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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mercredi 8 juin 2005 - Vol. 38 N° 95

Étude détaillée du projet de loi n° 100 - Loi budgétaire n° 2 donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004 et à certains autres énoncés budgétaires

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Table des matières

Discussion par sujets (suite)

Abolition du congé fiscal de cinq ans pour les nouvelles sociétés

Transfert de responsabilités du ministre des Finances à Investissement Québec

Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail

Crédit d'impôt pour les entreprises de chemin de fer

Crédit d'impôt pour apprentissage

Crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique

Crédit d'impôt pour cotisations et droits versés à un consortium de recherche

Cumul de crédits d'impôt remboursables

Taxe sur le capital

Centres financiers internationaux

Fonds de travailleurs

Abrogation de certaines dispositions qui ne trouvent plus application

Modifications techniques, terminologiques et de concordance

Limitation des évaluations admissibles aux fins du calcul

de la TVQ à l'égard de la vente de véhicules routiers

Restriction au RTI à l'égard de l'énergie

Modifications techniques et terminologiques

Étude détaillée

Remarques finales

M. Guy Lelièvre

M. Lawrence S. Bergman

M. Sam Hamad, président

Journal des débats

(Onze heures cinquante-six minutes)

Le Président (M. Hamad): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance des Finances publiques ouverte. Avant de commencer, je demanderais à tous ceux et celles qui ont des cellulaires de les fermer, s'il vous plaît.

Et la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi budgétaire n° 2 donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004 et à certains autres énoncés budgétaires. Alors, nous étions, la dernière fois...

Est-ce qu'il y a des remplaçants?

La Secrétaire: Oui, M. le Président, Mme Charest (Matane) est remplacée par Mme Hamel (La Peltrie).

Discussion par sujets (suite)

Abolition du congé fiscal de cinq ans

pour les nouvelles sociétés

Le Président (M. Hamad): Merci. Nous étions, hier, au sujet n° 10. Alors, M. le ministre.

M. Bergman: M. le Président, la loi permet aux nouvelles sociétés qui remplissent certaines conditions de bénéficier annuellement des congés fiscaux. Alors, ces congés fiscaux sont abolis à compter du 30 mars 2004. Toutefois, les sociétés qui avaient déjà droit à ces congés pourront continuer d'en bénéficier, et ce, selon les modalités actuelles.

M. Lelièvre: ...j'ai pris connaissance de l'argumentaire et je prends acte que le gouvernement abolit les mesures fiscales. Donc, je n'ai pas d'autre commentaire à faire sur ce sujet.

Transfert de responsabilités du ministre

des Finances à Investissement Québec

Le Président (M. Hamad): Merci. Le sujet 11: Transfert de responsabilités du ministre des Finances à Investissement Québec.

M. Bergman: M. le Président, il est proposé que l'ensemble des responsabilités administratives actuellement assumées par le ministre des Finances concernant les avantages fiscaux relatifs à la Zone de Mirabel soient confiées à Investissement Québec.

M. Lelièvre: ...que c'est suite à l'abolition, là, une règle transitoire qu'on applique à ce moment-là, pour mettre en application la décision gouvernementale. Ça va, M. le Président.

Crédit d'impôt pour

stage en milieu de travail

Le Président (M. Hamad): Sujet 12: Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail.

M. Bergman: Oui. M. le Président, il est proposé de modifier la loi afin de bonifier le crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail lorsque le stage débute après le 30 mars 2004 et qu'il est effectué dans une entreprise située dans une région ressource éloignée. Le plafond hebdomadaire de la dépense en fonction de laquelle le crédit d'impôt est calculé est doublé, et le taux horaire maximum passe de 15 $ à 25 $.

M. Lelièvre: Ça va, M. le Président. C'est limpide, quoi, comme modification.

Crédit d'impôt pour les

entreprises de chemin de fer

Le Président (M. Hamad): Sujet 13: Crédit d'impôt pour les entreprises de chemin de fer.

M. Bergman: Oui. M. le Président, il est proposé de modifier la loi de manière qu'un contribuable ne puisse plus bénéficier du crédit d'impôt remboursable pour les entreprises de chemin de fer pour une année d'imposition ou un exercice financier qui se termine après le 30 mars 2004.

M. Lelièvre: J'aurais une seule question: Selon la compréhension que nous avons de cette modification, est-ce que ça affecte les corporations de chemin de fer d'intérêt local ou ça affecte uniquement les grandes sociétés ferroviaires?

M. Bergman: Ça affecte, M. le Président, toutes les compagnies de chemin de fer.

M. Lelièvre: La réponse du ministre est claire.

Crédit d'impôt pour apprentissage

Le Président (M. Hamad): Merci. Sujet 14: Crédit d'impôt pour apprentissage.

(12 heures)

M. Bergman: Oui. M. le Président, il est proposé de modifier la loi pour d'abord devancer au 12 juin 2003 la non-reconduction de ces crédits d'impôt. Toutefois, le critère de la date de délivrance du certificat d'admissibilité est remplacé par celui de la date d'entrée en fonction de l'employé. Ainsi, M. le Président, le certificat d'admissibilité ne pourrait être délivré, pour l'application des crédits d'impôt pour apprentissage, à l'égard d'un employé qui est entré en fonction après le 11 juin 2003.

Par ailleurs, M. le Président, il est également proposé de modifier la loi afin de réduire de 40 % à 30 % le taux des crédits d'impôt pour apprentissage. Cette réduction s'applique à l'égard du salaire engagé après le 12 juin 2003.

M. Lelièvre: On doit comprendre, M. le ministre, que ça concerne, cette disposition, les centre financiers internationaux ou un centre financier international uniquement au niveau des crédits d'impôt remboursables, là, pour l'embauche et la formation d'employés ayant peu d'expérience.

M. Bergman: M. le Président, ça concerne trois crédits d'impôt: le crédit d'impôt pour apprentissage d'employés spécialisés d'un centre financier international; le crédit d'impôt relatif aux gestionnaires de fonds; et le crédit d'impôt relatif aux analystes financiers spécialisés dans les titres de sociétés québécoises ou dans les instruments financiers dérivés.

M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.

Crédit d'impôt pour services

d'adaptation technologique

Le Président (M. Hamad): Sujet 15: Crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Il est proposé de modifier la loi afin de hausser le taux du crédit d'impôt qui va s'établir à 50 % des dépenses admissibles. Il est également proposé d'abolir le critère relatif à la valeur de l'actif d'une société de sorte que ce crédit d'impôt soit disponible à toute société sans égard à la valeur de son actif.

Par ailleurs, M. le Président, afin de mieux cibler l'aide fiscale, il est proposé que les frais d'abandonnement à des produits ou à des services de liaison et de transfert ne soient plus des dépenses admissibles pour l'application du volet relatif aux services de liaison et de transfert. De plus, M. le Président, il est proposé que le volet du crédit d'impôt relatif à l'information concurrentielle soit retiré sous réserve de certaines situations transitoires.

M. Lelièvre: Est-ce que ce crédit d'impôt concernait aussi des veilles qu'on pouvait avoir pour savoir, là, qu'est-ce qui se passait sur le marché. Parce que, d'après ce que je comprends, le crédit d'impôt, il a deux volets: il y avait un premier volet qui concernait l'information concurrentielle, et le second volet concerne le service de liaison et de transfert.

Là-dessus, j'aimerais ça vous entendre. Quels ont été les impacts ou quels seront les impacts, là, parce que je comprends que ça, ça a été mis en application, depuis que le budget a été adopté, probablement par un bulletin d'informations.

M. Bergman: M. le Président, premièrement, l'impact: au lieu que le crédit d'impôt corresponde à 30 % des montants des dépenses admissibles, il y a une hausse de 30 % à 50 %. Mais aussi, avec la situation actuelle, pour bénéficier de ce crédit d'impôt, une société doit avoir un actif inférieur à 25 millions de dollars, et maintenant il est proposé d'abolir le critère relatif à la valeur de l'actif d'une société de sorte que ce crédit d'impôt sera disponible à toute société sans égard à la valeur de son actif. En ce qui concerne l'impact, l'impact pour une pleine année sera 1 million de dollars.

M. Lelièvre: Un demi-million?

M. Bergman: 1 million.

M. Lelièvre: ...1 million de dollars concernant l'abolition, là, des frais d'abonnement à des produits ou des services de liaison et également de transfert ne sont plus considérés comme des dépenses admissibles.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Pour confirmer le coût de ces mesures, toutes les mesures qui sont énoncées par le sujet 15, c'est 1 million de dollars.

Crédit d'impôt pour cotisations et droits

versés à un consortium de recherche

Le Président (M. Hamad): Sujet 16: Crédit d'impôt pour cotisations et droits versés à un consortium de recherche.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Il est proposé de modifier la loi afin de préciser que les dépenses engagées par un consortium de recherche ne se qualifieront désormais de dépenses de recherche et développement que si elles répondent aux mêmes exigences que celles applicables aux dépenses engagées par un contribuable qui exploite une entreprise au Canada et qu'il veut déduire ce type de dépenses dans le calcul de son revenu. Il est à noter, M. le Président, qu'une règle au même effet est prévue pour l'application du crédit d'impôt pour la recherche précompétitive.

M. Lelièvre: Donc, c'est une incitation aux entreprises, là, qui sont dans des secteurs d'activité liés à se regrouper et à faire de la recherche dans les centres de recherche privés. C'est ce que je comprends. On favorise, là, dans le fond, le regroupement d'entreprises, là.

M. Bergman: Mais l'idée est que les dépenses engagées vont être qualifiées seulement si les dépenses sont qualifiées pour l'entreprise principale. Et, si je peux vous...

M. Lelièvre: Mais qu'est-ce qui arrive avec celles qu'on regroupe? Les autres? Parce que ce que j'ai compris du document que vous m'avez transmis, c'est que les crédits d'impôt remboursables aux cotisations et droits versés à un consortium de recherche visent à encourager les entreprises québécoise qui oeuvrent dans des secteurs d'activité liés à se regrouper au sein d'un centre de recherche privé.

Donc, est-ce qu'il y a des entreprises qui ne bénéficieront pas de l'aide gouvernementale pour la réalisation de ces travaux en recherche et développement ou quand vous dites: « C'est uniquement l'entreprise principale » ?

M. Bergman: ...et c'est expliqué aussi dans le bulletin d'informations qui a été émis le 12 décembre 2003, les pages 24 à 26. C'est que les dépenses engagées doivent être des dépenses qui sont purement et simplement pour la recherche. Alors, les membres du consortium peuvent sûrement engager des dépenses admissibles pourvu que c'est des dépenses qui sont admises par le consortium lui-même pour effectuer les recherches.

Et on peut dire, on peut préciser que les dépenses, engagées par un consortium de recherche, admissibles devront se rapporter à une recherche systématique d'ordre technique ou scientifique au moyen, entre autres, de la recherche pure ou appliquée effectuée pour l'avancement de la science et que les dépenses relatives au contrôle de la qualité ou de la vérification courante des dispositifs ou procédés ainsi que la collecte courante de données notamment ne se qualifieraient pas de dépenses de recherche et développement. Alors, c'est vraiment les dépenses pures pour la recherche d'ordre technique ou scientifique.

Alors, les membres de consortiums peuvent engager ces dépenses qui seront admissibles pourvu que c'est des dépenses purement et simplement pour la recherche.

M. Lelièvre: ...j'avais compris, quand vous avez parlé de l'entreprise principale, qu'elle était la seule bénéficiaire des crédits d'impôt. Ce n'est pas le cas, c'est l'ensemble des entreprises qui font

partie du consortium.

M. Bergman: L'ensemble des membres d'un consortium, M. le Président...

Une voix: C'est pour ça que j'ai posé ma question.

M. Bergman: ...pourvu que les dépenses sont les dépenses du consortium.

M. Lelièvre: Là, parce qu'on va nous écouter, on va nous relire et on va vouloir savoir c'est quoi, l'interprétation qu'on donne à ça? Donc, je sais que parfois, à la cour, on utilise les transcriptions des commissions parlementaires pour connaître les intentions du législateur.

Une voix: Ça va.

Cumul de crédits d'impôt remboursables

Le Président (M. Hamad): Sujet 17: Cumul de crédits d'impôt remboursables.

M. Bergman: M. le Président, il est proposé de modifier la loi afin de préciser qu'une dépense ne peut donner droit à plus d'un crédit d'impôt remboursable pour une période donnée, et ce, pour un même contribuable ou pour plus d'un contribuable.

M. Lelièvre: On évite le cumul de l'aide fiscale. Ça va, M. le Président.

Taxe sur le capital

Le Président (M. Hamad): ...18: Taxe sur le capital.

M. Bergman: Il est proposé, M. le Président, de modifier la loi afin de majorer le montant maximal de cette déduction de 600 000 $ à 1 million de dollars à compter du 1er janvier 2005.

M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.

Centres financiers internationaux

Le Président (M. Hamad): 19: Centres financiers internationaux.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Afin de canaliser davantage l'aide fiscale accordée dans le cadre du régime de centres financiers internationaux vers les objectifs poursuivis par celui-ci, il est proposé de modifier la loi de façon qu'une transaction qui se déroule entre un exploitant d'un centre financier international et une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ne constitue plus une TFIA, cette modification ne s'appliquant toutefois pas lorsque l'une des parties à la transaction est une société financière ? notamment une banque, une caisse d'épargne ou de crédit ou une société de fiducie ? ou l'une de ses filiales.

(12 h 10)

M. le Président, j'ai employé les initiales TFIA. Pour ceux qui suivent nos travaux, ça veut dire « transaction financière internationale admissible » .

M. le Président, afin de centrer davantage l'aide gouvernementale accordée au secteur financier sur les fonctions qui contribuent directement au développement des transactions financières internationales, il est proposé de modifier la loi afin de mieux cibler les fonctions admissibles pour l'application de l'exemption partielle d'impôt sur le revenu.

Ainsi, seul un employé régulier, c'est-à-dire dont les fonctions seront consacrées, dans une proportion d'au moins 75 %, à l'exécution des transactions financières internationales admissibles, et non à toute opération du centre financier international comme c'est le cas actuellement, pourrait bénéficier de cette exemption. Il est également proposé, M. le Président, de limiter à 50 000 $ sur une base annuelle le montant de déduction permise dans le cadre de cette exemption partielle d'impôt sur le revenu.

Enfin, M. le Président, une modification est proposée relativement à l'exemption partielle de la cotisation des employeurs au Fonds des services de santé. Ainsi, afin de bénéficier de cette exemption partielle, l'exploitant du centre financier international devrait tenir, relativement aux employés non réguliers du centre financier international, un registre permettant d'établir la

partie de leur salaire qui est attribuable à leurs fonctions qui sont consacrées aux opérations du centre financier international.

M. Lelièvre: Autrement dit, si je comprends bien, là, la lecture de ce document, c'est qu'un certain nombre d'employés dorénavant qui travaillaient sur les transactions financières internationales admissibles, entre guillemets, là, puisque dans le fond c'est les critères qui déterminent si la transaction est admissible et le travail qui s'effectue. Vous venez de restreindre le nombre de personnes dans un centre financier international qui auront accès ou que le centre financier aura accès à des crédits d'impôt pour son personnel.

M. Bergman: M. le Président, M. le député, c'est vraiment une question de bonifier les conditions pour être certains que c'est les personnes qui, avec les balises qui sont établies, sont vraiment les spécialistes dans les sujets en question, et pour limiter à ces spécialistes, et pour exclure le secrétaire qui n'est pas peut-être un spécialiste dans le sujet en question.

M. Lelièvre: On sait qu'il y a d'autres centres financiers internationaux ailleurs dans les autres provinces. Est-ce que ce sont les mêmes règles qu'ils ont à appliquer? Est-ce qu'on est compétitifs par rapport à ça?

M. Bergman: M. le Président, on peut vous confirmer qu'il y en a en Colombie-Britannique, mais on ne peut pas vous confirmer si les règles sont semblables. Et c'est les règles fiscales qui sont établies ici, au Québec.

M. Lelièvre: Mais on sait que les salaires versés dans ces centres sont quand même importants, donc génèrent des retombées économiques importantes au Québec. On voulait voir, au niveau de la compétitivité, voir si on avait des outils de rétention de ce personnel qualifié dans ce type de transactions.

Alors, avez-vous eu des commentaires négatifs ou de toute nature de la part des centres financiers internationaux?

M. Bergman: Oui. M. le Président, ça concerne le resserrement de ces règles fiscales, et il y a un montant de 25 millions de dollars qu'on va épargner avec les mesures en question. Mais à mon avis, avec ces mesures, ça va nous permettre de mieux cibler les fonctions admissibles et les personnes qui sont admissibles. Alors, c'est une mesure à mon avis à double tranchant: une mesure qui permet d'économiser un montant de 25 millions de dollars et une mesure de mieux cibler les fonctions admissibles pour l'application de l'exemption en question.

M. Lelièvre: Mais l'impact sur la rétention du personnel ou encore la venue de personnel supplémentaire, est-ce que c'était... Ces crédits d'impôt, est-ce que c'était très attractif? Est-ce que les personnels des centres financiers ont été réduits sur une base volontaire au niveau des avantages?

M. Bergman: M. le Président, M. le député, sûrement ces crédits d'impôt affectent à peu près 1 000 personnes. Alors, pour mesurer l'impact des mesures introduites par le sujet 19, sûrement on n'attend pas qu'il y aura un impact négatif.

À mon avis, M. le Président, il y aura un impact positif, car cette mesure va mieux cibler les fonctions qui seront, disons, admissibles et dans un sens peut améliorer la qualité des personnes qui seront admissibles pour les fonctions en question. Alors, c'est toujours intéressant pour améliorer la qualité et aussi économiser sur le côté des dépenses gouvernementales. Et, s'il y a une économie de 25 millions de dollars qui est étendue, alors on doit examiner les deux côtés de cette médaille, et, dans les deux côtés, comme on dit en anglais, c'est un « win-win » pour l'État. Alors, vous pouvez préciser que la mesure est une mesure qui a des bénéfices pour l'État.

M. Lelièvre: On va le voir. On va voir à l'usage où seront les effets. Je m'interrogeais sur l'aspect d'impact sur les ressources humaines qui y sont consacrées. Merci.

Fonds de travailleurs

Le Président (M. Hamad): Alors, sujet 20: Fonds de travailleurs.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Il est proposé de modifier les lois suivantes: la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs de Québec qui prévoient des normes d'investissement régissant ces fonds de travailleurs. Selon ces lois, M. le Président, certains investissements immobiliers effectués par ces fonds de travailleurs peuvent être comptabilisés comme des investissements dans des entreprises admissibles.

Essentiellement, il s'agit des investissements effectués dans des immeubles neufs ou faisant l'objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situés au Québec, à l'exclusion des immeubles destinés principalement à des fins d'habitation ou de centre commercial, à moins qu'il ne s'agisse d'un projet relevant du secteur récréotouristique.

Il est proposé de modifier ces lois afin de supprimer l'exclusion relative aux investissements dans les immeubles destinés principalement à des fins d'habitation.

M. Lelièvre: Et de centres commerciaux.

(Consultation)

M. Bergman: Non. M. le Président, la réponse est non. On élargit pour permettre des investissements dans l'habitation, car on supprime l'exclusion relative aux investissements dans les immeubles destinés principalement à des fins d'habitation.

(12 h 20)

M. Lelièvre: Dans le document que j'ai, à la page B-32, on dit qu'il s'agit des investissements effectués dans des immeubles neufs ou faisant l'objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situés au Québec, à l'exclusion des immeubles destinés principalement à des fins d'habitation ou de centre commercial, à moins qu'il ne s'agisse d'un projet relevant du secteur récréotouristique.

M. Bergman: M. le Président, M. le député, l'exclusion est aux fins d'habitation et de centre commercial et avec une exception de l'exception, à moins qu'il ne s'agisse d'un projet relevant d'un secteur récréotouristique. Mais, s'il ne s'agit pas d'un projet relevant du secteur récréotouristique, l'exclusion porte sur l'habitation et le centre commercial.

Maintenant, avec la modification proposée, on supprime une

partie de l'exclusion qui est le secteur habitation, mais l'exclusion en ce qui concerne le centre commercial demeure.

M. Lelièvre: Donc, le ministre des Finances a choisi de permettre aux différents fonds d'investir dans l'habitation, hein ? c'est ça qu'on doit comprendre ? mais antérieurement l'exclusion portait sur l'habitation ou un centre commercial, à moins qu'il ne s'agisse d'un projet relevant du secteur récréotouristique. Donc, cette réserve fait en sorte que, là, si c'est encore un projet récréotouristique, on peut y investir, si je comprends bien.

M. Bergman: M. le Président, M. le député, la réponse est oui, car, comme j'ai dit, il y a une exception à l'exception. Mais pour votre intérêt ce sujet fait suite à un bulletin d'informations qui a été émis le 20 décembre 2001, quand votre formation politique était en gouvernement.

M. Lelièvre: Et qui a porté fruit.

Abrogation de certaines dispositions

qui ne trouvent plus application

M. Hamad: Sujet 21: Abrogation de certaines dispositions qui ne trouvent pas application ? subject 21.

M. Bergman: Oui, M. le Président. M. le Président, les règles relatives au Régime enregistré d'épargne-logement, au régime d'épargne parts permanentes et des caisses, au régime d'impôt remboursable Premier toit et au crédit d'impôt à la formation ayant cessé d'être applicables, il y a lieu de les abroger.

M. le Président, c'est vraiment une question administrative où les règles pour les programmes en question ne s'appliquent pas, alors il y a les faits pour un nettoyage administratif pour abroger ces règles.

M. Lelièvre: M. le Président, concernant la formation, c'était un crédit d'impôt remboursable à la formation. En quelle année ça a été aboli? Ça a déjà été aboli, j'imagine, là, par un bulletin d'informations?

M. Hamad: Ce n'est pas aboli au complet, il y a une partie.

M. Lelièvre: Bien, je vais voir. C'est marqué: Abrogation.

(Consultation)

M. Bergman: M. le Président, la mesure en question a été abolie en l'année 1999.

M. Lelièvre: Elle a été abolie en 1999. On légifère là-dessus aujourd'hui?

M. Bergman: Vous savez, M. le Président, M. le député, c'est toujours possible qu'une mesure soit abolie par un bulletin d'informations qui émane du ministère des Finances. Et, de temps en temps, en rédigeant un projet de loi, le ministère du Revenu a l'intérêt administrativement pour abolir l'article en question, mais le programme en question a été aboli par un bulletin d'informations qui précède le projet de loi. Alors, dans ce cas, comme je vous ai dit, les quelques programme que j'ai mentionnés étaient abolis, alors on a...

M. Lelièvre: À la même période.

M. Bergman: Je peux vous donner chaque période où il a été aboli.

M. Lelièvre: Mais c'est l'information qui...

M. Bergman: Mais, en ce qui concerne le crédit d'impôt à la formation, ça a été aboli dans l'année 1999.

M. Lelièvre: Donc, c'est suite au rapatriement des responsabilités au niveau de la main-d'oeuvre, donc la formation de la main-d'oeuvre, Commission des partenaires, etc. Donc, on n'avait plus besoin de cette disposition, mais, suite au rapatriement, l'entente qui a été signée avec le gouvernement central a permis de faire en sorte qu'on abolisse cette disposition.

Une voix: Il est bon, mon collègue.

(Consultation)

M. Bergman: M. le Président, M. le député, la législation a été adoptée, en ce qui concerne ces mesures individuelles, pour indiquer que ces mesures ne s'appliquent pas, mais les mesures ont été retenues à cause du fait qu'il y avait dans le temps l'application, même si c'était aboli, application pour le passé. Mais à ce moment il n'y a aucune application. Alors, la raison pour qu'on le retire: la législation est là, et on a fait l'abolition.

M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.

Modifications techniques,

terminologiques et de concordance

Le Président (M. Hamad): Sujet 22: Modifications techniques, terminologiques et de concordance.

M. Bergman: M. le Président, plusieurs dispositions de la législation doivent être corrigées pour assurer la cohérence de celle-ci. Diverses modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la législation afin d'en préciser certains aspects. M. le Président, c'est une mesure de concordance.

M. Lelièvre: Alors, M. le Président, je prends acte de la déclaration du ministre.

Limitation des évaluations admissibles

aux fins du calcul de la TVQ à l'égard

de la vente de véhicules routiers

Le Président (M. Hamad): Alors, nous passons à la

partie C: Mesures concernant la

Loi sur la taxe de vente du Québec et certaines loi diverses; le sujet n° 1: Limitation des évaluations admissibles aux fins du calcul de la TVQ à l'égard de la vente de véhicules routiers.

M. Bergman: M. le Président, il est proposé de modifier la loi afin de limiter l'évaluation admissible aux fins du calcul de la TVQ payable relativement à la fourniture par vente d'un véhicule routier endommagé ou présentant une usure inhabituelle à celle effectuée par un estimateur qualifié dans le cadre de l'exercice de sa profession au sein d'une entreprise agréée ou accréditée par le Groupement des assureurs automobiles.

(Consultation)

Le Président (M. Hamad): Ça va?

M. Lelièvre: Non, M. le Président, pas maintenant. Vous voulez modifier la loi...

M. Bergman: M. le Président, pour précisions...

M. Lelièvre: J'aimerais ça avoir plus de détails là-dessus.

M. Bergman: ...ça émane d'un bulletin d'informations du 12 novembre 2004 et la page 33 de ce bulletin d'informations, où il y a l'indication que le régime de la TVQ sera modifié pour limiter les évaluations admissibles aux fins du calcul de la taxe à payer à l'égard de le vente des véhicules routiers à celles effectuées par les estimateurs qualifiés dans le cadre de l'exercice de leur profession au sein des entreprises agréées ou accréditées par le groupe des assureurs automobiles.

M. Lelièvre: Autrement dit, vous voulez qu'un professionnel de l'estimation... Je comprends que vous voulez qu'un professionnel de l'estimation soit, dont on retiendrait les services pour permettre de se présenter au Bureau des véhicules automobiles ou encore dans un garage, un vendeur automobile pour éviter dans le fond qu'on réduise indûment la valeur des véhicules.

(12 h 30)

Donc, c'est une mesure qui fait en sorte que... Bon. On parle de l'usure inhabituelle ou encore d'un véhicule routier endommagé, mais, lorsqu'un véhicule routier est endommagé suite à un accident et que la compagnie d'assurance déclare perte totale, à ce moment-là, est-ce qu'il y aura une valeur supérieure à celle que, par exemple, on s'attendrait de payer? Parce que, dans les notes explicatives, j'aimerais ça que vos collaborateurs nous en donnent un petit peu plus parce que ça touche beaucoup de monde au Québec, là.

Alors, je veux bien comprendre parce que vous dites, dans le premier paragraphe, que la valeur estimative qui correspond au prix de vente moyen en gros indiqué dans certains volumes de référence moins 500 $. Puis ça, c'est le prix de vente convenu entre les parties et un prix plancher. J'imagine que vous voulez que ce prix de vente soit plus élevé que 500 $ pour aller chercher éventuellement des droits là-dessus. Alors, ça touche beaucoup de monde. Puis là on parle des minounes, on parle des voitures usagées puis on parle de...

Une voix: Ne pas confondre.

M. Lelièvre: ...communément appelées les minounes.

M. Bergman: M. le Président, lors de l'adoption du principe de ce projet de loi, le député de Gaspé demandait une question: Quel sera le coût de ce contrôle? Je cite le député à l'Assemblée nationale, et il a demandé la question: Que coûtera ce contrôle? Et je cite le député. Et je voulais prendre ce moment pour répondre à cette question: il n'y a aucun coût gouvernemental en ce qui concerne cette mesure.

La mesure est une mesure pure et simple pour, premièrement, être certains que l'estimateur est un estimateur qualifié dans le cadre de l'exercice de sa profession au sein d'une entreprise agréée ou accréditée par le Groupement des assureurs d'automobiles. C'est le seul but. C'est le seul but de ce sujet.

Alors, vraiment, c'est pour une meilleure efficacité dans l'application de cette

partie des lois fiscales. Il n'y a aucun autre but que d'être certains ? aucun autre changement ? d'être certains que l'estimateur est quelqu'un qui est qualifié et qui est associé dans un groupe, une entreprise agréée ou accréditée par le Groupement des assureurs d'automobiles. C'est vraiment le but de ce sujet. Et, pour rassurer encore le député, il n'y a pas de coût additionnel.

M. Lelièvre: ...mais par ailleurs est-ce que vous avez les données sur le nombre de transactions qui s'effectuent annuellement, au Québec, pour l'ensemble de ces véhicules dont on veut réduire la valeur estimative? Donc, c'est-u quelques millions, des dizaines de millions de transactions qui se font? Et à chaque fois est-ce qu'on... Je ne sais pas si vous êtes en mesure de nous donner la réponse, mais j'imagine que oui. Au Revenu, ils doivent avoir bonne idée là-dessus.

M. Bergman: M. le Président, M. le député, c'est une question à laquelle on n'a pas une réponse, pour le député, du nombre des évaluations qui sont faites à l'année. Ce n'est pas un item qu'on a des informations, M. le Président, M. le député.

M. Lelièvre: Oui, je comprends, mais la Société d'assurance automobile enregistre chacune des transactions en émettant un certificat d'immatriculation au nom de la personne qui achète et donne également un reçu à celui qui achète ou qui vend, et on est en mesure de déterminer, par exemple, le nombre de transactions qui peuvent être faites dans un an.

M. Bergman: M. le Président, les questions que le député pose sont toujours fort intéressantes, mais, M. le Président, pour avoir les réponses à ses questions, il doit s'adresser certainement au Groupement des assureurs d'automobiles, qui certainement peut lui donner l'information en question. Mais pour moi comme ministre et Revenu Québec, on ne tient pas ces chiffres ou cette information.

M. Lelièvre: C'est un nouvelle disposition que vous introduisez afin de récupérer davantage des taxes sur la vente de véhicules usagés. Et, dans votre premier paragraphe, vous nous dites: Lors de la fourniture d'un véhicule routier usagé, la TVQ doit généralement être calculée sur le plus élevé des montants suivants: le prix de vente convenu entre les parties et un prix plancher, soit la valeur estimative qui correspond au prix de vente moyen en gros indiqué dans certains volumes de référence moins 500 $. Donc, il faut tenir compte de l'usure, il faut tenir compte aussi si c'est un véhicule accidenté.

Mais encore une fois, si la personne veut... Puis ils n'apporteront pas, là, le véhicule accidenté au Bureau des véhicules automobiles, là, pour faire la transaction et probablement, la minoune ou le véhicule qui est usagé, ils vont probablement l'apporter.

Mais je voulais savoir, moi, parce qu'en obligeant les gens à faire faire une évaluation, c'est une autre façon, un, de les faire payer, et ils vont devoir assumer les frais de cette évaluation pour bénéficier d'une réduction de la taxe de vente.

M. Bergman: Mais, M. le Président, M. le député, pour ceux qui suivent nos travaux, avec grand respect que j'en ai pour le député de Gaspé, M. le Président, il induit en erreur ceux qui suivent nos travaux, car à ce moment les évaluations sont faites par un estimateur.

Le seul but de ce sujet est d'être certains que c'est un estimateur qualifié dans le cadre de l'exercice de sa profession au sein d'une entreprise agréée ou accréditée. Et, comme c'est mentionné dans le bulletin d'informations, c'est afin de limiter les cas d'évitement fiscal dans les transactions en question. Alors, c'est une question de la qualification des évaluateurs. Mais à ce moment ils ont des évaluateurs, mais c'est une question de la qualification des évaluateurs.

M. Lelièvre: Donc, ça prend quelqu'un qui a une certification, un garage, un concessionnaire automobile qui a à son service bon nombre de personnes qui sont en mesure de faire une évaluation appropriée, déterminer que la valeur marchande du véhicule peut être la bonne. Alors, vous obligez dans le fond à recourir à un service spécialisé. L'évaluateur, est-ce qu'on va pouvoir déduire la facture du prix de vente?

M. Bergman: Oui, M. le Président, M. le député, si un client veut se fier sur le fameux Red Book , alors le prix est établi par ce livre. Quand il y a une évaluation qui diffère de celle établie dans le Red Book , alors c'est le client qui va décider d'avoir une évaluation. Alors, ce n'est pas que la loi oblige le client de...

M. Lelièvre: Vous me rassurez, M. le ministre.

M. Bergman: ...de faire affaire avec un évaluateur, mais c'est dans le cas où il y a évaluation où le client veut avoir une évaluation qui diffère de celle qui est établie par le Red Book .

M. Lelièvre: Vous me rassurez parce que j'avais pensé que c'était une règle applicable universellement pour l'ensemble de cette

partie du parc de véhicules.

Restriction au RTI à l'égard de l'énergie

Le Président (M. Hamad): ...Restriction au RTI à l'égard de l'énergie.

(12 h 40)

M. Bergman: Oui, M. le Président. Afin d'assurer le maintien de l'interprétation donnée à cette mesure, il est proposé de modifier la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin de préciser que la TVQ payée par un inscrit à l'égard de l'énergie qu'il utilise à la production de biens mobiliers destinés à être incorporés par celui-ci à un immeuble n'est pas admissible à un RTI.

M. Lelièvre: Est-ce que c'est en lien avec ce qu'on a vu hier, dans les autres dispositions?

M. Bergman: Non, M. le Président, c'est vraiment pour contrer l'effet d'un jugement qui a été rendu, le 18 mars 2004, par la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Les Constructions Beauce Atlas inc. contre le ministère du Revenu, où le contraire a été établi. Alors, pour être certains qu'on maintient l'interprétation qui a été donnée par Revenu Québec à cette mesure, on propose de modifier la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin de préciser que la TVQ payée par un inscrit à l'égard de l'énergie qu'il utilise à la production des biens mobiliers destinés à être incorporés par celui-ci à un immeuble n'est pas admissible à un RTI. Alors, un bien mobilier à être incorporé dans un immeuble alors n'est pas admissible à un RTI dans le cas de l'énergie qui est utilisée pour la production de ce bien mobilier.

M. Lelièvre: Est-ce que le débat a porté sur la question de savoir si c'était un immeuble par... Ce n'est pas là-dessus que ça a porté.

M. Bergman: C'étaient dans ce cas les maisons préfabriquées, M. le Président.

M. Lelièvre: O.K. Ça va, M. le Président.

Modifications techniques et terminologiques

Le Président (M. Hamad): Troisième sujet, et le dernier: Modifications techniques et terminologiques.

M. Bergman: Oui. M. le Président, plusieurs dispositions doivent être modifiées pour assurer la cohérence des lois fiscales. À cet effet, diverses modifications législative à caractère technique ou terminologique sont apportées afin d'assurer la cohérence.

Une voix: ...

M. Lelièvre: J'aime bien votre humour, M. le Président. Je n'ai pas de remarque à faire sur le troisième sujet du projet de loi n° 100.

Le Président (M. Hamad): Alors, merci de votre collaboration.

Étude détaillée

Maintenant, je mets les articles au vote. Les articles 1 à 28?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Hamad): Sur division. D'abord, l'amendement à l'article 28 où on a ajouté l'article 28.1?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Hamad): Adopté sur division. Donc, on adopte l'amendement et l'article ajouté. Les articles 29 à 285?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Hamad): Motion de renumération.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Le titre? Adoption du

titre du projet de loi?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté. Le texte amendé du projet de loi?

M. Bergman: Adopté.

Une voix: Sur division.

Remarques finales

Le Président (M. Hamad): Alors, si je comprends, maintenant nous sommes aux remarques finales. M. le député de Gaspé, si vous voulez faire des remarques finales.

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: Oui. Bien, M. le Président, comme je l'ai mentionné au ministre hier, je comprends que ce n'était pas de son ressort, mais j'ai un voeu à formuler pour le futur: nous aurons encore d'autres projets de loi, et ce serait bien quand même que le critique de l'opposition puisse avoir les documents quelques jours à l'avance et non pas la veille ou le matin même. Donc, quelques jours à l'avance nous permettraient d'avoir un meilleur fonctionnement dans nos travaux, un meilleur déroulement. Je ne veux pas blâmer personne.

Je comprends qu'il y a eu des circonstances particulières qui sont survenues cette semaine, là. Bon... rentré lundi. Normalement, lundi soir, j'aurais pu en prendre connaissance, mais quand même c'est relativement court.

D'autre part, je veux remercier les membres, le personnel du ministère qui vous ont accompagné, qui nous permettent d'avoir quand même une facilité dans nos travaux, pour bien comprendre la portée des différents articles et différents sujets que nous traitons, et saluer mes collègues et vous-même avec qui on a eu l'occasion d'échanger. Et, je dois le dire, vous faites preuve d'une grande ouverture et de transparence, et ça nous permet d'avancer dans nos travaux de façon correcte.

Le Président (M. Hamad): Merci, M. le député de Gaspé. M. le ministre.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: M. le Président, j'aimerais remercier tous mes collègues et M. le député de Montmorency, le député de Laval-des-Rapides, le député de Marguerite-D'Youville, la députée de La Peltrie, le député de LaFontaine, vous, M. le Président, député de Louis-Hébert, pour leur participation à cette commission parlementaire, et aussi, du côté de l'opposition, le député de Gaspé, le député de Charlevoix, et faire les remarques suivantes: que cette commission parlementaire, c'est une commission qui travaille dans une manière efficace.

Et, pour ceux qui suivent nos travaux, on travaille dans une manière qui est très professionnelle, et l'interprétation qui est faite, à cette commission parlementaire, des lois présentées, des projets de loi qui sont présentés, c'est fait dans une manière professionnelle. Et j'apprécie le travail qui est fait et les commentaires qui sont faits par le côté ministériel et en plus le côté de l'opposition. Et je peux assurer les députés de l'opposition et le député de Gaspé qu'on va toujours rendre le... nécessaire pour que l'étude des projets de loi soit la plus efficace que possible.

Vous savez, M. le Président, suite à un budget, le processus pour écrire un projet de loi est monumental, et ça prend des personnes vraiment dévouées. Alors, j'aimerais remercier mes collaborateurs à Revenu Québec: spécifiquement Me François T. Tremblay, sous-ministre adjoint à la Direction de la législation et des enquêtes; Me Josée Morin, directrice à la Direction des lois sur les impôts; M.

Alain Boulanger, chef de service à la Rédaction des lois; Me Johanne Forget, légiste; Me François Lagacé, légiste; Me Nathalie Fournier, légiste; Me Paul Morin, légiste; Me Michel Cloutier, légiste; Me Pierre Rodrigue, chef de service à la Direction des lois sur les taxes et l'administration fiscale; et Me Annie Godbout, avocate à Revenu Québec. Je suis toujours vraiment fasciné de la qualité de leur travail, de leur dévouement et leur sens de professionnalisme dans leur application de ces tâches, qui sont énormes.

J'aimerais aussi remercier, de mon cabinet, Mme Valérie Sauvé, chef de cabinet adjointe, et Mme Kathleen Léonard, attachée politique. Alors, je vous remercie encore, M. le Président, pour votre patience et pour le déroulement des travaux de cette commission parlementaire. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Merci, M. le ministre. À mon tour de féliciter et remercier le ministre, et mes collègues les députés, ici, pour leur collaboration, et aussi tous les collaborateurs du ministère. La commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 49)

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