Bill document — Vigie #178893

Vigie 178893

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DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi no 6, Loi édictant la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2021 2021 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 148-20211130

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 ..................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 8 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Séance du jeudi 25 novembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 6, Loi édictant la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 10 novembre 2021) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Caire (La Peltrie), ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale M. Émond (Richelieu) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Leitão (Robert-Baldwin) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de stratégie numérique M. Reid (Beauharnois) Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M.

Derraji (Nelligan) M. Skeete (Sainte-Rose) M. Zanetti (Jean-Lesage) en remplacement de Mme Ghazal (Mercier) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Pierre E. Rodrique, secrétaire associé au dirigeant principal de l’information et à la transformation numérique, Secrétariat du Conseil du trésor Me Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit aux salles Louis -Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte- La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 30, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. Simard (Montmorency) dépose le document coté CFP-111 (annexe III).

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Caire (La Peltrie), Mme Rizquy (Saint-Laurent), M. Zanetti (Jean-Lesage) et M. Ouellet (René-Lévesque) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : La Commission étudie les 25 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Rodrigue de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : Un débat s’engage. À 12 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est adopté Le débat se poursuit. À 12 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Avec le consentement de la Commission, M. Zanetti (Jean -Lesage) retire l’amendement coté Am a. Après débat, l’article 3, amendé, est adopté.

Article 4 : L’article 4 est adopté.

Article 5 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 5 est adopté.

Article 6 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 6 est donc retiré.

Article 7 : Un débat s'engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 12, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint-Laurent), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Caire (La Peltrie), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 6.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 Contre : Aucun. Abstention : M me Nichols (Vaudreuil), M me Rizqy (Saint-Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 3. L’article 7 est adopté.

Article 7.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.1 est donc adopté.

Article 8 : L’article 8 est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté. Articles 11 à 13 : Les articles 11 à 13 sont adoptés.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté.

Article 19 : L’article 19 est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 22 : Un débat s’engage. À 14 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : L’article 25 est adopté. Intitulés des chapitres : Les intitulés des chapitres sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. L’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : L’article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté. Articles 4 à 6 : Les articles 4 à 6 sont adoptés.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : L’article 8 est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Un débat s'engage. À 12 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 10, amendé, est adopté. Articles 11 et 12 : Les articles 11 et 12 sont adoptés. À 15 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 13 : L’article 13 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté. Les articles 15 à 24 : Les articles 15 à 24 sont adoptés.

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté. Articles 26 à 28 : Les articles 26 à 28 sont adoptés.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté. Articles 30 à 44 : Les articles 30 à 44 sont adoptés.

Article 45 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 45, amendé, est adopté. Les articles 46 et 47 : Les articles 46 et 47 sont adoptés.

Article 48 : Après débat, l’article 48 est adopté. À 16 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Il est convenu d’étudier simultanément l’article 49 et l’annexe I.

Article 49 et

annexe I : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 6 (annexe

I) à l’annexe I. L’amendement est adopté. L’article 49 est adopté. L'annexe I, amendée, est adoptée.

Article 49.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 49.1 est donc adopté.

Article 50 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 Après débat, l’amendement est adopté. L’article 50, amendé, est adopté.

Article 51 : Après débat, l’article 51 est adopté.

Article 52 : L’article 52 est adopté.

Article 53 : Après débat, l’article 53 est adopté. Articles 54 et 55 : Les articles 54 et 55 sont adoptés. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue.

Article 56 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 56, amendé, est adopté. Articles 57 à 63 : Les articles 57 à 63 sont adoptés.

Article 64 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 64, amendé, est adopté.

Article 65 : L’article 65 est adopté.

Article 66 : Après débat, l’article 66 est adopté.

Article 67 : L’article 67 est adopté.

Article 68 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 68, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 Intitulés des chapitres: Les intitulés des chapitres sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Simard (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur l e Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R - 2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Rizqy (Saint -Laurent), M me Nichols (Vaudreuil) et M. Caire (La Peltrie) font des remarques finales. À 16 h 49, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/cv Québec, le 25 novembre 2021

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT f\t* PROJETDELOIN°6

(3) LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 1(article 3de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique) Ajouter, àla fin du paragraphe 10 de l’article 3de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique proposé par l’article Idu projet de loi et après «de qualité »ce qui suit «, en s’assurant autant que possible de ne pas causer de fracture numérique ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 1(6 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique) Retirer l’article 6de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, proposé par Farticle 1du projet de loi. Texte supprimé d’y ajouter l’article 7.1 proranendement, afin àl’article 7dali constitutive du ministère. £

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 1(7.1

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique) Insérer, après l’article 7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, proposé par l’article Idu projet de loi, le suivant «7.1. Le ministre peut fournir les services visés àl’article 4et rendre disponibles les offres prévues à l’article 7 à toute autre personne ou à toute autre entité désignée par le gouvernement. ».

AMENDEMENT (

C) PROJET DE LOI N°6 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 10 Remplacer, à l’article 66 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, tel que modifié par l’article 10 du projet de loi, «trois ans »par «deux ans».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 45 Insérer, après le paragraphe 8° de l’article 45 du projet de loi, le paragraphe suivant « 8.1° l’article 58.1 du Règlement sur les contrats du Directeur général des élections (chapitre E-33, r. 6.1), introduit par le Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de Directeur général des élections, approuvé le 10 juin 2021 par la décision 2162-l du Bureau de l’Assemblée nationale; ». I

7Q Pçç\r( AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS

ANNEXE (article 49 du projet de loi) Remplacer l’annexe au projet de loi, énoncé à l’article 49 du projet de loi, par le suivant:

ANNEXE I (Article 49) FONDS DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE Prévisions pour 3 mois 2021 -2022 Revenus 120764135 $ DépensesRémunération 30457 199 $ Fonctionnement 95 285 635 $ Service de la dette 1411 178$ 127154012$ Surplus (déficit) de l’exercice (6 389 877 $) Surplus (déficit) cumulé à la fin 37,0 M$ InvestissementsImmobilisations en ressources informationnelles 54,1 M$ Immobilisation tangibles 5,9 M$ Total des investissements 60,0 M$ Dû au FCR 8,2 M$ Solde des emprunts auprès des autres entités (SQl) 6,3 M$ Marge de crédit 74,0 M$ Dette à long terme 243,7 M$ Solde des emprunts auprès du Fonds de financement 317,7 M$ Total des sommes empruntées ou avancées1 332,2 M$ 1 Auprès du Fonds de financement et du fonds général. ?d2

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 6 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 49.1 Insérer, après l’article 49 du projet de loi, le suivant: «49.1. La première vérification visée àl’article 25 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi), édicté par l’article 1de la présente loi, couvre la période du (indiquer ici la date de /entrée en vigueur de la présente loi) au 31 mars 2023. ». f Q LV\

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 6 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 50 Remplacer l’article 50 du projet de loi par le suivant «[[50. Jusqu’au 31 mars 2022, sur les sommes portées au crédit du fonds général, le président du Conseil du trésor assume sur les crédits lui étant alloués par le Parlement ceux requis à l’égard des fonctions qui sont confiées au ministre de la Cybersécurité et du Numérique par la présente loi, et ce, à même le portefeuille Conseil du trésor — Administration gouvernementale, figurant au budget de dépenses pour l’exercice financier 2021-2022.

Au besoin, les sommes manquantes pour pourvoir aux fonctions confiées au ministre par la présente loi pendant l’exercice financier 2021-2022 sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] >.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CYBERSÉCU1UTÉ ET DU NUMÉRIQUE ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 56 Remplacer, dans l’article 56 du projet de loi, «6de la

Loi sur le ministère »par «. 1de la

Loi sur le ministère ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 6 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 64 Insérer, après le paragraphe 10 de l’article 64 du projet de loi, le paragraphe suivant eMIc / / -V eVune / « 1.10 une référence au Fonds des infrastructures et des services numériques gouvernementaux est une référence au Fonds de la cybersécurité et du numérique; ». z Texte modifie z’ 64. À moin”ue le contexte ne s’y,4ose, dans tout dpCnent visé 63 ainsi ciu dans tout documenuf’e qu’une loi ou u>Pè’lement: 10 une référence‘ 1frastructures te%Wi’Iogiques Québec rence au ministre à l’article / -- 1.1° une r nittitqies gouyé àu num4ique /7 2y un renvoi à la Loi s,i Infrastructures technolp iques Québec (chapitre I- ‘à l’une de ses disp6sitions est un renvoi Ø4

Loi sur le ministère de la rsécurité et du Nu,rique (indiquer ici l’ané’e et le numéro de

chapitre de loi) ou à la disposition correspondante d94elle-ci.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 68 Remplacer, àl’article 68 du projet de loi, «(indiquer ici la date dii premier jour du mois qui suit celle de la sanction de la présente loi) »par « 1 janvier 2022 ».

Commission des finances publiques

ANNEXE II Amendements non adoptés

Projetde loin0 6 (3 Loi édictant la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 3 L’article 3introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par l’ajout, après le neuvième paragraphe, du suivant: (<100 s’assurer que les organismes publics incluent le Standard d’accessibilité des sites Web (SGQRI 008 2.0) dans les contrats adjugés par appel d’offres public et les contrats conclus de gré àgré, le cas échéant.»

Projet de loi n° 6 Cs) Loi édictant la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 5 L’article 5introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par l’ajout, après le sixième paragraphe, du suivant: «70 veiller au respect et au maintien des normes propres àassurer que les contenus et les services offerts sur le Web sont compréhensibles, perceptibles, navigables et utilisables par toute personne, peu importe ses incapacités.»

Commission des finances publiques

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 25 novembre 2021 Association des gestionnaires de l’information de la santé du Québec (AGISQ). Lettre de recommandations sur le projet de loi n° 6, Loi édictant la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions CFP-111

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 178893
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 178893 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c404425366ffbac27afb94f2302601fa18ab234b

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