Bill document — Vigie #188957

Vigie 188957

Quebec — Bills

Direction des affaires juridiques et législatives André-Laurendeau | 1050, rue des Parlementaires, Québec (Québec) G1A 1A3 NOTE

Titre du document : Rapport de la directrice de la législation du projet de loi d’intérêt privé no 200 – Loi concernant l’annulation d’une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan Date : 26 mai 2023 Objet : Erratum En raison d’erreurs matérielles à la page «

Annexe au rapport » du rapport de la directrice de la législation du projet de loi d’intérêt privé no 200 – Loi concernant l’annulation d’une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan, ce dernier est modifié par le remplacement des points 1 et 2 par les suivants : 1- à la Gazette officielle du Québec à la date suivante : 28 mai 2022; 2- dans le journal Journal de Chambly aux dates suivantes : 18 mai 2022, 25 mai 2022, 1 er juin 2022 et 8 juin 2022. Nous vous remercions de prendre note de ce changement.

La directrice de la législation, Valérie Roy Direction des affaires juridiques et législatives Édifice André-Laurendeau 1050, rue des Parlementaires Bureau 5.49 Québec (Québec) G1A 1A3 Tél. : 418 528-0020 Courriel : af.juridiques@assnat.qc.ca PAR COURRIEL Le 4 avril 2023 Madame Nathalie Roy Députée de Montarville Présidente de l'Assemblée nationale Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires, bureau 1.27 Québec (Québec) G1A 1A3 Objet : Projet de loi d’intérêt privé n o 200 – Loi concernant l’annulation d’une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan Présenté par : M.

Jean-Bernard Émond, député de Richelieu Madame la Présidente, Conformément aux Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé, vous trouverez ci-joint l'original de mon rapport pour le projet de loi d’intérêt privé, dont le

titre est énoncé dans l’objet, comme prévu à l'article 38. Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, mes salutations distinguées. La directrice de la législation, Valérie Roy p. j. Rapport Rapport selon l'article 38 des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé À la présidente de l'Assemblée nationale, Le projet de loi d'intérêt privé n o 200, Loi concernant l’annulation d’une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan, a été déposé auprès de la directrice de la législation le 29 mars 2022.

Cette date lui permet d'être adopté par l'Assemblée nationale pendant la période de travaux en cours en vertu de l'article 35 des Règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé. L'avis publié à la Gazette officielle du Québec en vertu de l'article 36 de ces règles, ainsi que ceux publiés dans un journal en vertu de l'article 37 des mêmes règles, ont été produits et sont conformes à ces articles. En conséquence, ce projet de loi peut être présenté à l'Assemblée nationale et être adopté pendant la période de travaux en cours.

La directrice de la législation, Valérie Roy Québec, le 4 avril 2023 n° 200-2023

ANNEXE AU RAPPORT Le projet de loi a été déposé auprès de la directrice de la législation le 29 mars 2022. --- L’avis a été publié : 1- à la Gazette officielle du Québec à la date suivante : 28 mai 2023; 2- dans le journal Journal de Chambly aux dates suivantes : 18 mai 2022, 25 mai 2022, 1e juin 2022 et 8 juin 2022. --- Les copies des avis publiés dans le journal ont été remises auprès de la directrice de la législation .

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 188957
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 188957 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c42a2abc3ecc98b22b0e2d8f910044873d1448ad

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