CAT — 22 November 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2016-11-22

Quebec — Committees

Il y a aussi la

question des modalités de versement des allocations de transition aux élus

municipaux. On se souviendra qu'on avait

adopté des mesures à cet égard dans le projet de loi n° 83, qui a été

adopté à la fin de la session, de la dernière

session complète, là. On avait introduit des mesures sur les allocations de

transition pour les élus qui démissionnent en cours de mandat. Essentiellement, on avait appliqué, avec les

adaptations nécessaires, ce qu'on fait pour les députés de l'Assemblée

nationale, mais on s'est aperçu qu'il y avait certains éléments qu'on n'avait

peut-être pas totalement considérés, donc ça

nécessitait de combler certaines lacunes des articles. Et donc les mesures

proposées visent à prévoir que, à la suite d'une fin de mandat pour

cause de défaut d'avoir assisté aux séances du conseil pour plus de 90 jours consécutifs, un élu soit soumis aux mêmes règles

que les élus qui démissionnent pour déterminer s'il a droit à une

allocation de transition et le montant de

celle-ci. On prévoit aussi que les élus déclarés inhabiles à exercer leurs

fonctions ou lorsqu'ils sont déclarés

coupables d'une manoeuvre électorale frauduleuse ou d'un acte punissable de

deux ans d'emprisonnement ou plus...

qu'ils ne soient pas admissibles à recevoir une telle allocation et qu'ils

devront rembourser les sommes reçues, le

cas échéant, et donc on vient ici colmater certaines brèches qu'on a constatées

par la suite. Maintenant, il y a des mesures qui

touchent particulièrement Montréal, et le projet de loi, tel qu'il est devant

nos yeux, prévoit qu'un vote à majorité absolue

des voix du conseil puisse permettre la reconduction d'une déclaration de

compétences, pour autant que ce soit moins de deux ans.

Maintenant, j'ai bien

entendu les... Bon, d'une part, on a reçu un mémoire de l'opposition

officielle, mais j'ai aussi entendu les

remarques à cet égard, lors de l'adoption de principe, à la fois de

l'opposition officielle comme de la deuxième

opposition, et je me déclare tout de suite tout à fait disposé à amender cet

article pour que ça ne permette pas un changement

permanent dans la charte, là, ce qui aurait été le cas si on l'avait adoptée

telle quelle, quitte à reporter ce débat ultérieurement. On aura le

débat, il y aura donc des consultations à ce moment-là, mais, au moins, régler

le problème ponctuel d'un certain nombre de

déclarations de compétence qui arrivent à échéance au cours des prochaines

semaines et des prochains mois, et donc,

dans le fond, de permettre comme un laps de temps d'une année pendant lequel ça

pourrait s'appliquer. Puis, pour la suite des choses, bien, on en fera le débat

à un autre moment que dans le cadre de ce projet de loi n° 120. Je pense que ça va soulever moins d'enjeux, et puis

le projet de loi va devenir, dans son état ainsi amendé, beaucoup plus

consensuel, ce qui va permettre son adoption plus rapide effectivement, ce qui

est le souhait.

Il y a aussi, dans

les dispositions particulières qui touchent Montréal, la contribution annuelle

aux coûts d'aménagement du centre-ville. Ça

vise à préciser les modalités de la contribution annuelle de 8 millions

des municipalités reconstituées aux

coûts d'aménagement du centre-ville. Et c'est une entente, hein, qui a été

conclue en mars 2016 entre la ville

de Montréal et les municipalités reconstituées de l'agglomération. Elles se

sont entendues, donc, les municipalités, pour répartir les montants entre les municipalités reconstituées en

fonction de leur potentiel fiscal respectif, mais le génie des lois

étant ce qu'il est, il faut une disposition législative pour permettre à cette

entente de pouvoir s'appliquer, et donc il y

a des dispositions législatives qui doivent être adoptées avant la fin de cette

année afin que l'entente puisse prendre effet, comme prévu, le 1er

janvier 2017.

Alors,

c'est ça qu'on propose dans le projet de loi n° 120. Ce n'est pas plus

long que ça. Je sais que l'opposition officielle

avait émis le souhait aussi de considérer des amendements pour tenir compte des

vérificateurs dans les villes. Ça nécessiterait

quand même un travail un petit peu plus important, je pense, de consultation.

Et je le dis, là, publiquement, on va regarder ça avec beaucoup

d'attention pour un prochain omnibus. Il y aura certainement un omnibus au

printemps prochain, puis on va pouvoir faire le travail, et on pourra regarder

très sérieusement ces propositions-là, et faire les consultations nécessaires

auprès des partenaires municipaux.

Le Président (M.

Auger) : Merci.

M. Coiteux :

Alors, voilà, M. le Président, c'est tout pour moi pour l'instant.

Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Nous allons poursuivre les remarques préliminaires avec le porte-parole de l'opposition

officielle, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet :

Merci beaucoup, M. le Président. M. le ministre, collègues du gouvernement,

collègues de la deuxième opposition, effectivement, on est face à un omnibus municipal, un petit, avant la fin de session, mais qui,

dans certains cas, répond à certaines

demandes importantes ou nécessaires avant la fin de la session, mais qui colmate

aussi certaines brèches importantes dans le cas du traitement des élus municipaux.

trouve d'autant plus importantes ces modifications-là puisqu'on a, dans le dernier projet de loi n° 83,

adressé certaines problématiques et apporté

certaines modifications à la législation pour rendre notre politique

municipale plus transparente, d'y intégrer des règles d'éthique,

qui fait que, malheureusement, dans les médias, nous avons eu des situations

qui, pour M. et Mme Tout-le-Monde, les citoyens,

étaient aberrantes, de voir que des élus obtenaient des traitements de transition suite à des comportements qui étaient,

dans certains cas, jugés douteux et même condamnables. Alors, on est

contents de voir ces dispositions-là à l'intérieur du projet de loi en question.

Même chose pour les services infonuagiques. On sait

que c'est vers ça que le gouvernement va tendre pour l'avenir, mais on est très heureux que les municipalités puissent bénéficier de ces contrats-là qui ont été négociés par le gouvernement pour des municipalités qui voudraient se tourner vers l'avenir avec l'information infonuagique. Alors, de permettre aux municipalités et certaines

corporations, de gré à gré, d'obtenir les modalités que le gouvernement a réussi à obtenir, c'est une excellente

chose pour les municipalités. Puis notre prétention va faire qu'au final on

pense qu'ils vont avoir les meilleurs services

à moindres coûts, considérant le pouvoir de négociation en tant que tel que le gouvernement est capable d'obtenir avec la masse critique

qu'il représente.

J'entends

le ministre. Effectivement, sur

l'article 1, on a eu des représentations des différents groupes

d'opposition, dont Projet Montréal. Nous avions effectivement l'intention de

déposer un

article 244 pour permettre d'entendre les groupes. On entend, là, la position du gouvernement et du ministre à ce

sujet. Donc, les amendements en question vont venir sceller de façon

temporaire une situation vécue du côté de l'île de Montréal. On est conscients

qu'effectivement cette discussion-là aura

lieu et, on espère, avec plusieurs groupes pour entendre toutes les parties sur

ces futures dispositions mises de l'avant pour la métropole.

y a une chose, par exemple — puis on voudrait savoir si ce serait

possible — du côté

du ministre, lorsqu'on va parler de

l'article 1... on a parlé beaucoup de certains contrats, déjà... 17

pouvoirs, pardon, étaient déjà rapatriés par la ville de Montréal, et on faisait référence, dans la

disposition présente, dans le cas du déneigement... donc, on aimerait

avoir l'opportunité de mettre la main sur

effectivement ces 17 pouvoirs là et les contrats qui y sont reliés pour être

certains de circonscrire dans la loi actuelle cet encadrement-là.

J'entends aussi le

ministre concernant les différentes dispositions qu'on a voulu déposer pour le

Vérificateur général. J'entends bien son

engagement au printemps, lors d'un prochain omnibus, pour regarder ça de façon

plus générale, mais aussi avoir l'ensemble des informations des

différents groupes pour apporter, à notre avis, et j'espère que ce sera partagé

par mes collègues aussi, une refonte du rôle du Vérificateur général dans les

municipalités de plus de 100 000 habitants. On veut de l'éthique, on veut

de la transparence, on a donné plus d'autonomie à nos maires et mairesses selon les municipalités; je pense qu'il

est grand temps aussi d'obtenir une reddition de comptes qui permette à

nos citoyens d'avoir une plus grande

confiance dans leurs systèmes municipaux. Si c'est ce qu'on veut leur donner,

je pense que le Vérificateur général ou la Vérificatrice générale sont

les personnes toutes dédiées.

Et, juste avant de terminer, j'aimerais faire un

clin d'oeil au ministre aujourd'hui. J'entends ses engagements, mais il y en a un qui est important, que vous avez

pris lors du sommet de la FQM, c'était celui pour les gouvernements de proximité. Vous aviez promis un dépôt de loi lors

des premières neiges. Montréal en a reçu, Québec en a reçu aussi, mais, dans tout l'est de la Côte-Nord, c'est encore beau

et sans neige. Alors, il vous reste encore un peu de temps, M. le

ministre, à travers votre stratégie

parlementaire ou votre stratégie météorologique, là, pour déposer ce projet de

loi là avant la fin de la session. Je

pense que les gens des municipalités l'entendent... l'attendent, pardon, et ont

hâte d'être entendus pour pouvoir travailler

à faire un meilleur développement dans leur circonscription. Alors, M. le

ministre, ne jouez pas à la météo, on va jouer aux parlementaires.

Le Président (M. Auger) : Merci, M.

le député de René-Lévesque. Nous allons poursuivre les remarques préliminaires. M. le député de Blainville, porte-parole

de la deuxième opposition. Également, vous avez 10... 20 minutes,

pardon, à votre disposition.

Laframboise : Merci, M. le

Président. Vous saluer, vous et votre équipe, M. le ministre, collègues du

parti gouvernemental, collègues évidemment

de l'opposition officielle. Il me fait plaisir de vous retrouver. Moi, je

n'étais pas sur le 109, M. le ministre, là, c'était un collègue qui

était là, là.

Donc, évidemment, d'entrée de jeu, par rapport

au projet de loi n° 120 qui est devant nous, je vais les passer évidemment

article par article, là, très

rapidement, dans mes commentaires, mais je salue l'ouverture du ministre par

rapport au premier article, par rapport à,

évidemment, la modification de la Charte de la Ville de Montréal. D'abord, pour

aviser nos collègues, par respect évidemment aux avocats et notaires qui sont

en grève, on peut demander des modifications législatives

un tant soit peu... qu'il faut être

capable de faire rédiger ça puis vérifier la concordance, puis vérifier tout

l'aspect juridique, ça fait que,

présentement, là, je peux comprendre que ça empêche peut-être

le dépôt de certains projets de

loi puis je ne vous les demanderai pas avant

les neiges, M. le ministre, par respect pour, évidemment, les avocats et les

notaires qui sont en grève.

Évidemment, par rapport à l'article 1, on a eu la chance, lors du dépôt du projet de loi et son adoption de principe, de vous faire part de nos

commentaires. Évidemment, on est conscients que la modification que vous aviez

apportée changeait de façon drastique l'évolution des déclarations de compétence par

rapport à la ville de Montréal. Je pense que le ministre... dans votre ouverture à adopter une

solution temporaire, vous aviez bien compris l'immensité du problème. Lorsqu'on veut plus d'autonomie pour les villes,

il y aura toujours le grand questionnement de plus

d'autonomie : Où sera l'autonomie? Est-ce que ça va être toute la ville

de Montréal qui va l'avoir? Est-ce que les arrondissements auront de l'autonomie? Ce sera to

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2016-11-22
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 161122.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c3b0e54d8079428040239844126a48899cd5ce48

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