Bill document — Vigie #9809

Vigie 9809

Quebec — Bills

Loi 110-F_V4 1 1 4° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 110 Loi modifiant la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Lawrence S. Bergman Ministre du Revenu Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 110-F_V4 2 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et la

Loi sur le ministère du Revenu pour permettre aux entreprises, lors de la production de leur déclaration de revenus, de mettre à jour les informations contenues au registre des entreprises, conformément à une entente à intervenir entre le registraire des entreprises et le ministre du Revenu. Ce projet de loi modifie la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales en substituant aux droits payables, lors de la présentation d’une déclaration annuelle, des droits annuels d’immatriculation. Il établit que les personnes morales tenues de produire une déclaration de revenus et les personnes physiques qui exploitent une entreprise individuelle paieront ces droits au ministre du Revenu, tandis que les entreprises qui empruntent d’autres formes juridiques les paieront au registraire des entreprises. De plus, ce projet de loi permet l’utilisation des technologies de l’information pour la production des déclarations visées par la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, dans les conditions qui seront établies par le registraire des entreprises. Par ailleurs, ce projet de loi introduit des dispositions qui permettront au registraire des entreprises, à la suite de la conclusion d’une entente, de transmettre à un ministère, à un organisme ou à une entreprise du gouvernement les informations contenues au registre. Il accorde aussi au registraire des entreprises le pouvoir de corriger d’office les adresses déclarées au registre des entreprises qui se révèlent inexactes. Enfin, ce projet de loi modifie la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales afin de clarifier l’application de certaines dispositions de cette loi et comporte des dispositions transitoires et des modifications de concordance.

Loi 110-F_V4 3 3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45).

Loi 110-F_V4 5 5 Projet de loi n o 110 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS ET DES PERSONNES MORALES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 10 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) est modifié par le remplacement, à la fin du paragraphe 1 ° du premier alinéa, du mot « matricule » par les mots « numéro d’entreprise ». 2. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, du mot « matricule » par les mots « numéro d’entreprise ». 3. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° être conforme aux dispositions de l’article 57.1 ; ». 4.

L’article 21 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « visées au premier alinéa de l’article 10 et en lui attribuant un matricule » par les mots « et en lui attribuant son numéro d’entreprise du Québec » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « matricule » par les mots « numéro d’entreprise ». 5.

L’article 23 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, du mot « matricule » par les mots « numéro d’entreprise » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 23, du suivant : « 23.1. La déclaration initiale doit : 1° être complétée par l’assujetti ou une personne autorisée ;

Loi 110-F_V4 6 6 2° être conforme aux dispositions de l’article 57.1 ; 3° être produite au registraire des entreprises dans les 60 jours de la date de l’immatriculation. Lorsque la déclaration est produite après le délai prévu au paragraphe 3 °, elle doit de plus être accompagnée des droits prescrits par règlement. ». 7. L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4 ° du premier alinéa par le suivant : «4 ° n’est pas conforme aux dispositions de l’article 57.1 ; ». 8.

L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «contenues dans sa déclaration d’immatriculation ou sa déclaration initiale » par les mots « le concernant contenues au registre ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 26, des suivants : « 26.1. L’assujetti qui est tenu de produire au ministre du Revenu une déclaration de revenus en vertu de l’article 1000 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou, s’il est une personne physique qui exploite une entreprise individuelle, serait tenu de la produire s’il avait un impôt à payer en vertu de la

partie I de cette loi, peut, pendant la période de dépôt de la déclaration annuelle, mettre à jour les informations le concernant contenues au registre en produisant avec sa déclaration de revenus le formulaire prescrit et, le cas échéant, en indiquant sur ce formulaire les modifications apportées aux informations inscrites dans le document de référence transmis préalablement par le ministre du Revenu. Le formulaire prévu au premier alinéa est prescrit par le ministre du Revenu ou le sous-ministre du Revenu. Les articles 36.1, 37.1, 37.3 et 37.6 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) s’appliquent à ce formulaire, compte tenu des adaptations nécessaires. L’article 89 de cette loi ne s’y applique pas. « 26.2. Lorsque l’application de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) a pour effet de modifier la période de dépôt de la déclaration annuelle d’un assujetti visé à l’article 26.1 qui est une personne morale, celui-ci n’est tenu de satisfaire à l’obligation prévue à l’article 26 qu’une seule fois au cours d’une même année civile. « 26.3. Une personne morale dont la période de dépôt de la déclaration annuelle touche deux années civiles et qui, conformément à l’article 26 ou 26.1, met à jour les informations la concernant pendant la

partie de la période qui touche la deuxième année civile sans qu’une telle mise à jour n’ait été effectuée pendant l’année civile précédente, est réputée avoir satisfait à son obligation de mise à jour annuelle pour l’année civile précédente.

Loi 110-F_V4 7 7 Le registraire des entreprises inscrit à l’état des informations de la personne morale chaque année pour laquelle elle est réputée avoir satisfait à son obligation de mise à jour annuelle en application du premier alinéa. ». 10.

L’article 28 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, de «un exemplaire, un extrait ou une transcription est déposé au registre en vertu de l’article 71, » par les mots « le dépôt au registre est effectué à la suite de son transfert en vertu de l’article » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Est également exempté de cette même obligation l’assujetti qui, durant la période visée au premier alinéa, produit en application de l’article 26.1 un document transféré en vertu de l’article 72.1 et dont le dépôt au registre est effectué avec le document de référence transmis préalablement par le ministre du Revenu. ». 11.

L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «L’avis indique que son immatriculation pourra être radiée s’il ne remédie pas à son défaut et s’il omet de déposer la prochaine déclaration annuelle qu’il est tenu de produire. ». 12. L’article 30 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « pour production tardive ». 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30, du suivant : « 30.1.

Un document transféré au registraire des entreprises en application de l’article 72 ou 73 doit être dressé suivant les normes déterminées par règlement. En outre, un document annexé au formulaire prévu à l’article 26.1 et qui est transféré au registraire des entreprises en application de l’article 72.1 doit être dressé suivant les normes déterminées par règlement ou sur un support de même nature, qualité et format que celui de ce formulaire. ». 14.

L’article 31 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 4 ° et 5° du premier alinéa par les suivants : «4 ° n’est pas conforme aux dispositions de l’article 57.1 ; «5 ° n’est pas accompagnée des droits prescrits par règlement, s’ils sont exigibles. » ;

Loi 110-F_V4 8 8 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il refuse aussi de déposer au registre le document visé à l’article 28 lorsque celui-ci n’est pas conforme aux dispositions des paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa du présent

article ou aux dispositions de l’article 30.1, ou, s’il s’agit du document produit par un assujetti et transféré en vertu de l’article 72.1, lorsque le document n’indique pas le numéro du document de référence transmis au préalable par le ministre du Revenu. ». 15. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 33.

Lorsque l’assujetti constate ou est informé qu’une déclaration qu’il a produite ou qu’un document qu’il a produit et qui a été transféré en vertu de l’article 72, 72.1 ou 73 est incomplet ou contient une information inexacte, il doit y apporter la correction appropriée en produisant une déclaration modificative. La correction est, selon le cas, réputée avoir pris effet à compter de la date du dépôt de la déclaration ou de celle du document corrigé. ». 16.

L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « de la déclaration d’immatriculation ou de la déclaration initiale de l’assujetti dont elle conserve le matricule » par les mots « pour mettre à jour au registre les informations concernant l’assujetti dont elle conserve le numéro d’entreprise ». 17.

L’article 40 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, de « un exemplaire, un extrait ou une transcription est déposé au registre en vertu de l’article 71, » par « le dépôt au registre est effectué à la suite de son transfert en vertu de l’article » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Est également exempté de cette obligation, l’assujetti qui, en vertu de l’article 26.1, produit un document contenant une telle information et dont le dépôt au registre est effectué à la suite de son transfert en vertu de l’article 72.1, si le deuxième alinéa de l’article 28 n’est pas alors applicable. ». 18.

L’article 41 de cette loi est remplacé par le suivant : « 41. La déclaration modificative doit être présentée au registraire des entreprises dans les 15 jours suivant le changement. Elle doit : 1° être dressée en double exemplaire sur la formule fournie à cette fin ou autorisée par le registraire des entreprises, suivant les normes déterminées par règlement ;

Loi 110-F_V4 9 9 2° indiquer le numéro d’entreprise de l’assujetti ainsi que le changement intervenu ; 3° être conforme aux dispositions de l’article 57.1. ». 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 41, du suivant : « 41.1. Un document transféré au registraire des entreprises en application de l’article 72 ou 73 doit être dressé suivant les normes déterminées par règlement.

En outre, un document annexé au formulaire prévu à l’article 26.1 et qui est transféré au registraire des entreprises en application de l’article 72.1 doit être dressé suivant les normes déterminées par règlement ou sur un support de même nature, qualité et format que celui de ce formulaire. ». 20.

L’article 42 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Il refuse aussi de déposer au registre le document visé à l’article 40 lorsque celui-ci n’est pas conforme aux dispositions des paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa, à celles du paragraphe 2 ° de l’article 41 ou à celles de l’article 41.1. ». 21. L’article 43 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « ou, s’il s’agit d’un document visé à l’article 40, procède à son dépôt ». 22. L’article 47 de cette loi est remplacé par le suivant : « 47.

La déclaration de radiation doit : 1° être dressée en double exemplaire sur la formule fournie à cette fin ou autorisée par le registraire des entreprises, suivant les normes déterminées par règlement ; 2° être conforme aux dispositions de l’article 57.1 ; 3° indiquer le numéro d’entreprise de l’assujetti ; 4° lorsqu’elle concerne un assujetti autre que celui visé à l’article 57.5 ou à l’article 57.6, être accompagnée des droits annuels d’immatriculation, s’ils sont exigibles et, le cas échéant, de la pénalité prévue à l’article 57.3. ». 23.

L’article 48 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « dispositions », de ce qui suit : « des paragraphes 1 ° à 3° ».

Loi 110-F_V4 10 10 24. L’article 50 de cette loi est modifié par l’addition, après le dernier alinéa, du suivant : « Cette personne morale est toutefois réputée conserver son existence afin de terminer toute procédure judiciaire ou administrative. ». 25. L’article 56 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « d’immatriculation » par « de l’immatriculation ». 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 57, de ce qui suit : «

CHAPITRE IV .1 « TRANSMISSION DES DÉCLARATIONS « 57.1. Une déclaration produite en vertu de la présente loi doit être signée par l’assujetti ou son représentant ou être transmise sur un support faisant appel aux technologies de l’information conformément aux conditions déterminées par le registraire des entreprises. «

CHAPITRE IV .2 «D ROITS ANNUELS D’IMMATRICULATION « 57.2. L’assujetti qui est immatriculé le 1 er janvier de chaque année doit payer les droits annuels d’immatriculation prescrits par règlement qui sont applicables à la forme juridique de l’assujetti à cette date. Cette obligation naît à compter de la deuxième année suivant celle de la première immatriculation de l’assujetti. « 57.3.

L’assujetti paie les droits annuels d’immatriculation au registraire des entreprises au plus tard à la première des dates suivantes : 1° celle à laquelle se termine la période durant laquelle il doit produire sa déclaration annuelle ; 2° celle de la présentation d’une déclaration de radiation, d’un document visé à l’article 53 ou de tout autre document entraînant la radiation de son immatriculation. L’assujetti qui omet de payer les droits annuels d’immatriculation conformément au premier alinéa doit payer en plus une pénalité équivalant à 50 % de ces droits. « 57.4.

Malgré les articles 57.2 et 57.3, lorsque l’assujetti ou son représentant présente une demande de révocation de radiation en vertu de l’article 54, il doit aussi payer au registraire des entreprises les droits annuels

Loi 110-F_V4 11 11 d’immatriculation prescrits par règlement pour l’année en cours, ceux à l’égard des années écoulées depuis la radiation jusqu’à la présentation de cette demande ainsi que la pénalité correspondante prévue au deuxième alinéa de l’article 57.3. « 57.5.

Malgré l’article 57.3, la personne physique qui exploite une entreprise individuelle et à laquelle s’applique l’article 26.1 paie au ministre du Revenu les droits annuels d’immatriculation au plus tard à la date d’échéance du solde déterminée à son égard aux fins de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) à l’égard de l’année d’imposition précédente. « 57.6.

Malgré l’article 57.3, la personne morale à laquelle s’applique l’article 26.1 paie au ministre du Revenu les droits annuels d’immatriculation applicables pour une année au plus tard à la date d’échéance du solde déterminée à son égard aux fins de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) à l’égard de l’année d’imposition qui comprend le 1 er janvier de cette année. « 57.7. Les articles 57.5 et 57.6 constituent une loi fiscale au sens de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31). Les articles 1000 à 1010, 1037, 1045 et 1052 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux articles 57.5 et 57.6. ». 27. L’article 61 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « déclarations », des mots « et des documents transférés au registraire en vertu des articles 72, 72.1 et 73 ». 28.

L’article 62 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par la suivante : « Les tiers peuvent par tout moyen contredire les informations contenues dans une déclaration ou dans un document transféré au registraire en vertu de l’article 72, 72.1 ou 73. » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 15 ° du deuxième alinéa, du mot « matricule » par les mots « numéro d’entreprise ». 29.

L’article 66 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « en transcrire le » par les mots « ajouter son ». 30. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, du mot « transcrit » par le mot « ajouté ». 31. L’article 68 de cette loi est modifié :

Loi 110-F_V4 12 12 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « comporte une erreur » par ce qui suit : « n’est pas conforme aux informations déclarées par l’assujetti ou la personne visée à l’article 5 » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « qui contient une erreur d’écriture ou un code postal inexact » par le mot « inexacte » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «L orsque la correction est substantielle, il l’effectue en déposant au registre un avis à cet effet dont il remet un exemplaire à l’assujetti. ». 32.

L’article 70 de cette loi est remplacé par le suivant : « 70. Le registraire des entreprises peut d’office annuler une inscription ou le dépôt au registre d’une déclaration, d’un avis effectué en vertu du deuxième alinéa de l’article 43, d’un avis de clôture ou de liquidation effectué en vertu de l’article 53 ou d’un document effectué à la suite de son transfert en vertu de l’article 72, 72.1 ou 73 lorsque la présentation de la déclaration, de l’avis ou du document qui y a donné lieu a été faite sans droit. ». 33. L’article 71 de cette loi est abrogé. 34.

L’article 72 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « entente », du mot « écrite » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Ce ministère ou cet organisme est autorisé » par les mots « Tout ministère ou organisme est habilité » ; 3° par le remplacement des troisième, quatrième et cinquième alinéas par les suivants : « Lorsque le document contient des informations qui ne sont pas requises pour les fins du registre, le ministère ou l’organisme ne transfère au registraire des entreprises qu’un document contenant les informations requises.

Le ministère ou l’organisme doit informer l’assujetti avant de transférer un document qui comporte des informations le concernant. ». 35. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72, du suivant : « 72.1. Le registraire des entreprises conclut une entente écrite avec le ministre du Revenu pour permettre le dépôt au registre du document produit par un assujetti en vertu de l’article 26.1 ainsi que celui d’un exemplaire du document de référence transmis préalablement à l’assujetti.

Loi 110-F_V4 13 13 Le ministre du Revenu est habilité à conclure une telle entente et à transférer au registraire des entreprises pour dépôt au registre les documents visés au premier alinéa. ». 36. L’article 73 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « entente », du mot « écrite ». 37. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73.1, des suivants : « 73.2.

Le registraire des entreprises peut conclure une entente écrite avec un ministère, un organisme ou une entreprise du gouvernement pour lui communiquer une information contenue dans un document produit par un assujetti en vertu de la présente loi lorsque cette information doit également être communiquée par l’assujetti à ce ministère, cet organisme ou cette entreprise. Tout ministère, tout organisme ou toute entreprise du gouvernement est habilité à conclure une telle entente avec le registraire des entreprises.

Le registraire des entreprises doit informer l’assujetti avant de transférer une information le concernant. « 73.3. Le registraire des entreprises peut conclure une entente écrite avec un ministère, un organisme ou une entreprise du gouvernement pour lui communiquer la totalité des informations contenues au registre et les modifications subséquentes qui y sont apportées lorsqu’une telle communication est nécessaire aux attributions de ce ministère, de cet organisme ou de cette entreprise.

Tout ministère, tout organisme ou toute entreprise du gouvernement est habilité à conclure une telle entente avec le registraire des entreprises.

Le ministère, l’organisme ou l’entreprise du gouvernement qui reçoit les informations contenues au registre conformément au premier alinéa ne peut, à partir de ces informations : 1° effectuer pour un tiers un regroupement d’informations ; 2° effectuer pour ses propres fins un regroupement d’informations contenant les nom et adresse d’une personne physique ou un regroupement d’informations basé sur les nom et adresse d’une telle personne, sauf si le regroupement d’informations est effectué aux fins prévues aux paragraphes 1 ° à 3 ° du second alinéa de l’article 59 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). Une entente visée au premier alinéa doit êre soumise à la Commission d’accès à l’information pour avis. L’article 70 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels s’applique à un telle entente compte tenu des adaptations nécessaires.

Loi 110-F_V4 14 14

Le paragraphe 2 ° du troisième alinéa n’a pas pour effet d’empêcher le ministre du Revenu d’effectuer un regroupement d’informations à partir des informations provenant du registre qui lui ont été fournies par le registraire des entreprises en vertu de l’article 71 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31). « 73.4. Pour l’application de la présente loi, un organisme du gouvernement comprend tout organisme visé au premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et une entreprise du gouvernement comprend toute entreprise du gouvernement visée au troisième alinéa de cet article. En outre, sont assimilées à un organisme du gouvernement les personnes désignées par l’Assemblée nationale pour exercer une fonction en relevant. ». 38.

L’article 82 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par la suivante : « Les tiers peuvent par tout moyen contredire les informations contenues dans une déclaration ou dans un document transféré au registraire en vertu de l’article 72, 72.1 ou 73. ». 2° par le remplacement, dans les paragraphes 1 ° et 14° du deuxième alinéa, du mot « matricule » par les mots « numéro d’entreprise ». 39. L’article 84 de cette loi est remplacé par le suivant : « 84.

Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander au registraire des entreprises d’annuler une inscription ou le dépôt au registre d’une déclaration, d’un avis effectué en vertu du deuxième alinéa de l’article 43, d’un avis de clôture ou de liquidation effectué en vertu de l’article 53 ou d’un document effectué à la suite de son transfert en vertu de l’article 72, 72.1 ou 73 lorsque la présentation de la déclaration, de l’avis ou du document qui y a donné lieu a été faite sans droit. ». 40.

L’article 98 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa et après le mot « initiale », des mots « et de la déclaration annuelle » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le gouvernement peut aussi, par règlement, prescrire les droits annuels d’immatriculation à payer. ». 41. L’article 101 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin de ce qui précède le paragraphe 1 °, des mots « dans le délai applicable les déclarations suivantes dûment complétées » ;

Loi 110-F_V4 15 15 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, de « 23, dans le délai qui y est prévu » par « 23.1 » ; 3° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 3 ° et après le mot « moins », de ce qui suit : « qu’il soit réputé avoir satisfait à son obligation conformément à l’article 26.3 ou ». 42. L’article 102 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, de «23 » par « 23.1 » ; 2° par la suppression, dans la troisième ligne, du mot « être ». 43. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 102, du suivant : « 102.1.

Commet une infraction l’assujetti ou la personne visée à l’article 5 qui présente en vertu de l’article 26.1 un document transféré en vertu de l’article 72.1 qu’il sait faux, incomplet ou trompeur. ». 44. L’article 103 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après le mot « produire », de ce qui suit : « , dûment complétée, ». 45. L’article 104 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° et après le mot « prévu », des mots « et dûment complétée ». 46.

L’article 105 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° et après le mot « présenter », de ce qui suit : « , dûment complétée, ». 47. L’article 107 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 400 $ et d’au plus 4 000 $ s’il s’agit d’une personne morale ». 48. L’article 530 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des mots « ou administrative ». 49. L’article 539 de cette loi est remplacé par le suivant : « 539.

Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des articles 57.5, 57.6 et 57.7, dont l’application relève du ministre du Revenu. ».

LOI SUR LES COOPÉRATIVES 50. L’article 190 de la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

Loi 110-F_V4 16 16 « La coopérative visée par le décret de dissolution est toutefois réputée conserver son existence afin de terminer toute procédure judiciaire ou administrative. ».

LOI SUR LES IMPÔTS 51. L’article 85.3.2 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe c du premier alinéa, du mot « matricule » par les mots « numéro d’entreprise ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 52. L’article 12.0.2 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31), modifié par l’article 18 du

chapitre 4 et l’article 505 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après «

Loi sur les impôts, », de « d’une cotisation émise en application de l’un des articles 57.5 et 57.6 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45), ». 53. L’article 58.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe f, du mot « matricule » par les mots « numéro d’entreprise ». 54. L’article 69.1 de cette loi, modifié par l’article 1 du

chapitre 10 des lois de 2004 et par l’article 6 du

chapitre 2 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la huitième ligne du paragraphe h du deuxième alinéa, du mot « matricule » par les mots « numéro d’entreprise » ; 2° par l’addition, dans cet alinéa et après le paragraphe t, du suivant : «

u) le registraire des entreprises, mais uniquement dans la mesure où le renseignement est nécessaire pour identifier un assujetti visé à l’article 26.1 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45), pour vérifier l’adresse utilisée pour la transmission du document de référence visé à cet

article et, lorsqu’un tel assujetti est une société, pour établir la période de dépôt de sa déclaration annuelle. ». 55. L’article 93.1.1 de cette loi, modifié par l’article 37 du

chapitre 4 des lois de 2004, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après «

Loi sur les impôts (chapitre I-3), », de « d’une cotisation émise en application de l’article 57.5 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45), ».

Loi 110-F_V4 17 17 56. L’article 93.2 de cette loi, modifié par l’article 513 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe n, du suivant : «

o) une cotisation émise en application de l’article 57.5 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45). ». DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 57. La déclaration visée à l’article 26 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) relative à une année antérieure à 2006 qui n’a pas été produite au 1 er janvier 2006 doit, lorsque présentée, être accompagnée des droits prescrits par règlement qui auraient été applicables si la déclaration avait été produite conformément aux dispositions de cette loi en vigueur le 31 décembre 2005 et des droits pour production tardive correspondant à ceux applicables lors de la production tardive d’une déclaration annuelle exigible depuis le 1 er janvier 2006.

L’article 30 et les paragraphes 1 ° à 3° et 5° du premier alinéa de l’article 31 de cette loi s’appliquent, tels qu’ils se lisaient le 31 décembre 2005, à une déclaration visée au premier alinéa. 58. Une personne morale visée à l’article 26.1 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) édicté par l’article 9 de la présente loi est exemptée de l’obligation prévue à l’article 26 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales durant la période de dépôt qui lui est applicable lorsque cette période se termine entre le 1 er janvier et le 30 juin 2006 inclusivement.

Malgré l’article 57.2 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45), édicté par l’article 26 de la présente loi, l’assujetti dont l’immatriculation est radiée après le 31 décembre 2005 est exempté de payer les droits annuels d’immatriculation pour l’année 2006 si le document dont le dépôt au registre a entraîné la radiation de son immatriculation a été présenté dûment complété au registraire des entreprises avant le 1 er janvier 2006. 60.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des dispositions de l’article 35 et du paragraphe 2 ° de l’article 54, qui entreront en vigueur le 1 er novembre 2005, de celles de l’article 3, du paragraphe 2 ° de l’article 5, des articles 6, 7 et 9, du paragraphe 2 ° de l’article 10, des articles 12 à 15, du paragraphe 2 ° de l’article 17, des articles 18 à 20, 22, 23, 26 et 27, du paragraphe 1 ° de l’article 28, de l’article 32, du paragraphe 1 ° de l’article 38, des articles 39 à 41, du paragraphe 1 ° de l’article 42 et des articles 43, 49, 52 et 55 à 59, qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2006.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9809
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c2f3d577dbc350944209cfa11c7f038019e3c6f4

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