Bill 59 Government Bill Projet de loi 59 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 2e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 59 PROJET DE LOI 59 THE PUBLIC HEALTH AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE Honourable Mr. Friesen M. le ministre Friesen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Public Health Act. New prohibitions or requirements can be made in a public health emergency order to prevent the spread of a communicable disease. Measures to assist in the enforcement of public health emergency orders are added. The fines for failing to comply with public health emergency orders are increased. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la santé publique. De nouvelles interdictions ou exigences peuvent être imposées au moyen d'ordonnances prises en raison d'un état d'urgence sanitaire afin d'empêcher la propagation d'une maladie contagieuse. Des mesures sont ajoutées afin d'aider à assurer l'application de telles ordonnances et les amendes pour non-conformité sont augmentées. Additional persons may be authorized by regulation to enforce the Act and orders made under it. Orders made under the Act are not subject to The Statutes and Regulations Act. Orders directed to the public at large may be published on a government website.

Des personnes supplémentaires peuvent être autorisées par règlement à faire appliquer la Loi et ses ordres et ordonnances d'application. La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas à ces ordres et ordonnances. Ces derniers peuvent être publiés sur un site Web du gouvernement s'ils sont destinés au grand public.

BILL 59 PROJET DE LOI 59 THE PUBLIC HEALTH AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P210 amended 1 The Public Health Act is amended by this Act. Modification du c. P210 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la santé publique. 2 Subsection 1(1) is amended by adding the following definition: "public health emergency order" means an order or direction made under subsection 67(2). (« ordonnance prise en raison d'un état d'urgence sanitaire ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante : « ordonnance prise en raison d'un état d'urgence sanitaire »

Ordonnance ou directive prise en vertu du paragraphe 67(2). ("public health emergency order") 3 Subsection 38(1) is amended by striking out "subsection 28(2), 30(5) or 36(1)" and substituting "subsection 28(2), 30(5), 36(1) or 67.1(3)". 3 Le paragraphe 38(1) est modifié par substitution, à « ou 36(1) », de « , 36(1) ou 67.1(3) ». 1

4(1) Subsection 67(2) is amended (

a) by adding the following after clause (a): (a.1) issue an order prohibiting or restricting persons from travelling to, from or within a specified area, or requiring persons who are doing so to take specified actions; (

b) by adding the following after clause (d): (d.1) order persons to take specified measures to prevent the spread of a communicable disease, including persons who arrive in Manitoba from another province, territory or country; 4(1) Le paragraphe 67(2) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) prendre une ordonnance interdisant ou limitant les déplacements à destination, en provenance ou dans les limites d'une zone désignée ou obligeant les personnes qui effectuent de tels déplacements à prendre certaines mesures;

b) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) ordonner la prise de certaines mesures afin d'empêcher la propagation d'une maladie contagieuse, y compris aux personnes qui arrivent au Manitoba d'une autre province ou d'un autre territoire ou pays; 4(2) Subsection 67(3) is amended by striking out "clauses (2)(

a) to (d)" and substituting "clauses 2(

a) to (d.1)". 4(2) Le paragraphe 67(3) est modifié par substitution, à « à d) », de « à d.1) ». 5 The following is added after

section 67: 5 Il est ajouté, après l'article 67, ce qui suit : Assistance re public health emergency order 67.1(1) If a person to whom a public health emergency order is directed fails to comply with it, a medical officer or an inspector may (

a) take, or cause to be taken, any action that the medical officer or inspector considers necessary to carry out the order; and (

b) request the assistance of a peace officer or any other person to carry out the order. Aide — ordonnance prise en raison d'un état d'urgence sanitaire 67.1(1) Si le destinataire d'une ordonnance prise en raison d'un état d'urgence sanitaire ne s'y conforme pas, un médecin hygiéniste ou un inspecteur peut :

a) d'une part, prendre ou faire prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour son exécution;

b) d'autre part, demander l'aide d'un agent de la paix ou de toute autre personne pour l'exécuter. Order to pay costs 67.1(2) A medical officer may, by order, require a person to whom a public health emergency order is directed to pay the costs of any action taken under this section, other than costs incurred and collected by a municipality under subsection (4).

Frais 67.1(2) Le médecin hygiéniste peut, par ordonnance, enjoindre au destinataire d'une ordonnance prise en raison d'un état d'urgence sanitaire de payer les frais entraînés par les mesures prises sous le régime du présent article, à l'exception de ceux qui ont été engagés et recouvrés par une municipalité en vertu du paragraphe (4). 2

Enforcement of order 67.1(3) An order to pay costs may be filed in the court and enforced as if it were an order of the court. Homologation 67.1(3) L'ordonnance de paiement des frais peut être déposée auprès du tribunal et exécutée de la même façon qu'une ordonnance rendue par celui-ci. Cost recovery by municipality 67.1(4) If a municipality assists in carrying out an order under clause (1)(b), its costs are a debt owing to the municipality, and the municipality may collect the debt from any person to whom the public health emergency order was directed, using any means available to it.

Recouvrement des frais engagés par la municipalité 67.1(4) Les frais qu'engage une municipalité qui, en vertu de l'alinéa (1)b), aide à l'exécution de l'ordonnance prise en raison d'un état d'urgence sanitaire constituent une créance de la municipalité et peuvent être recouvrés auprès du destinataire de l'ordonnance, la municipalité pouvant alors utiliser tous les recours mis à sa disposition. Peace officer to assist 67.1(5) A peace officer requested to provide assistance under subsection (1) must take reasonable steps to do so.

Aide d'un agent de la paix 67.1(5) L'agent de la paix auquel de l'aide est demandée en vertu du paragraphe (1) prend toutes les mesures raisonnables pour fournir cette aide. 6 Clauses 90(4)(

b) and (5)(

b) are amended by adding "or a public health emergency order" after "emergency health hazard order". 6 Les alinéas 90(4)

b) et (5)

b) sont modifiés par adjonction, après « d'urgence », de « ou à une ordonnance prise en raison d'un état d'urgence sanitaire ». 7 The following is added after clause 101(3)(b): (b.1) by posting it on a government website; 7 Il est ajouté, après l'alinéa 101(3)b), ce qui suit : b.1) en les affichant sur un site Web du gouvernement; 8 The following is added after

section 111 as part of

Part 11: 8 Il est ajouté, après l'article 111 mais dans la

partie 11, ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 111.1 The Statutes and Regulations Act does not apply to any order made under this Act. Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 111.1 La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux ordres pris ni aux ordonnances prises ou rendues en vertu de la présente loi. 3

9 The following is added after clause 112(1)(pp): (pp.1) designating persons or classes of persons who are authorized, subject to any specified restrictions or conditions, (

i) to enforce this Act, including an order made under this Act, or (ii) to enforce specified provisions of this Act or specified orders made under this Act; 9 Il est ajouté, après l'alinéa 112(1)pp), ce qui suit : pp.1) désigner, nommément ou par catégorie, une personne autorisée, sous réserve de toute restriction ou modalité réglementaire, à faire appliquer : (

i) soit la présente loi, y compris ses ordres et ordonnances d'application, (ii) soit certaines dispositions de la présente loi ou certains de ses ordres et ordonnances d'application; Coming into force 10 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 10 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4