MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE LIQUOR CONTROL AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS Moved by the Honourable Mr. Mackintosh Motion de M. le ministre Mackintosh THAT the Bill be amended by adding the following after Clause 18: Il est proposé que le projet de loi soit amendé par adjonction, après l'article 18, de ce qui suit : 18.1(1) Subsection 96.1(1) is amended by striking out everything before " may conduct " and substituting " If the commission becomes aware of concerns about security at a licensed premises, it ". 18.1(1)

Le paragraphe 96.1(1) est modifié par substitution, au passage qui précède « , la Société », de « Si des problèmes concernant la sécurité dans des locaux visés par une licence sont portés à son attention ». 18.1(2) Subsection 96.1(2) is amended by adding ", such as metal detectors, surveillance cameras or devices that scan or verify the identification provided by patrons, " after " security equipment ". 18.1(2)

Le paragraphe 96.1(2) est modifié par substitution, au passage qui suit « et, notamment, exiger », de « qu'il y utilise le matériel de sécurité précisé tel que des détecteurs de métaux, des caméras de surveillance ou des appareils permettant de scanner ou de vérifier les pièces d'identité fournies par les clients ou qu'il y emploie du personnel de sécurité. ». 18.1(3) The following is added after subsection 96.1(2): 18.1(3) Il est ajouté, après le paragraphe 96.1(2), ce qui suit : Privacy 96.1(2.1) When requiring a licensee to make changes to operations under subsection (2), the commission must have regard to privacy and it may require the licensee to take specified steps to protect the privacy of patrons and employees.

Respect de la vie privée 96.1(2.1) Lorsqu'elle exige que le titulaire de licence apporte des modifications en vertu du paragraphe (2), la Société veille au respect de la vie privée et peut exiger que le titulaire de licence prenne des mesures déterminées afin de protéger la vie privée des clients et des employés.