations politiques.

Ce sont des lois complexes, on l'a vu largement

au cours des derniers jours. Donc, avec cette transparence, peut-être

sera-t-il plus facile de mieux faire connaître cette loi et ses différentes dispositions, tout simplement. Et on va espérer encore une fois qu'une fois l'information

connue, la somme non légitime, qu'elle soit prescrite ou pas, la pression

soit suffisamment forte pour qu'elle soit remboursée.

Donc, dans un premier temps, je vais m'arrêter

avec ces quelques commentaires, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Merci

beaucoup. Mme la ministre.

Mme de

Santis : Merci, M. le Président. Je suis très contente qu'on arrive

avec un amendement qu'on soutient. Il

faut se dire qu'hier il y avait plusieurs amendements qui avaient été présentés

par le parti de la deuxième opposition quant

à l'amendement à l'article 32.1 et on ne trouvait pas les amendements

acceptables. Mais, dans un des amendements, il y avait un deuxième alinéa qui faisait allusion au fait que le

Directeur général des élections devrait rendre publiques ces demandes faites auprès d'un parti politique

pour des contributions qui sont non conformes à la loi. On a saisi cela pour

arriver à cette proposition qu'on a devant nous, l'article 20.3.1, au projet de

loi, que nous endossons.

Je veux

remercier les membres de cette commission d'avoir travaillé ensemble pour

arriver à ce résultat. On avait travaillé

très bien ensemble au comité consultatif, qui est présidé par le Directeur

général des élections, alors il n'y avait aucune raison qu'on ne pouvait pas continuer à le faire ici, en

commission. Je voudrais aussi remercier la participation du Directeur général des élections et son équipe au

fait qu'on est arrivés avec cette proposition, 20.3.1, mais, en particulier,

j'aimerais remercier l'équipe du SAIRID, qui

ont saisi cette proposition, qui a été faite hier dans un autre contexte, pour

qu'on puisse la développer et arriver où on est maintenant.

Alors,

j'espère que, cet après-midi, on va être capables de compléter notre étude

article par

article du projet de loi

n° 101 pour qu'on puisse finalement l'adopter avant la fin de cette

session pour s'assurer que le Directeur général des élections ait tous les pouvoirs nécessaires de

délégation, vérification et enquête dont il a besoin pour bien mener son

mandat.

Il y a une petite modification que j'aimerais

apporter à l'amendement, mais c'est très, très technique. Dans l'avant-dernière

ligne, «la période visés», il y a un «s» à «visés». S'il vous plaît...

Une voix : Ce n'est pas un

«s», c'est le «e» qui...

Mme de Santis : Oh! pardon. Le «e».

Une voix : Le montant de «la

période visée».

Président (M. Tanguay) : Alors, on prend acte de la modification, de

la faute d'orthographe, qui est corrigée à l'instant.

Mme de Santis : À l'instant?

Le Président (M. Tanguay) : Oui.

Mme de Santis : O.K. Alors, avec

cela, je laisse la parole à mes collègues.

Le Président (M. Tanguay) : Merci

beaucoup. Collègue de Marie-Victorin.

Drainville : Merci,

M. le Président. Je dois monter, malheureusement, au salon bleu pour entendre

la décision du président, donc je ne

peux pas rester avec vous trop longtemps, mais je veux juste, M. le Président,

signifier notre appui à l'amendement.

Ça a été un

amendement qui a fait l'objet de beaucoup, beaucoup de discussions, mais

final

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2016-06-09
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 160609.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c2c785728d700a62718917632fb61d5af90d8051

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