Bill document — Vigie #71789

Vigie 71789

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 208 (Privé) Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc. Présentation Présenté par M. Jean D’Amour Député de Rivière-du-Loup–Témiscouata Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 208 (Privé) LOI CONCERNANT L A P Os s Ib I LITé , P Ou R L Es f O Nd A TEu Rs mu N ICIPAu x, d E s E R ENd R E C Au T ION d E L A s OCIé Té d’é C ONOm I E m Ix T E d’é N ERg I E R ENOu v E LAb L E d E L A Rég I ON d E RIv Iè R E- du-L Ou P IN C.

ATTENDU qu’il est de l’intérêt public de faciliter l’établissement, à Cacouna, d’une usine de traitement des matières résiduelles organiques par biométhanisation dont pourront bénéficier diverses municipalités; Que la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01) limite le pouvoir d’un organisme municipal de se porter caution à l’égard d’engagements d’une société d’économie mixte à la valeur du capital-actions de la société que cet organisme a payé; Que la Municipalité régionale de comté de Rivière-du-Loup et la Ville de Rivière-du-Loup constituent le fondateur municipal de la Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc.; Que ces municipalités ont intérêt à ce que certains pouvoirs leur soient accordés afin de se porter caution des engagements de la Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc. pour un montant supérieur à celui établi par la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

Malgré les dispositions du troisième alinéa de l’article de la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01) et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, l’ensemble qui est le fondateur municipal de la Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc. peut se porter caution de l’ensemble de l’emprunt de 7 5 00 0 00 $ de la Société en vertu de la convention intitulée : « F ONDS MUNICIPAL VERT (« F MV » ). No du projet : 10210.

Titre du projet : Projet de traitement et valorisation des matières résiduelles organiques par digestion anaérobie. Convention de prêt et de subvention.

Projets d’immobilisations – Société d’économie mixte. » entre la Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc., la Ville de Rivière-du-Loup, la Municipalité régionale de comté de Rivière-du-Loup et la Fédération canadienne des municipalités en sa qualité de fiduciaire du Fonds municipal vert, conclue aux fins de la réalisation du projet d’une usine de traitement des matières résiduelles organiques par biométhanisation, à Cacouna. 4 Toute personne qui exploite une entreprise dans le secteur privé et qui est un cofondateur de la Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc. doit fournir, au bénéfice de l’ensemble qui est le fondateur municipal de celle-ci, un cautionnement, d’un montant proportionnel à sa part dans le capital-actions de la société, émis par un assureur détenant un permis conforme aux lois en vigueur au Québec l’autorisant à exercer l’activité de cautionnement, et ce, pour garantir le remboursement du cautionnement contracté par l’ensemble qui est le fondateur municipal en vertu de la convention mentionnée au premier alinéa. 2.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 71789
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 71789 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c3b09b3eae0bcc8386ef5cc5d923b5b87eac0a01

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