RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son quatrième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le mai 2023, à 18 heures, dans la salle du Palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 29 — Loi modifiant la

Loi sur les baux viagers /The Life Leases Amendment Act; • projet de loi 38 — Loi modifiant la

Loi sur le privilège du constructeur (paiement rapide)/The Builders’ Liens Amendment Act (Prompt Payment). Composition du Comité : • M. H ELWER; • M. le ministre JOHNSTON (Assiniboia); • M. SANDHU; • M. SCHULER; • M. le ministre TEITSMA; • M. WASYLIW. Le Comité a élu : • M. HELWER à la présidence; • M. SCHULER à la vice-présidence. Exposés oraux : Le Comité a entendu exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 38 — Loi modifiant la

Loi sur le privilège du constructeur (paiement rapide)/ The Builders’ Liens Amendment Act (Prompt Payment) : Roy McPhail Particulier Chris Lorenc Manitoba Heavy Construction Association Inc. Teri Urban Alliance des e ntrepreneurs généraux du Canada —

Section du Manitoba Steven Ness Association canadienne de caution Gail Little The Manitoba Association of Architects Andrew Zimmermann Intact Assurance Kasia Kieloch Institut de médiation et d’arbitrage du Manitoba Michael Jack Ville de Winnipeg Ron Hambley Winnipeg Construction Association Inc. Shawn Wood Construction Association of Rural Manitoba Inc. Ramona Coey Manitoba Prompt Payment Coalition Terry Henry Electrical Contractors Association of Manitoba Julien Laflèche Mechanical Contractors Association of Manitoba Inc. Exposé écrit : Le Comité a reçu l’exposé écrit de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 38 — Loi modifiant la

Loi sur le privilège du constructeur (paiement rapide)/ The Builders’ Liens Amendment Act (Prompt Payment) : Denys Volkov Association des municipalités du Manitoba Projets de loi étudiés dont il a été fait rapport : (No 29) — Loi modifiant la

Loi sur les baux viagers /The Life Leases Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 38) — Loi modifiant la

Loi sur le privilège du constructeur (paiement rapide)/ The Builders’ Liens Amendment Act (Prompt Payment) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l’amendement suivant : Il est proposé que soit ajouté, après l’article du projet de loi, ce qui suit : Examen 16.1(1) Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre chargé par le lieutenant -gouverneur en conseil de l ’administration des modifications édictées par l’article de la présente loi entreprend un examen détaillé de cette dernière.

Il permet au public de présenter des observations dans le cadre de cet examen. Dépôt du rapport à l’Assemblée 16.1(2) Le ministre visé au paragraphe (1) dispose d’un an après avoir entrepris son examen, ou de tout délai supérieur autorisé par l ’Assemblée législative, pour d époser son rapport devant celle-ci. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ Reg Helwer Le mai 2023