Institutions — 12 February 2014 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2014-02-12

Quebec — Committees

Une fois que

je vous ai dit ça, M. le Président, je vais néanmoins vous présenter un

amendement parce qu'on l'a retravaillé à des fins de concordance. Et

l'amendement serait le suivant :

L'article 807 du projet de loi est

modifié, par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :

1° par le remplacement du premier alinéa par le

suivant :

«2996. Le procès-verbal d'abornement est

accompagné du plan qui s'y rapporte et le rapport de bornage peut également y

être joint. Le cas échéant, le procès-verbal est présenté avec la réquisition

d'inscription du jugement qui l'homologue.

Il doit mentionner expressément que la limite entre les propriétés bornées

coïncide avec la limite cadastrale des lots qui y sont visés.» Voilà, M.

le Président, amendement à des fins de concordance.

Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions,

commentaires sur l'amendement? Alors, s'il n'y a pas d'intervention,

est-ce que l'amendement à l'article 807 est adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Adopté. Est-ce que l'article 807, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Adopté. M. le ministre.

St-Arnaud :

L'article 3000 de ce code est modifié, par

l'insertion, dans le premier alinéa et après «forcée», de «, y compris

de vendre sous contrôle de justice,».

Alors, à nouveau, M. le

Président, il s'agit d'une modification de concordance eu égard à la

terminologie que nous utilisons dorénavant en matière d'exécution, en incluant

ici, cette fois, la vente sous contrôle de justice dans la qualification de

vente forcée.

Cela dit, M. le Président, pour clarifier d'une

manière très claire les choses, on me tend un amendement qui est le

suivant :

L'article 808 du projet de loi est remplacé par

le suivant :

L'article 3000 de ce code est modifié par

le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«3000. Les

avis de vente forcée, à l'exception des avis de vente sous contrôle de justice

ainsi que les autres avis prescrits

au livre Des priorités et des hypothèques doivent, lorsqu'ils visent un

immeuble, être publiés au registre foncier.»

M. le Président, cet amendement vise à faire en

sorte que les avis de vente forcée de meubles ne soient pas inscrits au Registre des droits personnels et

réels mobiliers, M. le Président. Et, quant aux avis de vente sous contrôle

de justice portant sur un meuble ou sur un

immeuble, ils ne seront inscrits qu'au registre des ventes. Voilà, M. le

Président.

Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions,

commentaires sur l'amendement? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis :

Tout ça va très vite, et j'aimerais comprendre. D'abord, on avait dit «y

compris de vente sous contrôle de justice», et maintenant on dit «à

l'exception des avis de vente sous contrôle de justice». Alors, comment on va

d'un à l'autre? C'est quoi que je ne comprends pas? Il y a une explication, je

veux comprendre l'explication.

St-Arnaud : …M. le Président, qu'est-ce qui a amené, là, à la

réflexion, à faire en sorte qu'on arrive avec cet amendement qui change

les choses par rapport à la version initiale de l'article 808. Me Longtin.

Le Président (M. Ferland) :

Me Longtin, à vous la parole.

Longtin (Marie-José) : Oui,

M. le Président. Alors, il y a eu quand même des analyses qui ont été un

petit peu plus poussées. Mais, en fait, c'est qu'on se souviendra que, dans les

dispositions qui ont été adoptées concernant les avis de vente sous contrôle de

justice, on va tout inscrire au registre des ventes qui devient l'endroit où

tout y est.

Pour les meubles, il n'y a pas… En fait, le

registre des droits réels est… Le RDPRM n'est pas un registre de titres mais un registre d'information, et il n'a…

Ce n'est pas une chose qui est intéressante... de redoubler la

publication qui va être plutôt au registre des ventes. Mais on conserve quand

même que le fait… si ça vise un immeuble, on va le publier au registre foncier.

Mme de Santis :

J'essaie de comprendre. La modification dit : «Les avis de vente forcée, à

l'exception des avis de vente sous contrôle

de justice» qui visent… Pourquoi les avis de vente… Quand je lis ça, je ne

comprends pas que les avis de vente forcée visant un immeuble doivent être

publiés au registre foncier. Ça devrait, non?

Le Président (M. Ferland) :

Me Longtin.

Mme de Santis :

Je le lis incorrectement?

Mme Longtin (Marie-José) : …à

madame… enfin, je…

Mme de Santis :

Parce qu'on avait fait une modification quand on a parlé des avis de vente et

on a dit que ça devrait être au registre des

ventes ainsi qu'au registre foncier. Je crois, ça, c'est un amendement

qu'on avait accepté. Peut-être, j'ai mauvais souvenir. Donc, les avis de

vente forcée, quand ça touche un immeuble, doivent être publiés au registre

foncier.

Longtin (Marie-José) : Je

reviens. C'est à 748, je pense, qu'on avait présenté une modification pour faire en sorte qu'il ne soit pas au registre

foncier, et là je veux juste vérifier si 748, la modification qui a été adoptée,

le faisait ou pas. Parce que, là, on était peut-être en concordance avec 748.

Mme de Santis :

Je vais vous demander de vérifier, s'il vous plaît, parce que…

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, on va

le suspendre et on va faire les vérifications pour être bien certains que…

Le Président (M. Ferland) :

C'était l'amendement, ça?

M. St-Arnaud : Oui. En fait,

on va suspendre l'amendement et l'article, M. le Président.

Président (M. Ferland) :

Alors, j'ai le consentement? Alors, il y a consentement, c'est suspendu. M. le

ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le

Président. On va faire les vérifications, et, si ce n'est pas aujourd'hui, ce

sera à notre prochaine séance.

L'article 3017 de ce code est modifié par le remplacement de la deuxième phrase

du premier alinéa par la suivante :

fait de même lorsqu'un avis exige l'abandon de la prise en paiement ou, s'il

s'agit d'un immeuble, lorsque le bien

doit être vendu sous contrôle de justice, a été adjugé pour défaut de paiement

de l'impôt foncier ou fait l'objet d'une saisie; l'officier indique, le

cas échéant, le lieu et la date de la vente.»

Alors, M. le

Président, il s'agit ici d'une modification qui vise à établir une concordance

avec la terminologie utilisée dorénavant en

matière de vente sous contrôle de justice afin que la vente d'un immeuble

suivant ce mode fasse l'objet d'une

notification par l'officier de la publicité des droits fonciers aux créanciers

et personnes qui ont donné avis de leur adresse au registre foncier.

On me tend cependant

un amendement, M. le Président, qui est le suivant :

L'article 809 du

projet de loi est remplacé par le suivant :

L'article 3017

de ce code est modifié :

par le remplacement, au premier alinéa, de «le bien doit être vendu sous

l'autorité de la justice ou, s'il s'agit d'un» par «l'»;

2° par la

suppression, au troisième alinéa, de «électronique».

amendement vise à faire en sorte de préciser l'obligation de notification en

concordance avec l'article 749 du projet de loi. Cet amendement permet

également d'appliquer la présomption à toute adresse. Voilà, M. le Président.

Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions,

commentaires sur l'amendement? M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) : J'essaie de voir le… Ah! Je cherchais le

texte. C'est que, là, l'article 809 modifiait 3017, et là tout ce qu'on

fait, c'est : on biffe une

partie de cet amendement-là. C'est ça?

M. Chamberland

(Luc) : Oui. Par exemple, «électronique», on n'utilise plus ça, là.

C'est «technologies de l'information» qui… la loi qui interprète le terme

«document», etc.

Ouimet

(Fabre) : Non, ça, ça va bien, là, mais l'autre bout, là…

St-Arnaud : Où «le bien doit être vendu sous l'autorité de la

justice ou, s'il s'agit d'un» par «l'immeuble».

Ouimet

(Fabre) : «Le bien doit être vendu...»

Le Président (M.

Ferland) : Alors, c'est Me Chamberland ou… Bien, on fait appel

à Me Longtin. Alors, Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : Alors là, lorsqu'on enlève cette

partie de

«...bien doit être vendu sous l'autorité de la justice ou, s'il s'agit

d'un», le résultat, c'est de faire en sorte que ce ne soit pas ici l'officier

de la publicité qui fasse la notification, mais c'est l'huissier qui la fait en

vertu de l'article 749 tel qu'adopté.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, merci. M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Oui. Non, mais, en fait, c'est parce que, là,

j'essayais d'écouter l'explication, mais là j'essayais

surtout de replacer le texte amendé, là, parce qu'au départ on propose

d'amender 3017 à l'article 809 et là on amende la modification, puis

c'est un petit peu… Je m'excuse, M. le Président, là, de ne pas suivre au même

rythme nos travaux, là. Juste une petite seconde.

M. St-Arnaud :

Et là l'amendement vise… à

part le mot «électronique», là. Ça, on l'oublie,

mais…

Ouimet

(Fabre) : Alors, c'est la phrase, mais en grisé dans le cahier.

M. St-Arnaud :

Oui, c'est celle-là qui est changée.

Ouimet

(Fabre) : C'est celle-là qui est visée.

St-Arnaud : «Il fait de même lorsqu'un avis exige l'abandon de

la prise en paiement ou lorsque l'immeuble...»

Ouimet

(Fabre) : Donc, après le «ou», le «s'il s'agit d'un immeuble»,

là, ça, on...

Le Président (M.

Ferland) : Est-ce que, Me Longtin, vous pouvez éclairer les membres

de la commission?

Mme Longtin (Marie-José) : Bon. Alors, il fait de même lorsqu'un avis exige

l'abandon de la prise en paiement ou, s'il s'agit d'un bien...

M. St-Arnaud : Non, mais honnêtement,

ça ne marche pas, M. le Président.

Longtin (Marie-José) : ...ou s'il s'agit d'un immeuble...

M. St-Arnaud :

Ça ne marche pas. On va le suspendre, là. Ça ne marche pas, hein?

Ouimet

(Fabre) : C'est ça, hein?

M. St-Arnaud :

Non, non. Il y a une erreur, là. Il y a une erreur, M. le Président, là, ça ne

marche pas.

Le Président (M.

Ferland) : Donc, on suspend l'amendement et l'article. C'est ce

que je comprends?

M. St-Arnaud :

On va suspendre ça puis on va regarder ça, parce que...

Président (M. Ferland) : Alors, j'ai le consentement? Alors, il y a consentement. L'amendement et l'article sont suspendus, M. le ministre.

Ouimet

(Fabre) : Je suis rassuré.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, on poursuit.

St-Arnaud : Bien, c'est ce que je crois voir dans mon oeil

gauche, M. le Président. Mon oeil droit surveille le député.

Le Président (M.

Ferland) : Et, de l'oeil droit, je vous invite à poursuive à

M. St-Arnaud :

810, M. le Président :

L'article 3069 de ce code est modifié :

par le remplacement, dans la première phrase du premier alinéa, de «vente

forcée» par «vente sous contrôle de justice»;

par l'insertion, dans la deuxième phrase du premier alinéa et après

«inscriptions», de «des avis d'exécution,»;

3° par le

remplacement, dans la même phrase, de «préavis de vente» par «avis et préavis

de vente»; et

4° par l'insertion,

dans le deuxième alinéa et après «inscriptions», de «avis d'exécution,».

Alors, M. le

Président, cet

article 810, qui modifie l'article 3069 du Code civil, vise à

nouveau à établir les concordances nécessaires avec la terminologie utilisée en

matière d'exécution.

Et on me tend un

amendement de précision, M. le Président, qui serait le suivant :

L'article 810 du projet de loi est modifié :

1° par l'insertion au

paragraphe 2° et avant «des avis d'exécution» de «qu'il s'agisse selon les

cas»;

2° par l'insertion,

au paragraphe 4° et avant «avis», de «des»;

3° par l'ajout, à la

fin, du paragraphe suivant :

par le remplacement, au deuxième alinéa, de «le greffier du tribunal ou par la

personne désignée pour procéder à la vente» par «l'huissier, la personne

désignée pour procéder à la vente ou, le cas échéant, par le greffier».

Alors, les deux

premières parties de l'amendement apportent une précision au texte. La dernière

partie, qui ajoute le 5°, M. le Président,

vise à apporter les précisions quant à la personne chargée de

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2014-02-12
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 140212.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c40122e9ce5ac48b27bccf829bb495afaa2da88a

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