(9) Despite subsection 175 (17), the owner of a vehicle convicted under that subsection is liable, (a) on a first conviction, to a fine of not less than $1,000 and not more than $2,000; and (b) on a subsequent conviction, to a fine of not less than $2,000 and not more than $3,000 — Bill 24 (37th Parliament, 1st Session)

Bill 24, 37-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 37TH LEGISLA TURE, ONTARIO 48 ELIZABETH II, 1999 1re SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 48 ELIZABETH II, 1999 Bill 24 Projet de loi 24

An Act to amend the Highway Traffic Act to protect children while on school buses Loi modifiant le Code de la route en vue de protéger les enfants lorsqu’ils sont dans des autobus scolaires Mr. Hoy M. Hoy Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading December 2, 1999 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 2 décembre 1999 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE The Bill imposes liability on the owner of a vehicle that fails to stop for a school bus that has its overhead red signal lights flashing. NOTE EXPLICATIVE Le projet de loi engage la responsabilité du propriétaire du véhicule que le conducteur n’arrête pas avant d’atteindre un autobus scolaire dont les feux rouges supérieurs clignotent.

Bill 24 1999

An Act to amend the Highway Traffic Act to protect children while on school buses Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: 1.

(1) If, on the day this Act comes into force, neither subsection 5 (1) nor subsection 5 (3) of the Red Light Cameras Pilot Projects Act, 1998, being

chapter 38, is not in force, (a) clause 207 (2) (

b) of the Highway Traffic Act , as enacted by the Statutes of Ontario, 1993,

chapter 31,

section 2, is amended by striking out “175”; and (b) clause 207 (2) (

b) of the Highway Traffic Act , as set out in both subsec- tions 5 (1) and (3) of the Red Light Cameras Pilot Projects Act, 1998 , is amended by striking out “175” in each case.

(2) If, on the day this Act comes into force, subsection 5 (1) of the Red Light Cameras Pilot Projects Act, 1998 , being

chapter 38, is in force, (a) clause 207 (2) (

b) of the Highway Traffic Act , as re-enacted by the Stat- utes of Ontario, 1998,

chapter 38, sec- tion 5, is amended by striking out “175”; and (b) clause 207 (2) (

b) of the Highway Traffic Act , as set out in subsection 5 (3) of the Red Light Cameras Pilot Pro- jects Act, 1998 , is amended by striking out “175”.

(3) Section 207 of the Act, as amended by the Statutes of Ontario, 1993,

chapter 31, sec- tion 2 and 1998,

chapter 38,

section 5, is further amended by adding the following sub- sections: Projet de loi 24 1999 Loi modifiant le Code de la route en vue de protéger les enfants lorsqu’ils sont dans des autobus scolaires Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1.

(1) Si, le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, ni le paragraphe 5 (1) ni le paragraphe 5 (3) de la Loi de 1998 sur les projets pilotes ayant trait aux dispositifs pho- tographiques reliés aux feux rouges , qui cons- titue le

chapitre 38, n’est en vigueur :

a) l’alinéa 207 (2)

b) du Code de la route , tel qu’il est adopté par l’article 2 du

chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 1993, est modifié par suppression de «175,»;

b) l’alinéa 207 (2)

b) du Code de la route , tel qu’il est énoncé aux paragraphes 5 (1) et (3) de la Loi de 1998 sur les pro- jets pilotes ayant trait aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges , est modifié par suppression de «175,».

(2) Si, le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, le paragraphe 5 (1) de la Loi de 1998 sur les projets pilotes ayant trait aux dis- positifs photographiques reliés aux feux rou- ges, qui constitue le

chapitre 38, est en vigueur :

a) l’alinéa 207 (2)

b) du Code de la route , tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 5 du

chapitre 38 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par sup- pression de «175,»;

b) l’alinéa 207 (2)

b) du Code de la route , tel qu’il est énoncé au paragraphe 5 (3) de la Loi de 1998 sur les projets pilotes ayant trait aux dispositifs photographi- ques reliés aux feux rouges , est modifié par suppression de «175,».

(3) L’article 207 du Code, tel qu’il est modifié par l’article 2 du

chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 1993 et par l’article 5 du cha- pitre 38 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des para- graphes suivants :

2 PROTECTION OF CHILDREN ON SCHOOL BUSES Owner con- victed under subs. 175

(17) Application Same Limitation Commence- ment

Short title

(9) Despite subsection 175 (17), the owner of a vehicle convicted under that subsection is liable, (

a) on a first conviction, to a fine of not less than $1,000 and not more than $2,000; and (

b) on a subsequent conviction, to a fine of not less than $2,000 and not more than $3,000. (10) Subsection (9) does not apply where the owner of the motor vehicle is also the driver who contravened subsection 175 (17).

(11) An owner of a vehicle convicted under subsection 175 (17) shall not be liable to imprisonment, a probation order under subsec- tion 72 (1) of the Provincial Offences Act or a driver’s licence suspension as a result of the conviction or as a result of default in payment of a fine resulting from that conviction.

(12) The owner of a vehicle shall not be convicted under this

section of an offence under subsection 175 (17) if, (

a) the owner was not driving the vehicle at the time the offence was committed; and (

b) the driver of the vehicle has been identified to the police by the owner. 2. This Act comes into force on the day it receives Royal Assent. 3. The

short title of this Act is the Protection of Children on School Buses Act, 1999.

(9) Malgré le paragraphe 175 (17), le pro- priétaire d’un véhicule qui est déclaré coupa- ble d’une infraction prévue à ce paragraphe est passible :

a) d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 2 000 $, dans le cas d’une première déclaration de culpabilité;

b) d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 3 000 $, dans le cas d’une déclaration de culpabilité subséquente.

(10) Le paragraphe (9) ne s’applique pas lorsque le propriétaire du véhicule automobile et le conducteur qui a contrevenu au paragra- phe 175 (17) sont la même personne.

(11) Si le propriétaire d’un véhicule est déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe 175 (17), il n’est pas passible d’emprisonnement, une ordonnance de proba- tion ne peut être rendue contre lui en vertu du paragraphe 72 (1) de la

Loi sur les infractions provinciales et son permis de conduire ne peut être suspendu par suite de cette déclaration de culpabilité ou du défaut de paiement d’une amende résultant de cette déclaration de culpabilité.

(12) Le propriétaire d’un véhicule ne doit pas être déclaré coupable, en vertu du présent article, d’une infraction prévue au paragraphe 175 (17) si :

a) d’une part, il ne conduisait pas le véhi- cule au moment où l’infraction a été commise;

b) d’autre part, il a divulgué l’identité du conducteur du véhicule à la police. 2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale. 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 1999 sur la protection des enfants dans les autobus scolaires . Propriétaire déclaré cou- pable d’une infraction prévue au par. 175

(17) Application Idem Restriction Entrée en vigueur

Titre abrégé Sec./art. 1 (3)Bill 24

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 24, 37-1
Type	bill
Volume / chapter	p37 s1 bill 24 bill text 37 1 en b024.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c33eeb5fc36842f5b180320ccf2f57011fee82cf

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