Bill document — Vigie #9885

Vigie 9885

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Robert Perreault Ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 49

Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec Éditeur officiel du Québec 1999 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de réunir dans une seule loi les principales dispositions relatives au drapeau et aux emblèmes du Québec et de prévoir le régime qui leur est applicable. En ce qui concerne le drapeau, le projet de loi reprend sa description et précise ses proportions. Il fixe certaines règles concernant son déploiement et autorise le gouvernement à les compléter par règlement.

Par ailleurs, le projet de loi rappelle que les armoiries du Québec sont un emblème de l’État et prévoit que le gouvernement peut autoriser certaines personnes à les utiliser. Ce projet de loi établit l’iris versicolore comme fleur emblématique du Québec et maintient l’établissement du bouleau jaune comme arbre emblématique et du harfang des neiges comme oiseau emblématique.

Enfin, ce projet de loi attribue au gouvernement la faculté d’établir par règlement les conditions d’utilisation du drapeau et des autres emblèmes, les normes de fabrication et de reproduction des emblèmes et de normaliser leur représentation. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (L.R.Q.,

chapitre S-6.1). LOIS REMPLACÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le drapeau officiel du Québec (L.R.Q.,

chapitre D-13); –

Loi sur l’emblème aviaire (L.R.Q.,

chapitre E-4.1); –

Loi sur l’emblème floral (L.R.Q.,

chapitre E-5). 3 Projet de loi n o 49

LOI SUR LE DRAPEAU ET LES EMBLÈMES DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le drapeau du Québec est un drapeau bleu chargé d’une croix blanche accompagnée, dans chaque canton, d’une fleur de lis blanche ou, en termes héraldiques, d’azur à la croix d’argent cantonnée de quatre fleurs de lys du même. La largeur et la longueur du drapeau sont de proportion de deux sur trois. 2. Emblème national du Québec, le drapeau doit être déployé sur la tour centrale de l’Hôtel du Parlement.

Il doit, au même titre, être déployé lors des manifestations officielles du Québec, ainsi que dans les lieux, cas et circonstances prévus par règlement du gouvernement. Dans tous les cas, le drapeau du Québec a préséance sur tout autre drapeau ou emblème. 3. Le 21 janvier est le jour du drapeau du Québec. 4. Le gouvernement établit les armoiries du Québec, emblème de l’État, et peut désigner les personnes autorisées à les utiliser. 5. L’arbre emblématique du Québec est le bouleau jaune connu scientifiquement sous le nom Betula alleghaniensis Britton .

La fleur emblématique du Québec est l’iris versicolore connu scientifiquement sous le nom Iris versicolor . L’oiseau emblématique du Québec est le harfang des neiges connu scientifiquement sous le nom Nyctea scandiaca . 6. Le gouvernement peut, par règlement : 1° établir les conditions d’utilisation des emblèmes du Québec ; 2° fixer les normes de fabrication et de reproduction des emblèmes ; 3° normaliser la représentation des emblèmes. 4 7.

Il est interdit d’utiliser un emblème du Québec de façon à laisser faussement croire : 1° que l’utilisateur est revêtu de l’autorité de l’État, ou qu’il agit pour le compte de l’État ou avec son autorisation ou son approbation ; 2° qu’un document, un acte, une information, un produit ou un service émane de l’État ou d’une de ses institutions. 8. Quiconque contrevient à l’article 7 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 50 000 $, compte tenu notamment des profits tirés de l’infraction ou du préjudice causé à l’État ou à l’une de ses institutions. 9.

Les armes du Québec, attribuées le 26 mai 1868 par acte de Sa Majesté la reine Victoria, demeurent la propriété de l’État. 10. La présente loi remplace la

Loi sur le drapeau officiel du Québec (L.R.Q.,

chapitre D-13), la

Loi sur l’emblème aviaire (L.R.Q.,

chapitre E-4.1) et la

Loi sur l’emblème floral (L.R.Q.,

chapitre E-5). 11. L’article 318.1 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est abrogé. 12. L’article 146 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est abrogé. 13. L’article 2 de la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (L.R.Q.,

chapitre S-6.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 7 ° du premier alinéa, des mots « les emblèmes du Québec ainsi que » et par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 14. Le Décret sur les armoiries du Québec (R.R.Q.,

chapitre D-13, r.1), le Décret sur le drapeau du Québec (R.R.Q.,

chapitre D-13, r.2) et le Décret sur l’utilisation du drapeau et des armoiries du Québec (R.R.Q.,

chapitre D-13, r.3) demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés en application de la présente loi. 15. Le gouvernement désigne le ministre chargé de l’application de la présente loi. 16. La présente loi entrera en vigueur le 24 juin 1999, à l’exception des articles 11 et 12 qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9885
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9885 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c3b88c512acbb17a53d33a6bf4fef0d7fa4916f1

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