Health and Social Services — 17 March 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2015-03-17

Quebec — Committees

Dans le cadre du projet de loi n° 20, la

RAMQ sera un acteur important dans l'application des obligations liées, d'une part, à la pratique des médecins

participants au régime d'assurance maladie et, d'autre part, aux

nouvelles conditions et modalités de rémunération. Voici comment notre

organisation pourra soutenir la mise en oeuvre des exigences découlant du

projet de loi.

Premièrement, la RAMQ

n'est pas en terrain inconnu. Au fil des ans, la RAMQ a développé une expertise

pointue en termes d'application de diverses

modalités de rémunération et en gestion de l'information de toutes

sortes. Elle a également développé des liens

étroits avec plusieurs intervenants du réseau de la santé, entre autres les

agences de la santé et des services sociaux et les établissements. Nous

ne sommes donc pas en terrain inconnu, bien au contraire.

À cet effet,

j'aimerais attirer votre attention sur certains éléments. Tout d'abord,

l'application de diverses modalités de

rémunération. Au cours des dernières années, les modifications aux ententes de

rémunération ont été nombreuses, et la RAMQ

a été appelée à maintes reprises à modifier ses systèmes et ses façons de faire

pour assurer le respect des ententes conclues entre le ministre et les

représentants des fédérations médicales. Par exemple, nous avons mis en place

des modalités de rémunération nous permettant de prendre en considération

différentes données, dont l'inscription de patients auprès d'un médecin de

famille. Selon notre compréhension du projet de loi, ces développements

pourraient s'avérer très utiles pour

l'application des modalités que souhaite mettre en place le ministre, notamment

en ce qui concerne le suivi d'un nombre minimal de patients prévu au

premier alinéa de l'article 3 du projet de loi.

S'ajoute la gestion de l'information. La RAMQ

possède une multitude de données liées à la dispensation de services médicaux dans le réseau de la santé en

vertu du régime d'assurance maladie. Nous détenons aussi des

informations portant sur les

caractéristiques propres aux patients traités, dont certains indicateurs de

vulnérabilité. La RAMQ dispose également

de l'ensemble des données sur la facturation des médecins omnipraticiens et des

médecins spécialistes, données qui seront assurément utiles pour

l'application et la gestion des différentes modalités du projet de loi, dont

celles se rapportant à l'accès aux services. Par contre, lors du dépôt des

modalités réglementaires, il est probable que certaines données nécessaires à l'application de la loi ne soient pas actuellement

disponibles à la RAMQ. Il sera alors nécessaire de les recueillir, de

les conserver et de les traiter adéquatement.

Je profite de la tribune qui m'est offerte pour

revenir sur certains propos tenus dernièrement concernant l'accessibilité des

données détenues par la RAMQ au bénéfice des chercheurs. Nous répondons à plus

d'un millier de demandes concernant ces

données pour le compte de différentes organisations dont font

partie les chercheurs

associés aux universités. Le délai de

réponse actuellement rencontré découle d'un contexte exceptionnel. Nous sommes

sensibles à cette situation et nous

mettons tout en oeuvre pour résorber les délais encourus au traitement des

demandes en suspens. Nous sommes

conscients que les données dont dispose la RAMQ représentent un intrant

important à la réalisation des travaux effectués par les chercheurs. Il

est donc de notre intérêt collectif de contribuer à l'avancement des recherches

associées au domaine de la santé.

Revenons

maintenant sur un élément en lien avec le projet de loi : les échanges

avec les différents intervenants du réseau.

La RAMQ a la capacité d'échanger un grand volume d'information avec les agences

et les établissements de santé. En ce

sens, les liens sont déjà établis, et les canaux de communication sont bien en

place et fonctionnels. Les établissements de santé, principalement les centres hospitaliers, fournissent à la RAMQ

diverses informations en lien avec les contrats de rémunération des

médecins et précisent, selon les balises déterminées dans les ententes, les

activités qui devraient être effectuées par

les médecins à l'intérieur de leurs établissements. La RAMQ, quant à elle,

transmet aux agences et aux établissements

de santé, à l'aide des données de facturation, des informations sur les

activités réalisées par des médecins afin

de leur permettre de vérifier si elles correspondent à ce qui était attendu.

Encore une fois, les liens d'affaires établis avec les divers intervenants

du réseau de la santé sont un actif important qui permettra à la RAMQ d'assurer

de nouvelles responsabilités confiées.

Maintenant, un aperçu des principaux travaux

pour la RAMQ. D'entrée de jeu, rappelons qu'une fois les modalités

réglementaires déposées la RAMQ sera en mesure d'évaluer les efforts requis

pour assurer la mise à niveau des systèmes de rémunération et répondre aux

exigences. Cependant, il nous apparaît déjà évident que des modifications importantes devront être apportées à

nos systèmes afin de soutenir les mesures contenues dans le projet de

loi. La RAMQ devra notamment mettre en place un mécanisme de réduction de la

rémunération.

Selon notre

compréhension, nous devrons appliquer une pénalité aux médecins qui ne

satisferont pas aux exigences du projet de loi, et le montant de cette pénalité sera prélevé à même la rémunération

des médecins. Nos systèmes actuels sont principalement en place afin de

rémunérer les professionnels de la santé pour les services rendus et d'en

assurer un contrôle. Dans les faits, lorsqu'il y a application d'un contrôle,

c'est un service ou une activité particulière qui fait l'objet de la récupération, et non les revenus des professionnels. C'est

là où réside la nouveauté pour nous, car la pénalité sera appliquée sur

l'ensemble des honoraires versés et non pas sur un ou des services bien précis.

Cependant, nous ne sommes pas devant une notion

totalement inconnue. En effet, le prélèvement d'un montant sur la rémunération des médecins est une notion qui existe déjà

dans les ententes pour des cas spécifiques et peu nombreux. Par ailleurs, à notre compréhension,

l'application souhaitée dans le projet

de loi nous demandera

d'étendre plus largement ce principe.

Le projet de loi comporte d'autres éléments qui

exigeront des modifications à nos systèmes, entre autres le retrait de certaines modalités de rémunération. À

titre d'exemple, les modalités concernant la bonification pour la prise

en charge des patients additionnels ainsi que les modifications à la couverture

des services de procréation médicalement assistée devront être retirées de nos

systèmes.

Finalement,

la Loi modifiant l'organisation et la

gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, plus

particulièrement l'abolition des agences régionales, loi n° 10, amènera la

RAMQ à ajuster quelque peu ses façons de faire

et à mettre à jour ses processus d'affaires avec les intervenants du réseau. On

peut penser aux directeurs régionaux de médecine générale dont les

fonctions sont maintenant dévolues à certains centres intégrés de services

sociaux.

conclusion, nous estimons que les modalités prévues au projet de loi pourront

être appliquées par la RAMQ, car

elles sont en continuité avec ce que fait notre organisation au quotidien. Nous

avons la capacité et les compétences pour le faire. Les compétences

développées au cours des dernières années en termes d'application d'ententes et

les liens développés

avec les intervenants du réseau de la santé sont des acquis importants qui

favoriseront la mise en oeuvre des mesures

souhaitées par le ministre. Cependant, je me dois toutefois de vous rappeler

que l'ampleur des travaux à réaliser pourra être évaluée de façon plus

précise lorsque les détails des modalités réglementaires seront connus.

vous remercie de votre attention, et c'est avec plaisir, M. le Président, que

je répondrai, avec le soutien de mes collaborateurs, aux questions des

membres de la commission.

Le Président (M. Habel) : Je vous remercie de votre présentation. Nous

allons maintenant débuter la période d'échange. Le temps alloué se

décline comme suit : le gouvernement a 21 minutes; par la suite,

l'opposition aura 12 min 30 s;

la deuxième opposition aura 8 min 30 s; et la personne

indépendante aura trois minutes. Donc, j'invite le parti ministériel à

commencer.

Barrette : Merci, M. le Président. Alors, M. Cotton,

M. Périgny, M. Hubert, bienvenue à cette commission, et je vous remercie d'avoir pris le temps nécessaire

pour nous faire votre présentation et venir faire le point ici et ainsi

sur les implications que les deux projets de

loi... parce qu'effectivement, vous avez raison, et la loi n° 10 et le

projet de loi n° 20 ont des impacts à la RAMQ.

Peut-être que vous

pourriez élaborer un petit peu plus, pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent,

sur un aspect de la mission de la RAMQ,

parce que je ne suis pas sûr que tout le monde comprend l'importance, et

l'indépendance, et la responsabilité

de la RAMQ pour ce qui est de la donnée, parce qu'en termes de données vous

avez tout, là. Peut-être que vous

pourriez élaborer un petit peu plus, là. Vous n'avez pas juste la donnée de

facturation. La donnée de facturation, c'est

un paquet de choses, mais vous avez aussi le profil médicamenteux, la

classification des patients, patients vulnérables, pas vulnérables, et

ainsi de suite. Ça, ce sont des choses qui existent. Pouvez-vous élaborer un

peu là-dessus?

M. Cotton (Jacques) : Oui. Effectivement, comme je l'ai un peu élaboré dans mon introduction,

on possède toutes les informations au

niveau du système d'hospitalisation puis de consommation des patients, en

partant des médicaments, des examens, des suivis qui ont été faits. On a

ces éléments-là qui sont indépendamment des systèmes de facturation, et toute l'utilisation et la consommation des

citoyens sont dans les banques de données de la RAMQ. On a une série de

banques de données assez importante, pour lesquelles le système des établissements

nous alimente, le réseau nous alimente et

pour lesquelles on fait des validations, hein? C'est important,

par rapport à la qualité des données que possède la RAMQ, de vous dire qu'on reçoit des informations par les différents systèmes, un peu comme le ministre

disait, sur la consommation des patients, leur utilisation des services,

mais ces données-là qui nous sont souvent fournies par les établissements, c'est des données qu'on traite et qu'on valide, qu'on fait des

vérifications pour s'assurer de la validité de ces informations-là parce que par après, bien, une de nos grandes responsabilités, c'est de communiquer cette information-là pour les gens qui en ont besoin pour prendre des

décisions, que ce soit au niveau de l'organisation du système

de santé ou que ce soit pour des chercheurs, comme je parlais tantôt, ou

toutes sortes d'autres organismes qui ont besoin de ces données-là pour faire

des études et des analyses.

Donc, c'est assez

impressionnant, la liste, là, des... On pourrait peut-être vous donner une

liste un peu, là, des banques de données,

là, que possède la RAMQ. Dans les données, on a le fichier d'inscription des

personnes assurées, les services pharmaceutiques, les services médicaux,

les banques de données sur l'utilisation MED-ECHO — c'est le système dans les établissements, dans les

séjours hospitaliers — et

les banques de données aussi sur les traumatismes, sur les urgences. On

gère l'ensemble des banques de données du système de santé. C'est des données

qui sont souvent alimentées par, comme je

disais tantôt, les établissements. Et aussi on a des banques qui nous sont

confiées pour la gestion par le ministère de la Santé. C'est toutes les données

pour l'étude des clientèles hospitalières, le Registre québécois du cancer, le registre des salles d'u

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2015-03-17
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 150317.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c353347bb2f7aaa30c2dc47b709efbd85e4db23e

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