Bill Government Bill Projet de loi Projet de loi du gouvernement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 5e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL PROJET DE LOI THE FIREFIGHTERS AND PARAMEDICS ARBITRATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ARBITRAGE RELATIF AUX POMPIERS ET AUX TRAVAILLEURS PARAMÉDICAUX Honourable Ms. Howard M me la ministre Howard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under The Firefighters and Paramedics Arbitration Act , a dispute between a municipality and unionized, ful l-time firefighters is to be resolved by arbitration if th e parties cannot otherwise agree. This Bill extends those provisions to all unionized firefighters, regardless of whether they are employed full time. En vertu des dispositions de la

Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux , tout différend qui oppose une municipalité et ses pompie rs syndiqués qui sont employés à plein temps doit être réglé par arbitrage si les parties ne peuvent s'entendre autrement. Le présent projet de loi étend l'application de ces dispositions à l'ensemble des pompiers syndiqués, p eu importe qu'ils soient ou non employés à plein temps . BILL PROJET DE LOI THE FIREFIGHTERS AND PARAMEDICS ARBITRATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ARBITRAGE RELATIF AUX POMPIERS ET AUX TRAVAILLEURS PARAMÉDICAUX (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. F60 amended The Firefighters and Paramedics Arbitration Act is amended by this Act. Modification du c. F60 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleur s paramédicaux . 2 The definition "firefighter" in

section 2.1 is amended by striking out " full time ". 2

La définition de « pompier » figurant à l'article 2.1 est modifiée par suppression de « à plein temps ». Coming into force This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 1