Bill document — Vigie #17421

Vigie 17421

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de la Justice et Procureur général DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 119 Loi modifiant la

Loi sur les substituts du procureur général Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les substituts du procureur général en vue de permettre la reconnaissance, par le procureur général, d’une association représentant de façon exclusive aux fins des relations de travail les substituts du procureur général et d’autoriser le prélèvement d’une cotisation obligatoire à être versée à cette association. Ce projet de loi permet également l’établissement d’un régime de négociation d’entente collective de travail entre l’association et le procureur général, au nom du gouvernement et sur autorisation du Conseil du trésor.

Des modifications sont également apportées pour prévoir un mode de résolution des litiges en cas de mésentente relative à l’application et à l’interprétation d’une entente.

3 Projet de loi n o 119 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SUBSTITUTS DU PROCUREUR GÉNÉRAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur les substituts du procureur général (L.R.Q.,

chapitre S-35) est remplacé par le suivant : « 1. Les substituts du procureur général sont nommés par le procureur général, conformément à la présente loi, parmi les avocats autorisés en vertu de la loi à exercer leur profession au Québec.

Sous réserve des dispositions inconciliables de la présente loi, la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) s’applique aux substituts permanents. ». 2. L’article 5 de cette loi est abrogé. 3. L’article 6 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne, de ce qui suit : « , conformément à l’article 5, » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le gouvernement peut, par décret pris sur la recommandation du procureur général, déterminer les règles, normes et barèmes relatifs à la nomination, à la rémunération ainsi qu’aux avantages sociaux et autres conditions de travail applicables aux substituts en chef et aux substituts en chef adjoints. ». 4. L’article 10 de cette loi est remplacé par ce qui suit : «

SECTION III « DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRA V AIL DES SUBSTITUTS NOMMÉS SUIV ANT L’ARTICLE 1 « 10. Le procureur général peut, aux conditions qu’il détermine, reconnaître comme représentant exclusif aux fins des relations de travail de tous les substituts une association regroupant la majorité absolue des substituts nommés en vertu de l’article 1, à l’exception de ceux que le procureur général ou son représentant estime approprié d’exclure en raison de la nature des fonctions qui leur sont confiées.

4 « 11. L’association ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave à l’endroit d’un substitut qu’elle représente, peu importe qu’il en soit membre ou non. « 12. Le procureur général, au nom du gouvernement et sur autorisation du Conseil du trésor, négocie et peut conclure avec l’association une entente portant sur les règles, normes et barèmes relatifs à la nomination, à la rémunération ainsi qu’aux avantages sociaux et autres conditions de travail applicables aux substituts que l’association représente.

Toutefois, aucune disposition de l’entente ne peut restreindre ni les pouvoirs du ministre de la Justice, du sous-ministre de la Justice ou de son représentant, ni ceux du gouvernement ou du Conseil du trésor à l’égard de l’une ou l’autre des matières suivantes : 1° l’attribution du statut de substitut permanent et la détermination de la durée d’un stage probatoire lors du recrutement ; 2° l’établissement de normes d’éthique et de discipline ; 3° l’établissement des plans d’organisation ainsi que la détermination et la répartition des effectifs. « 13.

L’entente peut contenir toute disposition relative aux conditions de travail qui n’est pas contraire à l’ordre public ni prohibée par la loi ou inconciliable avec une disposition de la présente loi. « 14. L’entente lie tous les substituts que l’association représente. « 15. L’employeur doit, suivant les modalités prévues dans l’entente, retenir sur le salaire de tout substitut représenté par l’association le montant spécifié par celle-ci à

titre de cotisation et la lui remettre. « 16. Toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une entente doit être soumise par l’employeur ou l’association à la Commission de la fonction publique conformément aux dispositions de l’entente. Les articles 116 à 119 et l’article 123 de la

Loi sur la fonction publique s’appliquent aux demandes soumises à la Commission en vertu du présent article. En matière disciplinaire, la Commission peut confirmer, modifier ou annuler la décision de l’employeur et, le cas échéant, y substituer la décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire. « 17. Tout substitut doit accomplir ses devoirs et fonctions sans recours à la grève ou à un ralentissement ou une diminution de ses activités normales de travail.

5 « 18. Le gouvernement peut, par décret pris sur la recommandation du procureur général, déterminer les règles, normes et barèmes relatifs à la nomination, à la rémunération ainsi qu’aux avantages sociaux et autres conditions de travail applicables aux substituts qui sont exclus de la représentation de l’association en vertu de l’article 10. ». 5. Le Règlement sur les substituts du procureur général, édicté par le décret n o 1178-2002 du 2 octobre 2002, demeure applicable : 1° aux substituts que l’association représente jusqu’à la date de la première entente conclue en application de l’article 12 de la

Loi sur les substituts du procureur général ; 2° aux substituts qui sont exclus de la représentation de l’association en vertu de l’article 10, jusqu’à la date d’entrée en vigueur du premier décret pris postérieurement au (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi), en application de l’article 18 de la

Loi sur les substituts du procureur général. 6. Le Règlement sur les substituts en chef du procureur général, édicté par le décret n o 818-91 (1991, G.O. 2, 2987), demeure applicable aux substituts en chef et aux substituts en chef adjoints jusqu’à la date d’entrée en vigueur du premier décret pris postérieurement au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), en application de l’article 6 de la

Loi sur les substituts du procureur général modifié par l’article 3 de la présente loi. 7. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17421
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17421 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c380cf542be9041f446e146d60a36cfe2290bd7f

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