CRC — 22 February 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

CRC 2024-02-22

Quebec — Committees

(Onze heures quarante-huit minutes)

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...s'il vous plaît! Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations

avec les citoyens ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 46,

Loi sur l'amélioration de la

protection des enfants dans les services de garde éducatifs.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) est remplacée par M. St-Louis (Joliette); Mme Picard

(Soulanges), par M. Allaire (Maskinongé); et Mme Prass

(D'Arcy-McGee), par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis).

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bien, merci beaucoup.

Alors, bienvenue, MM. et Mmes les députés. Alors, lors de l'ajournement

de nos travaux, mardi dernier, l'article 31 du projet de loi a été adopté.

En fonction de la séquence de l'étude du projet de loi, nous en sommes donc à

l'article 32. Mme la ministre, je vous laisse la parole, je pense que vous

avez une proposition à faire.

Mme Roy (Verchères) : Oui. On

voudrait regarder, avec l'opposition, s'il y aurait consentement, alors on retournerait au niveau de l'article 13 avec

deux amendements. Et après ça il y aurait la série, là, au niveau des

vérifications d'absence

d'empêchement, les comportements, les attitudes inappropriées du personnel,

vous avez les articles, et puis après ça l'habilitation réglementaire, les

sanctions puis la disposition technique transitoire et finale. Alors, on

pourrait...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : On va suspendre, le temps de prendre notre souffle.

Mme Roy (Verchères) : S'il vous

plaît.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 49)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses

travaux après une courte pause.

Donc, je comprends, Mme la ministre, que vous

déposez un nouveau plan pour le restant des articles, alors, plan qui a été

consulté. Est-ce qu'il y a consentement pour que nous puissions déroger à la

procédure habituelle et adopter ce plan, plan de travail?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : C'est adopté. Ce qui signifie que nous revenons à

l'article 13, que nous allons adopter à

la toute fin. Il va y avoir deux amendements qui vont être glissés, mais nous

allons commencer avec le 81.2.1. On ne fait pas la lecture, parce qu'on

l'a déjà faite, la lecture, on fait juste vérifier s'il y a d'autres

interventions puis on passe au suivant. Ça, c'est la... c'est la façon dont on

avait travaillé depuis le... Alors, c'est... c'est beau? C'est moi qui vais

vous poser des questions. Alors, on vient au 81.2.1. Est-ce qu'il y a des

interventions?

Mme Maccarone : Je veux juste

vérifier, Mme la Présidente, parce que, dans le paragraphe 3°, on va parler

d'une personne majeure qui travaille dans l'installation. Il me semble, on

attendait un changement vis-à-vis ceci, ça fait

que je ne sais pas si, parmi les amendements qui ont été déposés, on traite ça.

Ça fait qu'avant qu'on poursuit avec le vote sur cet article, je

souhaite avoir...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : On ne vote pas... On va le voter à la toute fin, hein?

Mme Maccarone : Je comprends,

mais...

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : OK. Parfait. C'est beau.

Mme Maccarone :

...qu'on poursuit que... dans le

sens... en sens large, que... Je n'ai plus le droit de parole en ce qui

concerne cet article, je veux juste mieux comprendre, ça fait que, si la

ministre peut expliquer... Parce que nous, on s'attendait à avoir la

clarté.

Mme Roy

(Verchères) : ...81.2.17, il y a un amendement qui est proposé.

Maccarone : Puis le sens de ceci... Parce qu'encore une fois, avant

qu'on clôt le débat, si on peut juste comprendre qu'est-ce qui s'en vient.

Parce que, juste pour réorienter les gens qui suivent nos travaux, pour la mise

en scène... la préoccupation qu'on avait au

paragraphe 3°, qui dit : «Une personne majeure qui travaille dans

l'installation d'un titulaire de permis pendant la prestation des

services de garde», on se questionnait pourquoi ça ne visait pas aussi les

personnes mineures qu'on sait peuvent aussi oeuvrer. Puis on avait compris que

c'est complexe, puis il y a une certaine

sensibilité à prendre en considération. Puis j'ai compris que la ministre, elle

allait aussi consulter le Conseil des

ministres pour voir c'étaient quoi, les négociations que nous pouvons faire. On

a entendu, Mme la Présidente, vous vous souvenez de le chercheur qui

nous a alimentés puis qui a parlé de, peut-être, une solution, c'est d'y aller

avec les antécédents de vérification judiciaire.

Alors, la raison que

je soulève ceci, c'est parce que je n'ai pas fait

partie du débat au début, ça

fait que je veux juste savoir on est rendus

où puis comment on souhaite corriger ceci. Parce qu'il n'y a pas d'amendement

sur cet article, ça fait que...

Mme Roy

(Verchères) : ...au 81.2.17 où, en fait, on va ajouter les stagiaires

et les bénévoles qui ont l'accompagnement obligatoire, donc, ce qu'on avait

déjà dans le projet de loi. Mais on ajoute, dans le cas de mineurs qui seraient présents en installation, des CHR ou

des bénévoles. Ils pourraient aller chercher une attestation, justement,

qui leur permettrait de n'être pas toujours accompagnés. On pense

particulièrement aux stagiaires qui peuvent rentrer à 17 ans. Donc, ce

qu'on veut, c'est qu'ils puissent, dans ce cas-là, être seuls avec les enfants,

mais il y aura une vérification qui va être faite, là, au niveau des alinéas

qu'on retrouvait à 81.2.4.

Alors, je vais

revenir plus dans le détail à 17, mais, pour répondre à la question, avant,

c'était l'obligation d'être accompagné

toujours par un adulte. Cette obligation-là, elle demeure dans certains cas.

Mais, dans les cas où, par exemple, un stagiaire resterait seul avec les

enfants, alors, à ce moment-là, il y aura une recherche d'antécédents.

Maccarone : ...où est-ce que ce sera traité pour le milieu familial?

Mme Roy (Verchères) : Alors, pour le milieu

familial, alors, Me Boily, on pourrait peut-être tout de suite y aller,

parce que c'est des...

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : ...que Me Boily puisse... Me Boily, la parole

est à vous.

M. Boily

(Mathieu) : Mathieu Boily, avocat au ministère de la Justice. Pour ce

qui est des mineurs qui résident dans la résidence des RSGE, des responsables

de services de garde éducatifs en milieu familial, en fait, la particularité de

ces mineurs-là par rapport aux autres mineurs... aux mineurs qui travaillent

dans un CPE, dans une garderie ou même aux

mineurs qui travailleraient chez la RSGE comme assistants, par exemple, comme

remplaçants... ce mineur-là, il n'a pas de rôle à jouer au regard de la

garde des enfants. Il habite là, c'est sa seule interaction prévue par la loi. Il n'a pas à s'occuper des enfants, il

n'a pas à prendre... à les prendre en charge. La responsable doit s'assurer

que les enfants sont sous surveillance constante. Donc, dans cette perspective

là, de demander une vérification d'absence

d'empêchement uniquement pour le fait de vivre à un endroit, c'est plus

délicat, à tout le moins sous l'angle de la vie privée de ce jeune-là.

Il faut quand même

savoir qu'il y a d'autres filets qui existent. La

Loi sur le système de justice

pénale pour adolescents, c'est une loi qui existe, qui prévoit déjà différents

types d'encadrement d'un tel adolescent qui aurait eu maille à partir avec

les... avec la police ou les tribunaux. Bien, c'est sûr que, dans son cas, il y

a des... avant d'être... il peut y avoir des

ordonnances de... En présence de mineurs, il pourrait y avoir des rapports

prédécisionnels, rapports psychologiques, sexologiques, médical, tout

ça. Il ne serait pas, entre guillemets, retourné dans le milieu familial ou à une garderie sans aucune... aucune mesure

quelconque. Il y a quand même beaucoup de balises, là, à respecter en vertu

de cette loi-là. Donc, c'est dans cette

perspective-là. Pour le mineur qui habite chez la RSGE, il est traité d'une

manière différente de celui qui travaille.

Mme Roy

(Verchères) : ...

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Allez-y.

Mme Roy (Verchères) : ...parlé, là, de cet

élément-là au niveau des mineurs qui résident chez une responsable de

services de garde, donc, généralement, son enfant.

Je vous demanderais,

par contre, une petite suspension, s'il vous plaît.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre quelques

instants.

(Suspension de la séance à

12 h 14)

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission

reprend ses travaux.

Donc, après quelques

discussions hors d'ondes, est-ce que vous autorisez ou... Non, ce n'est pas

«autorisez». Est-ce qu'il y a consentement,

pardon, pour qu'on déroge à nouveau à la petite procédure pour procéder à

l'amendement? Et après ça on reprend le fil. Est-ce qu'il y a

consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement.

Alors, on va aller à l'amendement du 81.2.17. C'est bien ça, Mme la

ministre? Je vous laisse le micro.

Mme Roy

(Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 81.2.17

de la

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance. Remplacer l'article 81.2.17 de la

Loi sur les

services de garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 13

du projet de loi tel qu'amendé, par le suivant, donc :

«81.2.17.

Lorsqu'une personne mineure travaille ou se présente régulièrement pendant la

prestation des services de garde à

titre de stagiaire ou de bénévole dans

l'installation d'un titulaire de permis ou dans la résidence où les

services de garde sont fournis, le titulaire

de permis ou la personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu

familial doit s'assurer que l'une des exigences suivantes soit

remplie :

«1° cette

personne mineure est accompagnée en tout temps d'une personne majeure titulaire

d'une attestation d'absence d'empêchement lorsqu'elle est [présente...

lorsqu'en] présence d'enfants reçus;

«2° cette

personne mineure est titulaire d'un document, qu'elle porte avec elle

lorsqu'elle est présente dans l'installation ou la résidence, attestant qu'une

recherche effectuée [par] les banques de données qui sont accessibles [au] corps de police ne révèle aucun renseignement

[...] concernant qui porte sur les éléments énumérés au deuxième alinéa

de l'article 81.2.4.

«Le document visé au

paragraphe 2° du premier alinéa doit avoir été délivré depuis deux ans ou moins

par un corps de police à la demande de l'établissement d'enseignement [de] la

personne mineure fréquente ou à la demande du

demandeur ou du titulaire de permis ou du bureau coordonnateur de la garde

éducative en milieu familial. La personne mineure, titulaire de ce

document, qui est accusée ou déclarée coupable d'une infraction criminelle

portant sur les éléments visés au deuxième

alinéa de l'article 81.2.4 doit en aviser immédiatement le titulaire de permis

ou la personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu

familial.

«Une personne visée par les premier et deuxième

alinéas peut, aux mêmes conditions et malgré toute disposition contraire, continuer

de travailler ou de se présenter régulièrement à

titre de stagiaire ou de

bénévole dans l'installation d'un

titulaire de permis ou dans la résidence où les services de garde sont fournis

à compter de son dix-huitième anniversaire si une demande de vérification d'absence d'empêchement la concernant a

été faite trois mois ou moins avant cette date, et ce, jusqu'à l'issue du processus prévu [à

l'article] 81.2.1 à 81.2.9. Dans tel cas, cette vérification doit être

menée par [un] corps de police après son dix-huitième anniversaire.»

Donc, cet amendement

ajoute les stagiaires et b

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2024-02-22
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 43 1 journal debats CRC 240222.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c365cd8f449e606a8be10814a6e6575593cd54e6

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