Bill document — Vigie #28359

Vigie 28359

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre des Affaires municipales DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi concernant le budget de la Ville de Montréal Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet vise à autoriser la Ville de Montréal à adopter, pour l’exercice financier de 1998, un budget dans lequel l’équilibre entre les revenus et les dépenses probables tient compte d’une augmentation anticipée des revenus et d’une diminution anticipée des dépenses, jusqu’à concurrence d’une somme globale de 125 000 000 $.

Si, au cours de cet exercice financier, l’équilibre ne se réalise pas de la manière prévue au budget ainsi adopté, la Ville le modifie afin que cet équilibre soit réalisé. Projet de loi n o LOI CONCERNANT LE BUDGET DE LA VILLE DE MONTRÉAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré toute disposition législative inconciliable, la Ville de Montréal peut, pour l’exercice financier de 1998, dresser et adopter un budget dans lequel l’équilibre entre les revenus et les dépenses probables tient compte d’une augmentation anticipée des revenus et d’une diminution anticipée des dépenses, jusqu’à concurrence d’une somme globale de 125 000 000 $. De plus, pour le même exercice financier, le montant qui doit être prévu au budget comme crédit pour dépenses contingentes et voté conformément au deuxième alinéa de l’article de la Charte de la Ville de Montréal (1959- 1960,

chapitre 102) est égal à 1 % des revenus probables. Les règlements et résolutions nécessaires à l’imposition des taxes, à la fixation des tarifs et à la perception des revenus ainsi que les certificats que le directeur des finances de la Ville de Montréal délivre relativement à ce budget en tenant compte du présent

article sont valablement adoptés et délivrés. 2. Si, au cours de l’exercice financier de 1998, l’équilibre entre les revenus et les dépenses probables ne se réalise pas de la manière prévue au budget adopté en tenant compte de l’article 1, la Ville modifie le budget afin que cet équilibre soit réalisé. 3. L’article a effet depuis le novembre 1997. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28359
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28359 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c37dea9a967c6f4ae5812f189b70ae0c7b89b3c0

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