(Neuf

heures quarante-sept minutes)

Le Président (M.

Schneeberger) : Alors, bon matin à tous. Il y a le quorum. Je déclare

la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

Alors, la commission

est réunie ce matin afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 50, la loi édictant la... sur la

sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant

diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications

d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt.

Est-ce que nous avons

des remplaçants ce matin?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont)

est remplacée par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis).

Le Président (M.

Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, lors de la dernière session,

nous en étions... nous avions adopté le... l'article 90. Nous en étions à

l'article 91 de l'article 1. Alors, je ne sais pas où en étaient les

discussions. Je laisse la place aux... M. le ministre, oui.

Bonnardel : J'avais lu... j'avais lu... j'avais lu le... Bien,

voulez-vous que je relise le paragraphe?

Le Président (M.

Schneeberger) : Non. Ça va? Alors, est-ce qu'il y avait des questions

sur l'article 91? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Merci, M. le Président. Bon matin, tout le monde. Lors des

fins des travaux, la semaine passée, j'avais demandé si on avait des précisions

en ce qui concerne la traduction en anglais de «special partners», parce

qu'ici, quand on dit «à l'exception des commanditaires». Puis j'avais posé la

question, puis on avait dit que probablement on avait eu le temps, entre la

pause des travaux, d'avoir une réponse.

Bonnardel : La légiste va vous donner un élément de réponse, là, mais

c'est une traduction qui vient des autres lois. Je vais laisser la légiste,

Noémi, vous expliquer.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Alors, ça prend le consentement pour que madame puisse intervenir.

Alors, je vous demanderais de vous nommer avec votre titre.

Mme Potvin (Noémi) : Oui, bonjour. Noémi Potvin,

avocate aux affaires juridiques du ministère de la Sécurité publique.

On a fait des

recherches, on a aussi discuté avec le Secrétariat à la législation. Il faut

savoir que cette expression-là est traduite

ainsi depuis le Code civil, qui a été adopté en 1991. Alors, partout dans nos

lois, il est traduit de cette façon-là. Vous comprenez que c'est un petit

peu délicat ici de venir le traduire autrement, là, en raison de la cohérence

du corpus législatif, là, mais tout ça découle du Code civil.

Maccarone : Je comprends. C'est bon. C'est ma réponse... le moins

aimé, vous le savez, je pense que je l'ai déjà exprimé, mais je comprends. Je

comprends la complexité, mais ça reste que, pour moi, en tout cas, là, la

traduction d'«à l'exception des commanditaires», «special partners», c'est...

Je comprends qu'on ne changera pas ça aujourd'hui. Bref, merci beaucoup pour

les explications, mais ce n'est vraiment pas une bonne traduction, là, c'est...

Moi, il me semble, ça devrait être quelque

chose autre, on met des «partnerships», je ne sais pas, quelque chose de

différent, mais voilà. Merci.

Le Président (M.

Schneeberger) : D'autres questions? Député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : J'aurais une question, M. le Président. Bonjour, tout le

monde. Qu'est-ce qu'on désigne par «une association non personnalisée», s'il

vous plaît?

Mme Potvin

(Noémi) : Oui, une association non personnalisée, c'est un groupement

de personnes liées par contrat mais qui est

non doté d'une personnalité juridique. C'est défini à l'article 2186, le

deuxième alinéa, du Code civil

du Québec. Donc, il y a vraiment, là... On a plusieurs personnes qui sont liées

par contrat, qui vont faire une entreprise, mais il n'y a pas de

personnalité juridique. Voilà.

M. Fontecilla : Très bien. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? D'autres questions? Est-ce que l'article 91 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

L'article 92. M. le ministre.

M. Bonnardel :

L'article 92 se

lit comme suit :

«Les montants

des amendes prévues par la présente loi ou ses règlements sont portés au double

en cas de récidive.»

Commentaire. Cet

article vise à punir plus

sévèrement les récidives.

Le Président (M. Schneeberger) :

Questions? Non. Est-ce que l'article 92 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) :

Adopté.

Article 93.

M. Bonnardel : 93 se lit comme

suit :

«Un juge peut ordonner à un contrevenant de

remédier à tout manquement pour lequel celui-ci a été déclaré coupable.

poursuivant doit donner au contrevenant un préavis d'au moins 10 jours

pour toute demande d'ordonnance, sauf si les parties sont présentes

devant le juge. Le juge doit, avant de rendre une ordonnance et sur demande du

contrevenant, lui accorder un délai qu'il juge raisonnable pour lui permettre

de présenter une preuve relative à la demande du

poursuivant.»

Commentaire. Cet

article permet à un juge, en

plus d'imposer une amende à un contrevenant, de lui ordonner de remédier à un

manquement pour lequel il a été déclaré coupable et prévoit les modalités pour

ce faire.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

qu'il y a des questions? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, juste très

rapidement. Je vois qu'on est en train de changer la formulation de... la rédaction de l'article en question puis on ajoute

le «avant de rendre une ordonnance». Pourquoi qu'on fait ce changement?

Mme Potvin

(Noémi) : Bien, c'est une question de... c'est pour que ça

soit équitable. C'est une amélioration, en fait, de la rédaction, là. Donc, on donne des préavis pour que la

personne qui serait visée par une demande d'ordonnance comme ça puisse

se préparer en conséquence.

Mme Maccarone : OK. Chose qui

n'était pas possible auparavant.

Mme Potvin (Noémi) : Bien, ça aurait

pu être possible, ça aurait été une bonne pratique de le faire, mais la loi ne

l'obligeait pas.

Mme Maccarone : OK, c'était moins

clair. OK, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? D'autres questions? Est-ce que l'article 93 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 94.

Bonnardel : 94.

Nous avons un amendement, mais je vais lire l'article principal en

premier :

«Une poursuite pénale pour une infraction à une

disposition du règlement pris en application de l'article 11 peut être

intentée par une municipalité locale lorsque l'infraction est commise sur son

territoire.

«Le cas échéant, la poursuite peut être

[tentée...] intentée devant la cour municipale compétente.

«Les amendes imposées appartiennent à la

municipalité poursuivante.

«Lorsque la poursuite est intentée devant une

cour municipale, les frais relatifs à la poursuite appartiennent à la

municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le

percepteur à un autre poursuivant en vertu de l'article 345.2 du Code de

procédure pénale (chapitre C‐ 25.1)

et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à la municipalité poursuivante

en vertu de l'article 223 de ce code.»

Commentaire. Cet

article

permet aux municipalités locales qui sont chargées de veiller à l'application

du règlement concernant les personnes dont les biens ou les activités peuvent

être à l'origine d'un sinistre de poursuivre les

personnes qui contreviennent à ce règlement sur leur territoire et prévoit

qu'elles conservent les amendes imposées.

Le Président (M. Schneeberger) : ...OK,

l'amendement est là, parfait. Il a été reçu. Allez-y.

Remplacer, dans le premier alinéa de

l'article 94 de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la

résilience aux sinistres, proposé par

l'article 1 du projet de loi, «[à une disposition] du règlement pris en

application de l'article 11» par «[pour une infraction à une

disposition] de la présente loi ou d'un règlement pris pour son application».

Donc, vous voyez, le libellé est modifié au

premier alinéa.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

qu'il y a des questions?

Bonnardel : En réalité, c'est une erreur, comme telle, là,

d'avoir mis ça juste pour l'application de l'article 11, donc, la

«poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi ou

d'un règlement pris pour son application». On ne se concentre pas seulement sur

l'article 11.

Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement?

Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Ça fait que... si je

comprends bien, on enlève le 11 parce que le 89 aussi est interpelé par cet

article. Ça fait que ça... dans le fond, c'est plus conforme avec tout ce qui

est lié avec cet article?

M. Bonnardel : Oui. Voulez-vous une

réponse plus... plus...

Mme Maccarone : Allez-y, Me Potvin.

Mme Potvin

(Noémi) : Bien, c'est ça, c'est que, vous savez, les projets

de loi, on continue toujours d'y réfléchir, même après sa présentation. Finalement, en regardant ça, on se

disait : Mais là on ne permettrait pas à une municipalité de

poursuivre, dans un cas d'entrave à un inspecteur municipal, par exemple, qui

aurait voulu aller inspecter un générateur de risque, ou on ne permettrait pas

à une municipalité de poursuivre pour toutes sortes d'autres infractions qui

pourraient la concerner directement. Donc, ça a été jugé préférable de

présenter un amendement pour lui donner toutes les possibilités dans les cas

d'infraction à la loi.

Maccarone : OK, c'est clair. Merci.

Président (M. Schneeberger) : Ça va? D'autres questions? Alors, est-ce que

l'amendement de l'article 94 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Est-ce que l'article 94 tel qu'amendé, il y a des questions? Non. Est-ce

que l'article 94 tel qu'amendé est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 95.

«Dispositions transitoires et finale

«95. Aux fins de l'application du deuxième

alinéa de l'article 7, le Règlement sur les procédures d'alerte et de

mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des

personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre S-2.3, r. 3) est

réputé avoir été pris en vertu du paragraphe 1° de l'article 10 de la

présente loi.»

Commentaire.

Cet

article vise à maintenir en vigueur le Règlement sur les procédures

d'alerte et de mobilisation et les

moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens

en cas de sinistre, édicté en vertu de

l'article 194 de l'actuelle

Loi sur la sécurité civile, jusqu'à ce que le

contenu du plan de sécurité civile, que doivent adopter les

municipalités locales en vertu du deuxième alinéa de l'article 7, soit

déterminé par un règlement du gouvernement qui doit être pris en vertu du

paragraphe 1° de l'article 10.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

qu'il y a des questions? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Juste

très rapidement. Définition de «secours minimaux», ça peut être quoi?

Le Président (M. Schneeberger) : Mais,

monsieur... Je dois avoir le consentement pour que vous puissiez prendre la

parole. Alors, consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) :

Alors, veuillez vous nommer par votre nom, prénom et votre titre.

M. Savard (Jean) : Alors, bonjour.

Jean Savard, sous-ministre associé sécurité civile, sécurité incendie.

Exemples de secours minimaux dont fait référence

le règlement, ici, c'est, pour une municipalité, avoir identifié un centre de

services aux sinistrés, centres d'hébergement, des mesures de contingence,

génératrices pour alimenter, ce genre... Il y en a... Il y a une liste, là,

de...

Mme Maccarone : OK, OK, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres

questions? Est-ce que l'article 95 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 96.

M. Bonnardel : «96. Le Comité de

sécurité civile du Québec et l'Organisation de la sécurité civile du Québec

formés le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) deviennent

respectivement, à compter de cette date et

avec les mêmes compositions et modalités de fonctionnement, le Comité de

sécurité civile et de résilience aux sinistres

du Québec formé par le gouvernement en vertu de l'article 38 de la

présente loi et l'Organisation de la sécurité civile du Québec formée

par le gouvernement en vertu de l'article 39 de celle-ci.»

Commentaire. Cet

article vise à assurer la

continuité de l'existence du Comité de sécurité civile du Québec et de

l'Organisation de la sécurité civile du Québec, suivant leur composition et

leur mode de fonctionnement actuel, en prévoyant

qu'ils deviennent respectivement, sans autre formalité, le Comité de sécurité civile et de résilience aux

sinistres du Québec et l'Organisation de la sécurité civile du Québec

devant être formés en vertu des articles 38 et 40 de la

Loi sur la

sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres, édictés par

l'article 1 du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions?

Aucune? Ça va? Alors, est-ce que l'article 96 est adopté?

Mme Maccarone : ...pour introduire

un nouvel article.

Le Président (M. Schneeberger) : Une?

Excusez-moi.

Mme Maccarone : Un amendement pour

introduire un nouvel article. Ça fait que, si on peut suspendre juste...

Le Président (M. Schneeberger) : Suite

au 96 ou qui...

Mme Maccarone : Oui, un 96.1.

Le Président (M. Schneeberger) : OK.

Alors, allez-y.

Mme Maccarone : Je ne sais pas...

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

qu'il a été déposé?

Mme Maccarone : C'est écrit, mais je

pense que vous ne l'avez pas reçu encore.

Le Président (M. Schneeberger) : OK.

Alors, nous allons suspendre, le temps que... de le recevoir.

Nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 59)

Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. Alors, députée

de Westmount—Saint-Louis, je vous laisse lire... en tout

cas, l'article qui... bien, l'amendement qui introduit l'article 96.1.

Mme Maccarone : Oui, merci. Alors,

article 96.1. Le projet de loi est modifié par l'ajout, après

l'article 96, de l'article suivant :

«96.1. Le

ministre doit, 5 ans après l'adoption de la loi, faire au gouvernement un

rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l'opportunité de

la maintenir en vigueur ou de la modifier.

«Ce rapport

est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée

nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise

de ses travaux.»

Alors, c'est un amendement assez simple, je

pense que ça s'autodécrit. On s'est inspirés des autres lois, entre autres, la

Loi sur l'équité salariale, puis autres

projets de loi où on a demandé un compte rendu. On est en train d'édicter

une nouvelle loi, ça fait qu'on a trouvé

juste d'avoir un rapport en ce qui concerne la mise en situation suite à

l'adoption. Cinq ans, ce n'est pas deux ans, je pense que c'est assez de

temps. Puis, si on mise sur... on est en train de gérer les exceptions puis on

ne souhaite jamais avoir à évoquer la loi en question suite à son adoption,

bien, ça se peut que le rapport va être très léger, mais chose que j'ai aussi

remarquée, lors de nos échanges, surtout avec les employés du gouvernement puis

du ministère, c'est que les choses vont bien, puis ça s'améliore année après

année, alors ça se peut que ça va être très favorable de voir comment on

continue à s'améliorer. Alors, voilà, c'est de s'assurer la transparence puis

la fluidité de l'information.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions?

M. Bonnardel : ...commentaire.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui,

M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui. Rapidement, on

n'a pas l'intention d'aller de l'avant de ce côté. Je pense qu'on a un projet

de loi qui répond bien, qui répond bien à l'ensemble... à l'ensemble des

organismes qui se sont déplacés et qui sont intervenus, avec ceux qu'on a...

avec ceux avec lesquels on a eu la chance de discuter puis de préparer cette

loi. On a, encore une fois, assez d'agilité,

dans cette loi, avec les règlements qui seront mis en place, pour s'ajuster si,

en temps et lieu, on a à s'ajuster dans tout ça. Donc, voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : J'appuie

l'amendement de la collègue de Westmount—Saint-Louis, je crois que les choses

changent à travers le temps, et en particulier lorsqu'il s'agit de sinistres

causés par les changements climatiques, qui, en soi, est un processus

dynamique. Et on ne sait pas ce que l'avenir nous... Ce qui paraît tout à fait

approprié et pertinent aujourd'hui peut l'être moins demain. Et cette

disposition-là va permettre au gouvernement de jeter un regard rétrospectif sur

l'application de cette loi-là, et ça va nous donner... ça va... oui, on va

utiliser le terme, ça va les forcer à

réviser, à voir si les dispositions adoptées aujourd'hui sont toujours

pertinentes et, éventuellement, recommander au gouvernement de modifier

un certain nombre de choses.

Donc, dans un souci de... comment on appelle ça,

dans le monde de la gestion, d'amélioration permanente ou continuelle, je ne sais plus trop, je pense que

cette disposition-là a toute sa pertinence. Elle devrait, d'ailleurs, être

utilisée beaucoup plus souvent dans les différentes lois adoptées par

l'Assemblée nationale, là. Cela force, encore une fois, le gouvernement à avoir

une vision évaluative, là, sur son travail législatif. Et on va se rappeler que

c'est le même ministère qui exige des organismes de... des organismes qu'il

subventionne dans différents domaines des pratiques évaluatives assez poussées. Le gouvernement devrait se donner la même...

la même obligation. Donc, je pense que c'est un

article pertinent qui

devrait être adopté.

Président (M. Schneeberger) : Merci pour les commentaires. Députée de Westmount—Saint-Louis, vous vouliez intervenir aussi?

Mme Maccarone : Oui. Bien, merci au

collègue pour son intervention. Bien, dans le fond, je trouve que l'amendement

est assez inoffensif. On demande une reddition de comptes à chaque cinq ans.

Puis c'est un excellent point de mon

collègue, en ce qui concerne les demandes du gouvernement auprès de

partenaires, de fournir des rapports, des redditions de comptes. On fait

ça avec des schémas de couverture, on fait ça à l'intérieur même de tout ce qui

est sous la responsabilité de la Sécurité

publique. Alors, je suis quand même... j'avoue, je suis surprise que cet

amendement n'est pas accepté. On demande une reddition de comptes une

fois chaque cinq ans. Ça va être important. Puis je ne nie pas que le projet de loi est complet, c'est quelque chose qui peut

être relayé puis écrit dans le rapport, dans le fond.

Je pense que c'est important, non seulement une

mesure de transparence mais aussi de gestion, de s'assurer que les choses vont

bien. Ça ne fait pas mal. On le fait dans plusieurs autres ministères, dans

plusieurs autres projets de loi. Si le projet de loi est si bon après son

adoption, bien, ça va être un rapport qui va être léger, que le ministre pourrait écrire même lui-même, tu sais. Le but, c'est de...

ce n'est pas faire la démonstration que les choses ne vont pas bien, le but, c'est de mesurer pour gérer,

pour voir si on a autre place à s'améliorer, surtout que c'est une nouvelle loi.

Je pense qu'on ne fait pas fausse route de faire une demande de s'assurer qu'on

produit ce rapport, qui peut être public.

Voilà, une auto-évaluation de nos travaux, je pense que c'est juste de la saine

gestion de qu'est-ce qu'on fait quand on

est au gouvernement. Puis, quand on parle, surtout, de la sécurité civile puis

la protection de nos citoyens, la résilience, la prévention, etc., ce

serait ici que, je dirais même, ça va être un des éléments les plus importants,

alors, parce qu'on doit toujours être en mode réévaluation quand on parle de la

sécurité civile.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

D'autres commentaires? Alors, nous allons mettre aux voix...

Mme Maccarone : Un vote par appel

nominal, s'il vous plaît, M. le Président.

Président (M. Schneeberger) : Oui. Nous allons mettre aux voix l'amendement qui

introduit l'article 96.1, par vote nominal. Alors, est-ce que

l'amendement est adopté?

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Maccarone, Westmount—Saint-Louis?

La Secrétaire : M. Bonnardel

(Granby)?

La Secrétaire : Mme Jeannotte

(Labelle)?

La Secrétaire : M. Gagnon

(Jonquière)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.

La Secrétaire : M. Fontecilla

(Laurier-Dorion)?

La Secrétaire : M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs)?

Président (M. Schneeberger) : Abstention. Alors, l'amendement est rejeté. Nous poursuivons

nos travaux avec l'article 97.

M. Bonnardel : «97. Le ministre de

la Sécurité publique est responsable de l'application de la présente loi.»

Commentaire. Cet

article prévoit que

l'application de la nouvelle

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la

résilience aux sinistres relèvera du ministre de la Sécurité publique.

Le Président

(M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 97?

Aucune? Est-ce que l'article 97 est adopté?

Président (M. Schneeberger) : Adopté. Il y a... Il restait un article... un

amendement, 90.1, dans mes notes.

M. Bonnardel : Oui, c'est parce

qu'il n'est pas... Parfait. Alors, je m'excuse, c'était une erreur. Alors, à ce

moment-là, nous allons au niveau du préambule de l'article 1. Alors, M. le

ministre, si vous pouvez lire le préambule de l'article 1.

M. Bonnardel : Donc, préambule de

l'article 1 :

«Considérant que le Québec est confronté à une

augmentation de la fréquence et de l'ampleur des sinistres, notamment en raison

des changements climatiques;

«Considérant

que les sinistres engendrent des préjudices aux personnes, jusqu'à des pertes

en vie humaine, des dommages aux biens et à l'environnement ainsi que des

perturbations sociales et économiques qui entraînent des coûts importants pour

la société québécoise;

«Considérant que la

sécurité civile s'entend de l'ensemble des mesures planifiées et mises en place

pour connaître les risques de sinistre, pour prévenir les sinistres et pour

préparer la réponse à ceux-ci et de l'ensemble des mesures d'intervention et de

rétablissement déployées pour répondre aux sinistres afin d'en limiter les

conséquences;

«Considérant que la

sécurité civile entretient des liens indissociables et interdépendants avec les

autres domaines qui y concourent, dont l'aménagement et le développement

durables du territoire, l'environnement, la lutte contre les changements

climatiques, la santé et l'économie;

«Considérant que la

sécurité civile constitue une responsabilité partagée entre les différents

acteurs de la société qui doit être abordée selon une approche globale et

intégrée afin de favoriser leur concertation et la cohérence de leurs

décisions;».

Commentaire. Il est

proposé d'insérer un préambule dans la

Loi sur la sécurité civile visant à

favoriser la résilience aux sinistres afin d'exposer le contexte dans lequel

elle devra être interprétée.

Le Président (M.

Schneeberger) : Ça va? Aviez-vous d'autres commentaires ou ça va? Je

pense qu'avant l'adoption il faudrait lire l'amendement du préambule, là, pour

qu'on puisse l'adopter.

M. Bonnardel :

L'article 1 : Dans le

préambule, insérer, dans le dernier alinéa... Oh! attends... je vais attendre

qu'il apparaisse, oui.

Le Président (M.

Schneeberger) : Oui. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur le

préambule et/ou son amendement?

Bonnardel : Je n'ai juste pas lu l'amendement encore. Je vais lire

l'amendement.

Article 1, préambule : insérer,

dans le dernier alinéa du préambule de la

Loi sur la sécurité civile visant à

favoriser la résilience aux sinistres, proposé par l'article 1 du projet

de loi et après «société», «, notamment les citoyens, les entreprises et

les autorités agissant dans ce domaine, dont les autorités municipales et

celles des communautés autochtones,».

Le Président (M.

Schneeberger) : Alors, à ce moment-là, est-ce qu'il y a des questions

sur l'amendement?

Maccarone : Est-ce qu'on peut juste voir le préambule, tel qu'amendé,

s'il vous plaît. Désolée.

Le Président (M. Schneeberger) : OK.

Juste... Pouvez-vous revenir... Voilà, exactement. Parfait. Si on est capables

de... Est-ce que vous vouliez, des fois... Il y avait-tu une explication sur

l'amendement ou...

Bonnardel : ...«communautés autochtones», qu'on a ajouté.

Le Président (M.

Schneeberger) : OK. Ça va, oui? On va commencer. Député de

Laurier-Dorion.

Fontecilla : ...d'inclure les communautés autochtones. La question que

je me pose... on parle d'autorité, donc, responsabilité partagée entre... avec

les différentes autorités, mais on nomme les autorités municipales, autochtones,

agissant dans ce... Est-ce qu'il y en a... est-ce qu'il y en aurait d'autres?

Parce que ça laisse présager qu'il y en a

d'autres. Dans le sous-entendu... les autorités en général et, plus

précisément, les autorités municipales et les autorités autochtones.

Quelles autres?

Le Président (M.

Schneeberger) : Est-ce que nous avons une réponse?

Bonnardel : ...MRC, gouvernementale.

Fontecilla : Pourquoi ne pas les nommer, s'il y en a juste deux?

Bonnardel : Ça doit être encore un contexte libellé législatif, là,

j'imagine, là.

Bonnardel : C'est ça. On me confirme que oui. Les autorités

englobent...

Le Président (M.

Schneeberger) : Souhaitez-vous intervenir?

M. Bonnardel :

...ce qu'on vient de dire, là.

Fontecilla : Est-ce que... Par exemple, on sait que la

Croix-Rouge joue un rôle important dans ce type de... dans les

sinistres. Est-ce qu'elle est considérée dans ces considérants-là?

Fontecilla : Donc, la sécurité civile n'est pas une

responsabilité partagée, entre autres, avec une organisation telle que

la Croix-Rouge?

M. Bonnardel : Ce n'est pas une

autorité.

M. Fontecilla : Le citoyen non plus.

M. Bonnardel : Ça fait partie,

comme... c'est un acteur, mais ça ne fait pas

partie des autorités comme

telles.

M. Fontecilla : OK. Donc, c'est

compris dans les acteurs de la société.

M. Bonnardel : Et on pourrait

ajouter Ambulance Saint-Jean dans votre question aussi, là, mais...

M. Fontecilla : Oui. J'approfondis

pour avoir une idée précise de votre pensée, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : ...députée

de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Merci. Moi,

dans le fond, j'ai deux questions. La première question, c'est pourquoi qu'on... Je comprends qu'on dit «les autorités

agissant dans ce domaine», mais on mentionne expressément les autorités

municipales, mais on ne mentionne pas les autorités gouvernementales. Pourquoi?

M. Bonnardel : C'est «les

autorités», si je ne me trompe pas. Bien, ça fait

partie des autorités, là,

c'est...

Mme Maccarone : Oui, mais on est

allé spécifiquement pour mentionner. Si c'est juste «les autorités», bien,

pourquoi qu'on a ajouté «autorités municipales», d'abord? Parce que, là, on

ajoute «autorités municipales», au-delà de

«les autorités». Pourquoi ne pas mettre «autorités gouvernementales»? Être à la

place des municipalités, on dirait... ça donne l'impression qu'il y a

plus de responsabilités sur leurs épaules que sur les épaules du gouvernement.

Je comprends

qu'on a un «notamment», mais, tant qu'à avoir un amendement, moi, j'ajouterais

les autorités... «les autorités agissant dans ce domaine, dont les

autorités gouvernementales, municipales et celles des communautés autochtones»,

parce qu'on n'ajoute pas juste «autochtones», ici.

M. Bonnardel : On va l'ajouter. Ça

ne change rien dans la définition, là. On va ajouter «gouvernementales» après

«autorités».

Le Président (M. Schneeberger) : Bien,

dans le fond, je vais suspendre quelques instants pour faire les modifications.

(Suspension de la séance à 10 h 19)

Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. Alors, suite

aux discussions, M. le ministre, ça

me prend le consentement pour pouvoir retirer l'amendement du préambule et

pouvoir en remettre un nouveau. Alors, amendement... alors, M. le

ministre, je vous écoute pour relire le nouveau.

Bonnardel : Alors, le nouvel amendement se lit comme

suit : insérer, dans le dernier alinéa du préambule de la

Loi sur

la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres, proposé par

l'article 1 du projet de loi et après

«société», «, notamment les citoyens, les entreprises et les autorités agissant

dans ce domaine, dont les autorités municipales et gouvernementales

ainsi que celles des communautés autochtones,».

Président (M. Schneeberger) : OK. Est-ce qu'il y a des questions? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Merci beaucoup

pour la modification à l'article. Question simple : Est-ce que les

communautés autochtones ont été consultées, pour cet amendement, par... ce

qu'on est en train de leur évoquer ici?

M. Bonnardel : ...c'est une

volonté... une volonté.

Maccarone : C'est une volonté, mais on ne sait pas si eux, ils

vont être à l'aise qu'on est en train de leur inclure dans...

M. Bonnardel : ...ou Abénakis, et

autres, ceux qui sont venus en commission voulaient être considérés, donc on a

considéré que c'était important d'ajouter «communautés autochtones».

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : M. le Président,

donc, je salue également la volonté du ministre d'inclure les communautés

autochtones dans le... dans le préambule. Justement, c'est... le préambule, ce

n'est pas la loi en elle-même, on a discuté de cet... de cet aspect-là à

quelques reprises pendant l'étude détaillée. On sait que... à moins que le

ministre m'informe que ce n'est pas le cas, là, que, jusqu'à présent, on n'a

pas vu «communautés autochtones» ou... dans le projet de loi, sous une forme ou une autre. Donc, ça apparaît dans le

préambule, et les personnes membres des communautés autochtones qu'on a

entendues ici en commission nous ont très clairement dit que, concernant les

communautés autochtones, elles évoluent dans un monde parallèle, en quelque

sorte, concernant la sécurité civile, elles dépendent tout d'abord de liens avec le gouvernement fédéral. Il n'y a pas de...

il y a peu de liens formels avec... il y a des liens, mais des liens

formels, notamment dans la loi, avec les communautés autochtones.

Donc, c'est,

en quelque sorte, une zone très grise et, évidemment, on doit... pour

clarifier, pour établir des liens plus

formels, assurer une coordination ou une responsabilité partagée, tel que nommé

dans le texte qui nous est présenté, on doit absolument compter avec la

participation et la construction partagée, là, avec les communautés

autochtones. Ce n'est pas le cas jusqu'à présent dans le projet de loi. On le

nomme dans le préambule, mais j'aimerais savoir quelle est la... quelles sont

les actions prévues ou la vision du ministre concernant ce partage de

responsabilités avec les communautés autochtones. Est-ce qu'il va y avoir une

démarche quelconque? Est-ce que c'est prévu que, dans le règlement, il y ait...

il y ait des liens qui sont formalisés? Comment le ministre entend concrétiser

cette responsabilité partagée avec les communautés autochtones?

Le Président (M. Schneeberger) : M.

le ministre.

M. Bonnardel : Bien, vous avez

vous-même répondu à votre propre question, M. le député. C'est une

responsabilité fédérale, la sécurité civile sur les territoires autochtones.

Maintenant, nous avons des ententes avec Services autochtones Canada, exemple,

suite aux incendies de forêt, l'année passée, aux évacuations que nous avons dû autoriser et avoir avec différentes

communautés. Donc, le partenariat, comme tel, avec Services autochtones Canada et

les communautés va continuer d'être comme on le connaît présentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Oui, députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Oui. Je soumets une recommandation, pas pour

changer quoi qu'il soit, mais de suspendre l'amendement en question,

étant donné que la communauté autochtone n'a pas été consultée. Puis je suis

d'accord que, quand c'est dans le préambule, c'est le début, où on explique

c'est quoi, ce projet de loi, puis on parle d'une responsabilité puis on parle...

Dans le fond, ça peut être interprété comme leur responsabilité.

Moi, je pense que ce serait prudent que le

ministre... on suspend, puis le ministre fait juste un appel... juste de parler

avec eux. Je suis de la même... d'avis que, je pense, c'est une mesure de

respect, puis c'est important de faire la démonstration qu'ils sont inclus dans

le processus, mais ça ne fait pas mal de juste faire un appel, juste de

dire : Regarde, on est rendus là, qu'en pensez-vous? Puis là, quand on

revient, cet après-midi, bien, on peut continuer avec l'article en question,

mais juste de lâcher un coup de fil pour leur dire que nous sommes rendus là,

c'est juste une recommandation que je fais.

M. Bonnardel : C'est une demande que

certaines autorités nous ont demandée. C'est un fait, c'est dans le préambule,

c'est dans le texte de loi, mais ce n'est pas un

article de loi. Puis je pense

que c'est une question de bonne volonté,

comme tel, même si, oui, comme le

député de Laurier-Dorion l'a mentionné, là, il y a une différence entre les pouvoirs que nous avons versus ceux du fédéral

versus les communautés autochtones, bien, je pense que c'était une bonne... une

bonne chose pour nous de l'ajouter. C'est tout.

M. Bonnardel : À leur demande. Donc,

je ne vois pas en quoi on...

Mme Maccarone : Bien, mon point, ce

n'est pas parce que ce n'est pas bon. Ce n'est pas une question d'être contre. C'est juste qu'ils n'ont pas été consultés

suite à cet amendement. Ça fait qu'eux, ils ne l'ont pas vu. Ça fait que,

moi, mon point, c'est que, juste par mesure

de prudence, je pense que c'est aussi une mesure de respect, de dire : On

va suspendre juste pour donner la chance au ministre de leur appeler, de jaser

de ça, question de respect en ce qui concerne les modifications d'un

amendement qu'on n'a pas vu avant, eux non plus.

Puis

ce ne serait pas la première fois. Je sais que, lors du débat d'un des derniers

projets de loi que le ministre de l'Éducation a eu en commission cet hiver, la

même question s'est produite. Il y avait un amendement où on ajoutait

«autochtone», puis lui-même, il a dit : Oui, pas de trouble, on va le

suspendre, on revient à 15 heures. Ça lui a donné assez de temps de faire

un appel juste de validation, mesure de respect. Puis, quand ils ont repris les

travaux, bien là, ils ont continué parce que cette démarche était faite. Alors,

c'est la raison que je le soumets, M. le Président, parce que je trouve que

c'est un moyen de travailler en collaboration avec toutes les parties prenantes.

Le Président (M.

Schneeberger) : M. le ministre.

Bonnardel : On les reconnaît comme partenaires déjà, là, donc c'est...

ce n'est pas... il n'y a pas... ça n'engage à rien formellement dans les

articles de loi. On le sait que c'est de compétence fédérale, la sécurité

civile. Mais il reste quand même, comme les

acteurs de W8banaki qui sont venus nous mentionner, ils ont leurs propres

structures, puis on leur a dit, là,

que, dans tout ça, le partenariat avec le MSP et leur volonté de s'améliorer

dans tout ça est important. Donc, pour nous, il était juste de bon aloi

d'ajouter... d'ajouter ça. C'est tout.

Mme Maccarone :

Bien, c'est le choix du ministre.

Moi, mon point, c'est que le mot «autochtone» n'apparaît nulle part dans

ce projet de loi.

Bonnardel : ...je l'ai expliqué à la question du député de

Laurier-Dorion. Sécurité civile, communautés autochtones, c'est de compétence

fédérale. On a des ententes avec Services Autochtones Canada, lorsqu'il y a des

catastrophes malheureuses, là, sur certains... certains territoires ou

communautés. C'est là que notre partenariat... Comme, exemple, aux feux de forêt de l'année passée, on a pris en

charge, donc, les communautés avec l'autorisation de Services Autochtones Canada et nécessairement

des communautés et des chefs qui ont... qui ont collaboré dans tout ça

avec nous.

Maccarone : Puis c'est pour moi... Le ministre vient de dire

lui-même : c'est normal qu'ils ne sont pas inclus dans le projet de loi.

Mais on vient de leur inclure, on vient de leur nommer, puis on parle d'une

responsabilité partagée. Encore une fois, ce n'est pas une question d'être

contre, je ne dis pas que ce n'est pas bon comme article.

Ma préférence, ce

serait qu'on suspend l'article en question, juste pour donner le chance au

ministre ou son équipe de faire des appels, mesure de courtoisie, de respect

envers les membres de la communauté. Parce que, là, on est en train de les nommer, puis ils ne figurent nulle part dans ce

projet de loi, à part d'aujourd'hui, maintenant. Pas une question d'être

contre, juste une question de bonne collaboration avec toutes les parties

prenantes.

Mais, encore une

fois, c'est le choix du ministre. Je ne vote pas contre le préambule du projet

de loi. C'est juste une question de rassurance, je pense, pour ces parties,

pour ces... la communauté autochtone. On vient de leur nommer puis ils ne sont

même pas au courant parce qu'on ne les a pas consultés. C'est juste ça. Je

pense que ça serait une façon de travailler

en collaboration avec eux. Mais c'est le choix du ministre, s'il ne souhaite

pas faire ça, c'est son choix à lui.

Bonnardel : C'est juste... C'est juste faux, là, dire qu'ils ne sont

pas au courant, là. C'est juste faux, là. On ne peut pas dire ça, là. Les

partenaires de W8banaki sont venus ici, là, et ils le savent, ils le savent,

là. Ce sont des partenaires, je l'ai expliqué tantôt. On ne peut pas

dire : Ils ne sont pas au fait. W8banaki nous ont mentionné jusqu'à quel point

ils souhaitaient... puis il y a une différence dans la loi entre le préambule,

considérants, versus les articles, j'ai

expliqué qu'ils ne peuvent pas être dans le projet de loi comme tel parce

qu'ils sont de compétence fédérale. Donc, il y a une différence entre le

préambule et les articles de loi.

Le Président (M.

Schneeberger) : ...

Maccarone : Et moi, je parle de l'amendement. Et moi, je parle de

l'amendement. Ils n'ont pas vu cet amendement, le ministre lui-même a dit

qu'ils n'ont pas été consultés pour cet amendement. C'est mon seul point. On

est en train de potentiellement adopter un amendement qui leur concerne, mesure

de respect, bonne pratique de travail, de faire un appel pour dire : suite

à vos interventions, votre lecture du projet de loi, vous avez déposé un mémoire, vous avez passé en commission... C'est

vrai, mais ils n'ont pas vu cet amendement, ils n'ont pas été consultés sur

cet amendement.

ne parle pas du projet de loi, je parle de l'amendement en question. C'est juste

une bonne pratique. Je dirais que ce serait bien de faire un appel, de leur

dire : On est rendu ici, on a suspendu l'article pour nous donner

l'occasion de vous parler, on a l'intention de continuer cet après-midi,

avez-vous des questions, je ne sais pas, mais juste de dire qu'on est rendu là,

façon de travailler avec les communautés concernées.

Le Président (M.

Schneeberger) : Ça va? D'autres commentaires? Non? Député de

Laurier-Dorion.

Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, on est ici dans un

amendement qui concerne le préambule, qui, grosso

modo, est un... est un énoncé d'intention, sans aller plus loin. Bon. Il

faudrait... il faudrait remercier quand même le ministre d'avoir

finalement nommé le mot «autochtone», lorsqu'on va faire Ctrl+F, dans cette

loi-là, on va voir que ça apparaît dans la... dans le préambule, là, mais il

n'y a pas de... dans le projet de loi lui-même, il n'y a pas de concrétisation

de cette volonté-là.

On a eu un intervenant,

là, un organisme qui est venu en commission parlementaire, il s'agit des

W8banaki, qui travaille dans le domaine de la sécurité publique, mais d'un

point de vue autochtone, là. Ils nous ont fait une proposition, là, qui est la

production d'un document-cadre identifiant des méthodes de coordination avec

des Premières Nations afin de faciliter les

interventions d'urgence à grande échelle. Et ce document-cadre pourrait

contenir les rôles, responsabilités

et normes applicables devant être rédigées afin de soutenir le bon déroulement

des opérations d'évacuation et assurer que les standards applicables

soient compris lors de toute évacuation. Il cite un exemple, ça existe déjà

ailleurs, c'est le Joint Emergency Management Standards de l'Ontario,

qui couvre ces éléments-là. La question... Le ministre nous dit que tout est

dans les ententes qui ont été passées avec... qui ont été établies avec le

gouvernement fédéral.

Premièrement, est-ce que ces informations-là,

tout d'abord, sont publiques, là, c'est des ententes qu'on peut consulter?

Est-ce que le ministre pourrait nous informer là-dessus? Et deuxièmement,

est-ce que le ministre pourrait s'engager au

moins à considérer la production, en négociation avec les communautés

autochtones, d'un document-cadre qui nomme ce que l'organisme W8banaki nous a

proposé, là, donc établissant très clairement les rôles et responsabilités,

ou c'est déjà contenu dans les... dans les documents qui ont été signés avec le

gouvernement fédéral?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

M. le ministre.

M. Bonnardel : On

est déjà en train d'opérationnaliser, donc, avec W8banaki et Services

Autochtones Canada et, nous, donc, leur cadre... leur cadre, comme tel,

de sécurité civile.

Le Président (M. Schneeberger) : Député

de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Parfait. Donc, c'est

une information qui a une valeur, là. Il y a déjà la... comment dire, la... le

processus de production d'un document... d'un document-cadre qui va être

préparé avec l'organisme W8banaki. Mais est-ce que le ministre... peut-il

s'engager aussi à consulter, par exemple, l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador? Parce que ce n'est pas

seulement un organisme, c'est l'ensemble des communautés autochtones du

Québec.

M. Bonnardel : ...délégué W8banaki.

M. Fontecilla : Très bien. Quand

est-ce que ce document-là, vous envisagez qu'il va être...

M. Bonnardel : On laisse le temps au

temps de bien faire son travail, donc les organismes concernés qui sont

Services Autochtones Canada et W8banaki et nous-mêmes. Donc, on est au travail

pour opérationnaliser puis préparer le document.

M. Fontecilla : Très bien.

Dites-moi, M. le ministre, ce document-cadre, est-ce que c'est un document, un protocole de coordination? Est-ce qu'il va... il

va y avoir une traduction dans le règlement? Parce que, de toute évidence, ce

n'est pas dans la loi qu'on va traiter ce sujet-là, mais est-ce qu'il va y

avoir quelques éléments qui vont se traduire dans le règlement, ou c'est

vraiment un document qui ne touche pas le règlement, qui va découler de cette

loi-là?

M. Bonnardel : Pas... Ça ne touche

pas les règlements comme tels, là. C'est dans l'opération, donc, des travaux de sécurité civile. Donc, c'est une sorte

de document qui va être vivant, qui va être opérationnel, qui va bouger

dans le temps, selon les tragédies, catastrophes que certaines communautés

pourraient subir, dues aux aléas de la météo, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? OK, parfait. Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Juste avant de

procéder au vote, un, j'ai l'intention de demander un vote par appel nominal

puis je veux juste m'expliquer. Ce n'est pas une question d'être contre cet

article, mais, honnêtement, je trouve particulier qu'on... il n'y a pas

d'ouverture de juste faire un appel de courtoisie, étant donné les arguments

que j'ai déjà évoqués, que c'est la première fois qu'on mentionne «autochtone»

dans ce projet de loi, puis qu'ils n'ont pas

été consultés sur l'amendement en question. C'est un appel de deux minutes, on

l'a déjà vu dans autres commissions, pour autres projets de loi,

notamment en éducation, puis ça a porté fruit. Alors, je voulais juste

expliquer la raison que je souhaite avoir un vote par appel nominal, s'il vous

plaît.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Alors, s'il n'y a pas d'autre question, nous allons mettre aux voix

l'amendement du préambule. Est-ce que l'amendement du préambule est adopté? Par

vote... vote nominal, c'est ça?

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte

(Labelle)?

La Secrétaire :

M. Gagnon (Jonquière)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Maccarone : Abstention.

La Secrétaire :

M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

La Secrétaire :

M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs)?

Le Président (M. Schneeberger) : Abstention.

Alors, l'amendement est adopté. Alors, est-ce que le préambule, tel

qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté? Adopté. Alors, nous en sommes maintenant au

niveau... juste sur ma section... Est-ce que les intitulés des chapitres de la

section sont adoptés?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté. Est-ce que le

titre de la loi édictée est

adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté. Alors, est-ce que... Les éléments de la loi

édictée ont été traités par la commission, est-ce que l'article 1 du

projet de loi est adopté, tel qu'amendé?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Bon, alors, nous en sommes maintenant à l'article 2 du projet de loi.

Juste, peut-être, pour ceux qui nous

écoutent, l'article 1 introduisait 97 articles, nous allons passer...

Là, nous en sommes maintenant à l'article 2 du projet de loi, les

articles réguliers. Voilà. M. le ministre.

Bonnardel : ...Dispositions modificatives,

Section I, Modifications

relatives à la sécurité civile.

Article 2, Loi

sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

L'article

12 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies

professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement des

premier, deuxième et troisième alinéas par les suivants :

«Toute personne qui,

lors d'un événement visé par la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser

la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de

la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi

sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres), aide

bénévolement les effectifs déployés en application de mesures d'intervention ou

de rétablissement alors que ses services ont été acceptés par l'autorité responsable de ces mesures est

considérée un travailleur à l'emploi de cette autorité sous réserve du deuxième

alinéa.

«Toute personne qui

aide les effectifs déployés alors que ses services ont été requis ou acceptés

en vertu de l'article 23 ou 57 de la

Loi sur la sécurité civile visant à

favoriser la résilience aux sinistres est considérée un travailleur à l'emploi

de la municipalité locale ou du gouvernement, selon qu'un état d'urgence local

ou national a été déclaré, ou un travailleur à l'emploi de la municipalité

locale lorsque le ministre de la Sécurité publique a déclaré l'état d'urgence à

sa place.»

Cette disposition

apporte une modification de concordance à l'article 12 de la

Loi sur les

normes du travail, vu les nouvelles dispositions de la

Loi sur la sécurité

civile visant à favoriser la résilience aux sinistres. Donc, c'est les questions que vous aviez... qu'on avait déjà

eues, là, sur si une personne est assurée ou non, là, suite au fait qu'elle va

travailler, exemple, dans une compagnie forestière, sous l'égide d'une

municipalité, ou de la SOPFEU, ou autres.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

pour les explications. Est-ce qu'il y a des questions? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : On ne fait pas une référence à l'article 84 dans

l'article 1? Parce que moi, j'avais noté, lors de la lecture, que c'était ici, dans le fond, qu'on parlait des...

«toute personne mobilisée en application des mesures établies». Mais on n'a pas le besoin de faire une

référence? Parce qu'on fait la référence à l'article 23 ou 57, mais on ne

fait pas la référence à l'article 84 de la nouvelle loi, qu'on vient de

terminer.

Le Président (M.

Schneeberger) : M. le ministre.

Bonnardel : Mme la légiste...

Le Président (M.

Schneeberger) : Me Potvin.

Mme Potvin

(Noémi) : En fait, ici, là, on n'a pas référé à l'article 84, parce

qu'on n'a pas modifié le fond de l'article 12 de la

Loi sur les accidents

de travail et les maladies professionnelles. Cette loi-là visait les personnes

qui aidaient bénévolement les effectifs dans le cas de... dans le cas où les

mesures d'intervention ou de rétablissement avaient été acceptées ou requises

par l'autorité responsable. On prend la même présomption, mais on l'adapte avec

le nouveau vocabulaire de la loi.

Puis le deuxième

alinéa aussi fait la même chose, là. Si on regarde le texte actuel de

l'article 12, qu'on voit à la page de gauche, bien, on avait, là, les

personnes qui assistaient les effectifs déployés dans le cadre des mesures prévues par l'article 47 ou 93. 47, c'était

la déclaration d'état d'urgence locale. 93, c'est les pouvoirs de la

déclaration d'état d'urgence

nationale. Donc, on vient vraiment faire la même chose, là. Ce n'est que de la

concordance qu'on fait ici.

Maccarone : C'est juste qu'on change la formulation.

Mme Potvin

(Noémi) : Comme on a reformulé aussi l'article 84, versus son

équivalent dans la loi actuelle.

Maccarone : OK. Puis, dans le fond, si je comprends bien, c'est de

s'assurer que ces personnes sont couverts,

c'est ça le but. Le but, c'est de s'assurer que tout le monde est couvert, si

jamais il y a une urgence puis on doit intervenir. Ça fait que...

Mme Potvin

(Noémi) : Oui. Puis il y a l'article 13 de la... de cette loi-là,

là, de la LATMP, qui va pouvoir venir

compléter pour les cas de tout bénévole qui... ça s'applique aux bénévoles de

façon générale, là, dans un cas où... s'il n'était pas expressément visé

par l'article 12.

Maccarone : OK. OK, merci.

Le Président (M.

Schneeberger) : Ça va? D'autres questions? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

Donc, on touche, ici, plus

précisément, les lois sur le travail. J'ai quelques questions à éclaircir...

d'éclaircissement, là. Donc, on dit que «toute personne qui [...] aide

bénévolement les effectifs déployés en application de mesures d'intervention

[...] est considérée un travailleur à l'emploi de cette autorité sous réserve

du deuxième alinéa». La question que je me

pose, «est considérée comme un travailleur à l'emploi», ça implique le paiement

d'un salaire ou ça implique seulement la question des assurances, des

protections et etc.? Parce qu'on parle d'une aide-bénévole. Juste m'éclaircir.

Le Président (M.

Schneeberger) : Merci. Oui.

Bonnardel : Ça, c'est accident... accidents et maladies

professionnelles, là, qui sont couverts.

M. Fontecilla :

Donc, si la personne a un

accident dans le cadre de cette activité-là, elle est protégée par la loi

sur les accidents du travail, là, mais ça n'implique pas la question du

salarial, là.

M. Fontecilla :

Très bien.

Le Président (M.

Schneeberger) : Ça va? Oui, députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone :

Oui. Peut-être une dernière

question. Quand je fais la comparaison avec le texte actuel puis le texte

proposé, on n'utilise plus maintenant «assiste», on a changé pour «aide».

Est-ce qu'il y a une valeur ajoutée?

Mme Potvin

(Noémi) : Non. C'est que, quand on a reformulé les articles, là, par

exemple, dans le coin de 84 ou dans les pouvoirs de déclaration d'état

d'urgence locale ou nationale, on avait plusieurs expressions qui voulaient dire la même chose, au final. Donc, on a vraiment

fait un effort pour parler toujours du même concept, par exemple, quand on voulait quelqu'un qui venait aider. Donc, c'est

ça, ça a été reformulé pour tenir compte de ça, là, mais ça ne change

pas le fond.

Mme Maccarone : OK,

OK, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Parfait. Alors, est-ce que l'article 2 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 3.

Bonnardel :

Article 3, nous avons un amendement que je

vous lirai par la suite, donc, se lit comme suit : la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) est modifiée par

l'insertion, après l'article 145.43, du suivant :

«145.44.

Malgré toute autre disposition, le

conseil d'une municipalité doit suspendre la délivrance d'un permis ou d'un certificat lorsqu'il existe des

motifs sérieux de croire que les usages, activités, constructions ou ouvrages

projetés doivent être régis ou prohibés, pour des raisons de sécurité publique,

par un règlement pris en vertu de la présente loi.

«Si un règlement

à cet effet n'est pas adopté dans les 12 mois suivant la demande, le

permis ou le certificat est délivré dans la mesure où la demande est

conforme aux normes en vigueur au moment où elle a été soumise.

«Le fait que la demande de permis ou de certificat

ait été soumise avant que les motifs ne soient connus n'empêche pas

l'application du premier alinéa.»

Commentaire. Cet

article prévoit les

circonstances dans lesquelles le conseil d'une municipalité doit, pour des raisons de sécurité publique, suspendre la

délivrance d'un permis ou d'un certificat relatif à un usage, une activité,

une construction ou un ouvrage et détermine les modalités alors applicables.

L'amendement est simple, mais... Est-ce qu'il

est déjà là? Ah oui. Alors, remplacer...

Le Président (M. Schneeberger) : Il

est déjà affiché, vous pouvez le lire.

Bonnardel : Oui. Remplacer, donc, dans le premier alinéa de

l'article 145.44 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme,

proposé par l'article 3 du projet de loi, «existe» par «a».

Donc, il se lit maintenant : «...ou d'un

certificat [lorsque a...] lorsqu'il a des motifs sérieux de croire que les usages...» C'est un contexte où on donne une plus

grande marge de manoeuvre entre les mots «existe» et «a» aux municipalités.

Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il a des questions sur l'amendement?

Aucune. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé... Il y a des questions? Questions?

Alors, députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Question rapide.

Parce qu'on dit, dans le deuxième paragraphe, «si un règlement à cet effet

n'est pas adopté dans les 12 mois», est-ce qu'il va y avoir un règlement

du gouvernement qui leur oblige d'adopter un règlement? C'est quoi, le

pratico-pratique, la mise en oeuvre de ceci? Parce que, si je... si je

comprends bien, il n'y a pas une obligation,

dans le fond, d'avoir un règlement parce que ce n'est pas toutes les

municipalités qui en ont, ça fait qu'il n'y a pas comme une règle à

suivre du côté du gouvernement, un accompagnement : Regarde, vous, on souhaite, suite à la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme, que je n'ai pas lue... Mais il n'y a pas des

consignes, déjà, qui existent, en place?

Le Président (M. Schneeberger) : M.

le ministre.

Bonnardel : ...par règlement municipal, là. On ne va pas

régir, par règlement, l'obligation d'un règlement municipal, là. Donc,

c'est leur pouvoir à eux, là.

Mme Maccarone : Ça fait que, dans la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, il n'y a pas un règle à suivre. Ça arrive

dans plusieurs cas, je peux imaginer, quand on parle de... Ici, on est en train

de dire... Bien, je comprends le sens de l'article, on doit suspendre un permis

si on comprend que ce n'est pas bon, ça ne suit pas les usages, activités et

constructions, etc. Mais, s'il n'y a pas de... s'il n'y a pas de règlement...

Est-ce que c'est courant qu'on n'a pas de règlement pour ça? Est-ce qu'il y a

un traitement différent, au niveau d'une municipalité, s'ils n'en ont pas?

Le Président (M. Schneeberger) : Me

Potvin.

Mme Potvin

(Noémi) : C'est un nouvel article, celui-là, donc c'est dur

de voir si ça va être courant qu'il n'y ait pas de règlement pris dans cette

situation-là. Il remplace l'article 7 de la

Loi sur la sécurité civile,

mais de façon plus claire, là, en s'inscrivant dans la

Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme. Je ne pourrais pas vous dire si c'est courant,

malheureusement, qu'il n'y ait pas de tels règlements qui soient pris, là.

Maccarone : Ça fait que, peut-être une dernière question, si jamais un

municipalité n'a pas de règlement, puis ici, on dit que vous êtes quand même

couverts... Vous n'avez pas de règlement, puis, si on tombe dans les critères

dans le paragraphe 1°, puis la personne qui offre le service, par l'entremise

d'un permis ou le certificat... est-ce

qu'eux sont mieux protégés? Si, mettons, il décide que, bien, moi, je ne suis

pas d'accord avec vous... Vous, vous êtes en train de retirer mon permis

ou mon certificat parce que vous êtes en train de dire que vous ne me croyez pas en ce qui concerne l'usage, les

activités. Mais là nous, on a un règlement en place, ça fait qu'on est

protégés. Est-ce que la municipalité est moins bien protégée suite à une

action que... je ne sais pas, le service... la personne qui offre le service,

qui peut dire : Bien, je ne suis pas d'accord avec vous, je vous amène

devant le tribunal, mettons?

Mme Potvin

(Noémi) : Vous voulez dire, si je comprends bien, dans un cas où la

municipalité voudrait prendre un règlement

parce qu'elle a des motifs sérieux de croire qu'elle devrait le faire, là, pour

les motifs prévus, mais que la personne qui demande le permis, elle

n'est pas d'accord avec ça?

Mme Potvin

(Noémi) : C'est sûr que tous les règlements municipaux peuvent être

contestés. Prendre des règlements en soi...

Au même

titre que les règlements du gouvernement peuvent être contestés, les

lois aussi. Donc, on ne peut pas prémunir la municipalité de ça.

Par contre, c'est

quand même sérieux, les motifs pour lesquels on le dit. C'est quand même

exceptionnel, de dire : Je n'ai pas encore de règlement, mais là j'ai des

motifs sérieux de croire que c'est pour des raisons de sécurité publique que je

devrais en prendre un, on vient de porter à ma connaissance telle situation,

mais je n'ai pas encore eu le temps de

prendre mon règlement. Donc, c'est sûr qu'un citoyen pourrait le contester.

Maintenant, ça va être au tribunal d'évaluer est-ce que c'était

vraiment... est-ce que c'était déraisonnable, par exemple, de prendre ce

règlement-là?

Maccarone : Ça fait que, nous, l'attente que nous avons ici, dans le

fond, c'est parce que c'est nouveau. Je ne savais pas que c'était complètement

nouveau, puis qu'on remplace l'article sept. Mais, parce que c'est nouveau, il

n'y a aucune municipalité qui a, actuellement, un règlement en place. Ça fait

que, dans le fond, le deuxième paragraphe, c'est parce qu'on souhaite qu'il y

ait des règlements, mais, entre-temps, voici une mesure de protection?

Mme Potvin

(Noémi) : Les municipalités peuvent déjà avoir fait des règlements

pour interdire des usages, constructions, ou autres. C'est un pouvoir qui

existe dans la

loi sur l'aménagement durable et l'urbanisme, là. Je n'ai pas

l'article exact, là, mais il me semble que c'est dans le coin de 113. Donc là,

ici, là, c'est vraiment le cas de : elle n'a pas encore eu le temps de le

faire, elle a un motif raisonnable de croire qu'elle devrait prendre un tel

règlement. Ça se peut qu'au terme de son

analyse elle ne le prenne pas, le règlement, que, finalement, son motif

sérieux, il s'avère que ce n'était

pas un motif sérieux, et qu'il n'y a aucun problème à permettre la

construction. Donc, dans un cas comme celui-là, il n'y aura jamais de

règlement.

Maccarone : OK. Oui, non, je comprends.

Mme Potvin

(Noémi) : Ça répond?

Maccarone : Oui, merci.

Mme Potvin

(Noémi) : OK.

Le Président (M.

Schneeberger) : Ça va? Député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : Je me pose des questions sur un cas de figure. C'est que

le conseil... on octroie au conseil d'une municipalité le pouvoir de suspendre

la délivrance d'un permis ou d'un certificat. Et donc je veux juste comprendre,

que ce soit lors du renouvellement d'un permis, à savoir si le permis, bon, il

y a... peut-être que... certaines catégories de permis qui arrivent à échéance

et qui doivent être renouvelés ou lors d'une nouvelle demande de permis pour

une activité. Mais je me pose la question : Qu'arrive-t-il lorsque, par

exemple, une municipalité passe en revue les activités pouvant constituer un

risque de sinistre, se rend compte qu'il y a une activité qu'il n'avait pas considérée avant, qu'il y a un permis, mais...

Qu'est-ce... Qu'arrive-t-il dans ces cas de figure là? Est-ce que la

municipalité pourrait, par exemple, révoquer un permis existant? Parce

qu'on parle ici de délivrance. J'aimerais bien comprendre la mécanique.

Bonnardel : Bien, j'imagine que oui, la municipalité peut révoquer,

s'il y a matière à. Maintenant, légalement...

légalement, là, il y a des recours aussi du côté de la personne ou la personne

morale, là, qui a déjà entrepris des travaux. Mais là on tombe dans une

question juridique, là. Je ne sais pas si Mme la...

Le Président (M.

Schneeberger) : Oui. Me Potvin.

Mme Potvin

(Noémi) : Oui. Peut-être préciser quand même que l'article ici parle

d'«usages, activités, constructions ou ouvrages projetés». Donc, on est

vraiment plus dans un cas où ce n'est pas encore exercé sur le terrain, par exemple, où est-ce qu'on veut

l'envisager. Puis, évidemment, bien là, il y a plusieurs choses qui encadrent,

il y a plusieurs dispositions qui encadrent

les pouvoirs des municipalités par rapport aux délivrances de permis ou aux

renouvellements. Là, ici, c'est sûr qu'on n'a pas l'ensemble de ces

dispositions-là sous les yeux, là, mais, pour cet article-là, on parle

d'éléments qui vont être projetés.

M. Fontecilla : OK. Vous voyez, j'ai

peut-être mal lu, mais c'est parce qu'on dit «les usages, activités,

constructions ou ouvrages projetés». Moi, j'assimile le «projetés» à

«ouvrages», j'exclus tous les autres éléments, là.

Mme Potvin (Noémi) : Ah! Bien...

M. Fontecilla : Est-ce qu'il y

aurait peut-être... Moi, c'est ce que je... c'est... Donc, c'est par rapport...

Donc, c'est les usages en vigueur, les

activités exercées en ce moment, les constructions existantes en ce moment ou

des ouvrages projetés. Le texte m'induit en erreur, moi.

Mme Potvin

(Noémi) : Bien, nous, dans... de la façon dont on l'a rédigé

et réfléchi, c'est tout ça qui est projeté.

M. Fontecilla : Mais est-ce que le

ministre est ouvert à trouver une formulation qui fait en sorte de rendre très

explicite que c'est les usages projetés, les activités projetées, les

constructions ou ouvrages projetés?

Bonnardel : Non, mais comme mentionné, ça inclut tout ce

que... tout ce qui est mentionné à usages, activités, constructions.

M. Fontecilla : Pour moi, les usages

ou activités, là, c'est... ça ne fait pas

partie du «projetés», là. C'est les

constructions ou ouvrages.

M. Bonnardel : Oui, mais...

M. Bonnardel : On va... On suit ce

que la légiste nous mentionne. Selon le texte de loi, l'ouvrage projeté inclut

les usages, les activités, la construction. Corrigez-moi, là, mais c'est ça.

C'est ça.

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres

questions, M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Je n'ai pas d'autre

question.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va. Alors, s'il n'y a pas d'autre question, nous allons mettre aux voix

l'article, tel qu'amendé. Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est

adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 4.

M. Bonnardel : M. le Président, les

articles 4, 5, 6 et 7 sont similaires. Je ne sais pas si vous voulez les

adopter en bloc ou vous voulez que je les lise un après l'autre, là, mais c'est

la même chose. Outre le fait qu'il y ait quatre villes différentes, là, Lévis,

Longueuil, Montréal et Québec, c'est quatre articles pareils.

Président (M. Schneeberger) : Bien, de toute façon, il faut les adopter, de

toute... de toute manière, alors...

Bonnardel : Oui. Bien, on aurait pu les faire en bloc. C'est

juste ça que je voulais... je voulais mentionner.

Le Président (M. Schneeberger) : OK.

Bien, moi, s'il y a le consentement. Est-ce que vous voulez les faire en bloc,

étant donné... Dans le fond, c'est le même

article avec un nom de ville

différent?

M. Bonnardel : C'est le même

article, mais avec le nom... C'est ça.

Président (M. Schneeberger) : C'est ça. Ça fait que, dans le fond, c'est

chaque... On peut... Moi, ça me prend le consentement pour le faire en

bloc, là. Mais, de toute façon, chaque

article doit être adopté,

indifféremment.

Mme Maccarone : ...c'est juste que

juste... d'abord, bien, on va le lire?

Mme Maccarone : Bien,

si on le lit, je n'ai pas de problème. Parce que, là, c'est juste parce que le

titre est différent. On parle de la Charte

de la Ville de Lévis, Charte de la Ville de Longueuil, ça fait que, tant qu'ils

sont lus, moi, ça, je n'ai pas de problème.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

fait qu'allez-y avec l'article 4, M. le ministre.

M. Bonnardel :

L'article 4 se

lit comme suit :

L'article 89 de la Charte de la Ville de Lévis

(chapitre C-11.2) est remplacé par le suivant :

«89. Le

conseil d'arrondissement participe, par ses recommandations, à l'élaboration du

schéma de couverture de risques, à ses modifications et à ses révisions

et favorise la mise en oeuvre, dans l'arrondissement, des mesures qui y sont

prévues.

«Il participe également, par ses

recommandations, à la réalisation de la démarche régionale de gestion des

risques de sinistre de la ville ainsi qu'à l'élaboration de son plan de

sécurité civile et favorise la mise en place, dans l'arrondissement, des

mesures qui y sont établies.»

Commentaire. Cette disposition effectue une

modification de concordance en lien avec le remplacement des dispositions de la

Loi sur la sécurité civile

concernant les schémas de sécurité civile par les dispositions de la nouvelle

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres

concernant la démarche régionale de gestion des risques de sinistres.

Donc, c'est le même libellé, outre le fait qu'on

parle de Lévis à cet

article 4, on parle de la ville de Longueuil à

l'article 5, ville de Montréal à l'article 6 et ville de Québec à

l'article 7.

Le Président (M. Schneeberger) : OK.

Alors, est-ce qu'il y a des questions sur l'article 4?

Le Président (M. Schneeberger) : Députée

de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Juste

rapidement. On est en train d'ajouter un deuxième paragraphe. Ça, c'était

quelque chose... Dans le fond, on a consulté les municipalités? Elles sont au

courant? Est-ce qu'il y a eu... Non, mais le deuxième paragraphe... Parce

qu'avant... maintenant, on dit : «Il participe également, par ses

recommandations, à la réalisation de la démarche régionale de gestion des

risques et de sinistres de la ville ainsi qu'à l'élaboration de son plan de

sécurité civile...»

M. Bonnardel : ...deux plans qu'on a

ajoutés dans la loi, là, qui remplacent les schémas de sécurité, là, qui n'ont

jamais été mis... qui n'ont jamais été mis en place.

Mme Maccarone : Et, la raison qu'on

le fait uniquement pour ces villes, c'est parce que c'est des MRC?

M. Bonnardel : Non, c'est des villes

à charte, c'est pour ça...

Mme Maccarone : Ah! OK. OK.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Est-ce qu'il y a des questions? Non. Alors, est-ce que l'article 4 est

adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 5.

M. Bonnardel : Est-ce que vous

voulez que je lise 5, 6 et 7 aussi, là? Non.

Le Président (M. Schneeberger) : Non.

Comment?

M. Bonnardel : Je suis obligé de le

lire ou...

Le Président (M. Schneeberger) : Bien...

bien, il faut... il faut le lire, habituellement, là.

Bonnardel : Oui, bien, il faut le lire? Je vais les lire.

L'article 5 se lit comme suit : l'article 75 de la Charte de

la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) est remplacé par le suivant :

«Le conseil d'arrondissement participe, par ses

recommandations, à l'élaboration du schéma de couverture de risques, à ses

modifications et à ses révisions et favorise la mise en oeuvre, dans

l'arrondissement, des mesures qui y sont prévues.

participe également, par ses recommandations, à la réalisation de la démarche

régionale de gestion des risques de sinistre de la ville ainsi qu'à

l'élaboration de son plan de sécurité civile et favorise la mise en place, dans

l'arrondissement, des mesures qui y sont établies.»

Cette disposition

effectue une modification de concordance en lien avec le remplacement des

dispositions de la

Loi sur la sécurité

civile concernant les schémas de sécurité civile par les dispositions de la

nouvelle

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux

sinistres concernant la démarche régionale de gestion des risques de sinistre.

Le Président (M.

Schneeberger) : Alors, c'est le même... même genre d'article. Ça va?

Alors, est-ce que l'article 5 est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) :

Article 6.

Bonnardel :

Article

L'article 135 de la Charte de la

Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) est remplacé par

le suivant :

«Le conseil

d'arrondissement participe, par ses recommandations, à l'élaboration du schéma

de couverture de risques, à ses modifications et à ses révisions et favorise la

mise en oeuvre, dans l'arrondissement, des mesures qui y sont prévues.

«Il participe

également, par ses recommandations, à la réalisation de la démarche régionale

de gestion des risques de sinistre de la ville ainsi qu'à l'élaboration de son

plan de sécurité civile et favorise la mise en place, dans l'arrondissement,

des mesures qui y sont établies.»

Commentaire. Cette

disposition effectue une modification de concordance en lien avec le

remplacement des dispositions de la

Loi sur la sécurité civile concernant les

schémas de sécurité civile par les dispositions de la nouvelle

Loi sur la

sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres concernant la

démarche régionale de gestion des risques de sinistre.

Le Président (M.

Schneeberger) : Est-ce que l'article 6 est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté.

Article 7.

Bonnardel :

Article 7 :

L'article 118 de la Charte de

la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est

remplacé par le suivant :

«Le conseil

d'arrondissement participe, par ses recommandations, à l'élaboration du schéma

de couverture de risques, à ses modifications et à ses révisions et favorise la

mise en oeuvre, dans l'arrondissement, des mesures qui y sont prévues.

«Il participe

également, par ses recommandations, à la réalisation de la démarche régionale

de gestion des risques de sinistre de la ville ainsi qu'à l'élaboration de son

plan de sécurité civile et favorise la mise en place, dans l'arrondissement,

des mesures qui y sont établies.»

Commentaire. Cette

disposition effectue une modification de concordance en lien avec le

remplacement des dispositions de la

Loi sur la sécurité civile concernant les

schémas de sécurité civile par les dispositions de la nouvelle

Loi sur la

sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres concernant la

démarche régionale de gestion des risques de sinistre.

Le Président (M.

Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, est-ce que l'article 7 est

adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté.

L'article 8.

Bonnardel :

L'article 8, Code de la sécurité routière.

L'article 470.1

du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par le

remplacement, dans le troisième alinéa, de «du paragraphe d de l'article 1

de la

Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistres (chapitre P-38.1)» par «de

l'article 2 de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la

résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre

de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres)».

Cette disposition

apporte une modification de concordance à l'article 470.1 du Code de la

sécurité routière, vu les nouvelles dispositions de la

Loi sur la sécurité

civile visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

pour les spécifications. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 8?

Est-ce que l'article 8 est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté.

L'article 9.

M. Bonnardel :

Article 9, Loi

sur les coroners.

L'article 183

de la

Loi sur les coroners (chapitre C-68.01) est modifié par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «sinistre faisant l'objet

d'une déclaration d'état d'urgence au sens de la

Loi sur la sécurité civile

(chapitre S-2.3)» par «événement pour lequel l'état d'urgence a été déclaré

en vertu de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux

sinistres (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi

ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité

civile visant à favoriser la résilience aux sinistres)».

Commentaire. Cette disposition apporte une

modification de concordance à l'article 183 de la

Loi sur les coroners, vu

les nouvelles dispositions de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser

la résilience aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions

sur l'article 9? Est-ce que l'article 9 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) :

Article 10.

Bonnardel :

Article 10,

Loi sur l'exercice de certaines

compétences municipales dans certaines agglomérations.

L'article 19 de la

Loi sur l'exercice de

certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

(chapitre E-20.001) est modifié, dans le paragraphe 8° :

1° par la suppression, dans le sous-paragraphe

a, de «de sécurité civile,»;

2° par la suppression, dans le sous-paragraphe

c, de «du schéma de sécurité civile et»;

3° par l'ajout, dans... après le sous-paragraphe

c, du suivant :

«

d) la réalisation de la démarche régionale de

gestion des risques de sinistre et l'adoption du plan régional de résilience

aux sinistres;».

Commentaire. Cette disposition propose des

modifications de concordance au

chapitre 8° de l'article 19 de la Loi

sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

qu'il y a des questions sur l'article 10? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Pourquoi qu'on

supprime «sécurité civile»? Dans le fond, c'est le 8°, a, on dit : «les

éléments de la sécurité publique que sont les services de police» Auparavant,

c'était : «de sécurité civile, de sécurité incendie et de premiers répondants», puis là, on... ce serait :

«les services de police, de sécurité incendie et de premiers

répondants».

M. Bonnardel : Oui, c'est ça. C'est

une modification au

chapitre 8°, là. C'est un élément de concordance avec

la suppression de l'article 56 de la

Loi sur la sécurité civile.

Mme Maccarone : De la nouvelle loi

qu'on vient...

M. Bonnardel : L'ancienne loi.

L'ancienne loi.

Mme Maccarone : Mais... Oui, mais

dans la loi actuelle, c'est écrit «sécurité civile».

Le Président (M. Schneeberger) : Me

Potvin.

Mme Potvin (Noémi) : C'est vrai

qu'on parle de «sécurité civile» dans la loi actuelle... bien, dans la nouvelle

loi qu'on est en train d'étudier. Par contre, il y avait l'obligation, à

l'article 56, et je vais... je vais vous le lire, si ça vous convient,

étant donné que vous ne l'avez pas sous les yeux, là. C'était...

L'article 56 disait : «Une municipalité locale peut, par règlement,

établir un service de sécurité civile chargé de la protection des personnes et

des biens contre les sinistres.» Cet article-là n'a pas été repris. Il faut

savoir que la

Loi sur la sécurité civile date de 2001. Il y a eu la

Loi sur les

compétences municipales qui est arrivée dans le coin de 2007, 2008, ce qui fait

que les municipalités n'ont pas besoin d'être habilitées en vertu de notre loi

pour établir un service de sécurité civile. Donc, par concordance, vu que cette

mention-là était là en lien avec l'article 56 de notre loi, on l'a

retirée.

Maccarone : Alors, c'est pour la même raison qu'on est en

train de supprimer le «schéma de sécurité civile»?

Mme Potvin (Noémi) : C'est ça. Parce

qu'on n'en aura plus dans la loi. Ça va être une démarche régionale de gestion

des risques.

Mme Maccarone : OK.

OK. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Oui. D'autres questions? Non. Est-ce que l'article 10 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) :

Article 11.

M. Bonnardel : Donc, on est dans le

même contexte, là, des éléments de concordance pour les prochains articles, là.

Là, on est sur la

Loi sur l'instruction publique, l'article

L'article 315 de la

Loi sur l'instruction

publique (chapitre I-13.3) est modifié par le remplacement, dans le

quatrième alinéa, de «visé à la

section II du

chapitre VII de la Loi

sur la sécurité civile (chapitre S-2.3)» par «établi en vertu de la Loi

sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer

ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de

l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à

favoriser la résilience aux sinistres)».

Commentaire. Cet

article propose une

modification de concordance avec les nouvelles dispositions de la

Loi sur la

sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions

sur l'article 11? Est-ce que l'article 11 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 12.

M. Bonnardel :

Article 12,

Loi sur

les normes du travail.

L'article 81.17.1 de la

Loi sur les normes

du travail (chapitre N-1.1) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 2° du premier

alinéa, de «majeur, au sens de la

Loi sur la sécurité civile

(chapitre S-2.3)» par «au sens de la

Loi sur la sécurité civile

visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le

numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette

loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience

aux sinistres)».

Commentaire. Cet

article propose une

modification de concordance avec les nouvelles dispositions de la

Loi sur la

sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions

sur l'article 12? Est-ce que l'article 12 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

M. Bonnardel :

Article 13,

Loi sur

les services préhospitaliers d'urgence.

L'article 6 de la

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence

(chapitre S-6.2) est modifié par le remplacement du paragraphe 6°

du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«6° de collaborer à la réalisation de la

démarche gouvernementale de gestion des risques de sinistre prévue par la

Loi sur la sécurité civile visant à

favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que

le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile

visant à favoriser la résilience aux sinistres);».

Commentaire. Cet

article propose une

modification de concordance avec les nouvelles dispositions de la

Loi sur la

sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 13? Est-ce que

l'article... Oui. Députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Oui. Je fais juste la mention ici, parce que, là,

je comprends, on fait une minimodification. C'est de la concordance. Mais, dans l'article 6 en question, on

parle de «le directeur médical national a, en outre, pour fonctions», puis c'est une longue, longue liste de

c'est quoi, toutes les responsabilités et les fonctions de cette personne.

Puis je veux juste revenir sur ce que nous avons entendu lors des auditions, la

mention des gens qui oeuvrent au sein du

réseau, qui disaient qu'ils ne sont pas nécessairement consultés, qu'ils

voulaient être mentionnés, si jamais il y a un sinistre. Je sais qu'il n'y a pas nécessairement une modification à

faire ici, mais on ne parle pas de le mot «consulter», ici. On parle de,

tu sais, participer, collaborer, mais ils ne sont pas consultés à préalable

avant d'agir. Est-ce qu'il y a moyen de faire cette modification suite à leur

intervention puis leur souhait qu'ils ont exprimé lors des auditions?

Le Président (M. Schneeberger) : ...

Bonnardel : Bien, quand on parle de collaborer, ils vont

nécessairement faire

partie de la discussion, là. Alors...

Maccarone : Oui, mais c'est parce qu'eux ils ont parlé

beaucoup de consulter avant. Tu sais, le «collaborer», je pense que leur

interprétation, c'est que c'est l'après et pas nécessairement l'avant.

M. Bonnardel : Oui, mais le

ministère de la Santé est partenaire dans tout ça, dans l'organisation de la

sécurité civile. Donc, comme j'ai déjà mentionné à des articles précédemment,

on fait confiance au ministère et puis à tous ceux qui sont sous l'égide du

ministère de la Santé, exemple, l'Institut national de santé publique, d'être

des acteurs importants pour la suite des choses.

Mme Maccarone : Je fais juste la

mention parce qu'on les a entendus lors de nos auditions. Ça fait

partie des

mémoires qu'ils ont déposés, et ça fait

partie de leur souhait d'être intégrés

d'une autre manière, comme les premiers répondants, et de faire

partie des

décisions qui sont prises à préalable, et pas nécessairement l'après. Mais

j'entends ce que le ministre dit. Ce n'est pas une question de ne pas avoir

confiance dans les gens qui travaillent au sein... à l'intérieur de tout le

processus, c'est juste une mention parce que ça faisait

partie de leur souhait.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Est-ce que l'article 13 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 14.

M. Bonnardel :

L'article 7 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 6°

du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«6° collaborer à la réalisation de la démarche

gouvernementale de gestion des risques de sinistre prévue par la

Loi sur la

sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici

l'année et le numéro de

chapitre de la

présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi

sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux

sinistres);».

Commentaire. Cet

article propose une

modification de concordance avec les nouvelles dispositions de la

Loi sur la

sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Questions? Est-ce que l'article 14 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 15.

M. Bonnardel :

Article 15, Loi

sur le traitement des élus municipaux.

L'article 30.0.4 de la

Loi sur le

traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001) est modifié par le

remplacement, dans le quatrième alinéa, de «Loi sur la sécurité civile

(chapitre S-2.3) ou un événement pour lequel est mis en oeuvre un programme d'assistance financière conformément à

l'article 109 de cette loi» par «Loi sur la sécurité civile visant à

favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le

numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile

visant à favoriser la résilience aux sinistres) ou un événement pour lequel est mis en oeuvre un

programme d'aide financière ou d'indemnisation conformément à l'article 68

de cette loi».

Commentaire.

Cet

article propose une modification de concordance avec les nouvelles

dispositions de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la

résilience aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va comme ça? Alors, est-ce... est-ce que l'article 15 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) :

Article 16.

M. Bonnardel :

Article 16, Loi

instituant le Tribunal administratif du travail, chapitre... Non.

Article 16. L'annexe I de la Loi

instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) est

modifiée par le remplacement du paragraphe 21° par le suivant :

«21° du

deuxième alinéa de l'article 88 de la

Loi sur la sécurité civile visant à

favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro

de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi

qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux

sinistres);».

Commentaire.

Cet

article propose une modification de concordance avec les nouvelles

dispositions de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience

aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Questions sur l'article 16? Est-ce que l'article 16 est adopté?

Président (M. Schneeberger) :

Article 17.

Bonnardel : 17, Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.

L'article 109 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles

(chapitre A-13.1.1, r. 1) est modifié par

le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «à un programme d'aide financière

ou d'indemnisation aux sinistrés établi en vertu de l'article 100

ou 101 de la

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3)» par «par un

programme d'aide financière ou

d'indemnisation établi en vertu de la

Loi sur la sécurité civile visant à

favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro

de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi

qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux

sinistres)».

Commentaire.

Cet

article propose une modification de concordance avec les nouvelles

dispositions de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la

résilience aux sinistres.

Le Président (M.

Schneeberger) : Est-ce que l'article 17 est adopté?

Bonnardel :

Adopté.

Maccarone : J'ai une question.

Le Président (M.

Schneeberger) : Vous avez une question?

Maccarone : Oui. Puis on dit bonjour à des gens qui nous regardent.

Mais, pendant que

nous sommes en train de modifier le texte actuel du 109, je me questionne si on

a évalué aussi les prestations que... puis les... dans le fond, la compensation

qui est accordée. Parce qu'on parle des montants de 1 000 $, de 500 $, 4 000 $,

1 500 $. Puis, tant qu'à faire toutes les évaluations, est-ce qu'on

l'a fait? Parce que, là, c'est ouvert maintenant comme article. Ça fait

que est-ce que ces évaluations ont été faites?

Bonnardel : Ce n'est pas notre compétence à nous, là, comme telle. Ce

n'est pas notre loi à nous, ça, là. C'est pour ça que...

Maccarone : Bien, je comprends. C'est juste que, maintenant qu'on a

l'article qui est ouvert devant nous, je questionne. Je comprends que ce n'est

pas nécessairement à l'intérieur de Sécurité publique, mais, tant qu'à modifier

un article...

Bonnardel : On est vraiment dans... sous le chapeau d'Emploi, du

ministère de l'Emploi, là.

Mme Maccarone :

Ça fait que ça veut dire qu'on

n'a pas fait des évaluations pour voir si les prestations sont à jour, actuelles?

Bonnardel : C'est ça.

Maccarone : OK. Ça fait qu'on n'a pas validé?

Bonnardel :

Non.

Le Président (M.

Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 17 est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) :

Article 18.

M. Bonnardel :

Article

L'article 138 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le

paragraphe 15°, de «à

titre de frais

excédentaires d'hébergement temporaire, de ravitaillement ou d'habillement dans

le cadre d'un programme d'aide financière

ou d'indemnisation établi en application de la

Loi sur la sécurité civile

(chapitre S-2.3)» par «pour des besoins de première nécessité dans

le cadre d'un programme d'aide financière ou d'indemnisation établi en vertu de la

Loi sur la sécurité civile visant à

favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre

de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres)».

Commentaire. Cet

article propose une modification de concordance avec les nouvelles dispositions

de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux

sinistres.

Le Président (M.

Schneeberger) : Commentaires, questions? Oui. Député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : Est-ce que vous savez, M. le ministre, si les

programmes d'aide financière aux... indemnisations établis en fonction

de cette loi sont plus généreux, moins généreux, équivalents des prestations

spéciales, là, selon la

Loi sur la sécurité du revenu?

Le Président (M. Schneeberger) : ...

Mme Potvin (Noémi) : Bien...

Le Président (M. Schneeberger) :

Mme Potvin.

Mme Potvin (Noémi) : Oui. Bien, en

fait, c'est... Je ne suis pas certaine de comprendre votre question. Parce que

l'article 138 qu'on modifie, il vient dire ce qu'on doit prendre en compte

ou ce qui sont exclus de la prise en compte finalement de la détermination des

avoirs aux fins de déterminer un montant d'aide financière qui va être versé en vertu du Règlement sur l'aide aux

personnes et aux familles. Donc, ici, ce n'est pas... Le point, c'est qu'on

vient vraiment dire que l'argent que tu as reçu en vertu d'un programme

d'aide financière ou d'indemnisation, il n'est pas comptabilisé, il ne va pas

avoir d'impact sur la prestation que tu vas recevoir en vertu de cet autre

règlement.

M. Fontecilla : Très bien.

Mme Potvin (Noémi) : Donc, c'est ce

que je peux dire, seulement.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Est-ce que l'article 18 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) :

Article 19.

M. Bonnardel :

Article

L'article 146 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 10°,

de «Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3)» par «Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la

résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la

présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres)»;

2° par le

remplacement, dans le paragraphe 11°, de «qu'à

titre de frais excédentaires

d'hébergement temporaire, de ravitaillement ou d'habillement ou de» par

«que pour des besoins de première nécessité ou en».

Commentaire. Cet

article propose une

modification de concordance avec les nouvelles dispositions de la

Loi sur la

sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Président (M. Schneeberger) :

Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 19? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : ...sur l'aide aux

personnes et aux familles, est-ce que ça, c'est Sécurité publique?

M. Bonnardel : C'est ça. C'est

encore... Oui, c'est ça. C'est encore l'Emploi, là... Emploi, Solidarité

sociale.

Mme Maccarone : OK. Ça fait que

c'est... ce n'est pas Sécurité publique, mais on est en train de faire des

modifications dans le paragraphe 11°.

M. Bonnardel : De concordance, oui,

c'est ça.

Maccarone : Paragraphe 11°, le deuxième paragraphe qui dit

qu'on remplace dans le paragraphe 11°, ça, c'est de la concordance?

M. Bonnardel : Avec notre nouvelle

loi à nous. Oui.

Mme Maccarone : La concordance avec

quel

article qu'on a déjà adopté?

M. Bonnardel : ...oui, 63.

Maccarone : Moi, j'avoue, ça aiderait beaucoup, je pense, dans

les démarches, quand on regarde tout ce qui est les dispositions à la fin d'un projet de loi, si ces

références... Je comprends que c'est... Vous, vous avez peut-être ça dans vos documents, mais nous, l'autre côté de la salle, on

n'a pas les références. Puis c'est très aidant de savoir. Moi, je creuse, j'aime comprendre qu'est-ce qu'on

fait. Puis ça évite des questions pour moi, si je dis : Ah! c'est de la

concordance, parce que c'est en lien avec

l'article 6, que ça peut être dans le commentaire. En tout cas, point de

même. Mais, si c'est une possibilité, je dirais que ce serait bienvenu

pour ceux qui aiment ça, l'étude détaillée.

M. Bonnardel :

En réalité, on a remplacé «frais

excédentaires d'hébergement, de ravitaillement ou d'habillement» par

«besoins de première nécessité». C'est ça.

Maccarone : Oui. Puis... c'est bien. Ce n'est pas une question de ne

pas comprendre. Puis là je comprends maintenant que c'est de la concordance,

mais, sans avoir la référence, sans avoir une équipe de légistes derrière nous, c'est difficile, des fois, de

suivre. Ça fait que ça m'amène à poser des questions que je pourrais peut-être

éviter, parce que je vais dire : Ah!

oui, je comprends, parce que je comprends le lien parce que c'est écrit dans le

commentaire.

Le Président (M. Schneeberger) :

...députée de Laurier-Dorion.

Fontecilla : Oui. Donc, on remplace des éléments très, très précis,

«de frais excédentaires d'hébergement temporaire, de ravitaillement ou

d'habillement» par «des besoins de première nécessité». Est-ce que, quelque

part, il est défini qu'est-ce que c'est,

«des besoins de première nécessité», ou c'est une compréhension globale, avoir

un toit, avoir à manger ou que sais-je?

Le Président (M.

Schneeberger) : Me Potvin.

Mme Potvin

(Noémi) : Oui. Quand on a étudié les termes à retenir pour,

justement... pour rédiger le projet de loi,

on regardait, là, dans la Vitrine linguistique du gouvernement du Québec, par

exemple, là, les «biens de première nécessité», ça dit que «ça satisfait

notamment des besoins essentiels d'ordre alimentaire, sanitaire,

vestimentaire». Il y a des exemples qui sont donnés aussi. Donc, comme c'est un

concept qui existe déjà, qu'on trouve facilement, on ne l'a pas défini. En ne

le définissant pas aussi, ça permet de s'adapter selon la situation, là,

qu'est-ce qui va être de première nécessité dans tel ou tel cas. Ça nous donne

une idée c'est quoi. Tandis que l'expression qu'on retrouvait avant, le «frais

excédentaires d'hébergement[...], [...]ravitaillement ou [...] habillement»,

c'était très, très restreint. Par exemple,

là-dedans, «ravitaillement», c'est quoi, exactement, «ravitaillement»? Tandis

que «première nécessité», on va aller même dans du shampoing ou du

savon, des choses comme ça. Est-ce que ça vous éclaire?

Fontecilla : Oui. Vous avez parlé de la vitrine linguistique. Est-ce

que, dans l'exemple que vous avez donné, les

biens... les besoins de première nécessité incluent, dans la vitrine

linguistique, la question de l'hébergement?

Mme Potvin

(Noémi) : Bien, c'est sûr que se loger, c'est vraiment un bien de

première nécessité.

Fontecilla : On s'entend, on s'entend, mais est-ce que c'est indiqué

dans la vitrine linguistique? Est-ce que c'est explicité?

Mme Potvin

(Noémi) : Ce n'est pas explicité dans l'exemple que j'ai là. Mais, par

contre, ça ne peut pas faire autrement que

de couvrir ça, là, se loger, se nourrir, se vêtir, c'est certainement des

besoins de première nécessité.

Fontecilla : Très bien.

Président (M. Schneeberger) :

Ça va? Alors, on n'a pas d'autres questions? Est-ce que l'article 19 est

adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) :

Article 20.

Bonnardel :

Article

L'article 177.96 de ce règlement est

modifié :

1° par le remplacement,

dans le paragraphe 6°, de «Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3)»

par «Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres

(indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le

numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile

visant à favoriser la résilience aux sinistres)»;

2° par le

remplacement, dans le paragraphe 7°, de «qu'à

titre de frais excédentaires

d'hébergement temporaire, de ravitaillement ou d'habillement ou de» par «que

pour des besoins de première nécessité ou en».

Commentaire. Cet

article propose une modification de concordance avec les nouvelles dispositions

de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux

sinistres.

Le Président (M.

Schneeberger) : Questions? Est-ce que l'article 20 est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) :

Article 21.

Bonnardel :

L'article 177.108 de ce règlement est

modifié par le remplacement, dans le paragraphe 10°, de «à

titre de

frais excédentaires d'hébergement temporaire, de ravitaillement ou

d'habillement dans le cadre d'un programme

d'aide financière ou d'indemnisation établi en application de la

Loi sur la

sécurité civile (chapitre S-2.3)» par «pour des besoins de première

nécessité dans le cadre d'un programme d'aide financière ou d'indemnisation

établi en vertu de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience

aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi

ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité

civile visant à favoriser la résilience aux sinistres)».

Commentaire. Cet

article propose une

modification de concordance avec les nouvelles dispositions de la

Loi sur la

sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions?

Alors, est-ce que l'article 21 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Bonnardel : 22. Règlement d'application de la loi concernant

les propriétaires, les exploitants et les véhicules de... les

conducteurs de véhicules lourds.

L'article 1

du Règlement d'application de la Loi concernant les propriétaires, les

exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3, r. 1)

est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «majeur ou

d'un sinistre mineur au sens de l'article 2 de la

Loi sur la sécurité

civile (chapitre S-2.3)» par «au sens de l'article 2 de la

Loi sur la

sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici

l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de

l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à

favoriser la résilience aux sinistres)».

Commentaire. Cet

article propose une

modification de concordance avec les nouvelles dispositions de la

Loi sur la

sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres, plus

particulièrement avec la nouvelle définition de «sinistre» ainsi que la

disparition des notions de sinistre majeur et de sinistre mineur.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions

sur l'article 22? Non. Alors, est-ce que l'article 22 adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 23.

M. Bonnardel :

Article 23.

Règlement sur la sécurité des barrages.

23. Les articles 33 et 39 du Règlement sur

la sécurité des barrages (chapitre S-3.1.01, r. 1) sont modifiés par la

suppression, dans le premier alinéa, de «ou au ministre de la Sécurité

publique, tel que le prévoit l'article 8 de la

Loi sur la sécurité civile

(chapitre S-2.3)».

Commentaire. Cet

article propose une modification

de concordance avec les nouvelles dispositions de la

Loi sur la sécurité civile

visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions

sur l'article 23? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : J'essaie de

comprendre, je lis le texte proposé, les amendements. Si le barrage est situé

dans un territoire non organisé en

municipalité, le

sommaire est alors transmis à l'autorité régionale compétente

sur ce territoire, mais non pas au

ministère de la Sécurité publique, c'est parce que, maintenant, cette

responsabilité relève uniquement de l'autorité régionale compétente?

M. Bonnardel : Excusez-moi?

M. Fontecilla : On enlève la

référence, le devoir d'informer... le plan... le plan modifié doit être

transmis par le propriétaire. Si le barrage

est situé dans un territoire non organisé en municipalité, il est transmis à

l'autorité régionale compétente et non pas au ministre de la Sécurité

publique. Est-ce que c'est... le fait d'enlever le devoir d'informer le ministre de la Sécurité publique découle de la

disposition qui relaie... délègue cette responsabilité-là aux seules autorités

régionales compétentes.

Bonnardel : ...c'est la MRC qui a la compétence, qui va

recevoir la... bien, qui a la compétence comme telle de prendre acte de

la situation, là.

M. Fontecilla : OK. Très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Alors, est-ce que l'article 23 est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté.

Bonnardel : M. le Président, on a terminé la

partie 1, on arrive

dans la

partie 2. Je propose juste un petit cinq minutes de pause avant...

Le Président (M.

Schneeberger) : Oui, une petite pause... une petite pause santé pour

certains.

Alors, nous

suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 33)

Le Président (M.

Schneeberger) : Nous reprenons les travaux. Nous en étions à

l'article 24. M. le ministre.

Bonnardel : Alors,

article 24. Nous sommes donc maintenant au...

à la

section II, Modifications relatives aux centres de communications

d'urgence.

Article 24, Loi

sur la sécurité civile. Le

titre de la

Loi sur la sécurité civile

(chapitre S-2.3) est remplacé par le suivant : «Loi sur les centres

de communications d'urgence».

Commentaire. Cet

article vise à remplacer la... le

titre de la

Loi sur la sécurité civile

puisque seules les dispositions concernant les centres de communications

d'urgence y sont conservées.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions

sur l'article 24? Non. Alors, est-ce que l'article 24 est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté.

Article 25.

Bonnardel : 25. Le

chapitre I de cette loi en devient la

section I.

Commentaire. Cet

article vise à modifier le niveau de la division du

chapitre I de la Loi

sur la sécurité civile afin qu'il devienne une

section de la

Loi sur les

centres de communications d'urgence.

Le Président (M.

Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que

l'article 25 est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) :

Article 26?

Bonnardel :

L'article 26 se lit comme suit :

l'article 1 de cette loi est remplacé par le suivant :

«1. La présente loi a

pour objet d'assurer une réponse appropriée, [d'efficience...] efficiente et de

qualité aux communications que reçoivent les centres de communications

d'urgence.

«Elle s'applique aux

centres de communications d'urgence suivants :

«1° un centre d'urgence 9-1-1,

soit un centre qui reçoit les communications qui requièrent une ou plusieurs interventions d'urgence, détermine la nature de

l'urgence pour chaque communication et la transmet, avec les renseignements pertinents dont il dispose, au

centre secondaire de communications d'urgence approprié, qu'il s'agisse d'un

centre de répartition d'un service de sécurité incendie ou d'un corps de police

ou d'un centre de communication santé au sens de la

Loi sur les services

préhospitaliers d'urgence (chapitre S-6.2) ou, lorsque requis, à un autre

centre d'urgence 9-1-1;

un centre secondaire de communications d'urgence qui est un centre de

répartition d'un service de sécurité incendie ou d'un corps de police.»

Commentaire.

Cet

article établit l'objet et le champ d'application de la

Loi sur les centres

de communications d'urgence.

Le Président (M.

Schneeberger) : Questions? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone :

Merci, M. le Président. Quand on

dit que la loi, ça s'applique aux centres d'urgence 9-1-1, on parle d'un centre secondaire de communications

d'urgence approprié. Est-ce que c'est ici qu'on parle du téléphonie IP?

Est-ce que c'est ça que ça veut dire?

Maccarone : Parce que... D'abord, mettons quelqu'un qui fait affaire

avec une compagnie, puis ils ont leur téléphone IP, puis les

services 9-1-1 IP, eux sont visés où ici? C'est-tu un centre de... je

ne sais pas, un centre d'urgence 9-1-1, ce n'est pas un centre de répartition

d'un service?

Bonnardel :

C'est ça, ce n'est pas un centre d'urgence 9-1-1, là.

Maccarone : Oui, c'est ça.

Bonnardel : Ça, c'est une technologie comme telle... Bien là, je sais

ce que vous parlez, là, vous parlez de ceux qui... par IP, là...

Maccarone : Oui, exact, téléphonie IP.

Bonnardel : ...vont avoir... vont avoir... Donc, ce n'est pas

applicable à ceux-ci, là.

Maccarone : Ça fait qu'eux ils ne sont pas assujettis par cette loi?

M. Bonnardel : C'est pour ça que la problématique qui a été

soulevée — vous

m'aviez déjà posé la question — c'est une problématique

fédérale, qui est sous le CRTC, là.

Maccarone : Oui, mais là je ne parle pas de c'est qui répond puis

quelle langue, ce n'est pas ça que je veux dire. C'est parce que, quand on

parle de la loi, ça s'applique aux centres de communications d'urgence

suivants... Parce que là on va parler de beaucoup d'articles en ce qui concerne

la nature de... Attends, je vais lire le

titre

bien comme il faut, là, parce qu'on a changé aussi le

titre quand on parle des

centres de communications d'urgence.

Mais eux ils ne sont

pas affectés du tout par ce projet de loi parce que c'est quand même... C'est

vrai, ce n'est pas un 9-1-1, ce n'est pas un

répartiteur, ça fait que c'est pour ça que je pose la question. Quand on parle

d'un centre secondaire de communications d'urgence approprié, est-ce que

ça, ça peut être considéré comme la téléphonie IP puis le service qui est

offert par eux, le 9-1-1 qui est offert par eux?

M. Bonnardel :

Ils vont recevoir l'appel quand

vous avez IP, puis eux vont transférer, par la suite, aux centres qui

sont là.

Maccarone : Ça fait qu'exemple quelqu'un qui répond... un

sous-traitant en Ontario qui répond...

M. Bonnardel :

Voilà. Qui, lui, va transférer,

par la suite, l'appel selon la nature... la nature de l'appel, que ce

soit... que ce soit incendie, ou ambulancier, ou autres, là.

Maccarone : Ça fait que ça, ça s'appelle un centre secondaire de

communications d'urgence?

Bonnardel : C'est ça.

Maccarone : OK. OK.

Le Président (M.

Schneeberger) : Ça va?

Le Président (M.

Schneeberger) : Alors, s'il n'y a pas d'autre question, est-ce que

l'article 26 est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté.

Article 27.

Bonnardel : Les articles 2 à 52 de cette loi sont abrogés.

Commentaire. Cet

article vise l'abrogation des articles 2 à 52 de la

Loi sur la sécurité

civile, qui ne doivent pas être conservés dans la

Loi sur les centres de

communications d'urgence, étant donné qu'ils ne concernent pas les centres de

communications d'urgence.

Le Président (M.

Schneeberger) : OK. Questions? Oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

La question qui se pose :

Qu'est-ce que... Vous les envoyez où, les... la matière des articles 2 à

Bonnardel : Dans la

Loi sur la sécurité civile.

Le Président (M.

Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 27 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Bonnardel : 28. La

section II.1 du

chapitre IV de

cette loi en devient la

section II et son intitulé est remplacé par

le suivant : «Centres de communications d'urgence».

Commentaire. Cet

article vise à renuméroter la

section II.1 de la loi et à remplacer son titre.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions

sur 28? Est-ce que 28 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 29.

M. Bonnardel :

L'article 52.1 de cette loi est numéroté 2 et est remplacé par le

suivant :

«2. Toute municipalité locale doit, afin de

répondre aux communications d'urgence sur son territoire, être desservie par un

centre d'urgence 9-1-1 ayant obtenu un certificat de conformité

conformément à la présente section, à moins que l'accès à un service de télécommunication

permettant de joindre directement le service d'urgence 9-1-1 ne soit pas

disponible sur son territoire.»

Commentaire. Cet

article vise à modifier le

numéro de l'article 52.1 de la

Loi sur la sécurité civile afin qu'il devienne l'article 2 de la

Loi sur les

centres de communications d'urgence et à remplacer la disposition afin notamment

de ne pas exclure nommément les villages nordiques de son application.

Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 29?

Oui, députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Est-ce qu'il y a une

ouverture ici de modifier l'article 29 qui modifie l'article 2, de

s'assurer qu'il y a quelqu'un qui va répondre à la ligne, qui parle français

ici?

M. Bonnardel : Bien,

c'est dans le règlement, là, tu sais, comme tel, là. Il n'y a pas... il n'y a

pas de problématique là-dessus, à savoir que ces gens qui vont répondre

aux centres d'urgence vont parler français. Ça, c'est...

Mme Maccarone : Oui, mais c'est

parce qu'on sait que ce n'est pas tout le temps le cas, tu sais, on...

M. Bonnardel : Non, mais là vous

faites...

Mme Maccarone : On a déjà jasé de

ça. On sait que ça a été médiatisé, qu'il y a des gens qui font appel, parce qu'eux, ils font affaire avec la

téléphonie IP. Et maintenant que le ministre, il a confirmé que la

téléphonie IP est quand même comprise dans ce projet de loi, parce

que ça tombe sous le centre secondaire de communications d'urgence, est-ce qu'on peut... prévoyez de le

modifier pour s'assurer qu'il y a des services qui sont offerts en français,

même si c'est de la téléphonie IP?

M. Bonnardel : Ce n'est pas de notre

ressort, là, c'est pour ça que je vous ai déjà répondu qu'on a fait appel... On

a écrit au ministre fédéral, parce que c'est de... c'est sous juridiction

fédérale que l'application du 9-1-1 vis-à-vis

les services que les sociétés offrent à certains clients au Québec, là, la

téléphonie IP, comme on la connaît. Donc, on ne peut pas... on ne peut

pas définir ce qui est de juridiction fédérale dans cet article-là.

Mme Maccarone : Sauf que 9-1-1 puis

la responsabilité de centres de communications d'urgence, ça, c'est sous la

responsabilité de la Sécurité publique provinciale.

M. Bonnardel : Oui, mais, comme je

vous expliquais tantôt, lorsqu'il y a un appel qui est fait sur... par un

téléphone, une adresse IP, il y a une société qui a embauché une

organisation x, qui, elle, par la suite, va transférer l'appel, soit pour

une nature... de nature x, là, pour une ambulance, un incendie ou la

police, là.

Mme Maccarone : Mais on n'a pas de

moyen du tout, même par le biais d'un règlement, de dire que toutes ces compagnies... Je comprends que c'est un

service qui est offert, puis ce n'est pas une question de dire qu'on ne veut plus

à avoir ça. Je comprends qu'il y a un besoin pour quelques citoyens, on ne veut

pas limiter les choix, mais que, si on fait affaire avec la téléphonie IP

puis le service qu'eux offrent, 9-1-1, mais qu'il y a quand même un règlement ou quelque chose qui est écrit ici, qui

dise : C'est correct, vous voulez faire affaire avec eux, pas de trouble,

mais eux, parce qu'il y a une obligation de leur part d'offrir le 9-1-1,

ça, c'est une obligation, parce que chaque citoyen doit avoir recours si jamais

il y a une urgence dont ils font face. Et on sait qu'ils font face à des

difficultés parce qu'on est en train de rapatrier des contrats à l'extérieur du

Québec, souvent en Ontario. On n'a pas de moyen de dire : Écoute, pas de trouble, mais, si

vous faites ça, vous avez une obligation de faire affaire avec une entreprise

locale, québécoise, avec des gens qui peuvent répondre et parler en

français.

Bonnardel : Bien, c'est un problème... votre question est bonne, mais

c'est un problème qu'on a adressé au fédéral, qu'on souhaite... qu'on souhaite

que le fédéral aille de l'avant pour trouver des pistes de solution pour que

ces organisations qui sont... qui sont sous l'égide d'une société x, là,

qui offrent des services IP, puissent répondre en français aux Québécois.

Il n'y a pas beaucoup de monde, mais une personne, c'est une personne de trop

qui reçoit un appel... qui reçoit un appel en anglais, qui se voit répondre en

anglais lors d'un appel d'urgence.

Mme Maccarone :

Puis on sait que c'est beaucoup

plus qu'une personne, «right», c'est... je pense que c'est... C'est ça.

Ça fait que c'était quoi, la réponse du fédéral, eux, ils vont faire quoi?

Bonnardel : Bien, c'est ça. On a écrit au fédéral, mon collègue... mon

collègue et moi, pour ne pas le nommer,

François-Philippe Champagne. Donc, on souhaite que, dans les prochaines

semaines, prochains mois, il prenne acte de la situation et qu'il trouve

les moyens législatifs ou autres pour que ça ne se reproduise plus.

Maccarone : Puis ça, la réponse est-tu écrite? C'est-tu quelque chose

qu'on peut déposer ici?

Bonnardel : Non, mais c'est ce que nous... c'est ce que nous, on a

demandé. On a demandé au fédéral de prendre acte... pas juste prendre acte, de

réagir face à la situation puis de s'assurer que... de s'assurer que ça ne se

reproduise plus. Mais un corpus législatif fédéral ou des engagements qu'eux

vont prendre, je ne peux pas répondre pour eux.

Maccarone : J'ai vu sur X ce qui était affiché par le ministre

Champagne à cet égard. J'ai vu ces échanges-là. Moi, ce que je souhaite savoir,

c'est quoi, les réponses qu'on a reçues ici. Est-ce qu'ils ont répondu

formellement? Parce que j'ai vu que vous aussi, vous avez envoyé une lettre. On

n'a pas eu de réponse à ça?

Bonnardel : On n'a pas eu de réponse encore...

Bonnardel : ...à ma connaissance, non.

Maccarone : Parce que ça fait des mois. Est-ce qu'il y a eu des suivis

de notre part, de la part du gouvernement?

Bonnardel : Oui, oui, oui, téléphoniques, et autres, oui.

Maccarone : Il n'y a toujours pas de réponse?

Bonnardel : Bien, ils travaillent, vous savez, entre... répondre par

une lettre officielle versus les appels qu'on a du côté de l'administratif,

administratif, il y a des appels qui se font entre le fédéral et nous.

Maccarone : Puis est-ce qu'il y a au moins un échéancier qui est en

place?

Bonnardel : Non, non.

Maccarone : Même pas?

Bonnardel : Ce serait prématuré de répondre pour eux, là, mais on

force le pas.

Mme Maccarone :

Ça ne donne pas un levier au

gouvernement, d'avoir une modification ici pour dire que regarde, nous

aussi, c'est notre loi?

Bonnardel : On fait tout en notre pouvoir... on fait tout en notre

pouvoir pour qu'ils prennent... Ils prennent au sérieux la situation, je ne

peux pas dire le contraire. Ils prennent au sérieux la situation. J'en ai déjà

parlé de vive voix avec le ministre lorsque je l'ai rencontré. Maintenant, ils

ont un travail à faire avec le CRTC aussi de l'autre côté. Donc, je m'attends,

avec les outils qu'ils ont, qu'ils puissent répondre... qu'ils puissent

répondre le plus rapidement possible... le plus rapidement possible face à ces

quelques cas que nous avons entendus à date.

Maccarone : OK. Bien, moi, je trouve honnêtement qu'on a une

responsabilité ici des compétences provinciales. Je l'ai déjà vu, dans le fond,

quand on a adopté la

loi sur les soins de fin de vie. On était un précurseur.

On a mis en place les demandes anticipées avant que le gouvernement fédéral a

agi. Ça amène quand même des conversations qu'on peut

avoir avec le... Je ne sais pas si ça vous donne un levier, mais moi, je pense

que c'est quelque chose qui...

Mme Maccarone : Excusez-moi, c'est

mes enfants qui m'appellent. Mais je pense qu'on a quand même une

responsabilité envers ces citoyens qui se retrouvent souvent loin des services,

d'au moins faire la démonstration qu'on a

vidé la question ici, en commission, puis qu'on fait des propositions,

peut-être ça donne aussi au ministre un levier qu'il peut utiliser quand

il fait des négociations avec son homologue.

Je souhaite déposer un amendement. J'ai quelque

chose qui est déjà prêt. Ça fait que, si... M. le Président, si on peut suspendre juste quelques instants, le

temps de l'envoyer en transmission... Mais moi, je pense, c'est important

de faire la démonstration de ça, puis, peut-être, ça peut aider.

Président (M. Schneeberger) : Nous allons suspendre quelques instants, le temps de

recevoir l'amendement de la députée de Westmount—Saint-Louis.

(Suspension de la séance à 11 h 55)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

nous reprenons les travaux. Alors, je vais laisser la députée de Westmount—Saint-Louis,

dans le fond, lire son amendement qu'elle veut faire adopter.

Mme Maccarone : Oui. Alors,

l'amendement à l'article 29 :

L'article 29 du projet de loi est modifié

par l'ajout, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant :

«Un centre

d'urgence 9-1-1 doit offrir [des] services de télécommunication en

français. La présente disposition n'a pas pour effet d'empêcher

l'utilisation d'une autre langue que le français.»

Alors, c'est clair, je pense, c'est simple.

C'est directement en lien avec ce que nous venons de discuter. Si ce projet de loi vise, comme on a dit, tous les

centres de communications d'urgence 9-1-1, les répartiteurs,

téléphonie IP, bien, moi, je pense qu'on ne fait pas fausse route

en adoptant quelque chose comme ça. On ne nuit pas tout ce qui est services

d'urgence. Ça fait que, si jamais il y a quelqu'un que leur langue maternelle

est anglais puis ils souhaitent aussi d'être

servis en anglais, eux ne sont pas pénalisés du tout, mais on assure quand même

que les francophones ici, au Québec, sont protégés, puis il y a

quelqu'un qui va répondre au bout de la ligne en français.

Puis je comprends les particularités de ce que

le ministre nous a dit lors de nos échanges précédents, mais, si la loi vise

vraiment toutes ces instances, c'est un levier, moi, je pense, de plus, avec

les négociations qu'il y a à faire avec le gouvernement fédéral que... parce

que ça vise le CRTC. Mais je comprends aussi très bien cette particularité, mais j'aurais... Quand on a adopté la

loi sur les soins

de fin de vie, on a quand même adopté quelque

chose qui n'était pas dans la

loi, au niveau fédéral encore une fois. Puis ça amène une autre discussion, ça

amène peut-être un niveau de pression qu'on peut aborder, lors de nos échanges

avec le gouvernement fédéral, pour dire : Nous, ici, c'est une

particularité, c'est une urgence, c'est nécessaire.

Je ne sais même pas combien de cas qu'on a,

mais, on l'a dit aussi, un cas, c'est un cas de trop. Ça fait que, si c'est 10, si c'est 12, si c'est 20, bien, c'est 20

de trop. Nous, on a une responsabilité, puis ça fait

partie de ce qu'on

souhaite ici. Bien, je pense que tout le monde est comme en accord.

Alors, je souhaite qu'on l'adopte puis qu'on poursuit avec cette mesure de protection, en sachant tout à fait que ça se peut

qu'on ne pourra pas mettre à l'oeuvre tout de suite puis que ça prend

quand même une prochaine étape de négociation avec le gouvernement fédéral.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement?

M. Bonnardel : Un petit commentaire.

C'est un bon point, mais c'est déjà prévu à l'article 13 du règlement,

donc les centres de services d'urgence doivent communiquer en français, là.

Le Président (M. Schneeberger) : OK.

Ça va? Alors... Oui, députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, mais ce n'est

pas dans une loi. Ça fait que je comprends qu'il y a... c'est visé dans un

règlement, mais, tant que le règlement, il est... Bien, le règlement est là, mais

le règlement, dans le fond, il n'est pas respecté. Ça fait que pourquoi ne pas

le mettre dans la loi? Parce que ce qu'on voit exactement, c'est que, le règlement qui est là, de toute évidence, les gens

ne respectent pas ceci. Alors, pourquoi ne pas le mettre dans la loi? Je ne vois

pas pourquoi on ne peut pas l'inclure.

M. Bonnardel : Il