CAT — 30 January 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

CAT 2024-01-30

Quebec — Committees

(Dix

heures dix minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

bon matin à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la Commission de l'aménagement du territoire

ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 31, Loi

modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation.

M. le secrétaire,

est-ce qu'il y a des remplaçants?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Ciccone (Marquette) est

remplacé par Mme Dufour (Mille-Îles) et Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont)

est remplacée par Mme Prass (D'Arcy-McGee).

Le Président (M.

Schneeberger) : Parfait. Merci beaucoup. Alors, je vous souhaite à

tous une belle rentrée parlementaire. Alors, bienvenue dans cette enceinte de

l'Assemblée nationale.

Alors,

lors de l'ajournement le 7 décembre dernier, nous en étions à l'introduction

d'un

article qui était le 0.5.1 de la

ministre. À

titre de rappel aussi, l'étude des amendements introduisant les

articles 0.9, 1.1.2, 1.1.4, 1.1.5, 37.4 était toujours suspendue. Il

reste aussi l'étude de l'article 38.

Alors, nous allons

débuter les travaux. Alors, je laisse la parole à Mme la ministre pour

commencer l'échange avec l'article 0.5.1.

Duranceau : Oui. Merci, M. le Président. Je vais juste référer à mon

collègue.

Le Président (M.

Schneeberger) : Député de Laurier-Dorion.

Le Président (M.

Schneeberger) : Bonjour.

Fontecilla : ...à proposer dans cette section-ci... sous-amendement,

pardon...

Le Président (M.

Schneeberger) : OK, sous-amendement.

Fontecilla : ...sous-amendement à l'article qu'on va discuter.

Le Président (M.

Schneeberger) : OK. Un sous-amendement en lien avec l'article 0.5.1.

Fontecilla : Oui, tout à fait.

Le Président (M.

Schneeberger) : OK. Parfait. Alors, nous débutons les travaux.

Mme Duranceau :

OK. Merci, M. le Président.

Alors, je salue tous mes collègues des oppositions. Bon retour. On est reposés.

On est en forme. Donc, écoutez, on va avoir une belle... bonne journée de

travail aujourd'hui. Alors, je vais d'emblée, là, y aller avec... Puis

je vous souhaite une bonne année. Je nous souhaite une bonne année, d'ailleurs,

on est encore en janvier, donc, une bonne année en santé pour tout le monde

puis des beaux projets qu'on va réaliser tous ensemble.

Donc, je crois que je

dois lire, hein, 0.5.1. On est...

Le Président (M.

Schneeberger) : ...je ne sais pas s'il avait été élu, mais, bon, pour,

je pense, rafraîchir la mémoire, là, ça fait quand même plus d'un mois et demi,

alors...

Duranceau : OK, pour un petit rappel, là, comme... comme on revient.

Le Président (M.

Schneeberger) : Exact.

Duranceau : Alors, l'article 0.5.1, qui est

article 1943 du Code civil du Québec : Insérer, après l'article 0.4.1 du projet de loi tel

qu'amendé, le suivant, donc :

0.5.1.

L'article 1943 de ce code est

modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «L'avis», de «doit indiquer

les droits et les recours du locataire prévus aux articles 1945 et 1947 et

contenir toute mention prescrite par règlement».

Donc, vous vous

souviendrez qu'on voulait venir, ici, préciser ce qu'un avis de renouvellement

devait contenir. Et donc on modifie l'article 1943 du Code civil afin que

soit indiqué, dans l'avis du locateur informant le locataire de son intention d'augmenter le loyer, les droits et recours

du locataire prévus aux articles 1945 et 1947, lesquels encadrent

le droit de contester une telle hausse. Il devrait également indiquer toute

mention prescrite par règlement du gouvernement. Alors donc, c'était l'objectif

de la mesure, là.

Le Président (M.

Schneeberger) : Merci. Est-ce que nous avons des questions sur l'amendement?

Député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : J'aurais une question. Lorsqu'à la toute fin de

l'amendement on mentionne le fait de... que l'avis

doit contenir toute mention prescrite par règlement, je me posais la question

s'il s'agit... de quel règlement et quelle mention pour être... À quelle

mention fait-on allusion?

Mme Duranceau :

Oui. Bien, c'est un règlement,

évidemment, qui va être à édicter. Puis on se souviendra, là, que, si on venait modifier les articles 1945,

1947, où... on aurait recopié les articles 1945, 1947 dans

l'article 1943 pour... de

façon à être plus précis puis là on s'est dit : Ça va juste compliquer la

lecture au niveau du Code civil. On va venir préciser

dans le règlement... On va venir mettre en mots ce que contient... ce que

contiennent les articles 1945 et 1947.

Donc, le règlement,

ce qu'il devra contenir, c'est... un peu comme ce qui est déjà transmis, là, au

locataire, mais qui va venir préciser que le

locataire qui reçoit un avis a le choix de trois réponses : un, d'accepter

le renouvellement du bail avec ses

modifications; deux, «je refuse les modifications proposées et je renouvelle

mon bail»; ou, trois, «je ne renouvelle

pas mon bail et je quitterai le logement à la fin du bail», OK? Donc, souvent,

c'est le deux, c'est le deux qui n'apparaît pas, là. Donc, ça, c'est

la... c'est ce que le règlement va dire.

Puis on va ensuite

ajouter des précisions pour les...

Duranceau : ...oui, les coopératives d'habitation. Je peux vous le

lire, là, donc : «Si le bail mentionne que le logement est situé dans une

coopérative d'habitation dont le locataire est membre, ou dans un immeuble

construit ou dont l'affectation a été changée depuis cinq ans ou moins, le

refus de toute modification — au loyer, là — oblige

le locataire à déménager à la fin du bail.» Ça, c'est déjà prévu à cause des

articles 1945 et 1955. Donc, on va venir le mettre dans le

règlement.

Puis

on va venir aussi préciser : «Si le locataire refuse l'augmentation ou les

modifications proposées, le locateur peut,

dans le mois de la réception de ce refus, s'adresser au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer ou statuer sur la

modification du bail. Le locataire et le locateur devront alors respecter la

décision du tribunal», donc le nouveau loyer et les nouvelles conditions. Puis,

si le locateur ne s'adresse pas au tribunal, alors, le bail est renouvelé

au même loyer et aux mêmes conditions.

fait qu'on vient préciser dans le règlement ce qui, finalement, grosso modo,

est déjà inscrit sur le formulaire de bail, ceci dit.

Mme Duranceau :

Sur le modèle qui est proposé par

le Tribunal administratif du logement, le modèle d'avis. C'est ça. Donc, ça existe

déjà, tout ça. Là, on vient le préciser par règlement pour le rendre

obligatoire, finalement. Donc, déjà, dans la forme, c'était... c'était

utilisé, mais, bon, peut-être qu'il y avait quelques... quelques dissidents.

Donc,

le but... notre but, c'était vraiment de s'assurer que les locataires et les...

principalement, dans ce cas-ci, les locataires sont au courant de leurs

droits, parce qu'on le voit, c'est souvent la problématique, les gens ne savent

pas quels sont... ne connaissent pas bien

leurs droits. Donc, l'avis devra être plus explicite pour que les gens

comprennent bien ce qui les protège.

Le Président (M.

Schneeberger) : Ça va? Ça va, M. le député? Oui?

Fontecilla : Justement, je pense que...

Le Président (M.

Schneeberger) : Oui. Autres questions?

Fontecilla : ...pour continuer la discussion sur cet amendement-là, il

serait pertinent et utile de tout de suite introduire mon sous-amendement.

Est-ce que vous permettez? Ça a déjà été envoyé.

Président (M. Schneeberger) :

Il a été... Est-ce que les greffes l'ont reçu? Parce que, si les greffes

l'ont reçu, on peut continuer. Si les greffes ne l'ont pas reçu, à ce

moment-là, on va demander une suspension.

Président (M. Schneeberger) : Oui. OK. Bon, regardez, moi, ce que je

vais faire, à ce moment-là... Vous allez lire l'amendement, puis après ça, si

on a besoin d'une suspension, on suspendra pour en prendre connaissance. Alors,

je vous écoute, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

On va le trouver, mais... Donc,

c'est l'article... sous-amendement, l'article 0.5.1, l'article 1943

du Code civil : Modifier l'amendement

créant l'article 0.5.1 en remplaçant les mots «les droits et les recours

du locataire prévus aux articles 1945 et 1947 et contenir toute mention

prescrite par règlement» par «le droit du locataire de refuser une

augmentation et de demeurer dans son logement».

Cet amendement a pour

but de clarifier celui proposé par le gouvernement. Si l'inclusion du libellé

des articles 1945 et 1947 est un pas dans la bonne direction, il demeure

que, dans un souci de vulgarisation juridique et de clarté pour le locataire peu informé, l'usager du... d'un vocabulaire

clair est primordial. Donc, attendez une minute. De cette manière, le

locataire qui fait face à un avis qui ne prévoit pas le délai de refus et/ou

l'option de rester saura qu'il a le droit de faire valoir.

Ainsi,

l'amendement 0.5.1 tel que... tel qu'il se lirait : Insérer, après

l'article 0.4.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«L'avis de

modification qui vise à augmenter le loyer doit indiquer en dollars le nouveau

loyer proposé, ou l'augmentation en dollars

ou en pourcentage du loyer en cours. Cette augmentation peut être exprimée en

pourcentage [de] loyer qui sera déterminé par le tribunal, si ce loyer fait

déjà l'objet d'une demande de fixation ou de révision.

«L'avis...» Et c'est

là que le sous-amendement intervient : «L'avis doit indiquer le droit du

locataire de refuser une augmentation et de demeurer dans son logement. Il

doit, de plus, indiquer la durée proposée du bail, si le locateur propose de la

modifier, et le délai accordé au locataire pour refuser la modification

proposée.»

Donc,

M. le Président, le principal enjeu ici, c'est celui de l'information. On a...

On en a déjà... On a déjà abordé le sujet. Pour la plupart, une très

grande majorité des locataires, ils ne savent pas qu'il existe trois options,

donc, soit accepter l'avis d'augmentation de loyer et rester dans le logement,

refuser la hausse et quitter, et c'est la troisième qui nous importe tout particulièrement, c'est la possibilité pour le

locataire, tel qu'établi par les articles de loi, de refuser l'augmentation et rester... demeurer dans le

logement, ce qui ouvre la porte à une procédure de fixation de loyer. Il est

amplement connu par tout le monde que, souvent, les avis d'augmentation de

loyer ne comportent que deux options, soit celle d'accepter et rester,

soit celle de refuser et quitter.

Dans ce sens-là, j'ai

ici en main deux documents anonymisés qui sont la copie des avis de

renouvellement de bail, là, qui indiquent...

qui indiquent que les deux... les deux options, là, donc : «Avis de

renouvellement de bail. Veuillez cocher la case appropriée et signer en

dessous.

«J'accepte de renouveler

mon bail aux conditions ci-haut mentionnées.

«Je n'accepte pas de

renouveler mon bail pour l'année à venir. Dès que vous n'acceptez pas, vous

consentez automatiquement à ce que votre

appartement reçoive des visiteurs tous les jours, de 9 AM à 8 PM, le

tout selon la loi.»

Donc, voilà, ce qui

signifie que le locataire, s'il refuse l'augmentation de loyer, doit quitter

l'appartement avec le consentement des personnes qui sont mentionnées, en

particulier dans...

dépose ce document, M. le Président. Ça va être envoyé? Voilà. Donc, encore une

fois, le principal problème demeure, comment dire, l'opacité des articles de

loi spécifiant cette... cette procédure, qui est une conséquence des articles 1945 et 1947. Et il est impératif,

donc, de clarifier cette situation-là au bénéfice de l'information pour tout le

monde, en particulier pour les locataires, qui peuvent être... subir un

très grand préjudice puisqu'ils ne comprennent pas tout à fait les lois.

Dans ce sens-là, M.

le Président, on a soulevé le fait qu'il y aurait une répétition, dans

l'article 1943 que nous sommes en train d'amender, avec l'article 1945 et 1947.

Mais je pense que, dans le Code civil, il y a amplement d'e

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2024-01-30
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 43 1 journal debats CAT 240130.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c37db36d8eefbfcbb015773db3ead020675553e6

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