Bill document — Vigie #138505

Vigie 138505

Quebec — Bills

4rta (û’-t.2r) AMENDEMENT PROJETDELOIN°170 LOIMODERNISANTLERÉGIMEJURIDIQUEAPPLICABLEAUXPERMIS D’ALCOOLETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ENMATIÈREDEBOISSONSALCOOLIQUES ARTICLE2(Article25delaLoisurlespermisd’alcool) Àl’article2duprojetdeloi,insérer,danslepremieralinéadel’article25delaLoI surlespermisd’alcoolqu’ilproposeetaprès«permisdelivraison»,«,le permisdevendeurdecidre». XTER0DFlÉDUPROJETDE t01 _______ N 2.LesarticTs..g34.2decetteloisontremplacésparcequisuit: (<(...).

«25.Lespermisdélivrésen?ttKelaprésenteloisontlepermisdebar,le permisderestaurant,lepermisacdèsspire,lepermisderéunion,lepermis d’épicerie,lepermisdelivraison,lepermisievendeurdecidreetlepermis decentredevinificationetdebrassage. Enoutredeceuxdéjàprévusdanslaprésent1%.j,pgouvernementpeut, parrèglement,déterminertoutautrepermispouvantêtreéijyréenvertudela présenteloi,préciserlesactivitésimpliquantdesboissonsaIcôb4iuesqu’untel permisautoriseetprévoirlesconditionsd’obtentionetd’exploitatin..guiysont rattachées.

An-y2Art(art 3i) AMENDEMENT p w PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 2(Article 31 de la

Loi sur les permis d’alcool) À l’article 2 du projet de loi, remplacer, à la fin du premier alinéa de l’article 31 de la

Loi sur les permis d’alcool qu’il propose, <(et les spiritueux » par «, les spiritueux et les mélanges à la bière de plus de 7 % d’alcool en volume ». rÈ’MplFlÉ DU PROJET DE LOI 2. Les articIèE, à 34.2 de cette loi sont remplacés par ce qui suit: «(... « 31.

Le permis d’épicerietitqrise, pour consommation dans un autre endroit que l’établissement, la vente eflajivraison de la bière, du cidre ainsi que des vins et des boissons alcooliques qikdétermine un règlement adopté en vertu du paragraphe 7° de l’article 37 de la Lsur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), autres que les alcools oNqs spiritueux, les spiritueux et les mélanges à la bière de plus de 7 % d’alcoèL. volume.

Le permis d’épicerie autorise également, les cas et aux conditions déterminés par règlement, son titulaire à offrir gra’tui3ement en dégustation dans son établissement les boissons alcooliques qu’il e’Nqorisé à vendre.

Le permis d’épicerie autorise en outre son titulaire Nçndre au détail des composants spécifiques de la bière ou du vin, notammehtje malt, les extraits de malt, le raisin, les moûts et les concentrés, et des éuipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques poibusage personnel dans la mesure seulement où ilachète ces produits d’un titulaticç de permis de centre de vinification et de brassage qui les vend en gros. N

,43 (art 32.0 AMENDEMENT I PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 2(Article 32.1 de la

Loi sur les permis d’alcool) À l’article 2 du projet de loi, insérer, après l’article 32 de la

Loi sur les permis d’alcool qu’il propose, le suivant: « 32.1. Le permis de vendeur de cidre autorise la vente de cidre pour consommation dans un autre endroit que l’établissement. ». TEXTE’MQENFIÉ DU PROJET DE LOI 2. Les articleS25à 34.2 de cette loi sont remplacés parce qui suit: ««32.1. Le permis de yen ur de cidre autorise la vente de cidre pour consommation dans un autre en qit que l’établissement. TEXTE DU NOUVEL

ARTICLE 32.1 D Lb SUR LES PERMIS D’ALCOOL 32. Le permis do vendeur de cidre autorise lNonto do Gidro, pour consommation dans un endroit autre quo l’ôtablissemont dépendances. 32.1. Le permis de vendeur de cidre autorise la vente “è. cidre pour consommation dans un autre endroit pue l’établissement. “N N p

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f) AMENDEMENT _tt . ï? PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 2(Article 34 de la

Loi sur les permis d’alcool) À l’article 2 du projet de loi, supprimer, à la fin du sixième alinéa de l’article 34 de la

Loi sur les permis d’alcool qu’il propose, «dans lesquels elles peuvent être exercées ». tE)ÇIIODlFIÉ DU PROJET DE LOI 2. Les”ales 25 à 34.2 de cette loi sont remplacés par ce qui suit: «C..).« 34. La Régie peut, rdemande, assortir certains permis délivrés en vertu de la présente loi de l’une u l’autre des options suivantes, selon le cas 1° « sans mineur »; 2° «traiteur »; 3° « pour servir »; 4° «fabrication domestique ». Un permis assorti de l’option « sans mineur» in rdit en tout temps la présence de personnes mineures dans l’endroit où ilest e oité.

Un permis assorti de l’option «traiteur» autorise la yen de boissons alcooliques, lors du service d’aliments préparés par son titulaire, ns l’endroit où ileffectue le service de ces aliments. Un permis assorti de l’option « pour servir» autorise son titulaire à ervir à ses clients ou à les laisser consommer sur place dans l’endroit où le per is est exploité des boissons alcooliques qu’ils apportent et qu’ils peuve ide

rapporter par la suite, pourvu que ces boissons ne soient pas des alcools, des spiritueux ou des boissons de fabrication domestique. Un permis assorti de cette option ne peut toutèfs être exploité dans un endroit pour lequel un permis autorisant la vente dèhpissons alcooliques, autre qu’un permis de réunion, est déjà exploité. Un permis assorti de l’option «fa?tcQ!ion domestique » autorise son titulaire à mettre à la disposition de ses client-4space et les équipements nécessaires à la fabrication de la bière ou du vin poùti1ge personnel.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer’tarps options dont la Régie peut, sur demande, assortir un permis et préciser les aètités qu’elles autorisent ainsi que les conditions d’obtention et d’exploitation tÇy sont rattachées dans loequols olles pouvont ôtro oxoroôos. ». N. N 2eVe02

4reio(avt fl) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 10 (Article 46 de la

Loi sur les permis d’alcool) À l’article 10 du projet de loi, remplacer, dans le texte anglais du deuxième alinéa de l’article 46 proposé, « waive » par ((exempt the permit holderfrom ». TEXTE MODIFIÉ DU TEXTE ANGLAIS DU PROJET DE LOI

Section 46 of the Act is replaced bythe following section: “46. The board may issue an event permit despite the prohibitions or restrictions of any municipal by-law or the Act respecting the preservation of agricultural land and agricultural activities (chapter P-41 .1). The issue of such a permit does not waivo exempt the permit holder from the requirement to obtain any authorizations required under the Act respecting the preservation of agricultural land and agricultural activities.” itrE-44pDIFIÉ DU TEXTE ANGLAIS DE L’ARTICLE 46 DE LA

LOI SUR LES PERMIS DÀbcpol 46. The board mayNsste an event permit despite the prohibitions or restrictions of any municipaflbyd!pw or the Act respecting the preservation of agricultural land and agricultural a?tivitie(chapter P-41 .1). The issue of such a permit does flot waièçmpt the permit holder from the requirement to obtain any authorizations requireèuQier the Act respecting the preservation of agricultural land and agricultural activifis,

COMME TAt! L’amendement p—4qcorriger, dans le texte anglais, une erreur grammaticale. Le verbe «waiv?5-4 e! signifie dans le càntexte «dispenser », est un verbe transitif qui doit être précéa&dn sujet qui est une personne ou une entité.

,1k72& (or 150) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 12 (Article 50 de la

Loi sur les permis d’alcool) À l’article 12 du projet de loi, remplacer le paragraphe 2° par le suivant: «2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ne s’appliquent pas à une demande de » par «et le paragraphe 5° de l’article 47 ne s’appliquent pas dans le cas d’un »: ».

MODIFIÉ DU PROJET DE LOI 12. taicle 50 de cette loi est modifié: 1° le remplacement du premier alinéa par le suivant: « L’sparagraphes 10 à 3° du premier alinéa de l’article 39, les deuxième et troisi&hç alinéas de cet article, le paragraphe 2.1° de l’article 40, les paragraphes 1° à ts° du premier alinéa de l’article 41, les articles 42 et 45 et les paragraphes 4° à Çde l’article 47 ne s’appliquent pas dans le cas d’un permis de réunion. »; 2° par le romplacobQt, dans le douxiôme alinéa, de (t ne s’appliquent pas à uno demande de\crmie d’épicerie ou de vendour de cidre> par « et le paragraphe 6° dc l’article no s’appliquent pas dans le cas d’un permis d’épicerie »; par le remplacemeM.1 dans le deuxième alinéa, de « ne s’appliquent pas à une demande de)) pa\ et le paragraphe 5° de l’article 47 ne s’appliquent pas dans le cas d’un »;\ 3° par la suppression du troisième alinç 40 par le remplacement du quatrième aline\far le suivant: «

Le paragraphe 3° du premier alinéaNie l’article 39 et le paragraphe 5° de l’article 47 ne &appliguent pas dans l\cas d’un permis de Iié

NTEXTE MODIFIÉ L’ARTICLE 50 DE LA

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL

Les paragraphec’° à 3° du premier alinôa de l’article 30, las deuxiômo et troisiàme alinéas do çet articlo, la paragraphe 2.1° de l’article 40, les paragraphos 1° à 1.2° dûfremior alinéa do l’article 11, lac articles 42 et 45 et le deuxième alinéa de l’artio’l 47 ne s’appliquant pas à uno demande do permis de réunion. Les paraqrapttes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 39, les deuxième et troisième alinéade cet article, le paragraphe 2.1° de l’article 40. les paragraphes 1° à 1.2° du p}çmier alinéa de l’article 41, les articles 42 et 45 et les paragraphes 4° à 6° de l’àçticle 47 ne s’appliquent pas dans le cas d’un permis de réunion.

Les paragraphes 1° à 1.2° du premie\alinéa de l’article 41 no s’appliquent pas à une demande do et le paragraphe 5°”de l’article 47 ne s’appliquent pas dans le cas d’un permis d’épicerie ou de vend4r de cidre.

Les paragraphes 2° et 3° du premier alinéaç larticlo 39, le paragraphe 2.1° do l’article 10, les articles 11 et 15 ainsi que la euxiôme alinéa de l’article 47 no s’appliquent pas à une demande de permis «rro des hommes)) ou de permis «Pare olympique».

Les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l’art4o 39, la paragraphe 2.1° de l’article 10, las paragraphes 10 à 1.2° du romior\linôa do l’article 11 et le deuxiàmo alinôa de l’article 17 ne s’appliquent pas àuno demande do permis de grossiste ou de détaillant de matières première et d’équipements.

Le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 39 et le pararaphe 5° de l’article 47 ne s’appliquent pas dans le cas d’un permis de livraison. lI’çn est de même dans le cas d’un permis de centre de vinification et de brassage\sauf si le permis est assorti de l’option «fabrication domestique », auquel cas l paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 39 s’applique. \

Le paragraphe 2.1° de l’article 40 et les paragraphes 1° à 1.2° premier alinéa de l’article 41 ne s’appliquent pas àune demande de permis, aut qu’un permis de bar, présentée en raison de l’aliénation ou de la location de ltablissement ou de la reprise de possession de l’établissement à la suite de l’ekercice d’une prise en paiement ou de l’exécution d’une convention similaire le permis demandé est de même catégorie que celui qui était exploité et s’il n a pas de liv’rison.

Ilen est de même dans le cas d’un permis de centre de vinification et de brssage, sauf si le permis est assorti de l’option «fabrication domestique », auquè cas le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 39 s’applique. ». par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « ou d’autorisatikn » par « additionnel, de demande visant à assortir le permis d’une option ou de’Øemande d’approbation, d’autorisation ou d’endroit ».

COMMENTAIRESdemande de permis ou d’autorisation additionnel, de demande visant à assortir le permid’une option ou de demande d’approbation, d’autorisation ou d’endroit add1toqiels, sauf si la Régie a entamé des démarches en vue de suspendre ou de rèvoquer le permis ou si elle est saisie, conformément àl’article 85, d’une demande à dètçffet. Le projet de loi propose d’abolir le permis d endeur de cidre. L’amendement propose d’intégrer à nouveau l>prmis de vendeur de cidre. Il prévoit les dispositions de la

Loi suries permis daIcbçj concernant les conditions d’obtention qui ne sont pas applicables au permis de veheur de cidre, notamment la capacité d’occupation.

,4rtJ3(ai &.

c) AMENDEMENT 1 PROJETDELOIN°170- LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 13 (Article 51 de la

Loi sur les permis d’alcool) À l’article 13 du projet de loi, remplacer, dans le texte anglais de l’alinéa proposé par le paragraphe 2°, «when » par « during the period for which ». T’)groDlFIÉ DU TEXTE ANGLAIS DU PROJET DE LOI 13. Seètiq51 oftheActisamended (1) in the se’bqparagraph, (

a) by repIaci’<p reunion permit, a “Mari and his World” permit or an “Olympic Grounds” permiiçin the second paragraph by “an event permit”; (

b) by adding the folloIN sentence at the end: “In addition, the issue of an event permit for a place covePçJ by another permit in force has the effect of preventing the holder of that other pkmit from selling alcoholic beverages in that place during the entire period indicatep the event permit.”; (2) by adding the following paragraph at e end: “The first paragraph does not have the effect’Çallowing a holder to use his permit wheri during the period for which ithas bèçn suspended.” TEXTE MODIFIÉ DU TEXTE ANGLAIS DE L’ARrlCÇE LA

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 51. A permit remains in force until itis cancelled. However, o rounion pormit, o “Man and hic World” permit or “Olympic Grouncic” permit an event permit shall be in force only for the period d ermined I6IÊL

‘N COMMENTAIRES by the board. In addition, the issue of an event permit for a place covered by another permit in force hàs the effect of preventinci the holder of that other permit from sellirici alcoholic bevetppes in that place durinci the entire period indicated on the event permit. N \\ The first paragraph does riot have fhe effect of allowinci aholder to use bis permit• during the period for whjch ithas bee’N. suspended.\ N L’amendement propose une clarification et une IIeure cohérence avec le texte français.

Le mot «when » est sujet à interprétWon et pourrait vouloir dire « lorsque », « au moment où » ou «dans les cas où »‘ce qui manque de précision eu égard à la restriction prévue dans la disposition.9 _i__ ;::j

4/ V rp “t!) W-V25 p I1ro fl41T 01 J4flAflU r rrflQ+yVYfl rS D5 ? -n 74flfl&fl b(?) - A4fj’) )‘ rodo4 r’ri’ ‘‘ O) 1 )d) 2ii t1DP)J34 ‘O) “1 Q- TV1 V Çatrei) pFty2.4Ày)Oe9flj S3fl0fl003]V SNOSSIOS au 3HIiVW Na S3Al1VSIO SNOIIISOdSIO S3SN3AIG INVIJIQOMI 13 OO3IVG SWI)i3d XCW 38V3lddV anOioiNnr awio

r) INVSINN3ciOW lOi OLI. 0N lOi 3G J.3rONd IN3W3GN3WV (i7’P)

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Q) C’\44?p vàtuta4 Çc jy q-p jC -‘p’°\ V S3flOI10031V SNOSSIOS 30 3NI1VV1 N S3AIJ.V1SIO31 SNOLLISOdSIO S3SN3AIO INVIdIGOMI .13 10O31V0 SIIAIN3d XflV 319V3IddV 3nOiaINnr 3VlIO8 31 1NVSINN3aOLI lOi OLI. 0N lOi 30 I3PONd iNRW3ONRWV (C’? qo)/ rM (%ç -f 9 ï? -f°) 7 Q P

An-i Cc Art /8/ (art /0C’Û./) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 7 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 18.1 (Article 60.0.1 de la

Loi sur les permis d’alcool) Insérer, après l’article 18 du projet de loi, l’article suivant: « 18.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 60, du suivant ((60.0.1. Le permis de vendeur de cidre peut être exploité tous les jours durant la période comprise entre huit heures et vingt-trois heures au cours de laquelle un client peut être admis dans cet établissement selon la

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (chapitre H-21). ». » CO NTAIRES Le projet de lo e d’abolir le permis de vendeur de cidre. L’amendement propose d’iteià nouveau le permis de vendeur de cidre. Il prévoit les heures d’exploitation ti4les du permis de vendeur de cidre, lesquelles se situent entre 8 h et 23 h.

- r00 r - —f— - 1. Lii J, >2r r9o — mZm -T unHro> r —* nø \ r—t Dz> G— ç — e— Q>C- q’ rx <z Cflj o 3

1i’t 28 (art AMENDEMENT Dp PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 28 (Article 72.1 de la

Loi sur les permis d’alcool) À l’article 28 du projet de loi, supprimer le paragraphe 5°. TEXTE MODIFIÉ DU PROJET DE LOI 28.

L’article 72.1 de cette loi est modifié: 10 par l’ajout, dans le premier alinéa, de la phrase suivante: « Il en est de même pour le titulaire de permis assorti de l’option «traiteur », clans l’endroit où ileffectue le service des aliments qu’il a préparés. »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « de restaurant pour servir» par « assorti de l’option « pour servir» »; 3° par la suppression, à la fin du paragraphe 10 du deuxième alinéa, de « à l’occasion d’un repas »; 4° par le remplacement, dans le texte anglais de ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de «a reunion permit » par « an event permit »; 6° par la suppression, dans le sous paragrapho a du paragrapho 2° du deuxiômo alinôa, de ((ou de vendour do cidro». oD’L’ArnlLlCLE72.1 DE LA

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 72.1. Un titulaire de permis aui6flssnt.j vente ou le service de boissons alcooliques ne doit tolérer dans son établisn,ect.ue la présence de boissons alcooliques acquises, conformément àson permis, dè1a.$piété ou d’un titulaire de permis de production artisanale, de brasseur, de distribJÎÙw4 bière ou de fabricant de cidre, délivrés en vertu de la

Loi sur la Société deîalGpols du

Québec (chapitre S-13), ou d’un agent d’un tel titulaire de permis. II en est de même poûr le titulaire de permis assorti de l’option « traiteur », dans l’endroit où ileffectue le service des aliments qu’il a préparés. En outre, est aussi permise: 10 dans l’établissertient d’un titulaire de permis de restaurant pour cervir assorti de l’option « pour ser*ir », la présence de boissons alcooliques apportées par des clients pour consonirpation sur place à l’occacion d’un repas; 2° dans l’établissement d’un titulaire de permis de réunion, la présence de boissons alcooliques provenànt d’un titulaire de l’un des permis suivants:

a) le permis d’épicerie ou de vendeur de cidre;

b) le permis de production artisanalou de producteur artisanal de bière délivré en vertu de la

Loi sur la Société des a’tçools du Québec; 3° dans l’établissement d’un titulaire de permis pour consommation sur place qui est aussi titulaire d’un permis de proàuction artisanale ou de producteur artisanal de bière, la présence des boissonfllcooliques qu’il fabrique. Un titulaire de permis ne doit pas tolérer dans’çon établissement la présence d’un appareil de loterie vidéo non immatriculé en\ertu de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusehl\ent (chapitre L-6). 72.1. (...). N (2) in the establishment of a reunion permit an event perriqit holder, the presence of alcoholic beverages supplied by the holder of one of thollowing permits: COMMENTAIRESLe projet de loi propose d’abolir le permis de vendeur de cidre. L’amendement propose d’intégrer à nouveau le permis de vendeur cidre, Il prévoit que les boissons alcooliques achetées auprès d’un titulaire de çrmis de vendeur de cidre peuvent se retrouver dans un établissement oû est ex(oité un permis de réunion.

A n-) ,i3 Ar&334ar t 7. cL AMENDEMENT z PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 33 (Articles 77.3 et 77.4 de la

Loi sur les permis d’alcool) À l’article 33 du projet de loi 1° remplacer, dans ce qui précède l’article 77.3 proposé, ((du suivant» par « des suivants »; 2° ajouter, après l’article 77.3 proposé, l’article suivant: «77.4. Un titulaire de permis qui garde ou possède dans son établissement des boissons alcooliques ayant fait l’objet d’une ordonnance de rappel rendue conformément à l’article 352.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) doit s’y conformer. À cette fin, ildoit immédiatement cesser la vente des boissons alcooliques visées par le rappel et les retirer de son étalage. ». TEXTE MO IFIÉKPROJET DE LOI ‘9 33. Cette loi est modfttéç par l’insertion, après l’article 77.2, du cuivant des suivants: «77.3.

Un titulaire de l’mJs, la personne chargée d’administrer l’établissement où est exploité le permht les autres membres du personnel du titulaire que détermine un règlement dts9ouvemement doivent suivre une formation reconnue par la Régie sur la consoitiqation responsable des boissons alcooliques. Le gouvernement peut, par règlement, déterrhç les critères dont doit tenir compte la Régie pour reconnaître une formation uj la consommation i responsable des boissons alcooliques offerte au Québec ob l’extérieur du LQuébec ainsi que la procédure visant à obtenir celle reconnaissânce.

Le gouvernement peut également, par règlement, déterminer toute hjodalité d’application relative â cette obligation, notamment quant au contenu dèla formation qui peut varier en fonction des personnes qui doivent la suivre ou des catégories de permis, et prévoir des exemptions ou des régimes transitbires pour les titulaires d’un permis, les personnes chargées d’administrer les étabiiements et les autres membres du personnel des titulaires. «77.\Un titulaire de permis qui garde ou possède dans son établissement\des boissons alcooliques ayant fait l’objet d’une ordonnance de r»pel rendue conformément à l’article 35.2.1 de la

Loi sur la Société des alcb9ls du Québec (chapitre S-13) doit s’y conformer. A cette fin, il doit immê4iatement cesser la vente des boissons alcooliques visées par le rappel et de son étalage. ». COMMENTAIRESCet amendement propose d’intégre’à nouvel

article 77.4 de la

Loi suries permis d’alcool une obligation applicable au tiki,aire de permis d’épicerie lorsqu’il garde ou possède dans son établissement deè\boissons alcooliques ayant fait l’objet d’une ordonnance de rappel rendue en verth<es nouveaux pouvoirs de la Régie. Ces nouveaux pouvoirs sont introduits à l’articl5.2.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec et visent un titulaire de perm ayant fabriqué des boissons alcooliques de façon non conforme aux règles étab’Iis. Dans ces circonstances, le titulaire de permis d’épicerie doit se conformer à l’bçdonnance et, à cette fin, il doit immédiatement cesser la vente des boissons alcooliques visées par le rappel et les retirer de son étalage.

Afin de faciliter la conformité du titulaire de permis d’épicer\l’amendement qui propose les nouveaux pouvoirs de la Régie à l’article 35.2.1 de lès4oi sur la Société des alcools du Québec prévoit également l’obligation du titulairk de permis de fabrication visé par l’ordonnance d’aviser tout autre titulaire de pehis à qui ila vendu des boissons alcooliques non conformes aux règles établies 4 la nature de cette ordonnance.

De même, l’amendement propose la publication ligatoire d’une telle ordonnance sur le site Internet de la Régie afin d’aviser rapidèçent et à la plus grande échelle possible le public ainsi que les titulaires de perhjis de l’existence d’une ordonnance rendue par la Régie concernant un produit\ion conforme ou vendu illégalement. ZdeZ

‘n’ f’ >1p:, ‘J r — —1 Q S 2 LT tgj ;1 F,—&ç :- 5; 1’T -ç .f: -4- .ç .€ — - — ‘-É g. r CN ‘5 j r- 6 ES E: r3e: r;!. : t v r’, Ç r— s t r00 r00000rii Z,,.> -i—r mZm 0C) m9w<rn —Zc OøCZo >rnr 0r DZ mi-rcnmm 0> (nor-x -I—m m (n—(n -4- ç—. ‘y-) V-’ —ç r ç r o C m -l m o z m o r 2 z z o —4 -4 o -sg o ç—, C” L b U -r

(Ars yi) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 45 (Article 87.1 de la

Loi sur les permis d’alcool) À l’article 45 du projet de loi, remplacer le paragraphe 3° par le suivant « 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «, le cas échéant, une restriction pour ces mêmes heures de l’exploitation des autorisations visées à l’article 73» par «, le cas échéant, une restriction pour ces mêmes heures de l’exploitation des autorisations visées à l’article 73 ou des options assorties au permis».». TEXTE. MODIFIÉ DU PROJET DE LOI 45. L’artibIç7.1 de cette loi est modifié: 1° pa”Tèemplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «btjsur une terrasse » par «, sur une terrasse ou dans un autre endroit »; 2° dans le deuxièè’.qlnéa:

a) par le remplaci’Pq de « deuxième » par « premier »;

b) par le remplacement« ou sur la terrasse» par «, sur la terrasse ou dans l’endroit »; 3° par l’insortion, à la fin du troisiàmo à’Iiftôa, de « ou doc options ascortioc au pormis». par le remplacement, dans le’trpisième alinéa, de «, le cas échéant, une restriction pour ces mêmes heu}e de l’exploitation des autorisations visées à l’article 73 » par « , le c’a échéant, une restriction pour ces mêmes heures de l’exploitation desautorisations visées à l’article 73 ou des options assorties au permis». Ld

permis.COMMENTAIRES TEXT ODIFIÉ DE L’ARTICLE 87.1 DE LA

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 87.1. Lors(une restriction des heures d’exploitation est imposée conformément”êj’article 87, le titulaire peut, à moins que la Régie ne l’interdise dans sa décision’Nqdmettre une personne dans une pièce ou sur une torrasee sur une terrasse ou dans un autre endroit où est exploité son permis et en tolérer aux heures prévues à la

section IV du

chapitre III la présence conforméhqnt pourvu:1° qu’aucune boisson alc>GJque ne soit vendue ou servie durant les heures visées par la restriction; 2° qu’aucune boisson alcooliqu”qe soit consommée plus de 30 minutes après le début des heures visées par laNe\triction; 3° que soit apposé, durant les heures tes par la restriction, un dispositif qui répond aux normes prévues par règlement’ppur empêcher l’accès à l’endroit où sont gardées les boissons alcooliques.

En l’absence du dispositif prévu au paragraphe 3° d’&çlouxiômc premier alinéa, aucune personne ne peut être admise dans la pièce o’tjsur la ton-asse, sur la terrasse ou dans l’endroit après le début des heures visèqs par la restriction ni yêtre présente plus de 30 minutes après le début de ces h’<res.

La restriction des heures d’exploitation du permis entraîne, lo’qc échéant, une restriction pour coc mômes houros do l’oxploitation des autorisàons vicôoc à l’articlc 73, le cas échéant, une restriction pour ces même heures de l’exploitation des autorisations visées à l’article 73 ou des options a\sorties au L’amendement propose un remplacement de la commande de modificn manière àfaciliter la traduction de la disposition dans le texte anglais. r)I’) •/ qp,—_‘

Art- ‘/5 Car t ;, ‘ï) t AMENDEMENT ‘7, PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES rtt( (iL f di (o L

c) pt; *QCi ml I •

/jL AMENDEMENT PROJETDELOIN°170 ,4rb‘/Y.J 1/iz-t9e22) LOIMODERNISANTLERÉGIMEJURIDIQUEAPPLICABLEAUXPERMIS D’ALCOOLETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ENMATIÈREDEBOISSONSALCOOLIQUES ARTICLE47.1(Article90.2delaLoisurlespermisd’alcool) Insérer,aprèsl’article47duprojetdeloi,l’articlesuivant: «47.1.Celleloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article90.1,dusuivant: ((90.2.Lorsquedesboissonsalcooliquesfontl’objetd’une ordonnancederappelrendueconformémentàl’article35.2.1delaLoisura SociétédesalcoolsduQuébec(chapitreS-13),laRégieou,àsademande,un membred’uncorpsdepoliceautoriséenvertudel’article111ouunmembrede laSûretéduQuébec,peutmettresousscellélesboissonsalcooliquesviséespar cetteordonnancealorsenpossessiondutitulairedepermis.».».

COMMÈNTAIRES Cetamendementprose%d’introduirelenouvelarticle90.2delaLoisur(espermis dàIcooIafindeprévoirlapdibiitépourlaRégieou,àsademande,unmembre d’uncorpsdepoliceautoriséenv&tu.el’article111decettedernièreloiouun membredelaSûretéduQuébec,dem&ttreousscellélesboissonsalcooliques viséesparuneordonnancederappel. Cepouvoirpeutêtreexercédansl’hypothèseoùdesbsisalcooliquesvisées paruneordonnancederappelsetrouventencoresurl’étalàedutitulairede permisd’épiceriealorsqu’ellesnedevraientpluss’yretrouver.

,4ni / 4pr6‘fl) AMENDEMENT É PROJETDELOIN°170 LOIMODERNISANTLERÉGIMEJURIDIQUEAPPLICABLEAUXPERMIS D’ALCOOLETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ENMATIÈREDEBOISSONSALCOOLIQUES ARTICLE50(Article97delaLoisurlespermisd’alcool) Àl’article50duprojetdeloi,insérer,dansleparagraphe1°del’article97dela Loisurlespermisd’alcoolqu’ilproposeetaprès«permisdelivraison»,«,de permisdevendeurdecidre». ‘sNTTEMODIFIÉDUPROJETDELOI 5’LNL’article97decetteloiestmodifié: parleremplacementdesparagraphes10à1.2°parlessuivants: Nçi°àunedemandedepermisderéunion,depermisd’épicerie, depermisdelivtai,son,depermisdevendeurdecidreoudepermisdecentre devinificationetdè’4ssage; «1.1°àe,demandedepermisderestaurantassortidel’option <(traiteur»siledemandeui’çendexercercetteoptiondefaçonexclusive;»; 2°parlerempIaceri%danslesparagraphes3°et4°,de«ou d’autorisation»par«additionnel,demandevisantàassortirlepermisd’une optionoudedemanded’autorisationo\d’endroit».

TEXTEMODIFIÉDEL’ARTICLE97DELESPERMISD’ALCOOL 97.L’article96nes’appliquepas: 1°àunedemandedopermisdorôunion,depermisdeshommes»ou dopermis«Porcolympiquo»àunedemandedepermisde%union,depermis d’épicerie,depermisdelivraison,depermisdevendeurdecieoudepermis decentredevinificationetdebrassage; N N

1 demande do pois d’ôpiooho ou do permis do vendeur de cidre à une de nde de permis de restaurant assorti de l’option «traiteur)> si le demandeu\entend exercer cette option de façon exclusive; 1.2° à uno”iando do permis do grossiste ou do détaillant do matièroc premières et d’éùieçrnnts; 2° à une demande d’aùtQ<isation temporaire; ° à une demande de periq, autre qu’un permis de bar, présentée en raison de l’aliénation ou de la locationdç l’établissement ou de la reprise de possession de l’établissement à la suite dè.fexercice d’une prise en paiement ou de l’exécution d’une convention similàiçe, si le permis demandé est de même catégorie que celui qui était exploité e4il n’y a pas de demande de permis ou d’autorisation additionnel, de demande v’1ant à assortir le permis d’une option ou de demande d’autorisation ou d’endroit qitionnels; ° à une demande de permis présentée dans l@O jours de la date où la Régie a constaté officiellement la révocation de plein\çlroit d’un permis, si cette demande est formulée par celui qui était titulaire du’pprmis ainsi révoqué, si le permis demandé est de même catégorie que celui qui”é3ait exploité et s’il n’y a pas de demande de permis ou d’autorisation additionnet\de demande visant à assortir le permis d’une option ou de demande d’autoation ou d’endroit additionnels.COMMENTAIRESLe projet de loi propose d’abolir le permis de vendeur de cidre.

L’amendement propose d’intégrer à nouveau le permis de vendeur de cidr prévoit qu’une demande de permis de vendeur de cidre n’est pas assujettie à I publication permettant àtoute personne d’intervenir en sa faveur ou de s’y opposer 7 r]a3

“9 ArtS! /ab t 99,) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 51 (Article 99 de la

Loi sur les permis d’alcool) Remplacer l’article 51 du projet de loi par l’article suivant: « 51. L’article 99 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa: 1° par la suppression de «, assermenté »; 2° par l’insertion, après «s’opposer », de « , pour des motifs autres qu’économiques ou de concurrence, ». ».

4r&5’-4(art 1H) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 54 (Article 114 de la

Loi sur les permis d’alcool) r À I’aicle 54 du projet de loi, dans le texte anglais: 1° remplacer le paragraphe 6° par le suivant: « (6) by replacirig “if’ in paragraph 7 by “the board’; »; 2° remplacer le paragraphe 9° par le suivant: « (9) by replacing “it” in paragraph ‘11 by “the boarci”;». TE%9lFIÉ DU TEXTE ANGLAIS DU PROJET DE LOI 54. SectioN4 of the Act is amendeci (6) by roplacing £gubollo>iharagraph 7 in tho French toxt by “que la Rôgie”; by replacing “it” in araraFNy “the board”; (...);(9) by replacing “gu’olle” in paragraph 11 in o Fronch text by ‘quo la Rôgie”; “it” in paragraph 11 by “the N

TEXTE MODIFIÉ DU TEXTE ANGLAIS DE L’ARTICLE 114 DE LA

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 114.

The board may, in plonary coecion, The Government may make regulations(1) establiching tho conditione which an establishment muet fulfil to be considered n grooory; determining classes of tourist accommodation establishments for the purpose of cletermining what constitutes alodginti facHity; (2) dotormining tho othor conditions relating te tho issue and use of o club permit, o rounion permit, p “Man arid his World” permit or an ‘Olympic Grounds” permit and the ovonts for which a rounion permit may bo ieeuod; prescribincj any other permit that may be issued under this Act, specifyinq the activities involvincj alcoholic beverages that such a permit authorizes and prescribing the conditions for obtaining and usina fris permit: (2.1) determining the options that may be attached to a permit and specifyincj the activities such options authorize and the conditions for obtainina or using the options:(2.2) determining the conditions for Hie issue and use of a permit under this Act. and the cases in which and conditions on which an event permit may be issued:(2.3) determininci the conditions on which the holder of adelivery permit issued under this Act may transport alcoholic beverapes: (2.4) determininci the conditions that must be fuifilled to obtain approval for consumption of alcoholic beverages in the common areas in a lodgina facility and the conditions for usina a vendinci machine installed inside such a facilitv: (2.5) detemiininci, for Hie purposes of

section 65, the passencier terminais in which permits authorizina the saie or service of alcoholic beveraries for consumption on the premises may be used at anv time: (

S) determining tho conditions rolating to tho uso of p rounion permit isouod tnnnnre.nn.,kn,,c’r,pnnprrnt,,,tknr4,’inn+knenlr’nfnlr,nknllnkcn,nrnnr.c.fnr consumption on tho promises, doponding on whothor tho meeting takes piaco inside or outeido hie octablishmont; (...);

(6.1)dotorminingthoamountofsocurityaccordingtothoclascosofpormitoor thoroaconoforwhichoocurityisrnnuirorF (7)prescribingthestandards14theboardmustapplytofixthenumberof personswhomaybeadmittedatonetimetoanestablishmentortoeachroom oroneachterraceoftheestablishment; (...); (10)prescribingthestandardswithwhichthedevicescontemplatedin sections63and87.1andinthosecondparagraphcfcootion76section87.1 mustcomply; (10.1)presoribothostandardsacoordingtowhichthoholdorofopermit authorizingalcoholicboverogoctobocoWforconsumptiononthopromisesmoy keepthoalooholicba1arnntinptubingcyctom (11)determiningtheformandtenorofthereports44theboardmayrequire fromapermitholderunderthesecondparagraphofsection110; (12)establishingstandards,limits,restrictions,prohibitionsandanapproval procedurerelatingtopromotion,advertizingandandeducationalprogramsin respectofalcoholicbeveragesapplicableinwholeorinparttopersonsor categoriesofpersonsdeterminedbyregulation,determiningthefailuresto complywiththatreQulationthatmaygiverisetoamonetaryadministrative penaltyandestablishingtheamountforeachfailure; (13.1)soasnottoencouragetheirresponsibleconsumptionthereof, determiningtheminimumretailpriceofbeer,whichmayvaryaccordingtothe categoryofpermitorapplyonlytocertainofsuchcategories; (13.2)determiningthecriteriatheboardmusttakeintoaccountinrecognizing trainingofferedinoroutsideQuébecontheresponsibleconsumptionof alcoholicbeverages,aswellastheprocedureforobtainingsuchrecocinition; (13.3)determiningthemembersofapermitholder’spersonnelwhomusttake thetrainingrecognizedbytheboard: (13.4)determininganytermsforimplementincithereguirementtotakethe trainingrecognizedbytheboard,includinciwithregardtothecontentofthe training,whichmayvarvaccordingtothepersonstakingthetrainingandthe classofpermit,andprescribeexemptionsortransitionalconditionsforpermit holders.personsresponsibleforthemanagementofestablishments,andpermit holders’otherpersonnelmembers;

(14)dotermining,infriccase0fUpormitucodinpmoansofpublic transportationorinqtradingpoet,whichprovisionsofthisAct,ofthorogulations andofthoAotrospootingoffenoesrolatingtoalcoholiobovoragos(chaptorI8.1) doflotapplyandwherthnti’fknr.nc-r%16nrulosthonnnnlirnhln (...); (15.1)determiningtheamount0ftheadministrativemonetarypenaltymonetary administrativepenaltyforeachfailuretocomplyprovidedforinparagraphs1to 4ofsection85.1onthebasiscfthetypesofalcoholicbeveragesandthe quantitiesspecifiedpercontainerorotherwise; (15.2)determiningwhenfailuretocomplywiththisAct,theActrespecting offencesrelatingtoalcoholicbeveragesandtheregulationsmadeunderthem maybesubjecttoanadministrativomonetarypenaltyamonetarvadministrative penaltyanddeterminingtheamountofsuchpenaltyonthebasisofthetypesof alcoholicbeveragesandthequantitiesspecifiedpercontainerorotherwise;and (16)providinganyothermeasureusefultotheapplicationcfthisAct.

COMMENTAIRES L’amendementproposeunemeilleurecohérenceavecletextefrançais.Puisque, dansleparagrapheintroductifdel’article114delaLoisurlespermisdaIcooI, l’habilitationréglementairedelaRégieesttransféréeaugouvernement,le remplacementde«it»par«theboard»dansletexteanglaisdesparagraphes quisuivents’avèrenécessaire. uini

4,rçq 4&ri //4J AMENDEMENT f PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES f\ylte(t c (hc(a H1 4’ 0 U rtt plft y*’ (É Q0p -jt.t e ) ,, OLtt’ uscdtî k ; ‘>.

A ‘n ?2 AMENDEMENT ,4r&sg (art &) PROJET DE LOI N° 170 vz&,_ cv.- LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 58 (Article 83 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques)Remplacer l’article 58 du projet de loi par le suivant «58. LarticIe 83 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le paragraphe10, de « ou d’une personne autorisée par elle » par «, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis de distillateur »; 2° par l’insertion, à la fin du paragraphe 4.1°, de «ou de brasseur».». TEXTE MODIFIÉ DU PROJET DE LOI TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 83 DE LA LOI S’?NNFRACTlONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 58.

L’article 83Nde cette loi est modifié par la suppression, dans les nnrnnrggc‘°«4A°cnurln“er’dnur r1ridrng L’article 83 de cette loi r 1° par le rempIacem1% dans le paragraphe 10, de « ou d’une personne autorisée par elle »par èNd’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis de distillateui%ç 2° par l’insertion, à la fin du”Pragraphe 4.1°, de ((ou de brasseur». N

Sous réserve de l’article 82.1, des paragraphes jetj de l’article 9te du droit d’un titulaire de permis délivré en vertu de la

Loi sur la Société des aldbols dMJ

COMMENTAIRES L’amendementestdeconcordanceavecl’amendementproposéàl’artià1O2du projetdeloi,lequelviseàpermettreautitulaired’unpermisdedistillafurde vendrelesalcoolsetlesspiritueuxqu’ilfabriquesurleslieuxdefabricationà\des finsdeconsommationpersonnelledansunautreendroit(Projetdeloin°to Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositionsde: discourssurlebudgetdu17mars2016etdu28mars2017).L’amendement prévoitdoncqu’unepersonnepeutgarderouposséderdesboissonsalcooliques achetéesauprèsd’untitulairedepermisdedistillateur.

Qàbec(chapitreS-13)deposséderdesboissonsalcooliquesauxfins autoriséesparsonpermis,ilestdéfendudegarderoudeposséder: 10des\ipsautresqueceuxquedétermineunrèglementadaptéenvertudu paragraphé\7°del’article37delaLoisurlaSociétédesalcoolsduQuébec,ou desalcoolso’u\desspiritueuxquin’ontpasétéachetésdirectementdelaSociété oud’uneporso’qnoautorieéoparclip,d’unepersonneautoriséeparelleoud’un titulairedepermisdedistillateur; 2°desvinsoudesbssonsalcooliquesquedétermineunrèglementadoptéen vertuduparagraphe7del’article37delaLoisurlaSociétédesalcoolsdu Québec,quin’ontpasètéachetésdirectementdelaSociété,d’unepersonne autoriséeparelleoud’un’tdjlairedepermisd’épicerie; 3°ducidrelégerquin’a$sétéachetédirectementdelaSociété,d’une personneautoriséeparelleoutÇuntitulairedepermisd’épicerieoudevendeur decidre; 4°ducidreautrequeducidreléger’çuin’apasétéachetédirectementdela Société,d’unepersonneautoriséeparleoud’untitulairedepermisd’épicerie oudevendeurdecidre; 4.1°delabièrequin’apasétéachetéirectementdelaSociété,d’une personneautoriséeparelleoud’untitulairede’prmisd’épicerieoudebrasseur; 5°desboissonsalcooliquesfabriquéesparuntihi,airedepermisdeproduction artisanaledélivréenvertudelaLoisurlaSociété’4esalcoolsduQuébec,qui n’ontpasétéachetéesdirectementdelaSociété,deptitulaireoud’untitulaire depermisd’épicerie; 6°delabière,fabriquéeparuntitulairedepermisdepucteurartisanalde bièredélivréenvertudelaLoisurlaSociétédesalcoolsduOiiébec,quin’apas étéachetéedirectementdecetitulaireoudelaSociété.

ML.3

L’amendementprévoitaussiqu’unepersonnepeutgarderouposséderdelabière achetéeauprèsd’uittitu{iredepermisdebrasseur. Parailleurs,leprojetdebd’abolirlepermisdevendeurdecidre. L’amendementproposed’intégrerànotiveaujepermisdevendeurdecidre.Il prévoitqu’unepersonnepeutgarderoupossér—.cJcidreachetéauprèsd’un titulairedepermisdevendeurdecidre.

,4n 23 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 y (art /13.4) Z LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES UDs t UkLt 5”•’ ‘1 12 S3 (4rHcJ4 [iS., di la Q3Z47’ptO(Q4 f/’c ç cù tfE “ i,i, L-e f ‘4 / a- £c(C? çt.vat# . n*l1 pa-’ iéLs_trsfri dtg.ir ci p LLnLLwø (&b/O44 S’ tJ jt -&s f’ \ I’ ,jg rfe-w)CUC1n frivv1r 0 , QUflf M L3 Ci dau. j 3 r t •

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 / / 4arttJa 2) LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 58.1 (Article 83.2 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques) Insérer, après l’article 58 du projet de loi, l’article suivant: «58.1. L’article 83.2 de cette loi est abrogé.» TEXTEbE L!ARTICLE 83.2 DE LA

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONSAbÇOOLlQUES 83.2. Il oct dôfondu au tituiotro- dip permis de production artisanale délivré on vertu de la

Loi sur la Société dec allu Ouébec (chapitre S 13) de vendre, à un titulaire de permis autorisant IaVent ou b servico do boissons alcooliques pour consommation sur place, bn -.çpntenant de boissons alcooliques qu’il fabrique ot sur lequol iln’appose pas uucollant numérotô, délivré par la Régie on vertu do l’article 29.1 dc cette loi,’bu,ur lequel il l’appose sans rospocter l’ordre numôriquo doc autocollants.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°170 /6 7’Z;74-t S3.2 (61,-t gq) LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 58.2 (Article 84 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques) Insérer, après l’article 58 du projet de loi, l’article suivant: «58.2. L’article 84 de celle loi est abrogé. > TEXTÈDE L’ARTICLE 84 DE LA

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOlSSONSLCOOLlQUES WflIi¼flI’SI.4AA•t.’-I’j’ fr’’IIII%I‘_4 .I’,’‘j permis oct exploité un contenatdçboiscons alcooliques autres que la biàro et le cidro et sur lequel n’oct pas appolQ timbre do la Société ou un contonant do boissons alcooliquoc fabriquées partmn-.tiuiaire do permis de production artisanale sur Iequol n’est pas apposé un autocôIla numéroté de la Régie.

La régIe prévue par le premior alinéa no s’applique pt4un titulaire do permis rln r.&IIpnn ‘tniif o nnl’’‘- ‘nt Annlnmnn+ titi’Inir H” ‘n n’tr” nnrfljc’ ni,t,rk’.-nt N OA Iip+ dAÇnd,, A ,,niÏîIairnAnnnrrnk. tin nnrr4nr rlnnc’ I’tÇ+nkHopnrnnn+ n”. nc —...—..— — la vente ou le service de boissons alcooliques pour concommdtIoicur place, ni à un titulaire do permis d’épicerie.

4m 2& L- b’G’ tort AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 66 (Article 92 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques)À l’article 66 du projet de loi, remplacer le paragraphe 10 par le suivant: « 1° par le remplacement, dans le paragraphe t de «ou de brasseur» par « de brasseur ou de distillateur »; ». NTEXtEMQDIFIE DU PROJET DE LOI 66.

L’artic(ède cette loi est modifié: 1° par l’)’qmplacomont, dans le paragrapho d, do «do vondour de cidre »par « autorisé à”e1j vendre »; par le remplacement, dans le paragraphe f de « ou de brasseur »‘Pa « ,de brasseur ou de distillateur »; 2° par la suppressioN?t>ns le paragraphe g, de « pour vendre »; 3° par le rempIacement”qns le paragraphe h, de « pour vendre» par «ou de livraison »; 4° par l’ajout, àla fin, du suivant: «

i) par tout utilisateur visé à l’a)ttçle 100. ». TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 92 DE LA

LOI SUR S INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 92. Aucune boisson alcoolique, sauf la bière et le cidre léger dbq le transport est prévu à l’article 93, ne peut être transportée au Québec excetSN fcle2-

N N’ L’amendementestdeconcordanceavecl’amendementpropos’àl’article102du projetdeloi,lequelviseàpermettreautitulaired’unpermisdedistillateurde vendrelesalcoolsetlesspiritueuxqu’ilfabriquesurleslieuxdefakricationàdes finsdeconsommationpersonnelledansunautreendroit(Projet€eloin°150 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispksitionsdes discourssurlebudgetdu17mars2016etdu28mars2017).L’arhendement prévoitdoncqu’unepersonnepeuttransporterdesboissonsalcooliques\chetées auprèsd’untitulairedepermisdedistillateur. Parailleurs,leprojetdeloiproposed’abolirlepermisdevendeurde\cidre.

L’amendementproposed’intégrerànouveaulepermisdevendeurdecidre.Il prévoitqu’unepersonnepeuttransporterducidreautrequeducidrelégeracheté auprèsduntitulairedepermisdevendeurdecidre.

COMMENTAIRES a)par }Sociétéoupourelle; b)partou’è\personnel’ayantacquiselégalementdelaSociétéouquil’a acquiseaprèsaùtçrisationdelaSociété; c)partouttitulat?qd’unpermisdélivréenvertudelaLoisurlaSociétédes alcoolsduQuébec(cRqpitreS-13),autrequ’unpermisdeproducteurartisanal debière,debrasseurodedistributeurdebière,auxfinsautoriséesparson permis; d)partoutepersonneahptacquislégalementducidreautrequeducidre légerd’untitulairedepermisdèendeurdecidre; e)partoutepersonneayantâquislégalementdesboissonsalcooliques d’untitulairedepermisd’épicerie;\ f)partoutepersonnel’ayantacqu’elégalementd’untitulairedepermisde productionartisanaleoudebrasecur,d’brasseuroudedistillateurdèlivréen vertudelaLoisurlaSociétédesalcoolscI\Québec; g)partoutepersonnel’ayantacquiselég’ementd’untitulairedepermisde restaurantpourvendrooudebar; h)partouttitulaired’unpermisderestauran’è’pourvendrooudelivraison, auxfinsautoriséesparsonpermis; i)partoututilisateurviséàl’article100.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 (art

q) LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 67 (Article 93 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques)Remplacer l’article 67 du projet de loi par le suivant «67. L’article 93 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa: 1° par la suppression, dans le paragraphe f, de « pour vendre »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe g, de « pour vendre » par « ou de livraison )>. TEXTE MODIFIÉ DU PROJET DE LOI

o) pariasupprossion, dons b paragraphe t; do « pour

h) nnrJaraanIcmrn+ dans b paragraphe g, de «pour Hi N 67. L’ortieO3 do cotte loi oct modifié: 1° dari nrnrflflt aIin4’ vendre »; I‘..*II•fTA vendre)) par « ou de livraison », 2° par le rompbacomont, dans lobuiàme alinéa, do « d’un vondour do Gidre » par «d’une personne autorisée à en Vtçdre ». L’article 93 de cette loi est modifié, dans le prem)eçlinéa: 1° par la suppression, dans le paragraphe fde jour vendre »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe jN4e « pour vendre »par « ou de livraison ». 3

TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 93 DE LA

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 93. Aucune bière et aucun cidre léger ne peuvent être transportés au Québec excepté

a) direct?ment de l’établissement du fabricant ou du titulaire de permis de distributeur de bière délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) à un entrepôt ou à l’établissement d’une personne munie d’un permi pour en vendre; ai) directement d”é l’établissement ou de l’entrepôt du fabricant à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celle-ci désigne; a.2) aux fins de l’articl\23 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, directement de I’établisseh?ent ou de l’entrepôt du titulaire de permis de distributeur de bière délivré ét vertu de cette loi à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celke*ci désigne;

b) d’un entrepôt à un autre eNtrepôt ou à l’établissement d’une personne munie d’un permis pour en vendre;

e) de l’établissement du fabricant ày d’un entrepôt à un endroit en dehors du Québec; N

d) par une personne les ayant acquis\jégalement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire dèermis d’épicerie;

e) par une personne les ayant acquis légaleçnt d’un titulaire de permis de production artisanale, de producteur artisanal de biçe ou de brasseur délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec

f) par une personne les ayant acquis légalement hn titulaire de permis de restaurant pour vendre;

g) par un titulaire d’un permis de restaurant pour vondro ou de livraison, aux fins autorisées par son permis. Toutefois, ilest permis à une personne qui a acquis légalement\u cidre léger d’un vendeur de cidre, de transporter ce cidre. Au sens du présent

article et àmoins que le contexte n’indique un senifférent, «un entrepôt)> désigne un local pour lequel un fabricant ou un titulaire de\permis de distributeur de bière est titulaire d’un permis d’entrepôt délivré en verti\de la

Loi sur la Société des alcools du Québec. \N

COMMEAIRESNN Leprojetdeloiproposed’àbQQepermisdevendeurdecidre. L’amendementproposed’intégrrànouveaulepermisdevendeurdecidre.Il prévoitqu’unepersonnepeuttranspPtqducidrelégerachetéauprèsd’untitulaire depermisdevendeurdecidre. 3dQ3

AMENDEMENT PROJETDELOIN°170 /rto Cari LOIMODERNISANTLERÉGIMEJURIDIQUEAPPLICABLEAUXPERMIS D’ALCOOLETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ENMATIÈREDEBOISSONSALCOOLIQUES ARTICLE80(Article103.2delaLoisurlesinfractionsenmatièrede boissonsalcooliques) Àl’article80duprojetdeloi,remplacer«vingtroisheures»par «vingt-deuxheures». TEMODIFIÉDUPROJETDELOI \ 80.L’a’tticle103.2decetteloiestmodifiéparleremplacement,dansle paragrapheNQdudeuxièmealinéa,de«vingtheures»par«vingt-trois deuxheures».

TEXTEMODIFIÉDEL’TICLE103.2DELALOISURLESINFRACTIONS ENMATIÈREDEBOISSONSLCOOLlQUES 103.2.Untitulairedepermisdebaqppeutadmettreunmineur,permettresa présence,l’employer,luipermettredersenterunspectacleoud’yparticiper, dansunepièceousuruneterrassede‘sonétablissementoùdesboissons alcooliquespeuventêtrevendues.

Toutefois,letitulairedecepermispeut présence: inmineuroupermettresa 1°suruneterrasse,avantvingtheurcevingt-deuxhesilemineurest accompagnédesonpère,desamèreoudutitulairedel’aufè{éparentale; 2°dansunepièceousuruneterrasse,afinquelemineurpuieuniquement latraverser; 3°dansunepièceousuruneterrassedontl’accèsestlimitéàungapede personnesàl’occasiond’uneréception,silemineurfaitpartiedecegroup’ N

Mn AMENDEMENT Ai-6 3& (or t /03 PROJET DE LOI N° 170 L2 (Ll LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 82 (Article 103.5 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques) À l’article 82 du projet de loi, remplacer «vingt-trois heures» par « vingt-deux heures». TùTEflOFIÉ DU PROJET DE LOI 82. L’articletG35 de cette loi est modifié par le remplacement de« vingt heures »par« vingftroig deux heures». TEXTE MODIFIÉ DE L’LE3.5 DE LA

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOObQpE 103.5. Toute personne peut être requise de’pruver qu’elle lorsqu’elle désire acheter des boissons aIcooliqueste admise autre que ceux mentionnés à l’article 103.3 ou demeuitçaprès vingt-deux heures, sur une terrasse d’un tel établissement. est majeure dans un bar vingt houros

/7,0-?&9 (g,-é/OS) AMENDEMENT PROJETDELOIN°170 LOIMODERNISANTLERÉGIMEJURIDIQUEAPPLICABLEAUXPERMIS D’ALCOOLETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ENMATIÈREDEBOISSONSALCOOLIQUES ARTICLE83(Article103.9delaLoisurlesinfractionsenmatièrede boissonsalcooliques) Àl’article83duprojetdeloi,remplacer((vingt-troisheures)>par<(vingt-deux heures». MODIFIÉDUPROJETDELOI 83.L’articIe103.9decetteloiestmodifiéparleremplacement,dansle paragraph\3°dupremieralinéa,de«vingtheures»par«vingt-troisdeux heures».

TEXTEMODlF”è4’ARTlCLE103.9DELALOISURLESINFRACTIONS ENMATIÈREDEBOlS’SPSALCOOLIQUES 103.9.Unmineurnepeut: 1°acheter,pourlui-mêmeoupou?’qrui,desboissonsalcooliques; 2°setrouver,sansexcuselégitime,‘‘apsunbar,encontraventionàl’article 103.2;ou 3°sereprésenterfaussementcommeunep?spnnemajeurepouracheterdes boissonsalcooliques,pourêtreadmisdansun”1?aroupourdemeurer,après vingthourosvingt-deuxheures,suruneterrassed’è.tétablissement. Dansunepoursuiteintentéepourunecontraventi\auprésentarticle,il incombeaudéfendeurdeprouverqu’ilétaitalorsmajeur.\ N

Mn 3/ AMENDEMENT(art/t3) (L ARTICLE85(Article108delaLoisurlesinfractionsenmatièrede boissonsalcooliques) Àl’article85duprojetdeloi,remplacer,dansleparagraphe3°,«duparagraphe 1.30»par«desparagraphes1.3°et2°x’.

Q!ÉDUPROJETDELOI 85.L’article1O8dqtteloiestmodifié,danslepremieralinéa 10parleremptemntduparagraphe1.10parlesuivant: «1.10assortideI‘n«pourservir»,sertàsesclientsou laisseceux-ciconsommerdesalcbo{s,desspiritueuxoudesboissons alcooliquesdefabricationdomestique;» 2°parleremplacement,danslepa par«assortidel’option«pourservir»»; he1.2°,de«pourservir» 3°parlasuppressionduparagraphe1.3°deparagraphes1.30 et2°; 4°parl’insertion,dansleparagraphe5°etaprès«à’èq1re»,de «ouàtransporter».N TEXTEMODIFIÉDEL’ARTICLE108DELALOISURLESINFRACTIONSE MATIÈREDEBOISSONSALCOOLIQUESN 108.Quiconqueétantmunid’unpermis: 1°venddesboissonsalcooliquesd’uneautreespècequecellequesonpermis ouquelaprésenteloil’autoriseàvendre,saufsicettepersonneestunagent PROJETDELOIN°170 LOIMODERNISANTLERÉGIMEJURIDIQUEAPPLICABLEAUXPERMIS D’ALCOOLETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ENMATIÈREDEBOISSONSALCOOLIQUES

delaSociétéconformémentauparagrapheedel’article17delaLoisurla SociétédesalcoolsduQuébec(chapitreS-13); O derestaurantpourservir,sertoulaissesesclienteconsommerdos boNçeonealcooliquesd’uneautreoepôcequosonpermisl’autorisetenirouà I&rtnrrnnçnmmpr;assortidel’option«peurservir»,sertàsesclientsou laiss\ceux-ciconsommerdesalcools,desspiritueuxoudesboissons alcoolidbjesdefabricationdomestique; 1.2°dereturantpourservirassortidel’option«pourservir»,possèdeou gardedanssonétablissementdesboissonsalcooliquesautresquecellesqui entrentdansla”préparationdesmetsquiysontcuisinés; 1.3°contrevientàNnedesdispositionsdesarticles77.1ou77.2dolaLoisur lespermisd’alcool(bb\pitreP0.1); 2°autrequ’unpermispicorie,vendouoonsapossessionuncontenantdo boissonsalcooliquocoutsquelabiàrooulecidreetsurlequeln’estpas apposébtimbredelaSo%étéou,danslecasd’uncontenantdoboissons alcooliquesfabriquéesparùntituboir‘nermisdoroductionartieannH l’autocollantnumérotédelaRô’ie; 2.1°gardeoutolèrequ’ilsoitgkJédanssonétablissementuneboisson alcooliquecontenantuninsecte,à”noinsquecetinsecten’entredansla fabricationdecelleboissonalcoolique; 3°venddesboissonsalcooliquesqueson‘misoulaprésenteloil’autoriseà vendre,maisàuneautrepersonnequecelle”Øquisonpermisoulaprésente loiluipermetd’envendre; 3.1°decoopérativedeproducteursartisansdélivèenvertudelaLoisurla SociétédesalcoolsduQuébec(chapitreS-13)fabiïquedesalcoolsetdes spiritueuxautresqueceuxqu’ilestautoriséàfabriquer”9uvenddesboissons alcooliques; 4°(paragrapheabrogé); 5°gardeoutolèrequ’ilsoitgardé,ailleursquedanssaréside’etpourson usagepersonnel,desboissonsalcooliquesautresquecellesqu’ilàçtautoriséà vendreouàtransporterenvertudesonpermis;ou 6°consentoupermet,pourlaventedeboissonsalcooliquesl’encaiçment danssonétablissementdechèquesouautrestitresdecréanceémîen paiementdesalairesoudeprestationsfamilialesousociales, commetuneinfractionetestpassibled’uneamendede325$à700$et,en casderécidive,d’uneamendede700$à1400$et,pourtouterécidive r flJ:9

additionnelle,d’uneamendede1400 $à2800 $. Toutefois,danslecasd’uneinfractionviséeauparagraphe2°dupremier alinéa,l’amendeestégaleàasommedumontantdéterminéenapplicationdu premieralinéaetd’unmontantde25$parcontenantàl’égardduquella preuverévèlequ’ilyaeucontraventionàctte41isposition. 3j

Art-89(a’b /j’/) AMENDEMENT 4? AcFÀf -if. PROJET DE LOI N° 170- (L‘ L LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 89 (Article 114 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques) Remplacer l’article 89 du projet de loi par le suivant: « 89. L’article 114 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant: « 10 vend un produit contenant des boissons alcooliques et pouvant servir de breuvage à une personne comme étant l’un des produits énumérés à l’article 102 après que l’avis prévu à ce même

article lui a été notifié; »;2° par la suppression du paragraphe 30; 30 par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « 90.1 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-91) ou » par « des articles 90.1 et 90.2 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-91) ou des articles 35.2.2 et».». tEXTÇMOFlÉ DU PROJET DE LOI 89. L’articloN1 do cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 10 par l&tqivant: « 10 •t>prQguit contenant dec boiccone alcooliques et à unS-’pqrconne comme étant l’un dec produits énumôréc à l’article 102 après quo l’aierévu à ce môme

article lui o été notifié;». L’article 114 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement du paragraphe 1° par I uivant: «10 vend un produit contenant des boissons al ligues• îj

et ouint servir deieuvage à une personne comme étant l’un des prod4its énumérés à l’article 102 après que l’avis prévu à ce même

article lui aét\notifié; »; 2° par la suppression du paragraphe 3°; 3° “$r le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «90.1 de la

Loi sur les pehpis d’alcool (chapitre P-91) ou » par « des articles 90.1 et 90.2 de la Loi à4ir les permis d’alcool (chapitre P-91) ou des articles 35.2.2 et ». TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 114 DE LA

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSOF<LCOOLIQUES 114. Quiconque1 1° étant le fabricant ou l’a’knt au Québec du fabricant d’un liguido ou solide contenant des boissons ù{pooliquoe, vorid ce liquide ou ce solide pomme médicament ou préparation”prês que la Rôgie lui ait fait notifier l’avis prévu à l’article 103; vend un produk contenant des boissons alcooliques et pouvant servir de breuvage à une pehonne comme étant l’un des produits énumérés à l’article 102 après que l’avN prévu â ce même

article lui a été notifié;2° garde en contravention au paragraphe$ie l’article 91 ou tolère qu’il soit gardé des boissons alcooliques dans sa résidnce, pour lui-même ou pour d’autres personnes, en dépôt ou autrement, dans’le\but d’en faire la vente; g°., nn on nnopanc.inn n,. n.,rrip in nnn+nnnn\.e., r inn, ,aI ac’+ nnnnoa‘p w’•bb•Ç.• timbre do la Société ou l’autocollant numéroté do I\Régie provenant d’un ni .+ra rnn+Pflan+ n anL’flflflOflOOIflfl nnrtlpnu‘tanIiflflflfl’IfllflflflflIIflfl étiquette, un bouchon, une capsule ou un timbre qui Imltè\coux dont se sert la Société ou un autocollant numéroté qui imite celui dont o&..pert la Régie ou p n n e, nn0000rinn nii nprrlp p, i+rpmnn+ n. l’an I’ptnn+ nk+an.

X ISnnlnn,an+ria la wISociété ou de la Régie, selon le cas, ou vend une enveloppe, iqie étiquette, un bouchon, une capsule, un timbre ou un autocohant numéroté qul\a étô fabriqué pour la Société ou la Régie, selon le cas, et pour leur usage; ou 4° brise les scellés apposés en vertu de l’article 127 de la psente loi, 90.1 de la

Loi sur les pormis d’alcool (chapitre P 9.1) ou des article”S 90.1 et 90.2 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou des articles %.2.2 et 42 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), commet une infraction et est passible d’une amende de 625 $ à 1225 $ e\ en cas de récidive, d’une amende de 1225 $ â2450 $. i Li

col iENTAIRES afférenteL’article 89 du préent projet de loi modifie l’article 114 de la

Loi sur les infractions en matiè) de boissons alcooliques afin d’intégrer une nouvelle infraction pénale en lien”qyec de nouvelles obligations applicables à un utilisateur d’alcool à des fins autr’e que pour servir de breuvage à une personne (concordance avec la sectiobur l’usage spécial des boissons alcooliques). Cet amendement propose un”çoncordance visant à intégrer une infraction pénale pour un titulaire qui bribç les scellés apposés sur des boissons alcooliques visées par une ordonna’i\ce rendue par la Régie en vertu de ses nouveaux pouvoirs. Le nouvel

article 92 de la

Loi sur les permis d’alcool et le nouvel

article 35.2.2 de la

Loi sur la Soc(é des alcools du Québec prévoient la possibilité pour la Régie ou, à sa demande un membre d’un corps de police autorisé ou un membre de la Sûreté du QbØbec, de mettre sous scellé des boissons alcooliques visées par une ordonnanc’equ’elle a rendue (concordance avec la nouvelle mesure de rappel pour dèq boissons alcooliques non conformes).De plus, l’amendement propose de supprimer l’infrac’hl pénale en lien avec l’interdiction pour une personne d’avoir en sa possess’iqn ou de garder un contenant de boisson alcoolique portant le timbre de la SAou l’autocollant de la Régie provenant d’un autre contenant ou de posséder ou dèarder un timbre ou un autocollant qui imite ceux dont se sert la SAQ ou la Rég’iq.

L’interdiction vise également la personne qui vend un timbre de la SAQ ou un aùtçcollant de la Régie pour son usage personnel. Étant donné l’abolition de l’obigation de marquage des contenants de boissons alcooliques, ces infraction\ pénales doivent être supprimées (concordance avec le timbre). L’article de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques fait les infractions pénales et qui prévoit la sanction

4,-y233 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 V LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 95 (Article 23.1 de la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux) À l’article 95 du projet de loi, supprimer «other » dans le texte anglais de l’article 23.1 proposé. TQRlFÉ DU TEXTE ANGLAIS DU PROJET DE LOI 95. The Act i’açended by inserting the following

section after

section 23: “23.1. The boa)è.nay, to ensure the protection of the public and achieve its mission, take any othcrhasures to encourage permit holders to comply with the laws under its administratlNQ and assume their responsibilities concerning, in particular, the responsible conuption of alcoholic beverages.” COMMENTAIRESL’amendement propose une cohérence avec le te’f(nçais dans lequel le mot « autre »est absent.

,iiii 3Y A’t 97 (‘art ) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 97 (Article 29 de la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux)À l’article 97 du projet de loi, supprimer, dans le sous-paragraphe bdu paragraphe 1°, «de permis de vendeur de cidre,». TEXTE MODIFIÉ DU PROJET DE LOI 97>’L’articIe 29 de cette loi est modifié: 1 s..4s le paragraphe 2° du premier alinéa a) Npr le remplacement, dans le texte anglais, de « reunion permits » par « eventPecQts»;

b) par le rp1cement de «do pormic de vondour de cidre, grossiste ou ‘tk, détaillant de matières premières et par « de permis de cbqtre de vinification et de brassage »; de permis de d’équipements>) 2° par le remplacement, dans le «cinquième » par « quatrième »; raphe 3° du premier alinéa, de 4° 3° par l’insertion, dans les deuxième et troiikne alinéas et après «

Loi sur les permis d’alcool », de « ou à l’article 34.2 de [sjoi sur la Société des alcools du Québec »; partout où ceci se trouve da)iNle texte monetary penalty » par « a mbnetary par le remplacement, anglais, de « an administrative administrative penalty». lntc.3

TEXTEMODIFIÉDEL’ARTICLE29DELALOISURLARÉGIEDESALCOOLS, DESCOURSESETDESJEUX 29.Unmembredupersonnelpeut,aunomdelaRégie,déciderseul: 1°desdemandesprésentéesenvertudelaLoisurlescourses (chapitreC-721),delaLoisurlesloteries,lesconcourspublicitairesetles appareilsd’amusement(chapitreL-6)oudelaLoisurlaSociétédesalcoolsdu Québec(chapitreS-13),saufcellesoùl’intérêtpublic,lasécuritépubliqueoula tranquillitépubliqueestrnisencause; 2°desdemandes, (chapitreP-9.1),de vendeurdecidre,-4er...... otd’ôquipomontcdepermisdscentre révocationvolontaireoudedésistÔmentet 4°del’article97decetteloi; r’ devinificationetdebrassage,de desdemandesviséesauparagraphe 3°detouteautredemandedepermisprévueàlaLoisurlespermisd’alcool lorsque,conformémentaucinquiômcgu’*trièmealinéadel’article50decette loi,laRégien’apasàapprécierl’intérê\public,lasécuritépubliqueoula tranquillitépublique; 4°d’unedemanded’autorisationd’exploitationt)\1poraired’unpermisoudeson renouvellementprésentéeenvertudelaLoisurlkspermisd’alcool,saufdans lecasprévuauquatrièmealinéadel’article79deceloi.

Ilpeutégalementfaireleconstatd’unerévocationd”çleindroitd’unpermis, d’unelicenceoud’uneimmatriculationainsiqu’irtiçoserunesanction administrativepécuniairepourunmanquementprévuàl’arfîçle85.1delaLoisur lespermisd’alcoolouàl’article34.2delaLoisurlaSocttédesalcoolsdu Québec.

Toutefois,dèsqu’ilconstatequ’ildevraitexercerunediscrétion,Çexceptionde cellequidécouledel’impositiond’unesanctionadministrativepécuNaireprévue àl’article85.1delaLoisurlespermisd’alcoolouàl’article34.2detLoisurla SociétédesalcoolsduQuébec,ildoitremettreledossierauprésident”ourqu’il ensoitdécidéenséanceplénière,paruneformationouparunrégisse’4rseul, selonlecas. Leprésidentpeutenoutre,entouttemps,retirerundossieraumembre”&p personnelafinqu’ilensoitainsidécidé.

Deplus,lorsqueceluidontlademandeestrefuséelerequiert,ledossierest réviséparlaRégie. présentéesenvertudelaLoisurlespermisd’alcool permisderéunion,depermisd’épicerie,depermisde nnrmk.A,$nrnc.pic,+r,nutir,dAtniIInn+rlnrn&riArnc,nrnn,iArnc,

29N4 member of the personnel et the board may, in the name et the board, decidèa1pne(..j;(2) applications presented under the Act respecting liquor permits (chapter P-9.1) for reunion prmits event permits, grocery permits or cider seller’s permits, for raw materials and equipment wholesaler’s or retailer’s permits or for voluntary revocation ordiscontinuance, and applications referred to in paragraph 4 of

section 97 of the said Act; However, upon asceaining that he would besing except those arising from imposing-”-»-4—’-” monetarv administrative penalty under permits, the member of the board’s president in order that it be decided commissioner alone, as the case may be. COMMENTAIRES The member may also ascertain the revocataon of a permit, licence or registration by operation et law and imp’è an administrative monotary penalty a monetarv administrative penalty for a faliRre 10 comply under

section 85.1 of the Act respecting liquor permits. discretionary powers, ••• monetary penalty a __________________________

section 85.1 ofthe Act respecting liquor personnel must fer the case to the in pIena sessioanel or by a (...).Le projet de loi propose d’abolir le permis de vendeur de cidre. L’amen\ propose d’intégrer à nouveau le permis de vendeur de cidre. Ilprévoit qu’un membre du personnel de la Régie peut décider seul d’une demande de permis de vendeur de cidre.

//‘ 35 /,6 °jS./ 4ûrt .îQ. LV AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 C LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 98.1 (Article 32.1.1 de la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux) Insérer, après l’article 98 du projet de loi, l’article suivant: «98.1. L’article 32.1.1 de cette loi est remplacé parle suivant: «32.1.1. Aux fins de l’article 32.1, la Régie peut abréger le délai de convocation: 40 dans un contexte d’urgence et lorsque la poursuite des activités visées est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens; 2° lorsqu’un titulaire de permis délivré en vertu de la

Loi sur la Société des a!cools du Québec (chapitre S-13) a fabriqué des boissons alcooliques en contrvention à cette dernière loi ou aux règlements pris pour son application ou avendu des boissons alcooliques à une personne qui est titulaire d’un permis mais qui n’est pas autorisée à les vendre. De plus, la Régie peut informer par tout autre moyen que celui prévu à l’article 32.1, la personne concernée des motifs de la convocation et des conséquences possibles prévues par la loi. Dans ce cas, copie de cet avis d’audition ainsi que copie des documents pertinents sur lesquels il est fondé devront être remises au plus tard à l’occasion de l’audition.».». TEXTE MO‘ DE L’ARTICLE 32.1.1 DE LA

LOI SUR LA RÉGIE DES ALCOOL, DES COÙRSEET DS JEUX 32.1.1. Aux fins do l’article 32.1, laôgipeut, donc un contexte d’urgence et lorsque la poursuite doc activitôc vicées euQooptiblo de moffro en danger la

vio ou la cantô doc personnes ou do causer un dommage sôrieux ou irréparablo \ux biens, abréger la délai de convocation. De plus, la Régie peut informer par to’U$ autre moyen quo celui prôvu à l’article 32.1, la personne concernée des mot’1f do la convocation et doc concôquoncos possibles prévuoc par la loi.

Dans ce cab, copie de cet avis d’audition ainsi quo copie des documents portinents sur losuels il oct fondô devront ôtre remises au plus tard à l’occasion de l’audition.\Aux fins de Varticle 32.1, la Régie peut abréger le délai de convocation 1° dans un”çontexte d’urgence et lorsaue la poursuite des activités visées est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommaàe sérieux ou irréparable aux biens; 20 lorsqu’un tituh de permis délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (ch’àçitre S-13) a fabriqué des boissons alcooliques en contravention àcette dernîre loi ou aux règlements pris pour son application ou a vendu des boissons alco1jques à une personne qui est titulaire d’un permis mais qui n’est pas autorisée àIes vendre. De plus, la Régie peut imer par tout autre moyen que celui prévu à l’article 32.1, la personne conceinée des motifs de la convocation et des conséquences possibles prévues d&r la loi. Dans ce cas, copie de cet avis d’audition ainsi que copie des docunents pertinents sur lesquels il est fondé devront être remises au olus tard à l’ocàasion de l’audition. COMMENTAIRESL’article 32.1 de la

Loi sur la Régie des alcools,\es courses et des jeux prévoit l’obligation pour la Régie de convoquer à une auditbp un titulaire en défaut avant de lui imposer une sanction afin de lui permettre de”Rrésenter ses observations. Le délai minimum requis avant la tenue d’une telle audiÇon est de 20 jours. Dans un contexte d’urgence et lorsque la poursuite des activitè visées est susceptible de meure en danger la vie ou la santé des personnes ou causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens, le délai de 20 jours peut êft\abrégé.

Cet amendement propose d’intégrer un nouveau contexte, at)bçe que l’urgence, dans lequel peut être abrégé le délai minimum de 20 jours ‘quis avant la convocation devant la Régie d’un titulaire en défaut afin de lui’\permettre de présenter ses observations. Ainsi, une telle convocation est égaleniçnt possible lorsqu’un titulaire de permis délivré en vertu de la

Loi sur la Société deè\alcools du Québec a fabriqué des boissons alcooliques en contravention à cette dknière loi ou aux règlements pris pour son application ou a vendu des boissons alcpliques à une personne qui est titulaire d’un permis mais qui n’est pas autoriséè\à les vendre. n

Cet amendement permet également à la Régie d’utiliser tout autre moyen que l’avis de convocation pour informer le titulaire en défaut des motifs de la convocation devant la Régie ettte&çonséquences possibles prévues par la loi. çtç3

/44/7 32 A t /&c (ar6 1) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 100 (Article Ide la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Retirer l’article 100 du projet de loi. TEXMpDFlÉ DU PROJET DE LOI 100. L’artiol&sÇdo la

Loi sur la Société des alcools du Québoc (chapitre S 13) est modifié par laprescion du paragraphe 2° du premier alinéa. COMMENTAIRESLe projet de lei propose d’abolir le p?Nide vendeur de cidre. L’amendement propose dintégrer â nouveNe..,%permis de vendeur de cidre. Il prévoit ce qu’on entend par « permis de vendq de cidre » pour les fins d’application de la

Loi sur la Société des alcools du Qù*bec.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 (ok-i /9) LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 101 (Article 17 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Retirer l’article 101 du projet de loi. TEXTE MODIFIÉ DU PROJET DE LOI 101. L’article 17 do cotto loi oct paragraphe h du prornior aHnéa,do modifié par la suppreccion, dans le ou dc vendeur do cidro ». ____ COMMENTAIRESLe projet de loi propose d’abolir le permis de vendeur de cidre. L’amendement propose d’intégrer à nouveau le permis de vendeur de cidre. Il prévoit ce que la Société des alcools du Québec peut autoriser à l’égard d’un titulaire de permis de vendeur de cidre. p

/ AMENDEMENT (ai-6 aq/J PROJET DE LOI N° 170 //ft e P LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 101.0.1 (Article 24.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec)Insérer, après l’article 101 du projet de loi, l’article suivant: « 101.0.1. L’article 24.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est modifié, dans le deuxième alinéa 1° par la suppression, à la fin du paragraphe 2°, de «. pourvu qu’au moment de la vente il appose un autocollant numéroté, délivré par la Régie, sur chaque contenant, en respectant l’ordre numérique »; 2° par la suppression, à la fin du paragraphe 3°, de «, pourvu qu’il ait apposé un autocollant numéroté, délivré par la Régie, sur chaque contenant original, en respectant l’ordre numérique ». ». TTÇMODlFlÉ DE L’ARTICLE 24.1 DE LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOC&Qt) QUÉBEC 24.1. Le perri1s-.4e production artisanale autorise, conformément aux règlements, la person1Iwqn est titulaire: i° à fabriquer les boissons ibliçues, autres que la bière, désignées dans ce permis et à les embouteiller et, s’W.atorise la fabrication d’alcools et de spiritueux, à distiller; 2° à acheter des alcools de la Société, pour i-.4élanger aux boissons alcooliques qu’elle fabrique.

Sauf s’il les expédie à l’extérieur du Québec, le titulaire de c>’pçrmis ne peut vendre les boissons alcooliques visées aux paragraphes ci-dessoùs.que dans les conditions qui ysont prévues: 1° les boissons alcooliques qu’il fabrique, sur les lieux de fabrication, pour consommation sur place, à l’endroit indiqué sur le permis, ou pour Idc3

consèsmation dans un autre endroit; 2° sur le’’4,!eux de fabrication, au titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur les peritjs d’alcool (chapitre P-91) autorisant la vente ou le service, pour consommatio\sur place, des boissons alcooliques, autres que les alcools et les spiritueux, tbriquées sur ces lieux, pourvu qu’au moment de la vante il appose un autocNjant numéroté, délivré par la Régie, sur nhpiie en respectant l’ordrh,rum6riguo; 3° les boissons alcb{ques qu’il fabrique, autres que les alcools et les spiritueux, dans une pièà ou sur une terrasse où un permis déhvré en vertu de la

Loi sur les permis d’àipool l’autorise à vendre des boissons alcooliques pour consommation sur placè,pourvu qu’il ait apposé un autocollant numéroté, délivré par la Régie, sur chàque contenant original, en respectant l’ordre numérique.Le titulaire d’un permis de productih.ai1isanale peut en outre vendre et livrer les boissons alcooliques qu’il fabrique kla Société. Ilpeut également vendre et livrer les boissons alcooliques qu’il fabrikue à un titulaire de permis d’épicerie délivré en vertu de la

Loi sur les permis è&alcool, si ces boissons remplissent les conditions suivantes: 10 elles ne sont pas des alcools ou des spiritw 2° elles sont obtenues par la fermentation alcooliqL_ Le titulaire d’un permis de production artisanale peut”tçansporter les boissons alcooliques qu’il fabrique à l’établissement du titù(ire de permis de coopérative de producteurs artisans afin que ce derniefabrique, pour son compte, un alcool ou un spiritueux; il peut transporter\cet alcool ou ce spiritueux de cet établissement au sien.

Le titulaire d’un permis de production artisanale ne peut offk en vente les boissons alcooliques prêtes à la commercialisation qu’il fabrique ans les avoir fait au préalable analyser par la Société ou par un laboratoire ‘çconnu par celle-ci afin d’en confirmer l’innocuité et la qualité et sans avoir tçansmis le rapport de cette analyse à la Régie des alcools, des courses et des je’iç. Le titulaire de ce permis ne peut vendre ces boissons alcooliques à un”tjtulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi ou, sous réserve du deuxième et du troisiéme alinéa, de la

Loi sur les permis d’alcool. Pour l’application du présent article, lorsqu’un alcool ou un spiritueux est fabriqué par un titulaire de permis de coopérative de producteurs artisans pour le compte d’un titulaire de permis de production artisanale, ce dernier est réputé l’avoir fabriqué àson établissement.

COMMENTAIRESL’article 24.1 de laLoi sur la Société des alcools du Québec prévoit les activités autorisées par le perrnis-Øe production artisanale ainsi que les obligations du titulaire.L’amendement propose de supprime l’cbigajon pour le titulaire d’un permis de production artisanale d’apposer l’autocollant dè1aégie sur les contenants de boisson alcoolique qu’il vend et qui sont destinés à la ènte un autre titulaire de permis autorisant la consommation sur place (concordanceav l’abolition du timbre).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 ,4r 42/. j LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 101.1 (Article 24.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Insérer, après l’article 101 du projet de loi, l’article suivant « 101.1. L’article 24.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est modifié 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: « Il peut également vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique à un titulaire de permis de réunion délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool. >) 2° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « ou », de « sous réserve du troisième alinéa, ». ». MODIFIÉ DE L’ARTICLE 24.2 DE LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOô1spfÉBEC24.2. Le permis dpçoducteur artisanal de bière autorise, conformément aux règlements, la personriè’q4n est titulaire: 1° à fabriquer de la bière et àItaQuteiller; 2° à fabriquer des boissons alcoolibek composées de bière et d’autres substances non alcoolisées et à les emboutèiflj ° à acheter des alcools de la Société, pour”Ièk mélanger aux boissons alcooliques qu’elle fabrique. Sauf s’il les expédie à l’extérieur du Québec, le titulaire deN%?e....permis ne peut vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique que sur les lieux fabrication I {ç.

N COMMENTAIRESL’amendement propose de modifier l’article 24.2 de iaNs.9i sur la Société des alcools du Québec afin de permettre à un titulaire de pèqyiis de producteur artisanal de bière de vendre les boissons alcooliques qu’il fab%ie à un titulaire de permis de réunion délivré en vertu de la

Loi sur les permis da7qol (Projet de loi n’ 150 Loi concernant principalement la mise en oeuvre ck\Ncertaines dispositions des discours sur le budget du 17mars 2016 et du 28mars 20.1 7). pour dèqsommatiori sur lace ou pour cdnsommatidn dans un autre endroit et que s’il eéMiulaire d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommatiànur place délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1). N Ilpeut également ve?1re les boissons alcooliques qu’il fabrique à un titulaire de permis de réunion délivrén vertu de la

Loi sur les permis d’alcool. En outre, il peut vendre et 1i>sçles boissons alcooliques qu’il fabrique à la Société. “N Il ne peut les vendre à un titulaire de p’hTis délivré en vertu de la présente loi ou, sous réserve du troisième alinéa, de la\oi sur les permis d’alcool.

Ani /o AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 .1 7jL/ LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 102 (Article 26 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Remplacer l’article 102 du projet de loi parle suivant « 102. L’article 26 de cette loi est modifié 10 par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « également » 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants: « Ilpeut également vendre les alcools et les spiritueux qu’il fabrique sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre endroit pourvu qu’ils aient été achetés de la Société. Toutefois, ilne peut les vendre à un titulaire de permis délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-91). Le titulaire de ce permis peut en outre vendre les alcools qu’il fabrique à un utilisateur si les conditions suivantes sont remplies: 10 les alcools sont destinés à la fabrication de produits autres que des boissons alcooliques pouvant servir de breuvage à une personne; de l’article 1 (chapitre 1-8.1) 2° les produits ne font pas l’objet d’un avis par la Régie en vertu 02 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques 3° ilinscrit la vente dans son registre. »; 3° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante: « De plus, il ne peut être titulaire d’un permis de production artisanale l’autorisant à fabriquer des boissons alcooliques nécessitant les mêmes matières premières, à l’exception du cidre et des autres boissons alcooliques à base de pommes. ». ». Id (rt02c) r’

TEXTE MODIFIÉ DU PROJET DE LOI 102. L’article 26 do cetto loi est modifié par l’insertion, aprôs le douxiômo ‘,IinA% ri n11jinnt «40 titulaire do go pormic pout en outre vendre los alcools qu’il fabrique un.r ni Inc. conHitinn c.iyptpt !‘gt rnmn1 les alcools sont doetinée â la fabrication do produits autroc quo dos boissotalcooliquoe pouvant corvir do breuvage û une porsonno; N 2° s produits no font pas l’objet d’un avis par la Réglo on vertu do l’article 102 do la Lçi sur les infractions on matiôre do boiccons alcooHquou (chapitre I8.1); 3° insc4a vente dans con registre. ».

L’article 26 de cette loi est hl<difié: 1° par la suppre’ion, dans le deuxième alinéa, de ((également »; 2° par l’insertion, après leuxiéme alinéa, des suivants: «Il peut également vend’% les alcools et les spiritueux qu’il fabrique sur les lieux de fabrication pà4Ir consommation dans un autre endroit pourvu qu’ils aient été achetés dè\la Société. Toutefois, il ne peut les vendre àun titulaire de permis délivré e’ç vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-91). Le titulaire de ce permis peut en out% vendre les alcools qu’il fabrique à un utilisateur si les conditions suivans sont remplies: 1° les alcools sont destinés à la )qbrication de produits autres que des boissons alcooliques pouvant servlç de breuvage à une personne; 2° les produits ne font pas l’objet d’un a’s par la Régie en vertu de l’article 102 de la

Loi sur les infractions en mat4re de boissons alcooliques (chapitre 1-8.1); 3° il inscrit la vente dans son registre. »; 3° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phras suivante: « De plus, il ne peut être titulaire d’un permis de production rtisanale l’autorisant à fabriquer des boissons alcooliques nécessitant le mêmes

matIres premières, à l’exception du cidre et des autres boissons alcoàligues àbase de pommes. ». TEXTE IIQDlFlÉ DE L’ARTICLE 26 DE LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS Dii QUÉBEC 26.

Le permis. de distillateur autorise, conformément aux règlements, la personne qui er+’çst titulaire: 10 à fabriquer des ‘Içools et spiritueux et à les embouteiller; 20 à fabriquer les aut\s boissons alcooliques prévues par réglement et à les embouteiller;° à acheter ou à importer\s boissons alcooliques prévues par règlement pour les mélanger aux produits qtYele fabrique; 40 à acheter ou àembouteiller d’spiritueux dans les cas prévus par règlement; 50 distiller les boissons alcooIiqs fabriquées par un titulaire de permis de fabricant de vin ou de fabricant de ciç, pour le compte de ce dernier.

Le titulaire de ce permis ne peut vendre’s produits qu’il fabrique ou embouteille qu’à la Société, sauf s’il les expédie à un”ndroit situé hors du Québec. Ilpeut vendre les alcools ou les spiritueux qu’il fa’rique à un autre titulaire de permis de distillateur, â des fins de mélange ou dpmbouteillage. Il peut ôgalcmcnt vendre les alcools qu’il fabrique à un titulaire t3ç permis industriel, à des fins de mélange.Il peut également vendre les alcools et les spiritujx qu’il fabrique sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre enroit pourvu qu’ils aient été achetés de la Société.

Toutefois, ilne peut les vencftç à un titulaire de permis délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapikçe P-9.1). Le titulaire de ce permis peut en outre vendre les alco’4s qu’il fabrique à un utilisateur si les conditions suivantes sont remplies 10 les alcools sont destinés â la fabrication de produits autre’iue des boissons alcooliques pouvant servir de breuvage à une personne: 2° les produits ne font pas l’obiet d’un avis par la Régie en vertu”te l’article 102 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (ch’pitre 1-8.1); 30 jjinscrit la vente dans son registre. ;1; 4/

Le titulaire d’un permis de distillateur ne peut être titulaire d’un permis de production artisanale l’autorisant à fabriquer des alcools ou des spiraueux. Q plus, ilne peut être titulaire d’un permis de production artisanale l’autorisant à fabriquer des boissons alcooliques nécessitant les mêmes matières premières, à l’exception du cidre et des autres boissons alcooliques à base de pommes. COMMENTAIRESL’amendement propose de modifiér l’article 26 de la

Loi sur la Société des alcools du Québoc afin de permettre au titulaire d’un permis de distillateur de vendre les alcools et les spiritueux qu’il fabrique sur les lieux de fabrication à des fins de consommation personnelle dans un aùtre endroit (Projet de loi n° 150 Loi concernant principalement la mise en œùvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17mars 2016 et du 2è’rnars 2017). lIdoit pour ce faire, acheter les boissons alcooliques qu’il fabrique àla S’bçté des alcools du Québec. IIne peut vendre celles-ci à un titulaire de permis délivrp vertu de la

Loi sur les permis d’alcooL De plus, cet amendement vise àinterdire au titulaire de permis dtstillateur d’être également titulaire d’un permis de production artisanale l’autorisant à’tpbriquer des boissons alcooliques produites à partir des mêmes matières pejj-iières, à l’exception des boissons alcooliques produites à partir de pommes. JJM L?

4” AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 Art /42j (o’-t- 2?) LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 102.1 (Article 27 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Insérer, après l’article 102 du projet de loi, l’article suivant: « 102.1. suivant L’article 27 de cette loi est modifié par l’aiout, à la fin, de l’alinéa « Le titulaire d’un permis de fabricant de vin ne peut être titulaire d’un permis de production artisanale l’autorisant à fabriquer des boissons alcooliques nécessitant les mêmes matières premières. ». ». TE’rE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 27 DE LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOODLk9UÉBEC É 27. Le permis de fabricant de vin autorise, conformément aux règlements, i personne qui en est tituïsç 1° à fabriquer des vins et à Iesrnbiteiller; 2° à fabriquer les autres boissons aIbflgues prévues par règlement et à les embouteiller;3° à acheter les boissons alcooliques prévues p?4gIement pour les mélanger aux produits qu’elle fabrique; 4° à acheter ou à embouteiller des vins dans les cas prévkpr règlement. Le titulaire de ce permis ne peut vendre les produits qu’il fabriquetmbouteiIIe qu’à la Société, sauf s’il les expédie à un endroit situé hors du QuéSeç.

Ilpeut vendre les vins qu’il fabrique à un autre titulaire de permis de fabricant da.yin à des fins de mélange ou d’embouteillage. Ilpeut également vendre les vins ul fabrique à un titulaire de permis de distillateur à des fins de mélange ou dè idi

Le titulaire d’un permlsde fabricant de vin ne peut être titulaire d’un permis de artisanale l’autorisant à fabriquer des boissons alcooliques COMMENTAIRESL’amendement propose de modifier l’article 27 deta

Loi sur la Société des alcools du Québec afin d’interdire au titulaire de permi$ fabricant de vin d’être également titulaire d’un permis de production artisanale’Fqytorisant àfabriquer des boissons alcooliques produites à partir des mêmes matièrbspremiêres (Projet de loi n° 150 Loi concernant principalement la mise en vre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17mars 2016 et distillatfàrtil peut également vendre les vins qu’il fabrique à un titulaire de permis de brasseur oude permis de fabricant de cidre, à des fins de mélange. oroduction - - nécessitant les mêmes matières premières. 2

Air)A /03.) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 p LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 103.1 (Article 29.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Insérer, après l’article 103 du projet de loi, l’article suivant: « 103.1. L’article 29.1 de celle loi est abrogé. ». E L’ARTICLE 29.1 DE LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU 29.1. La RégLeqlélivre au titulaire d’un pormic de production artisanale, sur paiemont dec fraiè...f!xéc par règlement, des autocollante portant des numéros consécutifs et l’ann64u cours de laquelle ils peuvent être appoeé6 sur des contenants de boissons àIcpigues. Avant le 15 février de chaque le titulaire du permis doit, le cas échéant, remettre à la Régie les autocollant&h,Mtilisôs le premier de ce mois.

COMMENTAIRESL’amendement propose de supprimer la dispttiqn qui prévoit que la Régie délivre, sur paiement des droits, des autocollants iîw,pérotés au titulaire d’un permis de production artisanale, lequel doit ensuite les àpppser sur les boissons alcooliques destinées à être vendues à un autre titulaire de”prmis autorisant la consommation sur place (concordance avec l’abolition du timbre

A’ Â/3 4ï /jL,/ (art AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 7’ « LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 104.0.1 (Article 33.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec)Insérer, après l’article 104 du projet de loi, l’article suivant: « 104.0.1. L’article 33.1 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «, la quantité vendue et les numéros des autocollants apposés sur les contenants des boissons alcooliques vendues » par « et la quantité vendue »; 20 par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « la marque des produits, les numéros des autocollants apposés sur les contenants et la date où ils ont été apposés » par « et la marque des produits ». ». TXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 33.1 DE LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALtOOiS DU QUÉBEC 33.1. Le titulaIred’un permis de production artisanale doit transmettre mensuellement à IaNéie, sur le formulaire fourni par celle-ci, les informations prescrites par règIemeI*Ø la Régie concernant ses récoltes de matières premières nécessaires à Fà’4brication de boissons alcooliques et ses inventaires de boissons alcooliqÙesen vrac et en contenants au quinzième jour du mois.

IIdoit de plus, sur demande, communiquer’1aRégie le nombre de ventes de boissons alcooliques conclues avec des titulah’e de permis en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 24.’t’..qu cours de la période qu’elle détermine et, pour chaque vente, indiquer sa daIb4e nom et l’adresse de l’acheteur, la marque du produit, la quantité vendue ef1o numéros des autocollants apposés sur les contenants des boissons aloooliqus vendues et /3

La disposition prévoit l’obligation pour le tit ire d’un permis de production artisanale de transmettre à la Régie, à chaque m’, un registre concernant ses récoltes de matières premières nécessaires à la fbrication de ses boissons alcooliques ainsi que sur ses inventaires en vrac et èRcontenants.

Elle prévoit aussi l’obligation pour le titulaire de transmettre, sur deNande de la Régie, les informations concernant ses ventes à un autre titulaire dè\permis autorisant la consommation sur place, notamment la date de la vente, le N9m et l’adresse de l’acheteur, la marque du produit et la quantité vendue. \obligation vise également les boissons alcooliques que le titulaire du permis\de production artisanale conserve dans son établissement pour lequel il explàie aussi un permis délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool. L’amendement propose de supprimer l’obligation pour le titulaire d’un phiis de production artisanale de fournir à la Régie l’information qui concernè\ les autocollants de la Régie (concordance avec l’abolition du timbre). COMMENTAIRES la quantité veh4ue. Ildoit conserver les pièces justificatives de ces ventes et, sur demande, les’t<smettre à la Régie. Il doit également cotiquniquer à la Régie, sur demande, la quantité de boissons alcooliques qui’sç trouvent dans une pièce ou sur une terrasse où il exploite un permis qui lui aàtdélivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-91), la marque 9cc produits, les numôroc dec autocollante apposée sur les contenants et la”4ate où ils ont étô apposés et la marque des produits. N

,4’iy2 gq AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 4ar3 83 2) LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 104.1 (Article 33.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Insérer, après l’article 104 du projet de loi, l’article suivant « 104.1. L’article 33.2 de cette loi est modifié: 1° dans le premier alinéa a) par l’insertion, après « articles », de « 59, »;

b) par le remplacement de «Toutefois, les titulaires de permis de production artisanal de bière, de brasseur ou de distiHateur sont, consommation dans un autre endroit que sur les lieux l’article 60.0.1 de cette loi. »; la deuxième phrase par artisanale, de producteur dans le cas de vente pour de fabrication, assujettis à 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « les paragraphes 4° et » par « le paragraphe».». TgXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 33.2 DE LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALOQJDL.QUÉBEC ÇA—..—.(%IÇAITiJI’.€I, nnt1r.nnennm’+innr4.inelinii+rn e,nr4rn+n,ino,irin>jin,i,ra Çkrin+nn ;k f2. 33.2. Lorsqu’il )eqçj des boissons alcooliques en vertu du paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéaajrticle 24.1, en vertu du deuxième alinéa de l’article 24.2 ou en vertu du troisièm&bliqéa de l’article 25, le titulaire de permis est tenu aux mêmes obligations que cellè..iposées au titulaire d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pa?Iqarticles 59,62,66 à 68, 73, 74.1, 75, 77.1 à 78 et 82 à 84.1 de la

Loi sur les pèTwj d’alcool (chapitre P-91). Lc titulaire d’un permis do production artisanalo ou dbnpormis do producteur artisanal de biàro oct aussi tonu à l’obligation imposée par l’dJplo 59 do cotte loi ot le titulaire ‘l’un “ermi” Hn hrnor..r cHic ‘i I’nrtr.In Ç7.+n?’N,r.frde.rlnnc. Innnp rlnnnnfn

N.sont tujottis à l’article 60 do cetto loi. Toutefois, les titulaires de permis de productioh’rtisanale, de producteur artisanal de bière, de brasseur ou de distillateur sdhtdans le cas de vente pour consommation dans un autre endroit que sur les lieuxdejabrication, assuiettis à l’article 60.0.1 de cette loi. Ces dispositions et ceNde la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre 1-8.1) uJ y sont liées, le paragraphe 6° de l’article 109 et les paragraphoc 4° et le paracjràpjie 5° de l’article 110 de cette loi ainsi que les articles 61, 63 et 74 de la

Loi sur lês.permis d’alcool s’appliquent à eux compte tenu des adaptations nécessaires. N N N N COMMENTAIRES “N L’amendement est de concordance avec l’amendement rqposé à l’article 102 du projet de loi, lequel vise à permettre au titulaire d’un perbii de distillateur de vendre les alcools et les spiritueux qu’il fabrique sur les lieux déabrication à des fins de consommation personnelle dans un autre endroit (Projèt\de loi nD 150 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dis,3o.itions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017).

L’ambqdement prévoit donc qu’un titulaire de permis de distillateur peut exploiter et venàrç des boissons alcooliques pour consommation dans un autre endroit de 8 hà 23 h\

Ar& JOb [gré Sr) AMENDEMENT PROJETDELOIN°170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 106 (Article 35 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Remplacer l’article 106 du projet de loi par le suivant: « 106. L’article 35 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa: 10 par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant: «40 son titulaire contrevient à l’une des dispositions de la présente

section ou dun règlement pris pour son application; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 6°, du suivant: « 70 son titulaire commet un manquement visé par le règlement pris en application du paragraphe 12° de l’article 114 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autre que l’un de ceux pour lesquels une sanction administrative pécuniaire est prévue par ce règlement; ». ». TEXTEbtqDU PROJET DE LOI 106. L’article 36 d’è’cçtto loi oct modifié par l’insertion, aprôc le paragraphe 6° du premior alinéa, du PârQw<Pho suivant: «7° son titulaire oom’N*n manquement visé par le rôglement pris en application du paragraphe 12° do lbr*i,plo 114 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P 0.1) autre que l’un do ceux pbwlosquels une sanction pécuniairo oct prévue par co rôgloment; ». ‘N L’article 35 de cette loi est modifié, dans le *cØiçiier alinéa: 10 par le remplacement du paragraphe”4sp le suivant:

((40 son titulaire contrevient à l’une des dispositions de la prènte

section ou d’un règlement pris pour son application; »; par l’insertion, après le paragraphe 6°, du suivant: «7° son titulaire commet un manquement visé par le règlement jris en application du paragraphe 12° de l’article 114 de la

Loi sur les p’rmis d’alcool (chapitre P-9.1) autre que l’un de ceux pour lesquels une\sanction administrative pécuniaire est prévue par ce règlement; ». TEXTE MODIFIÉ D L’ARTICLE 35 DE LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBÈÇ\ 35.

La Régie des alco’js, des courses et des jeux peut révoquer un permis ou le suspendre pour une \riode qu’elle détermine si: 10 les conditions fixées Nors de la délivrance du permis ne sont pas respectées;1.1° cc permis a été obtenu à la”4te de fausses représentations; 2° les droits annuels n’ont pas été\,quittés; 3° le permis aété transféré sans l’auisation expresse de la Régie ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci èiuant à ce transfert; 4° son titulaire contrevient à l’uno doc dbocitionc doc articloc 29.1, 33 et 33.1 ou à l’une des dispositions visées par l’arùIo 33.2 son titulaire contrevient à l’une des dispositions de la présente

section o\ d’un règlement pris pour son application;5° (paragraphe abrogé): 6° son titulaire ne maintient pas en état de fonctio er les équipements de base nécessaires à ses activités de fabrication, mbouteillage ou de distribution;7° (paragraphe abrogé) son titulaire commet un mang ment visé par le règlement pris en application du paragraphe 12° de l’article 11 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autre que l’un de ceux po r lesquels une sanction administrative pécuniaire est prévue par ce rèlement;\ 8° son titulaire ou, dans le cas où ce titulaire est une personp morale, un des administrateurs de la personne morale ou un des actionnaires denant 10% ou plus des actions comportant plein droit de vote, a été déclaré coupable d’un

acte cNminel relié aux activités relatives à l’exploitation du permis et punissable d’un enIprisonnement de cinq ans ou plus ou d’une infraction à une disposition de la préàerite loi, de son règlement, de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre 1-8.1) ou de la Loi concernant le commerce interprovinciaet international des boissons enivrantes (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre l-3); 9° un agent oû\un employé du titulaire est déclaré coupable d’une infraction à une disposition ddta présente loi, de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques qu de la Loi concernant le commerce interprovincial et international des boissohs enivrantes, lorsque celle infraction se rapporte à une boisson alcoolique fabriqùe ou embouteillée par ce titulaire; 10° son titulaire ne resPedt? pas un ordre donné en vertu de l’article 35.2 ou ne se conforme pas à un enggement volontaire souscrit en vertu de l’article 35.3.Les dispositions pertinentes de la Lqi sur les permis d’alcool (chapitre P-91), de la

Loi sur la Régie des alcools, des ‘courses et des jeux (chapitre R-6.1) et de leurs règles ou règlements concernçt la révocation ou la suspension d’un permis ainsi que la procédure et la\preuve applicables devant la Régie s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la révocation ou à la suspension d’un permis délivré en vertu dea présente loi. COMMENTAIRESL’article 35 de la

Loi sur la Société des alcools du Quec prévoit une énumération de manquements pour lesquels la Régie peut suspere ou révoquer le permis d’un titulaire en défaut. L’article 106 du présent projet de loi propose d’ajouter la sibilité pour la Régie de suspendre ou de révoquer le permis d’un titulaire lor\qu’il contrevient au Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes 4r’ucatifs en matière de boissons alcooliques, sauf si le manquement est déjà visé\par une sanction administrative pécuniaire prévue par voie réglementaire.

Cet amendement propose d’intégrer une autre situation pour Iaquell Régie peut suspendre ou révoquer le permis d’un titulaire, soit lorsqu’il contrevien\à l’une des dispositions de la

Loi sur la Société des alcools du Québec dont laégie est chargée de l’administration ou d’un règlement pris pour son applicatlçn. Plus précisément, ce nouveau libellé inclut tout manquement pour le non-resp&$ d’une ordonnance rendue par la Régie en vertu des nouveaux pouvoirs qui lût sont conférés par les présents amendements. 3

Arr%’,4rt/Ô7.I(art 3f-2.i iore 9f.2,2 AMENDEMENT /) A/t2tt7 -, PROJETDELOIN°170 Z ‘ LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 107.1 (Articles 35.2.1 et 35.2.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Insérer, après l’article 107 du projet de loi, l’article suivant: « 107.1. Celle loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35.2, des suivants; « 35.2.1.

La Régie peut, lorsqu’un titulaire de permis a fabriqué des boissons alcooliques en contravention à la présente loi ou aux règlements pris pour son application ou a vendu des boissons alcooliques à une personne qui est titulaire d’un permis mais qui n’est pas autorisée à les vendre 1° ordonner que le titulaire de permis cesse immédiatement la fabrication et la vente de ces boissons alcooliques; 2° ordonner le rappel de ces boissons alcooliques à l’établissement du titulaire de permis, lui ordonner de les garder si elles s’y trouvent déjà ou d’en disposer à ses frais dans le délai que détermine la Régie; 3° ordonner la destruction de ces boissons alcooliques aux frais du titulaire de permis;4° ordonner la remise de ces boissons alcooliques à la Société pour qu’elle en dispose de la manière prévue à l’un ou l’autre des articles 42 ou 42.1.

Lorsque la Régie rend une ordonnance conformément au premier alinéa, celle-ci est publiée sur son site Internet. De plus, le titulaire du permis doit aviser sans délai tout titulaire de permis délivré en vertu de la présente loi ou de la

Loi sur les permis d’alcool

(chapitre P-9.1) à qui ila vendu les boissons alcooliques visées par l’ordonnance de la nature de celle-ci. « 35.2.2. Lorsque des boissons alcooliques font l’objet d’une ordonnance rendue conformément à l’article 35.2.1, la Régie ou, à sa demande, un membre d’un corps de police autorisé en vertu de l’article 34 ou un membre de la Sûreté du Québec, peut mettre sous scellé les boissons alcooliques visées par cette ordonnance alors en possession du titulaire de permis. ». ». \MMENTAlREs Cemendement propose de conférer des pouvoirs additionnels à la Régie afin de lu\permettre de sanctionner un titulaire de permis lorsqu’il fabrique des boisson\alcooliques en contravention à la

Loi sur la Société des alcools du Québec obaux règlements pris pour son application ou lorsqu’il vend des boissons une personne qui est titulaire d’un permis mais qui n’est pas autorisée à les\<ndre.

Ces pouvoirs ad’Wpnnels consistent à prévoir la possibilité pour la Régie d’ordonner: N 1° que le titulaire de pnis en défaut cesse immédiatement la fabrication et la vente des boissons alcooliqù fabriquées ou vendues de façon non conforme; 2° le rappel de ces boissons qlcooliques à l’établissement du titulaire de permis, lui ordonner de les garder si èfls s’y trouvent déjà ou d’en disposer à ses frais dans le délai que détermine la 3° la destruction de ces boissons alcooli es aux frais du titulaire de permis; 4° la remise de ces boissons alcooliques à l’Spciété des alcools pour qu’elle en dispose selon ses pouvoirs.

Cet amendement propose également de prévoir que tou\ordonnance rendue par la Régie en vertu de ses nouveaux pouvoirs doit être publiè sur son site Internet. Le but de cette mesure est d’aviser rapidement et à la plus graqde échelle possible le public ainsi que les titulaires de permis de l’existence d’une àonnance rendue par la Régie concernant un produit non conforme ou vendu illégàtment. Il propose, de plus, l’obligation pour le titulaire du permis visé “$çr une telle ordonnance d’aviser sans délai tout titulaire de permis délivré en ‘çrtu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec ou de la

Loi sur les permis d’alèaol à qui .fl r1p •<

ilavendu les b6isos alcooliques visées par l’ordonnance de la nature de celle-ci. Cette mesure vise à ?ôllitqQa mise en application d’une ordonnance rendue par la Régie lorsque le produit visê-parune telle ordonnance se retrouve dans d’autres établissements que celui du titulaireuij fabriqué. , :5

4131 ‘1 t /()J). Q /.

(2) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 102.2 (Article 28 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec Insérer, après l’article 102 du projet de loi, l’article suivant: « 102.2. L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte anglais, de «cider maker’s » par «distiller’s ».». s COMIÉNTAI]L’article 28 de la

Loi sur la autorisées par le permis de fabricant L’amendement propose de corriger une erreur tech cette disposition. des alcools du Québec décrit les activités dans le texte anglais de

4 nj 4.r tEI19SE./) AMEN DEMENT 4- PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 109.0.1 (Article 485.1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québeci Insérer, après l’article 109 du projet de loi, ce qui suit: «

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC « 109.0.1. Les articles 485.1 et 485.2 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) sont abrogés. ». s»\Ol SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÈBEC CFI4PITRE X DI&OITIONS PÉNALES A P 4 Tni $X narpnn na nii enn+rnigipn+ ma rlc.nnpi+inn rSnlprnan+nira ntlnn+n K””””‘ ‘l’’““‘ r’’’ en vertu du patagraphe 22° du premier alinéa de l’article 677, dont la violation conctitue une infràot{on en vertu d’une disposition réglementaire adoptée en vertu du paragraphe Sf.( de cet alinéa, est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 2 00Û4 et, en cas de rôcidive dans les cinq ans, d’une amnnrla n’ai. mnflq‘) flA?Kt a+ d’ai. ning Ç flflfl nn’,r mina rAnrlkjp ——..._..._— —— additionnelle dans ce délai, cNgjo amende d’au moins 5000 $ et d’au plus 10000$.485.2.

Lorsqu’une infraction à une diNpition réglementaire visée à l’article 485.1 p été commise, toute personne char6p do faire observer la présente loi peut drossor un rapport d’infraction. Dans toute poursuite intentée en vertu do la préce’*ejoi, le rapport d’infraction, signé par la personne visée au premier alinéa, oct ae,pté comme preuve, en l’absence de toute preuve contraire, des faits gu’olle a co’nçtatés et de l’autorité de cette personne, sans autre preuve do sa nomination ou dèa signature.

COMMENTAIRESLa disposifiàri prévoit les infractions pénales en lien avec le règlement prévoyant l’obligation de màrquer les contenants des boissons alcooliques destinées à être vendues dans les étbiissements visés par un permis autorisant la consommation sur place. L’amendement est de concordanac l’abolition des dispositions relatives au marquage des boissons alcooliques. L1

?4/fl v9 AMENDEMENT /a’- &?) PROJET DE LOI N° 170 c’øv LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 109.0.2 (Article 677 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec) Insérer, après l’article 109 du projet de loi, l’article suivant: « 109.0.2. L’article 677 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 22° du premier alinéa. ».

L’amendement est de concordance avec l’abolition des marquage des boissons alcooliques. gouvernement peut, par règlement: 22° détermi?’.qu’uno boisson d’une catégorie prescrite qui eut destinée à être utilisée ou concàhçée dans un établissement vicô au paragraphe 18° de l’article 177 ou à I’exfeur de cet établissement, colt dans un contonant marqué de la maniàrc preccrite’p,pr le ministre ou d’un format prescrit et soit vendue et livrée dans ce contenantÇ’dp plus, le gouvernement peut proscrire que de tels contenants soient â l’usage wcif de l’établissement COMMENTAIRESLa disposition prévoit l’habilitation réglemental?&.4u gouvernement de déterminer que les boissons alcooliques destinées à être v4ues dans un établissement visé par un permis autorisant la consommation sur pla’be doivent être marquées. ;itions relatives au

4rt /c” N AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 109.0.3 (Règlément sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec) Insérer, après l’article 109 du projet de loi, ce qui suit: «RÈGLEMENT SUR LA SIGNATURE DE CERTAINS ACTES, DOCUMENTS OU ÉCRITS DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC « 109.0.3. L’article 13 du Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003, r. 1) est modifié par la suppression du paragraphe 3°. ».

C ENTAIRES La disposit n’r?’ it que le directeur princip lois sur l’administration fiscaleèt..4s affaires autochtones est’aorisé documents requis pour IapplrMiQnd une disposition concern le la bière. L’amendement est de cdhsQ!çiance avec l’abolition relatives au marquage des boissons alcoo es. / f, ‘13.

Le directeur principal des lois sur les taxes et l’administration fiscale et dés ai’fàirs autochtones est autorisé à signer les documents requis pour l’applièatio des dispositions suivantes: 1° les dispoiti9s mentionnées à l’article 14; 2° les articles 39 et%4de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002): 3° l’article 11 du Rôgleme’t-’-tiir la manière prescrite de marquer un contenant r4n kiArn 14,pn+rp T n I r Ci les taxes et à signer les marquage de dispositions

ô4rt/ÔQ’: ‘t” (ar t AMENDEMENT t 4- ‘t- PROJET DE LOI N° 170 C LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 109.1 (Article 15.1 du Règlement sur les permis d’alcool) Insérer, après l’article 109 du projet de loi, ce qui suit: <(RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D’ALCOOL « 109.1. L’article 15.1 du Règlement sur les permis d’alcool (chapitre P-91, r. 5) est modifié par l’insertion, après «d’épicerie», de «ou d’un titulaire de permis de producteur artisanal de bière délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) ». ». TEXTMpDIFlÉ DE L’ARTICLE 15,1 DU RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D’ALCOOL-N15.1. Un titulaire àQermis de réunion doit acheter directement d’un titulaire de permis d’épicerie ou ‘tiun titulaire de permis de producteur artisanal de bière délivré en vertu de la LotSJr la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) la bière qu’il entend vendre &,pervir gratuitement. COMMENTAIRESL’amendement est de concordance avec l’abqdement qui intègre l’article 101.1 au présent projet de loi pour modifier l’article 22k de la

Loi sur la Société des alcools du Québec afin de permettre à un tituIatt de permis de producteur artisanal de bière de vendre les boissons alcooliques’’il fabrique à un titulaire de permis de réunion délivré en vertu de la

Loi sur les pèscpis d’alcool (Projet de loi n° 150 Loi concernant principalement la mise en svre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 2&mars 2017).

A t,/C9.& Car AMEN DEM ENT ,4cC/ e PROJETDELOIN°170 c. LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 109.2 (Article 12 du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooligues) Insérer, après l’article 109 du projet de loi, ce qui suit: «RÈGLEMENT SUR LA PROMOTION, LA PUBLICITÉ ET LES PROGRAMMES ÉDUCATIFS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES « 109.2.

L’article 12 du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P-9.1, r. 6) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 10 du premier alinéa, de «un permis de production artisanale est exploité » par «est exploité un permis de production artisanale ou de distillateur ». TEXTE M’&&IFIÉ DE L’ARTICLE 12 DU RÈGLEMENT SUR LA PROMOTION, LA PUBLCItIt, ET LES PROGRAMMES ÉDUCATIFS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALC OLIQUES 12.

Aucune boisson al3çolique ne peut être donnée pour fin de dégustation sur place dans un endroit oùN pubhc est admis à moins: V que la dégustation ait’iibq dans une succursale de la Société, dans l’établissement d’un titulaire de pertjis, dans le magasin d’un agent de la Société ou sur les lieux de fabrication où un *emic do production artisanalo oct oxploité est exploité un permis de production artîs1anale ou de distillateur; 2° qu’il s’agisse de boissons alcooliques doNq vente est autorisée sur les lieux de la dégustation; 30 que la quantité de boisson alcoolique donnée à”bqe personne ne dépasse pas, par marque de produit, 100 ml pour une boisson àtçooligue contenant au J L

ølùN7% d’alcool en volume, 50 ml pour une boisson alcoolique contenant plus d7°/&’et moins de 20% d’alcool en volume et 25 ml pour une boisson alcoolique contenantu moins 20% d’alcool en volume; 4° que la dégùsation soit conduite par le fabricant des boissons alcooliques offertes en dégustaijon ou par une entreprise indépendante du commerce des boissons alcooliqueèNçt spécialisée dans les sondages d’opinion ou par les employés de la Société: N 5° que les boissons alcooligqes utilisees soient achetees directement du titulaire de permis où se tient la dégustation; 6° que la personne à qui est donnée’ta,oisson alcoolique soit une personne majeure.Un titulaire de permis ne peut être un agent oN,ndataire d’un fabricant pour les fins de la conduite d’une dégustation.

N COMMENTAIRESL’amendement propose de modifier l’article 12 du Règlement sur I>Øçomotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooIiqùes afin de permettre au titulaire de permis de distillateur de faire des dégustations”qur les lieux de fabrication selon certaines conditions (Projet de loi n° 150 Loi conce’rnpnt principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur”l budget du 17mars 2016 et du 28mars2017). :9 J

Art AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 109.3 (Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière) Insérer, après l’article 109 du projet de loi, ce qui suit: «RÈGLEMENTCONTENANT DE SUR LA MANIÈRE PRESCRITE DE MARQUER UN BIÈRE «109.3. Le Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière (chapitre T-01, r. 1) est abrogé.». COMMÈNTRESLe Règlement sur que les contenants d ACQUITTÉS » avant d’être veni L’amendement est de concordance avec n des dispositions relatives au prescrite de marquer un contenant de bière prévoit porter la mention «QUÈBEC— DROITS livrés à un autre titulaire de permis. marquage des boissons alcooliques.

Arb /t99’l AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 109.4 (Règlement sur la taxe de vente du Québec) Insérer, après l’article 109 du projet de loi, ce qui suit: « RÈGLEMENT SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÈBEC «109.4. L

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138505
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Source	PROVINCIAL
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