Bill document — Vigie #51699

Vigie 51699

Quebec — Bills

1 JFC-Publicité foncière-GB 1ÉP-11-037f 11-037f_V1 JFC-Publicité foncière-GB 1ÉP-11-037f 11-037f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 37 Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de publicité foncière Présentation Présenté par M. Serge Simard Ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune Éditeur officiel du Québec 2011 1° épreuve 11-037f.indd 1 10/28/11 3:35:37 PM

2 JFC-Publicité foncière-GB 1ÉP-11-037f 11-037f_V1 JFC-Publicité foncière-GB 1ÉP-11-037f 11-037f_V1 Notes explicatives Ce projet de loi introduit dans le Code civil de nouvelles mesures concernant la présentation de certaines réquisitions d’inscription et modifie certaines dispositions du Code civil et d’autres dispositions relatives à la publicité foncière pour y apporter des solutions à des problèmes qui ont été relevés dans leur application.

Ainsi, le projet de loi subordonne désormais la présentation de toute réquisition d’inscription sur le registre foncier, qu’elle soit sur support papier ou informatique, à ce que soit rempli au préalable un formulaire dynamique. Ce formulaire sera accessible sur le site Internet du registre foncier.

Le projet de loi permet dorénavant, à certaines conditions, que les réquisitions d’inscription sur le registre foncier puissent, dans le cas d’un acte notarié en brevet ou d’un acte sous seing privé, être faites par la présentation de la reproduction électronique de cet acte, sous la seule signature, également électronique, du notaire ou de l’avocat qui a procédé à la reproduction.

Par ailleurs, le projet de loi attribue expressément à l’Officier de la publicité foncière le pouvoir de radier d’office les avis d’adresse dans les cas prévus par l’article 3074 du Code civil, soit les cas où le droit principal est radié. Il autorise également cet officier à radier d’office l’inscription de l’adresse d’un indivisaire lorsque l’indivision a pris fin, tout en maintenant la possibilité d’une radiation d’une telle inscription à la réquisition de tout intéressé.

Le projet de loi précise en outre que le point de départ de la période de validité d’un avis d’adresse, prévue à l’article 3022 du Code civil, est la date d’inscription même de cet avis sur le registre foncier, quelle que soit la date de cette inscription. Applicable aux avis d’adresse déjà inscrits sur le registre foncier, cette disposition accorde néanmoins une période transitoire de trois ans permettant le renouvellement des avis échus en raison de l’introduction de cette disposition.

Enfin, le projet de loi prévoit que l’Officier de la publicité foncière pourra conserver les documents présentement conservés dans les bureaux de la publicité des droits dans tout autre lieu qu’il juge approprié. 11-037f.indd 2 11/7/11 9:12:54 AM

3 JFC-Publicité foncière-GB 1ÉP-11-037f 11-037f_V1 JFC-Publicité foncière-GB 1ÉP-11-037f 11-037f_V1 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code civil du Québec; – Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière (2000,

chapitre 42). 11-037f.indd 3 11/4/11 11:10:58 AM

4 JFC-Publicité foncière-GB 1ÉP-11-037f 11-037f_V1 JFC-Publicité foncière-GB 1ÉP-11-037f 11-037f_V1 11-037f.indd 4 10/28/11 3:35:44 PM

5 JFC-Publicité foncière-GB 1ÉP-11-037f 11-037f_V1 JFC-Publicité foncière-GB 1ÉP-11-037f 11-037f_V1 Projet de loi n o 37 LOI m Od If Iant Le cO de c Iv IL et d’autres d Is POs It IOns L égI s LatIves en mat Ière de PubLIc Ité f OncI ère LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Co DE CIv IL DU QUÉBEC 1.

L’article 2982 du Code civil du Québec est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La présentation d’une réquisition d’inscription et des documents qui l’accompagnent est, dans tous les cas, subordonnée à ce que des données relatives, entre autres, à la nature de l’acte ou des droits à publier, à l’identité des parties à cet acte ou du titulaire de ces droits et à la désignation des immeubles visés soient préalablement inscrites sur le formulaire dynamique que l’o fficier de la publicité foncière rend accessible sur le site Internet du registre foncier.

La réquisition présentée sur support papier doit être accompagnée du bordereau d’inscription tiré de ce formulaire. ». 2. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2982, du suivant : « 2982.1. La réquisition d’inscription sur le registre foncier, faite par la présentation d’un acte notarié en brevet ou d’un acte sous seing privé résultant du transfert, sur un support informatique, de l’information que porte l’acte d’origine ne peut être reçue par l’officier que si elle est faite sous la signature électronique du notaire ou de l’avocat qui a procédé au transfert.

Doit être jointe à la réquisition l’attestation du notaire ou de l’avocat qu’il a procédé au transfert à partir de l’acte d’origine, que le transfert est documenté conformément à l’article 17 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1) et que cette documentation est conservée adéquatement. ». 3. L’article 3021 de ce code est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 6° du premier alinéa et après les mots « les registres et documents sur support papier », de ce qui suit : « , notamment les registres et documents ». 4.

L’article 3066.1 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Elle peut aussi être radiée d’office par l’officier lorsqu’il constate que l’indivision a pris fin. ». 11-037f.indd 5 10/28/11 3:35:46 PM

6 JFC-Publicité foncière-GB 1ÉP-11-037f 11-037f_V1 JFC-Publicité foncière-GB 1ÉP-11-037f 11-037f_V1 5. L’article 3074 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Cependant, en matière foncière, l’officier ne peut radier d’office que les inscriptions d’adresses qui n’ont plus d’effet en raison de la radiation d’un droit principal. ». Loi modifiant Le C ode CiviL et d’autres dispositions Légis Latives re Lativement à La pub LiCité fon Cière 6. L’article 245 de la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière (2000,

chapitre 42) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent

article n’ont pas pour effet d’empêcher l’o fficier de la publicité foncière de conserver ces registres et documents dans tout autre lieu qu’il juge approprié. ». dispositions finaL es 7. La période de 30 ans prévue par l’article 3022 du Code civil pour la validité de l’inscription d’une adresse sur le registre foncier est censée avoir pour point de départ l’inscription de l’adresse sur ce registre, même si cette inscription est antérieure au 9 octobre 2001. Les dispositions du présent

article n’affectent pas la validité de l’inscription d’une adresse faite plus de 30 ans avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) sans avoir été radiée à cette date, pourvu que l’inscription soit renouvelée dans les trois ans qui suivent cette même date. 8. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. 11-037f.indd 6 11/4/11 11:11:00 AM

7 JFC-Publicité foncière-GB 1ÉP-11-037f 11-037f_V1 JFC-Publicité foncière-GB 1ÉP-11-037f 11-037f_V1 11-037f.indd 7 10/28/11 3:35:51 PM

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 51699
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 51699 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c392f5af42730a23db5eea8abb5d7443ecbf6019

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