Public Finance — 23 November 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CFP 2023-11-23

Quebec — Committees

(Douze

heures quatre minutes)

Le Président (M.

Simard) :

Alors, chers collègues, bienvenue à toutes et à tous.

La commission est

réunie afin de procéder aux consultations particulières et aux auditions

publiques sur le projet de loi n° 35, Loi concernant la mise en

oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023

et modifiant d'autres dispositions.

M. le secrétaire,

bonjour. Bienvenue parmi nous. Y aurait-il des remplacements ce matin?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Allaire (Maskinongé) est

remplacé par M. Lamothe (Ungava).

Le Président (M.

Simard) : Merci et bienvenue à ces collègues.

Alors,

nous débutons d'entrée de jeu et nous avons l'honneur de recevoir Jean-Claude

Ménard, ancien actuaire en chef. M. Ménard, soyez le bienvenu parmi

nous.

Le Président (M.

Simard) : Alors...

M. Ménard

(Jean-Claude) : C'est un plaisir.

Le Président (M. Simard) : Bon,

bravo, le son est revenu. Alors, vous savez que vous disposez de 10 minutes

pour faire votre présentation.

M. Ménard

(Jean-Claude) : Tout à fait. Alors, M. le Président, chers membres de

la commission, il me fait extrêmement plaisir de participer aux travaux de

votre commission sur le projet de loi n° 35, Loi

concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le

budget du 21 mars 2023 et modifiant d'autres dispositions.

Je suis Jean-Claude

Ménard. J'ai été l'actuaire en chef du Régime de rentes du Québec de 1995 à

1999 et du Régime de pensions du Canada de 1999 à 2019. Tout en continuant de

demeurer actif au sein de l'Institut canadien des

actuaires, mes propos n'engagent que moi aujourd'hui et ne doivent pas être

associés à mon institut professionnel. En fait, j'ai partagé ma carrière

une vingtaine d'années avec Retraite Québec et les dernières 20 années

avec l'office du... le Bureau du Surintendant des institutions financières, à

Ottawa.

Alors,

plus spécifiquement, aujourd'hui, je suis ici pour partager mon opinion sur les

modifications du Régime de rentes du Québec contenues dans le projet de

loi n° 35. Je désire souligner que je supporte entièrement les

modifications proposées au Régime de rentes du Québec. En particulier, la

protection de la rente de retraite pour les travailleurs et travailleuses de

65 ans ou plus et l'élimination de cotiser pour les bénéficiaires de la

rente de retraite de 65 ans et plus

constituent, à elles seules, deux mesures qui seront bénéfiques pour l'ensemble

des personnes visées. Ces deux mesures existent déjà au Régime de

pensions du Canada, ce qui permet une meilleure harmonisation entre les deux

régimes.

Dès le

1er janvier 2024, l'âge maximal auquel une personne peut demander sa rente

de retraite sera repoussé de 70 à 72 ans. Cette mesure augmente la tranche

d'âge pour laquelle il est possible de demander sa rente, soit une période de 12 ans. Elle augmente donc la

flexibilité du régime. Toutefois, elle ne sera bénéfique qu'à un petit nombre de

personnes. Compte tenu que les retraités vivent de plus en plus vieux et que

cette tendance va continuer dans l'avenir, je pense que de plus en plus de

personnes demanderont leur rente de retraite à un âge plus avancé. Je suis donc

d'accord avec cette mesure.

Le rapport actuariel

modifiant l'évaluation actuarielle du Régime de rentes du Québec au

31 décembre 2021 a été déposé à l'Assemblée nationale le 19 octobre

2023. Il présente les effets des modifications proposées sur le taux de

cotisation d'équilibre à la fois pour le régime de base et pour le régime

supplémentaire. Dans les deux cas, les taux d'équilibre demeurent inférieurs

aux taux de cotisation prévus par la loi. Ceci permet donc de conclure que les

bonifications proposées ne mettent pas en péril la soutenabilité financière du régime,

que ce soit à court terme ou à long terme.

La

section la plus complexe du rapport actuariel

déposé en octobre 2023 demeure la

section 2.4, qui définit les paramètres du mécanisme d'ajustement

automatique du régime supplémentaire. À la lecture de cette section, certains

d'entre vous se sont

sans doute demandé s'il aurait été possible de simplifier le mécanisme

d'ajustement automatique. Ma réponse est non. Pourquoi? Parce que le

futur est incertain par définition et qu'il faut prévoir à l'avance toutes les

situations possibles, notamment grâce à des méthodes stochastiques avancées.

Pour le régime de

base, un mécanisme d'ajustement automatique du taux de cotisation existe depuis

2012. Lorsque le taux de cotisation d'équilibre excède d'au moins 0,1 % le

taux de cotisation prévu par la loi, ce dernier est augmenté à raison de 0,1 % par année, jusqu'à ce que l'écart entre

les deux taux devienne inférieur à 0,1 %. Il n'a pas été nécessaire

d'utiliser le mécanisme jusqu'à présent, et on doit tous s'en réjouir

collectivement.

Depuis la création du

régime supplémentaire en 2019, la loi prévoit que les prestations et les

cotisations peuvent être modifiées en cas de

déséquilibre financier. Le projet de loi n° 35 vient définir les

paramètres d'application du mécanisme. Les mesures prévues par le

mécanisme visent à partager entre les travailleurs, les employeurs et les retraités l'effort à consentir pour le retour à

l'équilibre financier. Il est important de répéter que ce mécanisme fonctionne

dans les deux sens, c'est-à-dire qu'il est

prévu que l'ensemble des parties en bénéficiera en cas de situation financière

favorable.

Comme on commence un

régime, et que les marchés financiers vont à la hausse ou à la baisse, il y

aura nécessairement des périodes où la situation pourrait être moins bonne que

prévu, et d'autres situations où la situation pourrait être beaucoup meilleure,

et, en ce sens, le projet de loi prévoit des bonifications au régime si la

situation financière était de beaucoup supérieure à ce qui est prévu.

En cas de situation

financière défavorable, le taux de cotisation est augmenté de 0,1 % par

année, partagé à parts égales entre les travailleurs et les employeurs. Le

niveau des prestations est également réduit de 1 % par année. L'ajustement du niveau des prestations s'applique

aux rentes en paiement et aux rentes accumulées.

En cas de situation

financière favorable, comme je l'ai dit précédemment, la situation inverse

s'applique.

Maintenant, la portée

du mécanisme est restreinte de trois façons, la première par des limites

cumulatives d'application. C'est-à-dire que le niveau des prestations doit

demeurer toujours entre 90 % et 110 % du niveau initial et le taux de

cotisation prévu par la loi, qui est de 2 %, entre 1 % et 3 %.

Si les limites sont atteintes, les prestations et les cotisations demeurent alors à ce niveau. Une variation maximale de

10 % du niveau de la rente du régime supplémentaire représente environ 3 % sur la rente de retraite

totale, c'est-à-dire la rente qui combine le régime de base et le régime

supplémentaire.

La portée du

mécanisme est aussi restreinte de façon temporelle, dans le temps, c'est-à-dire

que le mécanisme ne pourra être déclenché au cours des 20 premières années

d'existence du régime supplémentaire. Donc, les

résultats de l'analyse actuarielle au 31 décembre 2039 seront les premiers

à déclencher le mécanisme, s'il y a lieu. Ce n'est pas nécessairement le

cas... Ça ne sera pas nécessairement le cas à ce moment-là.

Enfin, le troisième

élément qui limite les portées du mécanisme, c'est une solution par défaut.

Afin de permettre une réaction prompte en cas de déséquilibre financier, le

gouvernement pourrait surseoir à ses actions ou mettre d'autres mesures en

place. Les mêmes principes de partage de risque ont guidé les mécanismes

d'ajustement automatique au RPC, Régime de pensions du Canada, supplémentaire

en 2019, et je faisais

partie du groupe qui a conçu ces mécanismes

d'ajustement. Je suis évidemment d'accord avec le principe de partage de risque

entre toutes les parties prenantes, c'est-à-dire les travailleurs, les

employeurs et les retraités, surtout, et j'insiste, surtout lorsque ce principe

de partage de risque est clairement défini à l'avance dans les dispositions

législatives. De cette manière, personne n'est pris par surprise.

Merci de votre

attention. Il me fera extrêmement plaisir de répondre à vos questions.

Le Président (M.

Simard) : Alors, merci, M. Ménard, pour votre présentation. Je

cède la parole au ministre des Finances, qui dispose d'une période de 16 min 20

M. Girard (Groulx) : Oui, merci,

M. Ménard. Et, d'abord, permettez-moi de vous féliciter pour vos

nombreuses années de service tant chez Retraite Québec qu'au Régime de pensions

du Canada. C'est vraiment apprécié. Et puis je suis content aussi. Quand même, c'est des sujets qui sont complexes,

mais, si j'entends un commentaire général, c'est que vous supportez

l'ensemble des propositions qui sont devant nous.

M. Ménard

(Jean-Claude) : Tout à fait, tout à fait.

M. Girard

(Groulx) : Merci. Je pense que c'est important que ce soit entendu. On

va y aller par étapes, là, parce que c'est

complexe. Pouvez-vous réexpliquer... Pour le bénéfice de nos nombreux

auditeurs, et des membres de cette commission, et du personnel, on va y

aller vraiment simplement. Le mécanisme d'ajustement actuel du régime de base,

là, si vous expliquiez ça à vos étudiants, pouvez-vous nous réexpliquer ça?

M. Ménard

(Jean-Claude) : ...de base, le taux de cotisation, actuellement, dans

la loi, est de 10,8 %. S'il advenait

que l'actuaire... dans le rapport actuariel, le taux d'équilibre était à

10,91 %, ce qui se passerait, le mécanisme serait déclenché, et le

taux de cotisation augmenterait à 10,9 %, et il n'y aurait rien d'autre de

plus. Maintenant, comme j'ai dit, c'est

une... ce sont des mesures par défaut. Le gouvernement pourrait en décider

autrement. Ça, c'est pour le régime de base.

M. Girard

(Groulx) : Oui. Non, mais je veux juste répéter, là, pour que tout le

monde comprenne, parce que, là, là, l'actuariat, là, c'est compliqué, OK,

croyez-moi, et les probabilités aussi, et là on est dans le domaine des probabilités

stochastiques, qui sont une branche encore plus complexe des probabilités.

Alors, on a un taux de cotisation actuel de 10,8 %, OK, qui est

supérieur au taux d'équilibre. S'il s'avérait que le taux d'équilibre était supérieur de plus de 0,1 %, donc à partir de

10,91 %, il y a déclenchement de l'ajustement du mécanisme de base,

correct?

M. Ménard

(Jean-Claude) : Très bien expliqué. Ça prend un ministre des Finances

pour expliquer ce qu'un actuaire veut dire.

M. Girard

(Groulx) : OK, et cet ajustement-là ferait passer le taux de

cotisation de 10,8 % à 10,9 %.

M. Ménard

(Jean-Claude) : Tout à fait.

M. Girard

(Groulx) : OK, et qui paie le 10,9 %, pour le bénéfice de tous

nos auditeurs?

M. Ménard

(Jean-Claude) : C'est à parts égales entre les employeurs et les

travailleurs.

M. Girard

(Groulx) : Voilà. Alors, ça, moi, je savais tout ça, mais c'est

important, parce que le régime de base a

déjà un mécanisme qui est en place, qui est apprécié. Là, on a un régime

supplémentaire qui a été amené en 2019, dont les paramètres du mécanisme

d'ajustement automatique n'ont pas été définis par ceux qui ont bonifié le

régime, contrairement au Régime de pensions du Canada, d'où la nécessité pour

ce gouvernement d'amener des paramètres, un mécanisme d'ajustement automatique

si le régime n'est pas suffisamment financé. À partir de quelle date ces

mécanismes entrent-ils en vigueur?

M. Ménard

(Jean-Claude) : À partir du rapport actuariel du

31 décembre 2039. Alors, ça, ça veut dire que ce ne serait pas avant

2041 s'il y avait lieu d'agir, d'une façon ou d'une autre, parce qu'on pourrait

très bien, à ce moment-là, se retrouver dans une position en surplus,

c'est-à-dire que le taux d'équilibre pourrait être à 1,6 %, aussi bas que

1,6 %, au lieu de 2 %, et là, à ce moment-là, il y aurait un

mécanisme de bonification qui s'enclencherait.

M. Gi

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2023-11-23
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 43 1 journal debats CFP 231123.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c3012446a7b689868476bad9ce590006e233df5e

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