Alberta Regulation 160/2021

Local Authorities Election Act

LOCAL AUTHORITIES ELECTION FORMS

AMENDMENT REGULATION

Filed: July 27, 2021

For information only: Made by the Minister of Municipal Affairs (M.O.

MSD:068/21) on July 21, 2021 pursuant to

section 159(2)(

a) of the Local Authorities

Election Act.

1 The Local Authorities Election Forms Regulation

(AR 106/2007) is amended by this Regulation.

Schedule 2 is amended

(

a) by striking out

4RA

Mise en candidature et consentement

du candidat

Local Authorities Election Act

Education Act

12,21,22,23,

27,28,

68.1,151,

Partie 5.1

and substituting

4RA

Mise en candidature et consentement

du candidat

Local Authorities Election Act

Education Act

12,21,22,23,

27,28,

68.1,151,

Partie 5.1

1(1)(i),135

(

b) in Formulaire 3RA by striking out "r‚gion scolaire

francophone" and substituting "R‚gion scolaire

francophone";

(

c) by repealing Formulaire 4RA and substituting the

following:

FORMULAIRE 4RA MISE EN CANDIDATURE ET

CONSENTEMENT DU CANDIDAT

Local Authorities Election Act

(Articles 12, 22, 23, 27, 28, 68.1, 151,

partie 5.1)

Education Act (Articles 1(1)(i), 135)

R�GION SCOLAIRE FRANCOPHONE DU ,

PROVINCE D'ALBERTA

Nous, les ‚lecteurs soussign‚s de la R�GION SCOLAIRE FRANCOPHONE

DU , soumettons la candidature de (nom de famille et pr‚noms

du candidat) , habitant … (adresse complŠte avec code postal du candidat)

au poste de l'autorit‚ r‚gionale francophone de la R‚gion scolaire francophone

du .

Signatures d'au moins 5 PERSONNES ayant qualit‚ d'‚lecteur en vertu

de l'article 27 de la Local Authorities Election Act et de l'article 135 de

l'Education Act. Si une autorit‚ r‚gionale francophone en vertu de

l'Education Act adopte un rŠglement en vertu de l'article 27(2) de la Local

Authorities Election Act, le nombre requis de signatures d'‚lecteurs

‚ligibles ne peut d‚passer 100.

Nom de l'‚lecteur

Adresse complŠte avec

code postal de l'‚lecteur

Signature de

l'‚lecteur

CONSENTEMENT DU CANDIDAT

Je, soussign‚, dont la candidature est soumise ci-dessus,

d‚clare sous serment (ou affirme solennellement)

QUE je suis ‚ligible au poste … combler en vertu de l'article 135 de

l'Education Act ‚tant donn‚ que;

 J'ai 18 ans r‚volus;

 Je d‚tiens la citoyennet‚ canadienne;

 J'ai r‚sid‚ pour 6 mois en Alberta imm‚diatement avant le jour

de la mise en candidature et je r‚side dans la R‚gion scolaire

francophone du le jour du scrutin;

ET (choisir seulement une parmi les 2 options suivantes) :

1. [] Je suis un francophone, tel que d‚fini dans l'Education Act.

2. [] Je suis une personne qui maŒtrise suffisamment la langue

fran‡aise pour exercer les fonctions de conseiller scolaire en

dirigeant, en fran‡ais, les affaires et les activit‚s des conseillers

scolaires de l'autorit‚ r‚gionale francophone.

QUE je ne suis frapp‚ d'aucune des causes d'in‚ligibilit‚ pr‚vues par

articles 22 et 23 de la Local Authorities Election Act et l'article 135 de

l'Education Act;

QUE j'accepterai d'assumer la fonction … combler si je suis ‚lu;

QUE j'ai lu les articles 12, 22, 23, 27, 28, 68.1, 151 et la

partie 5.1 de la

Local Authorities Election Act et les articles 1(1)(

i) et 135 de l'Education

Act et que j'en comprends le contenu;

QUE je nomme (nom, adresse complŠte avec code postal et num‚ro de

t‚l‚phone de l'agent officiel) (s'il y a lieu) en tant que mon agent officiel;

QUE les ‚lecteurs qui ont sign‚ la pr‚sente mise en candidature aient le

droit de vote conform‚ment … la Local Authorities Election Act et …

l'Education Act et qu'ils r‚sident dans l'administration locale … la date de

signature de la mise en candidature.

Inscrire le nom tel qu'il devrait apparaŒtre sur le bulletin de vote.

(Nom de famille du candidat) (Pr‚nom(

s) du candidat :

peut inclure surnoms mais pas

de titre, i.e. M., Mme, Dr.)

D�CLAR� SOUS SERMENT OU AFFIRM� )

SOLENNELLEMENT devant moi … )

dans la province de l'Alberta ce jour de ) (Signature du d‚clarant)

20 ___. )

(Signature du directeur du scrutin ou du

commissaire aux serments)

LE FAIT DE SIGNER UN FAUX AFFIDAVIT OU UN

FORMULAIRE CONTENANT UNE FAUSSE

D�CLARATION CONSTITUE UNE INFRACTION

NOTE:

Les renseignements personnels contenus dans le pr‚sent formulaire sont

recueillis pour r‚pondre aux exigences administratives du processus

‚lectoral des autorit‚s locales et leur collecte est autoris‚e en vertu des

articles 27 et 28 de la Local Authorities Election Act, l'article 135 de

l'Education Act et de l'article 33(

c) de la Freedom of Information and

Protection of Privacy Act. Les renseignements personnels seront g‚r‚s

conform‚ment aux dispositions relatives aux renseignements personnels de

la Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Si vous avez des

questions concernant la collecte de ces renseignements personnels, veuillez

communiquer avec

(titre et num‚ro de t‚l‚phone d'affaires de l'agent responsable)

ACCEPTATION DU DIRECTEUR DU SCRUTIN

Le directeur du scrutin indique son acceptation en signant le pr‚sent

formulaire :

Signature du directeur du scrutin

(

d) by repealing Formulaire 13RA and substituting the

following:

FORMULAIRE 13RA REGISTRE DES �LECTEURS

Local Authorities Election Act

(Articles 1(n.1), 53, 54, 59, 78)

Education Act (Articles 1(1)(i), 135)

R�GION SCOLAIRE FRANCOPHONE DU ,

PROVINCE D'ALBERTA

DATE D'�LECTION :

SUBDIVISION �LECTORALE Nø (s'il y a lieu) :

BUREAU DE SCRUTIN :

ATTESTATION DU DROIT DE VOTE DE L'�LECTEUR

Je, soussign‚, (nom de l'‚lecteur) r‚sidant … (adresse complŠte avec

code postal) , d‚clare avoir le droit de voter … l'‚lection mentionn‚e

ci-dessus parce que je r‚ponds … toutes les exigences suivantes :

 Je n'ai pas encore vot‚ … cette ‚lection ni … aucune autre ‚lection

de conseil scolaire;

 J'ai 18 ans r‚volus;

 Je d‚tiens la citoyennet‚ canadienne;

 Je r‚side en Alberta et dans la R‚gion scolaire francophone

du le jour du scrutin;

 J'ai fourni les piŠces d'identit‚ requises conform‚ment … l'article

53 de la Local Authorities Election Act, ou mon identit‚ a ‚t‚

attest‚e par un ‚lecteur agissant …

titre de r‚pondant pour moi;

ET (choisir seulement une parmi les 3 options suivantes) :

1. [] Je suis un francophone, tel que d‚fini dans l'Education Act.

2. [] Les critŠres suivants s'appliquent … moi :

 Je suis un individu qui a ‚t‚ inscrit dans une ‚cole

francophone r‚gie par une autorit‚ r‚gionale francophone;

 J'ai re‡u un dipl“me ou un certificat d'‚tudes secondaires

de l'Alberta par le biais d'une autorit‚ r‚gionale

francophone.

3. [] Je suis le parent biologique ou adoptif d'un individu mentionn‚

dans l'option 2 ci-dessus.

Je suis ‚ligible … voter pour : (Cocher [û])

[] un conseiller public de l'autorit‚ r‚gionale francophone

[] un conseiller s‚par‚ de l'autorit‚ r‚gionale francophone

(Signature de l'‚lecteur)

LE FAIT DE SIGNER UNE FAUSSE D�CLARATION

CONSTITUE UNE INFRACTION

SCRUTATEUR

NUM�RO DE L'�LECTEUR :

[] identification soumise [] l'identit‚ de l'‚lecteur a

(s'il y a lieu) ‚t‚ attest‚e

BULLETINS DE VOTE REMIS A L'�LECTEUR (Cocher [û])

[] un conseiller public de l'autorit‚ r‚gionale francophone

[] un conseiller s‚par‚ de l'autorit‚ r‚gionale francophone

[] question ou rŠglement

OBJECTION A

Nom du candidat, de

l'agent officiel, du

repr‚sentant du candidat

ou du directeur du scrutin

faisant l'objection :

Initiales du

scrutateur :

Raison de l'objection :

�LECTEUR

INCAPABLE DE

VOTER DE LA

MANIERE PR�VUE

Le bulletin de vote a ‚t‚ marqu‚ par une personne

autre que l'‚lecteur.

(Cocher [û]) []

Raison :

NOTE:

Les renseignements personnels contenus dans le pr‚sent formulaire sont

recueillis pour r‚pondre aux exigences administratives du processus

‚lectoral des autorit‚s locales et leur collecte est autoris‚e en vertu des

articles 53, 54 et 78 de la Local Authorities Election Act, de l'article 135 de

l'Education Act et de l'article 33(

c) de la Freedom of Information and

Protection of Privacy Act. Les renseignements personnels seront g‚r‚s

conform‚ment aux dispositions relatives aux renseignements personnels de

la Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Si vous avez des

questions concernant la collecte de ces renseignements personnels, veuillez

communiquer avec

(titre et num‚ro de t‚l‚phone d'affaires de l'agent responsable)

(

e) by repealing Formulaire 25RA and substituting the

following:

FORMULAIRE 25RA ENVELOPPE " CERTIFICAT DU

BULLETIN DE VOTE SP�CIAL "

Local Authorities Election Act

(Articles 53, 77.1, 77.2)

Education Act (Articles 1(1)(i), 135)

R�GION SCOLAIRE FRANCOPHONE DU ,

PROVINCE D'ALBERTA

DATE D'�LECTION :

SUBDIVISION �LECTORALE Nø (s'il y a lieu) :

BUREAU DE SCRUTIN :

Partie I

A ˆtre compl‚t‚e par l'‚lecteur

ATTESTATION DU DROIT DE VOTE DE L'�LECTEUR

Je, (nom de l'‚lecteur) , de (adresse complŠte avec code postal) ,

d‚clare avoir le droit de voter dans l'‚lection nomm‚e ci-dessus car :

 Je n'ai pas encore vot‚ … cette ‚lection ni … aucune autre ‚lection

de conseil scolaire;

 J'ai 18 ans r‚volus;

 Je d‚tiens la citoyennet‚ canadienne;

 Je r‚side en Alberta et dans la R‚gion scolaire francophone du

le jour du scrutin;

 J'ai fourni les piŠces d'identit‚ requises conform‚ment … l'article

53 de la Local Authorities Election Act;

 Je suis admissible … voter conform‚ment aux articles 77.1 et 77.2

de la Local Authorities Election Act car je ne peux pas voter en

personne le jour de l'‚lection ou je ne peux pas voter par

anticipation du fait que j'ai une invalidit‚ physique, que je serai

absent de la localit‚ o— a lieu l'‚lection ou que je suis un

directeur de scrutin, un scrutateur, directeur du scrutin

rempla‡ant, un pr‚pos‚ au service d'ordre, un candidat, un agent

officiel ou un repr‚sentant d'un candidat;

ET (choisir seulement une parmi les 3 options suivantes) :

1. [] Je suis un francophone, tel que d‚fini dans l'Education Act.

2. [] Les critŠres suivants s'appliquent … moi :

 Je suis un individu qui a ‚t‚ inscrit dans une ‚cole francophone

r‚gie par une autorit‚ r‚gionale francophone; et

 J'ai re‡u un dipl“me ou un certificat d'‚tudes secondaires de

l'Alberta par le biais d'une autorit‚ r‚gionale francophone.

3. [] Je suis le parent biologique ou adoptif d'un individu mentionn‚

dans l'option 2 ci-dessus.

Je suis admissible … voter pour (Cochez [û] un choix) :

[] Un conseiller public de l'autorit‚ r‚gionale francophone

[] Un conseiller s‚par‚ de l'autorit‚ r‚gionale francophone

Je d‚clare que les ‚nonc‚s ci-dessus sont v‚ridiques.

Fait … (adresse complŠte, y compris le code postal, o— l'enveloppe "

Certificat du bulletin de vote sp‚cial " sera exp‚di‚

e) ce (date) jour

du mois de (mois) (ann‚e) .

(Signature de l'‚lecteur)

SIGNER UNE FAUSSE D�CLARATION

CONSTITUE UNE INFRACTION

Partie II

A ˆtre compl‚t‚e par le directeur du scrutin

Enveloppe " Certificat du bulletin de vote sp‚cial " EST accept‚e parce

que :

[] Nom de la personne inscrit sur l'enveloppe est inscrit dans le

Registre des bulletins de vote sp‚ciaux,

[]

Partie I est compl‚t‚e comme il se doit, et

[] PiŠce d'identit‚ requise conform‚ment … l'article 53 de la Local

Authorities Election Act.

L'enveloppe " Certificat du bulletin de vote sp‚cial " N'EST PAS ouverte

parce que :

[]

Partie I n'est pas compl‚t‚e comme il se doit,

[] PiŠce d'identit‚ requise conform‚ment … l'article 53 de la Local

Authorities Election Act, ou

[] Re‡ue aprŠs la fermeture des bureaux de scrutin le jour

d'‚lection.

Date et heure de r‚ception :

(Initiales du directeur du scrutin)

NOTE:

Les renseignements personnels contenus dans le pr‚sent formulaire sont

recueillis pour r‚pondre aux exigences administratives du processus

‚lectoral des autorit‚s locales et leur collecte est autoris‚e en vertu des

articles 53 et 77.2 de la Local Authorities Election Act et de l'article 33(

c) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Les

renseignements personnels seront g‚r‚s conform‚ment aux dispositions

relatives aux renseignements personnels de la Freedom of Information and

Protection of Privacy Act. Si vous avez des questions concernant la

collecte de ces renseignements personnels, veuillez communiquer avec

(titre et num‚ro de t‚l‚phone d'affaires de l'agent responsable)

Schedule 3 is amended

(

a) by striking out

4RA

Nomination Paper and Candidate's

Acceptance

Local Authorities Election Act

Education Act

12,21,22,23,

27,28,68.1,151,

Part 5.1

and substituting

4RA

Nomination Paper and Candidate's

Acceptance

Local Authorities Election Act

Education Act

12,22,23,

27,28,68.1,151,

Part 5.1

1(1)(i),135

(

b) by repealing Form 4RA and substituting the

following:

FORM 4RA NOMINATION PAPER AND

CANDIDATE'S ACCEPTANCE

Local Authorities Election Act

(Sections 12, 22, 23, 27, 28, 68.1, 151,

Part 5.1)

Education Act (Sections 1(1)(i), 135)

THE _________ FRANCOPHONE EDUCATION REGION, PROVINCE

OF ALBERTA

We, the undersigned electors of the ________ Francophone Education

Region, nominate (name of candidate) of (complete address and

postal code of candidate) as a candidate at the election about to be held

for the office of of the Francophone Regional Authority of the

________ Francophone Education Region.

Signatures of at least 5 ELECTORS ELIGIBLE TO VOTE in this

election in accordance with

section 27 of the Local Authorities Election

Act and

section 135 of the Education Act. If a Francophone regional

authority under the Education Act passes a bylaw under

section 27(2) of

the Local Authorities Election Act, then the signatures of up to 100 electors

eligible to vote may be required.

Printed Name of Elector

Address of Elector

Signature of Elector

CANDIDATE'S ACCEPTANCE

I, the said (surname) (given names) named in the foregoing

nomination, solemnly swear (affirm)

THAT I am eligible under

section 135 of the Education Act because:

 I am 18 years of age or older;

 I am a Canadian citizen.

 I have been a resident of Alberta for the 6 consecutive months

immediately preceding nomination day and reside in the

Francophone education region on election day;

AND (check only one of the following 2 options):

1. [] I am a Francophone as defined in the Education Act.

2. [] I am an individual who is sufficiently proficient in the French

language to perform the duties of a trustee in conducting the

business and affairs of the trustees of the Francophone regional

authority in French.

THAT I am not otherwise disqualified under sections 22 and 23 of

the Local Authorities Election Act and

section 135 of the Education Act;

THAT I will accept the office if elected;

THAT I have read sections 12, 22, 23, 27, 28, 68.1, 151 and

Part 5.1 of the

Local Authorities Election Act and sections 1(1)(

i) and 135 of the

Education Act and understand their contents;

THAT I am appointing (name, address and telephone number of official

agent) (if applicable) as my official agent; and

THAT the electors who have signed this nomination paper are eligible to

vote in accordance with the Local Authorities Election Act and the

Education Act and resident in the local jurisdiction on the date of signing

the nomination.

Print name as it should appear on the ballot

(Candidate's Surname) (Given Names) (may include

nicknames, but not titles,

i.e. Mr., Ms, Dr.)

SWORN (AFFIRMED) BEFORE ME )

at the of , in the Province )

of Alberta, this day of , ) (Candidate's Signature)

20 . )

(Signature of Returning Officer or

Commissioner for Oaths)

IT IS AN OFFENCE TO SIGN A FALSE AFFIDAVIT OR

A FORM THAT CONTAINS A FALSE STATEMENT

NOTE:

The personal information on this form is being collected to support the

administrative requirements of the local authorities election process and is

authorized under sections 27 and 28 of the Local Authorities Election Act,

section 135 of the Education Act and

section 33(

c) of the Freedom of

Information and Protection of Privacy Act. The personal information will

be managed in compliance with the privacy provisions of the Freedom of

Information and Protection of Privacy Act. If you have any questions

concerning the collection of this personal information, please contact

(title and business phone number of the responsible official)

RETURNING OFFICER'S ACCEPTANCE

Returning Officer signals acceptance by signing this form:

Signature of Returning Officer

(

c) by repealing Form 13RA and substituting the

following:

FORM 13RA ELECTOR REGISTER

Local Authorities Election Act

(Sections 1(n.1), 53, 54, 59, 78)

Education Act (Sections 1(1)(i), 135)

THE FRANCOPHONE REGIONAL AUTHORITY OF THE

FRANCOPHONE EDUCATION REGION,

PROVINCE OF ALBERTA

ELECTION DATE:

VOTING SUBDIVISION OR WARD (If Applicable):

VOTING STATION:

STATEMENT OF ELECTOR ELIGIBILITY

I, (name of elector) , of (complete address and postal code) , am

eligible to vote at the above-mentioned election because:

 I have not voted before in this election or any other school board

election occurring at this time;

 I am 18 years of age or older;

 I am a Canadian citizen;

 I reside in Alberta in the Francophone Education

Region on Election Day.

 I have provided the required proof of eligibility as required

section 53 of the Local Authorities Election Act or

I have been vouched for as to my eligibility by an elector;

AND (check only one of the following 3 options):

1. [] I am a Francophone as defined in the Education Act.

2. [] The following criteria apply to me:

 I am an individual who was enrolled as a student in a

school operated by a Francophone regional authority;

and

 I received an Alberta High School Diploma or

Certificate from a Francophone regional authority.

3. [] I am the biological or adoptive parent of an individual

referred to in option 2 above.

I am eligible to vote for (Check [û] One):

[] A Francophone Public School Trustee

[] A Francophone Separate School Trustee

(Signature of Elector)

IT IS AN OFFENCE TO SIGN A FALSE STATEMENT

DEPUTY RETURNING OFFICER

VOTER NUMBER:

[] Identification shown [] Elector Vouched For

BALLOTS ISSUED TO ELECTOR (Check [û] One):

[] A Francophone Public School Trustee

[] A Francophone Separate School Trustee

[] Bylaw or Question

OBJECTION TO

PERSON VOTING

Name of Candidate/Official

Agent/Scrutineer/Returning

Officer Making Objection:

Deputy's Initials:

Reason for Objection:

ELECTOR WHO

IS UNABLE TO

VOTE IN THE

USUAL MANNER

Ballot for Elector who is Unable to Vote in the

Usual Manner Was Marked By Another Person:

(Check [û]) []

Reason:

NOTE:

The personal information on this form is being collected to support the

administrative requirements of the local authorities election process and is

authorized under sections 53, 54 and 78 of the Local Authorities Election

Act,

section 135 of the Education Act and

section 33(

c) of the Freedom of

Information and Protection of Privacy Act. The personal information will

be managed in compliance with the privacy provisions of the Freedom of

Information and Protection of Privacy Act. If you have any questions

concerning the collection of this personal information, please contact

(title and business phone number of the responsible official)

(

d) by repealing Form 25RA and substituting the

following:

FORM 25RA SPECIAL BALLOT

CERTIFICATE ENVELOPE

Local Authorities Election Act

(Sections 53, 77.1, 77.2)

Education Act (Sections 1(1)(i), 135)

THE FRANCOPHONE REGIONAL AUTHORITY OF __________

FRANCOPHONE EDUCATION REGION, PROVINCE OF ALBERTA

ELECTION DATE:

VOTING SUBDIVISION (If Applicable):

VOTING STATION:

Part I

To be completed by Elector

STATEMENT OF ELECTOR ELIGIBILITY

I, (name of elector) , of (complete address and postal code) , am

eligible to vote at the above-mentioned election because:

 I have not voted before in this election or in any other school

board election occurring at this time;

 I am 18 years of age or older;

 I am a Canadian citizen;

 I reside in Alberta in the Francophone Education

Region on Election Day; and

 I have provided the required proof of eligibility as required by

section 53 of the Local Authorities Election Act;

 I am entitled to receive a Special Ballot in accordance with

sections 77.1 and 77.2 of the Local Authorities Election Act

because I will not be able to attend advance voting stations, if

any, or the voting station established for my local jurisdiction,

due to physical disability, absence from the local jurisdiction or

being a returning officer, deputy returning officer, substitute

returning officer, constable, candidate, official agent or

scrutineer;

AND (check only one of the following 3 options):

1. [] I am a Francophone, as defined in the Education Act.

2. [] The following criteria apply to me:

 I am an individual who was enrolled as a student in a school

operated by a Francophone regional authority; and

 I received an Alberta High School Diploma or Certificate from a

Francophone regional authority.

3. [] I am the biological or adoptive parent of an individual referred

to in option 2 above.

I am eligible to vote for (Check [û] One):

[] A Francophone Public School Trustee

[] A Francophone Separate School Trustee

I declare that the above statements are true.

Dated at (complete address, including postal code, where Special Ballot

Certificate Envelope is received) this (date) day

of (month) , (year) .

(Signature of Elector)

IT IS AN OFFENCE TO SIGN A FALSE STATEMENT

Part II

To be completed by Returning Officer

Special Ballot Certificate Envelope IS accepted because:

[] Name of the individual recorded on the front of envelope is

recorded in the Special Ballot Voting Register,

Part I is properly completed, and

[] Elector's identification meets the requirements of

section 53 of

the Local Authorities Election Act.

Special Ballot Certificate Envelope IS NOT opened because:

Part I is not properly completed,

[] Elector's identification does not meet the requirements of

section 53 of the Local Authorities Election Act, or

[] Received after the close of voting stations on Election Day.

Date and Time Received:

(Initials of Returning Officer)

NOTE:

The personal information on this form is being collected to support the

administrative requirements of the local authorities election process and is

authorized under sections 53 and 77.2 of the Local Authorities Election Act

and

section 33(

c) of the Freedom of Information and Protection of Privacy

Act. The personal information will be managed in compliance with the

privacy provisions of the Freedom of Information and Protection of

Privacy Act. If you have any questions concerning the collection of this

personal information, please contact

(title and business phone number of the responsible official)

Alberta Regulation 161/2021

Oil and Gas Conservation Act

OIL AND GAS CONSERVATION RULES

(ORPHAN FUND LEVY)

AMENDMENT REGULATION

Filed: July 29, 2021

For information only: Made by the Alberta Energy Regulator on June 22, 2021

pursuant to

section 73 of the Oil and Gas Conservation Act.

1 The Oil and Gas Conservation Rules (AR 151/71) are

amended by this Regulation.

2 The following is added after

section 16.520:

16.521 All large facilities constitute one class for the purpose of

determining the orphan fund levy for large facilities under this Part.

3 The following is added after

section 16.530:

16.531(1) For the 2021-2022 fiscal year of the Regulator, the

orphan fund levy for large facilities payable by a licensee of a large

facility is calculated in accordance with the following formula:

Licensee's share of levy = A x $3 500 000

where

A is the sum of the licensee's deemed liability on September 4,

2021 for all of its large facilities within the Large Facility

Liability Management Program, and

B is the deemed liability on September 4, 2021 for all the large

facilities within the Large Facility Liability Management

Program less the liability of any large facilities licensed to a

defunct licensee referred to in Directive 024.

(2) For the purposes of subsection (1), "deemed liability" means the

current cost estimate to suspend, abandon, remediate and reclaim

based on the most recent site-specific liability assessment accepted

by the Regulator.

(3) The Regulator shall give a notice to the licensee of a large

facility to pay the orphan fund levy and the licensee shall pay the

amount not later than the 30th day following the mailing date shown

on the notice.

(4) Unless the Regulator directs otherwise, a licensee of a large

facility who fails to pay the orphan fund levy by the date referred to

in subsection (3) must pay to the Regulator a penalty in an amount

equal to 20% of the levy, which is payable on the day following the

30-day period referred to in subsection (3).

4 The following is added after

section 16.541:

16.542(1) An application under the Act for payment from the

orphan fund for large facilities of a defaulting licensee's share, and a

defaulting licensee's proportionate share of any subsequently

defaulting working interest participant's share, if applicable, of the

costs in providing reasonable care and measures to prevent

impairment or damage, suspension costs, abandonment costs,

remediation costs or reclamation costs for a large facility or large

facility site incurred by the working interest participant who carried

out the work must be made in accordance with this section.

(2) The application referred to in subsection (1) must include

(

a) the applicant's full legal name, business address, telephone

number, email address and the name of a contact person for

the applicant,

(

b) the legal description and licence number of

(

i) the large facility that has been provided with reasonable

care and measures to prevent impairment or damage,

(ii) the large facility site that has been suspended or

abandoned, or

(iii) the large facility site that has been remediated or

reclaimed,

(

c) a complete list, totalling 100 per cent of the working interest,

of the working interest participants in the large facility at the

time the costs were incurred,

(

d) each working interest participant's full legal name, last

known business address, telephone number and email

address, the name of a contact person for each working

interest participant and the proportionate share of the costs

for each working interest participant, including the licensee

of the large facility, for which the application is made,

(

e) a detailed description of the total costs incurred in the

provision of reasonable care and measures to prevent

impairment or damage or in the work of suspension,

abandonment, remediation or reclamation, supported by

receipts for the costs incurred and for salvage revenue, if any,

(

f) in the case of a determination of costs for

(

i) the provision of reasonable care and measures to

prevent impairment or damage, a statement that

(

A) the provision of reasonable care and measures in

respect of the large facility site was carried out in

accordance with the Regulator's rules and other

requirements, and

(

B) the Regulator's records have been updated to

reflect the work performed,

(ii) suspension or abandonment, a statement that the

suspension or abandonment of the large facility or large

facility site has been completed and was carried out in

accordance with the Regulator's rules and other

requirements and that the Regulator's records have been

updated to reflect the work performed,

(iii) remediation, a statement

(

A) that an environmental site assessment has been

completed in accordance with the applicable

requirements and that the Regulator's records have

been updated to reflect the work performed, or

(

B) that provides the number of the remediation

certificate issued for the large facility site,

(iv) reclamation, a statement that a reclamation certificate

has been issued for the large facility site and that

provides the number of the reclamation certificate

issued for the large facility site,

(

g) a request that the Regulator deem a licensee of a large facility

to be a defaulting licensee in accordance with

section

70(2)(b.1) of the Act,

(

h) a request that the Regulator deem a working interest

participant of a large facility with a defaulting licensee to be

a defaulting working interest participant in accordance with

section 70(2)(

b) of the Act, if applicable,

(

i) a

summary of the steps taken to collect the costs from the

defaulting licensee and any defaulting working interest

participant, and

(

j) any other information required by the Regulator.