CRC — 28 November 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CRC 2017-11-28

Quebec — Committees

Mme Hivon : Oui. Merci,

M. le Président. Alors, bonsoir à tout le monde.

Peut-être

juste pour se remettre dans le contexte, donc, à notre dernière séance le ministre

a déposé une nouvelle formulation de son amendement global, là, à

l'article 6.1, là, proposé par l'article 5 du projet de loi, pour amener,

là, l'idée du 7°, qui faisait suite à notre

proposition pour qu'il y ait vraiment une trace écrite, donc une forme d'avis

ou de contrat — là, c'est devenu un avis — pour que les parents soient vraiment informés des exigences, qu'ils doivent

aussi être informés du cadre non régi du service avec lequel ils font affaire.

Alors, on a eu ce débat-là, mais là on est

revenu sur, je dirais, les autres conditions minimales que le ministre propose au 4°. En fait, l'amendement qu'on a déposé visait à inclure également, là, le premier alinéa

de l'article 26, parce que, tel qu'il est rédigé, à l'heure actuelle, ce que propose le ministre, en fait, ça exclut la question

d'assurer, donc, la santé, la

sécurité et le bien-être des enfants auxquels il veut fournir des services

de garde, tout en prévoyant que ça va être soumis aux deuxième et

troisième alinéas de l'article 26. Et donc ces alinéas-là ont trait à la question

des empêchements, des antécédents. Et, quand

on s'est quittés, j'en étais au 2°, qui dit que «le demandeur, un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires a ou a déjà eu un comportement

pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou

morale des enfants auxquels il veut fournir

des services de garde». Donc, en fait, tel que c'est écrit en ce moment

dans la loi, ça dit que le ministre

peut refuser de délivrer un permis s'il y a, donc, un comportement pouvant

raisonnablement faire craindre... Et donc,

en important ça maintenant pour les services de garde non régis, ce que je lui

demandais, c'est : Comment ça se fait, dans le fond, à l'heure

actuelle... Puis on avait eu des explications, là, globales, mais moi, je

voulais comprendre, au-delà de la question

des antécédents criminels, ce que ça pouvait comporter comme tel, donc,

«pouvant raisonnablement faire

craindre pour la sécurité pour la sécurité physique ou morale», comment on

mesurait ça, en quelque sorte. Donc, je pense que, quand on s'est

quittés, j'en étais à ce questionnement-là.

Le Président (M. Matte) : Ça

va? Merci. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, en fait, on avait répondu à cette question-là de

la députée de Joliette. Et, en fait, la dernière question qu'elle a posée, pour laquelle j'ai fourni une réponse

la semaine dernière, c'était de savoir, pour obtenir les informations

des corps de police, si on devait avoir une entente avec les corps de police,

ce à quoi j'ai répondu qu'actuellement, dans le milieu régi, chaque bureau

coordonnateur a des ententes avec le corps de police local qui fait la vérification d'absence, d'empêchement. Et

ce que l'on souhaite faire présentement, c'est d'avoir une entente

globale avec l'ensemble des corps de police,

donc, non seulement qui viserait le non-régi, mais également le régi, donc

uniformiser un petit peu ces ententes-là.

Et, dans le cas où ça ne pourrait pas fonctionner, bien, l'autre option, pour

le non-régi, c'est que le ministère

développe des ententes tout simplement avec les corps de police qui ont une

entente avec des bureaux coordonnateurs.

Le Président (M. Matte) : Mme

la députée de Berthier.

Mme Hivon :

De Joliette.

Le Président

(M. Matte) : De Joliette.

Mme Hivon :

C'est ça, c'est mon voisin. O.K. Bien, en fait, le 3°, il est vraiment

précisément, là, à l'article 26, ce à quoi vous assujettissez,

donc, les services de garde non régis... il est vraiment sur la question des

infractions puis des actes criminels. Le 2°, lui, il est vraiment plus sur un

comportement pouvant raisonnablement faire

craindre. Puis là, en fait, je me demandais juste si on avait des exemples, on

en avait discuté, là, avant qu'on en vienne à la question des ententes, si on a des exemples de ce que ça

peut être, des comportements pouvant raisonnablement faire craindre, comment on mesure ça, outre le fait

d'avoir des traces, là, évidemment, d'un passé, d'antécédents criminels.

Donc, c'est ça, en fait, qui faisait que je me questionnais à savoir comment on

mesurait ça.

Le Président

(M. Matte) : Très bien. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, peut-être

pour rafraîchir la mémoire des parlementaires,

je vais tout simplement redonner les

mêmes exemples qu'a donnés la sous-ministre adjointe la semaine dernière. On

parle d'inconduite à caractère sexuel,

toute omission de fournir les choses nécessaires à la vie, toute conduite d'un

véhicule à moteur — donc on

parle d'accusations liées à la conduite d'un

véhicule à moteur, évidemment — tout comportement violent, acte de

négligence criminelle, fraude et vol, incendie criminel et délit relatif aux

drogues et stupéfiants.

Le Président

(M. Matte) : Ça va? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

La raison pour laquelle je reviens là-dessus, c'est que c'est beaucoup des

exemples qui sont liés à des infractions

qui seraient de nature criminelle. Or, de ma compréhension, ça, c'est compris

au 3°. Donc, j'essayais juste de comprendre ce qui est différent entre,

donc... Est-ce que je dois comprendre que, dans le fond, le 2°, c'est d'avoir

été accusé sans avoir été reconnu coupable, puis, dans le fond, on se fierait à

ça? Mais d'aucuns vous diraient qu'il y a la présomption d'innocence. Puis

est-ce que... pourquoi ce sont des choses dont on tient compte? Donc, je

voulais juste comprendre le caractère, je dirais, prévisible ou assez

déterminé, pour des gens, de se conformer à ça.

Le Président

(M. Matte) : Merci. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, ça peut être sous le fait d'être sous enquête,

sans être accusé, évidemment, ou être déclaré coupable. C'est un peu ce

qu'on a dit la semaine dernière.

Mais ce qu'il faut

comprendre, c'est que, les alinéas 2° et 3° de l'article 26, c'est

également en vertu de ces deux alinéas-là

qu'on demande aux corps de police de faire des vérifications d'absence

d'empêchement, présentement, pour la

garde régie. Alors, c'est tout simplement un calque du processus de la garde

régie, à la différence que l'information, s'il y a problème, est acheminée au ministère, pour la garde non régie,

alors que c'est au bureau coordonnateur dans le cas de la garde régie.

Le Président

(M. Matte) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

O.K. Et pourquoi le ministre n'a pas voulu inclure, là, ce qui est le sens de

notre amendement, le 1° de 26, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas d'empêchement en

lien avec l'incapacité d'assurer la santé, la sécurité ou le bien-être des

enfants? Il me semble que c'est certainement aussi important que le 2° et 3°.

Le Président

(M. Matte) : M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, au même

titre que c'est le cas pour la garde

régie. Encore une fois, M. le Président, on ne réinvente pas un

processus, là. On met en place un processus qui est existant présentement dans

la garde régie, tout simplement.

Le Président

(M. Matte) : Je vous remercie. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Oui. En fait, ma question, elle n'est pas sur le fond, là, des choses. C'est

juste que, quand on lit l'amendement du

ministre, il assujettit la garde non régie uniquement aux paragraphes 2° et 3°

de l'article 26. Donc, ma question, c'est : Pourquoi il a fait

le choix d'exclure de l'exigence qu'il met dans son amendement le premier

alinéa de 26 qui m'apparaît quand même quelque chose d'important et pour lequel

il doit déjà y avoir une manière de faire, puisque la garde régie y est

assujettie, donc qui est d'assurer la santé, la sécurité ou le bien-être des

enfants?

Le Président

(M. Matte) : Merci. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, parce que dans... Là, ici, on parle des absences

d'empêchement. Puis, si on lit le quatrième paragraphe de l'alinéa, une absence

d'empêchement, on demande aux corps de police de faire la vérification. Alors, c'est ce qui est vérifiable

par le corps de police, et c'est pourquoi c'est la même formulation qui

est utilisée pour la garde régie.

Le Président

(M. Matte) : C'est bon. Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Où ça se retrouve, cette même formulation là, dans la loi, pour la garde régie?

Ça se trouve ailleurs qu'à l'article... C'est 27?

M. Fortin (Sherbrooke) :

Peut-être juste le dire dans le micro, tout simplement.

Président (M. Matte) : Est-ce qu'il y a consentement pour que

Me Lavigne puisse répondre à la question? Consentement. Me Lavigne.

M. Lavigne

(Marc) : Oui. Pour répondre

à votre question, la procédure comme telle se retrouve aux articles 1 à 6 du

Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance. C'est dans le

règlement qu'on définit «absence d'empêchement»,

qu'on définit «déclaration de renseignements pouvant conduire à un empêchement»

et au sens... et là qu'on définit aussi le mot «empêchement» et un motif de

refus de permis visé aux paragraphes 2° et 3° de l'article 26.

Pourquoi 2° et 3° de l'article 26? Pourquoi

pas le premier alinéa? Le premier alinéa, c'est qu'on est dans un

article de permis, c'est-à-dire les cas où le

ministre peut refuser de délivrer un permis. Or, au niveau de

l'administration de la

Loi sur les services

de garde éducatifs à l'enfance, il n'y a pas seulement des questions

d'empêchement et des questions d'antécédents

ou comme vous le voulez, il y a aussi le principe des autres grands paramètres

directeurs de la loi et en vertu desquels

on ne donnera pas plus un permis, et ça n'a rien à voir avec les empêchements.

Par exemple, si le demandeur est incapable

d'assurer la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants auxquels il veut fournir des services de garde, c'est une

mesure administrative, c'est un concept administratif qui va faire en sorte que

le ministre ne donnera pas de permis.

La même chose

quand on se retrouve aux paragraphes 4°, 5°, 5.1° et 6°. Prenons 6°,

par exemple : «...le demandeur a

fait une fausse déclaration ou [...] dénaturé un fait important lors de la

demande de permis», c'est un autre motif que j'appellerais administratif

pour que le ministre dise : Non, je ne te donnerai pas de permis. Les

principes au niveau des demandeurs,

administrateurs, actionnaires déclarés coupables, dans les cinq ans précédant

la demande, à une infraction à l'article 108.2, qui, si ma mémoire

est fidèle, est la garde illégale, des choses comme ça.

Donc, vraiment, en ce qui touche les

empêchements, c'est vraiment les paragraphes 2° et 3° de l'article 26 et l'article 27 de la loi. Et après ça vous

devez vous référer aux articles 1 à 6 du Règlement sur les services de

garde éducatifs à l'enfance pour voir comment ça s'applique dans les

faits.

Le Président (M. Matte) :

Merci, Me Lavigne. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Puis je ne sais pas si Me Lavigne peut nous dire, le 1° de 26, dans les faits,

comment on s'assure, pour la garde

régie, qu'il n'y a pas cette incapacité-là d'assurer la santé, la sécurité ou

le bien-être des enfants. Quelles sont les mesures qui nous amènent à

établir ça?

Le Président (M. Matte) : Me

Lavigne.

M. Lavigne (Marc) : Bien,

c'est-à-dire qu'il faut lire aussi le premier paragraphe de 26 avec

l'article 28. Le principe, c'est que le

ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler un permis lorsqu'il

commet une infraction, lorsqu'il cesse de remplir les conditions de

délivrance du permis et lorsqu'il s'adonne à des pratiques ou tolère une

situation susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être

des enfants.

C'est qu'en réalité c'est rare qu'on va refuser

de délivrer un permis de premier abord au motif de 1°, mais ça pourrait arriver, par exemple, parce que les

locaux ne sont pas salubres ou parce que les locaux ne permetten

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2017-11-28
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 41 1 journal debats CRC 171128.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c35c8275518d78a333f9b562c4961c331307e3e4

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