Bill document — Vigie #129109

Vigie 129109

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 135 Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement Présentation Présenté par M. Pierre Moreau Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie les règles de gouvernance et de gestion en matière de ressources informationnelles applicables aux organismes publics et aux entreprises du gouvernement. Le projet de loi modifie les fonctions et la composition des dirigeants de l’information, notamment en accentuant le rôle du dirigeant principal de l’information.

Aussi, le projet de loi prévoit le remplacement des dirigeants réseau de l’information et des dirigeants sectoriels de l’information par des dirigeants de l’information, nommés par un ministre, qui seront rattachés à un ministère ainsi qu’à l’ensemble des organismes publics relevant de la responsabilité de ce ministre, à moins que le Conseil du trésor n’autorise un organisme public à désigner son propre dirigeant de l’information.

Le projet de loi accroît la gouvernance des ressources informationnelles par la création d’un comité de gouvernance composé du dirigeant principal de l’information et des dirigeants de l’information, dont le mandat sera notamment d’identifier des opportunités d’optimisation, de partage et de mise en commun de services et d’actifs informationnels.

Le projet de loi redéfinit les outils de gestion qu’un organisme public doit établir aux fins de la gouvernance et de la gestion de ses ressources informationnelles en distinguant ceux qui seront requis aux fins de la planification des investissements et des dépenses et ceux qui seront applicables aux projets en ressources informationnelles.

Ainsi, le projet de loi prévoit notamment la préparation par les organismes publics, conformément aux conditions et modalités fixées par le Conseil du trésor, de divers documents de planification qui permettront au dirigeant principal de l’information de préparer annuellement un plan gouvernemental des investissements et des dépenses en ressources informationnelles qui sera, par ailleurs, rendu public.

Le projet de loi confère au Conseil du trésor le pouvoir de déterminer diverses mesures applicables notamment quant au cheminement et au suivi des projets en ressources informationnelles des organismes publics ainsi qu’aux avis et autorisations requis. Il confère également, au président de ce conseil, un pouvoir de vérification.

3 Le projet de loi accorde au dirigeant principal de l’information le pouvoir de requérir d’un organisme public une reddition de compte concernant un projet en ressources informationnelles. De plus, le projet de loi exige de ce dirigeant qu’il publie périodiquement un état de certains projets en ressources informationnelles. Le projet de loi modifie également les outils de planification et de gestion applicables aux entreprises du gouvernement. Il retire à l’Agence du revenu du Québec son statut particulier d’entreprise au sens de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Le projet de loi permet aussi au gouvernement d’exiger, selon les conditions qu’il détermine, qu’un organisme public utilise un service d’un autre organisme public ou lui transfère des actifs informationnels. Enfin, le projet de loi comporte diverses dispositions de concordance et de nature transitoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1); –

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G- 1.03); – Lo i sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3); –

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (

chapitre M- 19.2); – Lo i modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2); – Lo i concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001).

4 DÉCRET MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Décret no 1091-2012 du 21 novembre 2012 (2012, G.O. 2, 5454) co ncernant la soustraction, en partie, de l’Autorité des marchés financiers à l’application de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. DÉCRET ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Décret no 245-2014 du 5 mars 2014 (2014, G.O. 2, 1273) concernant la soustraction, en partie, de la Société de l’assurance automobile du Québec à l’application de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.

Projet de loi n o 135 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT 1. L’article 1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par les suivants : « 3 ° d’assurer une planification rigoureuse et transparente de l’utilisation des sommes consacrées aux ressources informationnelles favorisant notamment une gestion efficiente des fonds publics; « 4 ° d e favoriser les meilleures pratiques en matière de gestion de projets en ressources informationnelles; « 5 ° de permettre la mise en œuvre d’orientations communes à l’ensemble des organismes publics. ». 2.

L’article 2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « e t de l’Agence du revenu du Québec, de même que » par « , de même que la Commission de la construction du Québec, » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « e t l’Office des personnes handicapées du Québec » par « , l ’Office des personnes handicapées du Québec et la Régie de l’assurance maladie du Québec » . 3. L’article 4 de cette loi est modifié par la suppression de « , l’Agence du revenu du Québec » .

6 4. L’intitulé du

chapitre II de cette loi est remplacé par le suivant : « D IRIGEANT PRINCIPAL DE L’INFORMATION ET DIRIGEANTS DE L’INFORMATION » . 5.

L’article 7 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, avant le paragraphe 1°, des suivants : « 0.1° de développer et de soumettre au Conseil du trésor une vision globale en matière de ressources informationnelles; « 0.2° d e favoriser l’adéquation entre, d’une part, les priorités gouvernementales et les priorités des organismes publics et, d’autre part, les possibilités qu’offrent les ressources informationnelles pour soutenir les projets de transformation et les activités courantes de ces organismes; » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3 ° d ’élaborer le plan des investissements et des dépenses en matière de ressources informationnelles visé à l’article 16.1 ainsi que tout autre document de planification demandé par le président du Conseil du trésor; » ; 3° p ar le remplacement du paragraphe 8° par le suivant : « 8 ° d e prendre les mesures requises pour que les organismes publics considèrent l’ensemble des technologies offrant un potentiel d’économies ou de bénéfices et des modèles de développement ou d’acquisition disponibles pour répondre à leurs besoins, dont les logiciels libres; » . 6.

La

section II du

chapitre II de cette loi est remplacée par la suivante : « S ECTION II « D IRIGEANTS DE L’INFORMATION « 8. Tout ministre titulaire d’un ministère désigne, au sein de celui-ci et après consultation du dirigeant principal de l’information, un dirigeant de l’information pour son ministère ainsi que pour l’ensemble des autres organismes publics relevant de la responsabilité de ce ministre. Toutefois, le Conseil du trésor peut, sur recommandation du ministre responsable d’un organisme visé au premier alinéa, autoriser cet organisme à désigner son propre dirigeant de l’information.

Le cas échéant, cette désignation est effectuée par le dirigeant de l’organisme après consultation du dirigeant principal de l’information. À compter de cette désignation, aucun dirigeant de l’information désigné conformément au premier alinéa n’exerce ses fonctions auprès de cet organisme public.

7 Pour l’application de la présente loi, le dirigeant de l’organisme public correspond à la personne ayant la plus haute autorité administrative, tel le sous-ministre, le président, le directeur général ou toute autre personne responsable de la gestion courante de l’organisme. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un organisme public visé aux paragraphes 4° ou 4.1° du premier alinéa de l’article 2, le conseil d’administration ou, dans le cas d’une commission scolaire, le conseil des commissaires est le dirigeant de l’organisme. «

Malgré le premier alinéa de l’article 8, un ministre peut, après consultation du dirigeant principal de l’information, prendre entente avec un autre ministre afin que le dirigeant de l’information que ce dernier désigne en vertu de cet alinéa agisse également en tant que dirigeant de l’information pour son ministère de même que pour les autres organismes publics relevant de sa responsabilité. « 10.

Le dirigeant de l’information désigné en vertu du premier alinéa de l’article 8 qui est rattaché aux organismes publics visés aux paragraphes 4°, 4.1° ou 5° du premier alinéa de l’article 2 peut être désigné « d irigeant réseau de l’information » . « 10.1.

Un dirigeant de l’information a notamment pour fonctions : 1 ° d e veiller à l’application, par chaque organisme public auquel il est rattaché, des règles de gouvernance et de gestion établies en vertu de la présente loi ainsi qu’à la mise en œuvre des orientations visées au deuxième alinéa de l’article 21; 2° d e coordonner et de promouvoir la transformation organisationnelle auprès de chacun de ces organismes; 3° de rendre compte au dirigeant principal de l’information de l’état d’avancement de même que des résultats des projets en ressources informationnelles de chacun de ces organismes; 4° d ’assurer, lorsqu’il est rattaché à plusieurs organismes publics, une consolidation des outils de planification produits par ceux-ci; 5° de participer au comité de gouvernance institué à l’article 12.1; 6° de conseiller le dirigeant de chaque organisme public auquel il est rattaché en matière de ressources informationnelles; 7° de définir, si nécessaire, dans le respect des règles établies conformément à la présente loi, des règles particulières en matière de gestion de l’information, incluant celles inhérentes à la sécurité de l’information, qui, après approbation du Conseil du trésor, seront applicables à l’ensemble ou à une

partie des organismes publics auxquels il est rattaché;

8 8° d e prendre les mesures requises pour que les organismes qui lui sont rattachés considèrent l’ensemble des technologies offrant un potentiel d’économies ou de bénéfices et des modèles de développement ou d’acquisition disponibles pour répondre à leurs besoins, dont les logiciels libres; 9° de veiller à la pérennité des actifs informationnels des organismes publics auxquels il est rattaché; 10° d’exercer toute autre fonction requise en vertu de la présente loi.

Les règles particulières définies conformément au paragraphe 7° du premier alinéa par le dirigeant de l’information désigné par le ministre de la Santé et des Services sociaux pourront également, dans les cas prévus par une loi dont l’application relève de ce ministre, s’appliquer aux organismes et aux personnes liés au réseau de la santé et des services sociaux. Ce dirigeant exerce également toute fonction requise en vertu d’une telle loi. « 10.2.

Lorsque le dirigeant principal de l’information considère qu’un dirigeant de l’information n’exerce pas ses fonctions conformément aux dispositions de la loi, il peut recommander son remplacement à la personne l’ayant désigné. » . 7. La

section III du

chapitre II de cette loi est abrogée. 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant le

chapitre III, du suivant : « C HAPITRE II.1 « C OMITÉ DE GOUVERNANCE « 12.1. Est institué un comité de gouvernance composé du dirigeant principal de l’information et de l’ensemble des dirigeants de l’information. Ce comité, présidé par le dirigeant principal de l’information, a notamment pour mandat : 1 ° d ’élaborer des orientations à proposer au Conseil du trésor; 2° d’assurer la cohérence dans la mise en œuvre des orientations déterminées par le Conseil du trésor; 3° d ’identifier des opportunités d’optimisation, de partage et de mise en commun de services en ressources informationnelles et d’actifs informationnels. ».

9 9. Le

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : « C HAPITRE III « P LANIFICATION ET GESTION POUR LES ORGANISMES PUBLICS « S ECTION I « P LANIFICATION « 13.

Aux fins de permettre l’élaboration d’une planification gouvernementale en matière de ressources informationnelles, un organisme public doit : 1 ° é tablir un plan directeur en ressources informationnelles qui détermine notamment ses stratégies et qui décrit leur adéquation avec les priorités stratégiques de l’organisme ainsi qu’avec les orientations visées au deuxième alinéa de l’article 21; 2° établir une programmation des investissements et des dépenses en ressources informationnelles; 3° dresser et tenir à jour un in ventaire de ses actifs informationnels, incluant une évaluation de leur état ; 4° d resser un portrait de la main-d’œuvre et du recours à des consultants affectés aux ressources informationnelles; 5° d écrire l’utilisation des sommes consacrées aux investissements et aux dépenses en ressources informationnelles; 6° produire tout autre outil de planification déterminé par le Conseil du t résor.

« 14. Un organisme public doit transmettre au dirigeant principal de l’information et au dirigeant de l’information qui lui est rattaché ou doit autrement mettre à leur disposition les outils de planification produits en application de l’article 13. « 15. Le dirigeant de l’information donne son avis au dirigeant principal de l’information ainsi qu’à chaque organisme public concerné, notamment quant au respect des orientations visées au deuxième alinéa de l’article 21 et quant à d’éventuelles pistes d’optimisation.

Il doit également transmettre au dirigeant principal de l’information une consolidation des outils de planification obtenus des organismes auxquels il est rattaché et en remettre une copie au ministre responsable de chaque organisme pour information.

10 « 16. Le Conseil du trésor peut déterminer les conditions et les modalités relatives aux outils de planification produits en vertu de l’article 13 et aux documents produits par le dirigeant de l’information en vertu de l’article 15, lesquelles peuvent notamment porter sur la période visée, les renseignements qu’ils doivent comprendre, leur forme, le délai de leur présentation et, s’il y a lieu, la périodicité des révisions dont ils doivent faire l’objet.

Lorsque ces conditions et modalités concernent les outils de planification et les documents des organismes publics visés à l’un des paragraphes 4°, 4.1° et 5° du premier alinéa de l’article 2, leur détermination s’effectue après consultation du ministre responsable de ces organismes. « 16.1.

Le dirigeant principal de l’information transmet annuellement au président du Conseil du trésor un plan des investissements et des dépenses en matière de ressources informationnelles des organismes publics qui comprend notamment : 1 ° l a contribution des ressources informationnelles aux activités de l’État et l’adéquation des plans directeurs avec les orientations visées au deuxième alinéa de l’article 21; 2° d es renseignements concernant les investissements et les dépenses en ressources informationnelles que les organismes publics prévoient effectuer; 3° des renseignements concernant les projets en ressources informationnelles d ont le coût total estimé est supérieur au seuil déterminé par le Conseil du trésor ainsi que les autres projets qui sont d’intérêt gouvernemental; 4° l ’inventaire des actifs informationnels des organismes publics incluant l’évaluation de leur état.

Ce plan est ensuite rendu public. « S ECTION II « G ESTION DES PROJETS EN RESSOURCES INFORMATIONNELLES « 16.2. Un organisme public doit se conformer aux conditions et modalités de gestion des projets déterminées par le Conseil du trésor concernant notamment : 1 ° l es étapes que doit suivre un projet; 2° l es avis et autorisations requis; 3° l es critères à considérer au soutien de ces autorisations; 4° l e suivi d’un projet.

11 Lorsque les conditions et les modalités concernent la gestion des projets des organismes publics visés à l’un des paragraphes 4°, 4.1° et 5° du premier alinéa de l’article 2, leur détermination s’effectue sur recommandation conjointe du président du Conseil du trésor et du ministre responsable de ces organismes. Lorsqu’elles concernent la gestion des projets d’un organisme ayant, conformément au deuxième alinéa de l’article 8, son propre dirigeant de l’information, leur détermination s’effectue après consultation du ministre responsable de l’organisme.

Les conditions et les modalités de gestion peuvent notamment porter sur le type de documents à produire et les renseignements qu’ils doivent contenir ainsi que leur forme et le délai de leur présentation. Elles peuvent en outre déterminer les types de projets qui doivent faire l’objet d’autorisation et de suivi ainsi que l’autorité chargée d’autoriser un projet ou une phase d’un projet en ressources informationnelles. Cette détermination peut notamment varier selon les coûts du projet, sa complexité et les risques qu’il comporte.

Le Conseil du trésor peut également permettre à l’autorité décisionnelle de déléguer son pouvoir d’autorisation. « 16.3. Pour l’application de la présente loi, constitue un projet en ressources informationnelles un ensemble d’actions menant au développement, à l’acquisition, à l’évolution ou au remplacement d’un actif informationnel ou d’un service en ressources informationnelles. Il est considéré d’intérêt gouvernemental lorsqu’il concerne plusieurs organismes publics ou lorsqu’il est désigné comme tel par le Conseil du trésor.

Ne constitue toutefois pas un projet en ressources informationnelles un projet de recherche et de développement technologique réalisé dans le cadre de travaux d’enseignement ou de recherche menés sous l’égide d’un professeur, d’un chercheur, d’un chargé d’enseignement, d’un étudiant, d’un stagiaire, d’un technicien ou d’un professionnel de recherche au sein d’un établissement universitaire visé au paragraphe 4.1° du premier alinéa de l’article 2. « 16.4.

Le dirigeant principal de l’information peut requérir d’un organisme public une reddition de compte concernant un projet en ressources informationnelles portant sur les aspects qu’il détermine. « 16.5. Le Conseil du trésor peut imposer à un organisme public des mesures d’accompagnement à l’égard d’un projet, telle l’assistance d’un comité de vigie. L’organisme public visé par des mesures d’accompagnement doit transmettre ou autrement mettre à la disposition de toute personne chargée d’appliquer ces mesures tout document et tout renseignement qu’elle juge nécessaire. « 16.6.

Le dirigeant principal de l’information publie périodiquement un état des projets en ressources informationnelles des organismes publics qui répondent aux critères déterminés par le Conseil du trésor. » .

12 10. L’intitulé du

chapitre IV de cette loi est modifié par le remplacement de « G OUVERNANCE » par « P LANIFICATION » . 11. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « g estion et de mécanismes d’approbation et d’autorisation » par « p lanification et de gestion » . 12. L’article 18 de cette loi est remplacé par le suivant : « 18.

Une entreprise du gouvernement doit communiquer au dirigeant principal de l’information des renseignements concernant ses actifs informationnels et ses projets en ressources informationnelles répondant aux critères déterminés par le Conseil du trésor ainsi que tout autre renseignement que détermine ce dernier. Cette communication s’effectue conformément aux conditions et selon les modalités établies par le Conseil du trésor. » . 13. L’intitulé du

chapitre V de cette loi est modifié par la suppression de « D U CONSEIL DU TRÉSOR » . 14. L’article 20 de cette loi est modifié : 1° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « d’infrastructures ou de services » par « de services en ressources informationnelles ainsi que d’actifs informationnels » ; 2° par la suppression du paragraphe 3° du deuxième alinéa. 15.

L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « I l peut également déterminer des orientations portant sur les principes ou les pratiques à appliquer en matière de gestion des ressources informationnelles, incluant les pratiques pour optimiser l’organisation du travail de même que la nécessité de considérer l’ensemble des technologies offrant un potentiel d’économies ou de bénéfices et des modèles de développement ou d’acquisition disponibles pour répondre aux besoins des organismes publics, dont les logiciels l ibres. » . 16.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, du suivant : « 22.1. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine et sur recommandation du Conseil du trésor, exiger : 1° qu’un or ganisme public utilise un service en ressources informationnelles du Centre de services partagés du Québec ou d’un autre organisme public qu’il désigne;

13 2° q ue les actifs informationnels d’un organisme public ainsi que toutes les obligations qui en résultent, y compris celles relatives aux baux, soient transférés à l’organisme désigné en application du paragraphe 1°. L’application du premier alinéa n’a pas pour effet de transférer à l’organisme désigné la propriété des renseignements personnels ou de modifier les règles qui leur sont applicables en matière de confidentialité. Le présent

article ne s’applique pas aux organismes de l’ordre administratif institués pour exercer des fonctions juridictionnelles. » . 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après le

chapitre V , du suivant : « C HAPITRE V .1 « V ÉRIFICATION « 22.2. Le président du Conseil du trésor peut vérifier si la planification des investissements et des dépenses de même que la gestion des projets en ressources informationnelles par un organisme public respectent les mesures établies en vertu de la présente loi. Cette vérification peut notamment viser la conformité des actions de l’organisme public à la présente loi ainsi qu’aux règles et directives prises en vertu de celle-ci et auxquelles l’organisme est assujetti.

Le président du Conseil du trésor peut désigner par écrit une personne qui sera chargée de cette vérification. « 22.3. L’organisme public visé par une vérification doit, sur demande du président du Conseil du trésor ou de la personne chargée de la vérification, lui transmettre ou autrement mettre à sa disposition tout document et tout renseignement jugés nécessaires pour procéder à la vérification. « 22.4. Le président du Conseil du trésor présente, le cas échéant, ses recommandations au Conseil du trésor.

Ce dernier peut ensuite requérir de l’organisme public qu’il apporte des mesures correctrices, effectue les suivis adéquats ou se soumette à toute autre mesure qu’il détermine dont des mesures de surveillance ou d’accompagnement. Le Conseil du trésor peut également recommander la suspension ou l’arrêt d’un projet en ressources informationnelles. » . 18. L’intitulé du

chapitre VII de cette loi est remplacé par ce qui suit : « D ISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES « 40.1. Les conditions, modalités et autres éléments déterminés par le Conseil du trésor pour l’application de la présente loi peuvent varier selon les organismes publics et, le cas échéant, les entreprises du gouvernement. » .

LOI SUR LE CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBEC 19. L’article 10 de la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « autre qu’un service dont l’utilisation peut être imposée en v ertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 22.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) » .

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES 20. La

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 21, de la

section suivante : « S ECTION IV « A UTRES DISPOSITIONS « 21.1. Lorsque les investissements publics en infrastructures concernent des ressources informationnelles, les dispositions de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) relatives à la planification des ressources informationnelles et à la gestion des projets en ressources informationnelles s’appliquent en lieu et place de celles contenues dans le présent chapitre, sauf en ce qui a trait au plan québécois des infrastructures. » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 21. L’article 5.2 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « l ’article 10 » par « l ’article 10.1 » . LOI MODIFIANT L’ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX NOTAMMENT PAR L’ABOLITION DES AGENCES RÉGIONALES 22.

L’article 151 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2) est modifié par le remplacement des deuxième, troisième et quatrième alinéas par les suivants : « L e ministre autorise un projet s’il estime qu’il favorise l’interopérabilité des ressources informationnelles du réseau ainsi que l’uniformité des standards et la similarité des actifs en matière de ressources informationnelles et s’il répond aux conditions et modalités déterminées par le Conseil du trésor en application de l’article 16.2 de cette loi.

15 Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque ces conditions et modalités confèrent au gouvernement ou au Conseil du trésor le pouvoir d’autoriser le projet sur recommandation du ministre. ». L OI CONCERNANT LE PARTAGE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ 23. L’article 4 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « l’

article 10 » par « l’

article 10.1 ». 24. L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou à un organisme public » par « ou à un autre organisme public ». A UTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 25. Le décret n o 1091-2012 du 21 novembre 2012 (2012, G.O. 2, 5454) c oncernant la soustraction, en partie, de l’Autorité des marchés financiers à l’application de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement continue de s’appliquer mais doit se lire comme soustrayant cet organisme de l’application des articles 8 à 16.6 et 22.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03). 26. Le décret no 245-2014 du 5 mars 2014 (2014, G.O. 2, 1273) concernant la soustraction, en partie, de la Société de l’assurance automobile du Québec à l’application de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement est abrogé. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Malgré le remplacement du

chapitre III de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) par l’article 9 de la présente loi, tout organisme public doit produire un bilan de ses réalisations et des bénéfices réalisés pendant l’exercice financier débutant en 2016. De plus, un organisme public dont l’exercice financier se termine le 31 mars d’une année doit également produire une programmation de l’utilisation des sommes qu’il prévoit consacrer à ses projets et à ses activités pendant l’exercice financier débutant en 2017.

Toutefois, l’autorisation des projets en ressources informationnelles ne peut s’effectuer lors de l’approbation de la programmation. Ces documents doivent être produits, analysés et approuvés selon les dispositions de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, incluant celles des règles prises pour leur application, telles qu’elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article).

16 Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas à l’Agence du revenu du Québec et à la Commission de la construction du Québec. 28. Pour l’application de l’article 27, le dirigeant principal de l’information, les dirigeants réseau de l’information et les dirigeants sectoriels de l’information continuent, malgré les articles 5 à 7 et 9, d’exercer les fonctions prévues aux dispositions du

chapitre II ainsi qu’à celles de la

section I du

chapitre III de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, telles qu’elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article). 29. Les dispositions des articles 16.2 et 16.4 à 16.6 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, édictées par l’article 9 de la présente loi, s’appliquent à tous les projets en ressources informationnelles en cours le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi) malgré qu’ils ne soient plus considérés en tant que projet en ressources informationnelles au sens du premier alinéa de l’article 16.3 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, édicté par l’article 9 de la présente l oi. Le premier alinéa ne s’applique pas à l’Agence du revenu du Québec et à la Commission de la construction du Q uébec. 30. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de 30 j ours celle de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des dispositions de l’article 9, dans la mesure où il édicte le paragraphe 3° de l’article 13 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui correspond au premier jour du cinquième mois qui suit le mois de la sanction de la présente loi ); 2° des dispositions de l’article 9, dans la mesure où il édicte les paragraphes 1° et 5° de l’article 13 de cette loi, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui correspond au premier jour du septième mois qui suit le mois de la sanction de la présente loi); 3° des dispositions de l’article 9, dans la mesure où il édicte le paragraphe 4° de l’article 13 de cette loi, à l’égard des organismes publics dont le personnel n’est pas nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), qui entreront en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit d’une année la date de l’entrée en vigueur déterminée en application du paragraphe 2° du présent article) ou à une date antérieure fixée par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
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