Bill document — Vigie #134957

Vigie 134957

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 107 – Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pé nales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 1er, 5 et 7 décembre 2017 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 3939-20171208

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE VENDREDI 1ER DÉCEMBRE 2017 ...................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTION PRÉLIMINAIRE ........................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 5 DÉCEMBRE 2017 ............................................... 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017 ................................................. 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 17 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Liste des documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le vendredi 1er décembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 107 – Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs (Ordre de l’Assemblée le 1 er décembre 2017) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M.

Bérubé (M atane-Matapédia), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Marceau (Rousseau) M. Boucher (Ungava) M. Coiteux (Nelligan), ministre de la Sécurité publique M. Huot (Vanier-Les Rivières) Mme Nichols (Vaudreuil) M. Reid (Orford) M. Rousselle (Vimont) M. Spénard (Beauce-Nord), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Jolin-Barrette (Borduas) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 28, M.

Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CI-222 à CI-225 (annexe III).

Commission des institutions Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Coiteux (Nelligan), M. Bérubé (Matane-Matapédia) et M. Spénard (Beauce-Nord) font des remarques préliminaires. MOTION PRÉLIMINAIRE M.

Bérubé (Matane-Matapédia) propose la motion suivante : « Il est proposé qu’en vertu de l’article 244, la Commission des institutions tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillé du projet de loi n°107, Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs, des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende dès que poss ible l’Unité permanente anticorruption pour une durée de 2 heures.»

À 12 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Bérubé (Matane- Matapédia), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bérubé (Matane-Matapédia) et M. Spénard (Beauce-Nord) - 2. Contre : M. Boucher (Ungava), M. Coiteux (Nelligan), M. Huot (Vanier -Les Rivières), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Reid (Orford) et M. Rousselle (Vimont) - 6. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. La motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. À 12 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 3 Le débat se poursuit. À 12 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 1. Articles 2 à 4 : Les articles 2 à 4 sont adoptés.

Article 5 : Un débat s’engage. À 12 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La discussion se poursuit. À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Pierre Michel Auger CP/vb Québec, le 1 er décembre 2017

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 5 décembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 107 – Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs (Ordre de l’Assemblée le 1er décembre 2017) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M.

Bérubé (Matane- Matapédia), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Marceau (Rousseau) M. Boucher (Ungava) M. Coiteux (Nelligan), ministre de la Sécurité publique M. Huot (Vanier-Les Rivières) Mme Léger (Pointe-aux-trembles) en remplacement de Mme Maltais (Taschereau) Mme Nichols (Vaudreuil) M. Ouellet (René-Lévesque) en remplacement de M. Bergeron (Verchères) M. Reid (Orford) M. Rousselle (Vimont) M. Simard (Dubuc) en remplacement de M. Merlini (La Prairie) M.

Spénard (Beauce-Nord), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Jolin-Barrette (Borduas) M. Villeneuve (Berthier) en remplacement de Mme Hivon (Joliette) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 34, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 5 (suite) : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 5. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 1 suspendue précédemment.

Article 1 (suite) : Un débat s’engage. À 15 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Avec la permi ssion de M. le président, M. Coiteux (Nelli gan) dépose le document coté CI-226 (annexe III). Le débat se poursuit. M. Bérubé (Matane-Matapédia) propose l'amendement coté Am a (annexe II). À 16 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Bérubé (Matane- Matapédia) retire l'amendement coté Am a.

L'article 1 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 5 suspendue précédemment.

Article 5 (suite) : M. Bérubé (Matane- Matapédia) propose l'amendement coté Am b (annexe II). À 17 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Un débat s'engage. À 17 h 30, la Commission suspend ses travaux quelques instants avant de se réunir en séance de travail.

Commission des institutions Procès-verbal 6 ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'amendement est rejeté. M. Spénard (Beauce-Nord) propose l'amendement coté Am c (annexe II). À 20 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Spénard (Beauce- Nord), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Spénard (Beauce-Nord) - 2. Contre : M. Boucher (Ungava), M. Coiteux (Nelligan), M. Huot (Vanier -Les Rivières), Mme Nichols (Vaudreuil), M.

Reid (Orford) et M. Rousselle (Vimont) - 6. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. L'amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M. Spénard (Beauce-Nord) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). À 21 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Après débat, l'amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Bérubé (Matane-Matapédia) propose l'amendement coté Am d (annexe II). À 21 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. le président apporte une correction de forme à l’amendement.

Commission des institutions Procès-verbal 7 Après débat, l'amendement est rejeté. Le débat se poursuit.

L'article 5, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 6 :

L'article 6 est adopté. À 21 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 21 h 28, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 6 décembre 2017, à 7 h 45, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Pierre Michel Auger CP/vb Québec, le 5 décembre 2017

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 7 décembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 107 – Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs (Ordre de l’Assemblée le 1er décembre 2017) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M.

Bérubé (Matane- Matapédia), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Marceau (Rousseau) M. Boucher (Ungava) M. Coiteux (Nelligan), ministre de la Sécurité publique Mme Nichols (Vaudreuil) M. Reid (Orford) M. Rousselle (Vimont) Mme Sauvé (Fabre) en remplacement de M. Merlini (La Prairie) M. Spénard (Beauce-Nord), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Jolin-Barrette (Borduas) Autre député présent : M. Khadir (Mercier) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Louis Morneau , sous-ministre associé aux affaires policières, mi nistère de la Sécurité publique M e Julie Dufour, direction des affaires juridiques, ministère de la Sécurité publique Me Geneviève Bujold-Fortin, direction des affair es juridiques, ministère de la S écurité publique Me Nathalie Fournier, Revenu Québec Me Catherine Dumais, procureur e aux poursuites criminelles et pénales, D irecteur des poursuites criminelles et pénales

Commission des institutions Procès-verbal 9 M. Clément Robitaille, directeur de la prévention et de la lutte contre la criminalité, ministère de la Sécurité publique ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 11 h 35, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 7 : Un débat s'engage. À 11 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Morneau de prendre la parole. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am e (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article 7. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 14 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). À 12 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 14, amendé, est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 10 Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 7 et de l'amendement coté Am e suspendue précédemment.

Article 7 (suite) : Après débat, l'amendement est adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am e porte maintenant la cote Am 3 (annexe I). Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 11, la Commission reprend ses travaux.

L'article 7, amendé, est adopté. Articles 8 et 9 : Les articles 8 et 9 sont adoptés.

Article 10 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 10, amendé, est adopté.

Article 11 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). À 15 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 11, amendé, est adopté.

Article 12 :

L'article 12 est adopté.

Article 13 : Après débat, l'article 13 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 11 Articles 15 et 16 : Les articles 15 et 16 sont adoptés.

Article 17 : Un débat s'engage. À 15 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

L'article 17 est adopté.

Article 18 : Après débat, l'article 18 est adopté à la majorité des voix. Articles 19 et 20 : Les articles 19 et 20 sont adoptés.

Article 21 : Un débat s'engage. À 15 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Dufour de prendre la parole. Après débat, l'article 21 est adopté.

Article 21.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 21.1 est donc adopté.

Article 22 : Un débat s'engage. À 16 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 25 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 12 Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 21.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Bérubé (Matane- Matapédia) propose l'amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Bérubé (Matane- Matapédia), Mme le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bérubé (Matane-Matapédia) et M. Spénard (Beauce-Nord) - 2. Contre : M. Boucher (Ungava), M. Coiteux (Nelligan), M me Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont) et Mme Sauvé (Fabre) - 5. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. L'amendement est rejeté.

Article 19.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am g (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) retire l'amendement coté Am g. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 22 suspendue précédemment.

Article 22 (suite) :

L'article 22 est adopté.

Article 22.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 22.1 est donc adopté. Articles 23 et 24 : Les articles 23 et 24 sont adoptés.

Commission des institutions Procès-verbal 13

Article 24.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). À 17 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 17 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à M e Bujold-Fortin de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 24.1 est donc adopté.

Article 25 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). À 17 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 25, amendé, est adopté. Articles 26 et 27 : Les articles 26 et 27 sont adoptés.

Article 28 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 28, amendé, est adopté.

Article 29 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). À 17 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 29, amendé, est adopté.

Article 29.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 14 Un débat s'engage. À 17 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 29.1 est donc adopté.

Article 29.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 29.2 est donc adopté.

Article 30 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l'article 30, amendé, est adopté. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 35, la Commission reprend ses travaux.

Article 19.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am h (annexe II). Un débat s'engage. À 19 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) retire l'amendement coté Am h. Articles 31 à 35: Les articles 31 à 35 sont adoptés.

Article 36 : Après débat, l'article 36 est adopté.

Article 37 :

L'article 37 est adopté. À 20 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 15 M. le président dépose le document coté CI-227 (annexe III).

Article 19.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 19.1 est donc adopté.

Article 38 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 38, amendé, est adopté.

Article 39 :

L'article 39 est adopté.

Article 40 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Fournier de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Dumais de prendre la parole. Après débat, l'article 40 est adopté.

Article 41 :

L'article 41 est adopté.

Article 41.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 41.1 est donc adopté.

Article 42 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 42, amendé, est adopté.

Article 43 : Un débat s'engage.

Commission des institutions Procès-verbal 16 Il est convenu de permettre à M. Robitaille de prendre la parole. Après débat, l'article 43 est adopté.

Article 44 : Après débat, l'article 44 est adopté.

Article 45 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 45, amendé, est adopté.

Article 46 : Après débat, l'article 46 est adopté.

Article 46.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 20 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 46.1 est donc adopté.

Article 47 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 21 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 47, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Auger (Champlain), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Auger (Champlain) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission des institutions Procès-verbal 17 REMARQUES FINALES M. Spénard (Beauce-Nord), M. Bérubé (Matane-Matapédia) et M. Coiteux (Nelligan) font des remarques finales. À 21 h 12, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Pierre Michel Auger CP/vb Québec, le 7 décembre 2017

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

Am (ans. I,), AMEN DEMENT PROJET DE LOI N°107 ArticleS ipiiYodIMf ceproJte.Dans l’article 5.1 msdtlté par l’article 5 de oeMe loi, l’insertion, après le-qantrit-me alinéa, du suivant: «Si, au terme de l’évaluation des candidats, moins de trois candidats ont été considérés aptes à exercer la charge de commissaire, le,-gou.c.ncmei doit publier un nouvel appel de candidatures.» MtsnÇstre, r A

4rnc2 (*fl’ /) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÈTENCE ET L’INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DESPOURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS

ARTICLE 14 Remplacer l’article 14 de ce projet de loi par le suivant: « 14. L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants: ((Le commissaire peut désigner, parmi les membres de son personnel, des personnes pouvant agir comme enquêteurs au sein d’une équipe spécialisée d’enquête sous l’autorité du commissaire associé aux enquêtes. Peut également agir comme enquêteur au sein de cette équipe tout membre d’un corps de police dont les services sont prêtés au commissaire, sur entente conclue entre celui-ci et l’autorité de qui relève ce corps de police.

Les enquêteurs de cette équipe sont des agents de la paix sur tout le territoire du Québec. )>. ».

,lvn3 4rt7- (ari-0A9 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DESENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DESPOURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS

ARTICLE 7 (concernant l’article 8.4 de Ta Loi concernant la lutte contre la corruption) Remplacer le paragraphe 3° de l’article 8.4 que propose l’article 7 de ce projet de loi parle suivant: « 3° les membres du personnel du commissaire nommés conformément è l’article12. »

,4n T AMENDEMENT PROJET DE LOI W 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS j-4.

ARTICLE 10 jv Remplacer le paragraphe 1° de l’article 10.1 que propose l’article 10 de ce projet de loi par le suivant: « 10 de diriger les activités de l’équipe spécialisée d’enquête formée à l’article 14 et de coordonner celles de toute équipe d’enquête désignée par le gouvernement; .

,4rL II AMENDEMENT (i1’6

q) PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS ‘cc

ARTICLE 11 PC t-I?-’Supprimer l’article 11 de ce projet de loi.

Àrn& ,4r 6cQ/I (or t AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DUCOMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DESENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE PQUVOIR DU DIRECTEUR DESPOURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGESÀ DES TÉMOINS COLLABORATEURS

ARTICLE 21.1 Insérer, après l’article 21 du projet de loi, le suivant: « 21.1.Cette loi est modifiée par l’insertion, avant le

chapitre IV, du suivant:

CHAPITRE 111.1 COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE L’UNITÉ PERMANENTEANTICOFIRUPTION

SECTION I INSTITUTION ET MANDAT 35.2. Est institué le Comité de surveillance des activités de l’Unité permanenteanticorruption. 35.3.

Le Comité a pour mandat de donner son avis, après avoir procédé aux vérificationset examens nécessaires au moment, à la fréquence et de la manière qu’il détermine: 1° sur l’administration des enquêtes pénales et criminelles effectuées par l’unitépermanente anticorruption; 2° sur les suites données en vertu de la présente loi aux dénonciations d’actesrépréhensibles reçues par le commissaire à la lutte contre la corruption, sauf pendantqu’une telle dénonciation fait l’obiet d’une enquête ou d’une poursuite relative à uneinfractiôn pénale ou criminelle à une loi fédérale ou du Québec; 3° sur le rapport annuel de gestion du commissaire à la lutte contre la corruption; 4° sur toute autre question portant sur les activités de l’unité permanenteanticorruption.

Le Comité donne également son avis sur toute matière qui est de sa compétence chaquefois que le ministre lui en fait la demande. Le Comité peut, dans ses avis, formuler les recommandations qu’il juge appropriées. p J

35.4. Dans l’exercice de son mandat, le Comité ne peut agir de manière à nuire auxenquêtes penales et criminelles de I Unite permanente anticorruption et aux poursuitesjudiciaires qui en découlent ou à compromettre les privilèges reconnus en droit,notamment ceux relatifs à la confidentialité des méthodes d’enquête et à l’identité desinformateurs de police. Également, le Comité ne peut demander ou accepter de recevoir des renseignementssusceptibles de compromettre l’indépendance des agents de la paix ayant compétencepour mener des enquêtes sur des infractions à la loi. 35.& Le Comité rend ses avis publics.

Toutefois, il doit préalablement consulter ledirecteur des poursuites criminelles et pénales afin de s’assurer du respect de l’article35.4. Le Comité peut communiquer ses avis aux autorités gouvernementales et auxresponsables concernés sur toute matière qui, à son avis, est de leur compétence. 35.6.

Pour la réalisation de son mandat, le Comité ou la personne qu’il désigne peut,après avoir convenu des modalités applicables avec le commissaire à la lutte contre lacorruption 1° interroger relativement aux activités de l’Unité permanente anticorruption toutepersonne agissant au sein de celle-ci; 2° faire l’examen de tout document, livre, registre ou compte qui, à son avis, estsusceptible de comporter des renseignements utiles à ce mandat et en prendre note oucopie.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces documents, livres,registres ou comptes doit, sur demande, en donner communication au Comité ou à lapersonne désignée par celui-ci et lui en faciliter l’examen. Sur demande, tout membre du Comité et toute personne désignée doit s’identifier et, lecas échéant, exhiber le document attestant son autorisation. 35.7.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 20 000 $: 1° quiconque entrave ou tente d’entraver le travail d’un membre du Comité ou d’unepersonne désignée par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions, le trompe par desréticences ou de fausses déclarations ou refuse de lui fournir un renseignement; 2° quiconque, par un acte ou une omission, aide une personne à commettre uneinfraction prévue au paragraphe 1°; 3° quiconque, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisationou un ordre, amène une personne à commettre une infraction prévue au paragraphe

En cas de récidive, l’amende est portée au double.

SECTION Il COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT 35.8. Le Comité est composé de trois membres, dont un président, nommés par‘Assemblée nationale, sur proposition du Premier ministre et avec l’approbation des deuxtiers de ses membres. 35.9. Les conditions minimales pour être nommé membre du Comité et pour le demeurersont les suivantes: 10 être de bonne moeurs; 20 ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infractionpour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel (Lois réviséesdu Canada (1985),

chapitre C-46) ou une infraction visée à l’article 183 de ce code crééepar l’une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l’emploi, à moins d’en avoirobtenu le pardon. 35.10. Un candidat au poste de membre du Comité est préalablement choisi dans uneliste de personnes qui ont été déclarées aptes à être nommées membres du Comité parle comité de sélection formé à cette fin par le ministre.

Le comité de sélection est composé du sous-ministre de la Sécurité publique ou de sonreprésentant, d’un avocat recommandé par le Bâtonnier du Québec et d’un professeuragrégé ou titulaire dans une université québécoise dans un domaine pertinent au mandatdu Comité. Le comité de sélection procède avec diligence à l’évaluation des candidats sur la base deleurs connaissances, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en considérant lescritères qu’il détermine.

Sans tarder, le comité remet au Premier ministre son rapport danslequel il établit la liste des candidats qu’il a rencontrés et qu’il estime aptes à être membresdu Comité. Cette liste doit comporter trois, quatre ou cinq candidats selon qu’un, deux outrois postes de membres sont à pourvoir. Tous les renseignements et documentsconcernant les candidats et les travaux du comité de sélection sont confidentiels. Les membres du comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, auxconditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.

Ils ont cependantdroit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, auxconditions et dans la mesure déterminées par le gouvernement. 35.11. Le mandat du président du Comité est d’une durée de sept ans et celui des autresmembres de cinq ans. Un membre ne peut être nommé de nouveau, consécutivement ounon, à quelque

titre que ce soit. À l’expiration de son mandat, un membre du Comité demeure en fonction jusqu’à ce qu’ilsoit remplacé. Il peut en tout temps démissionner de ses fonctions en donnant un avisécrit au président de l’Assemblée nationale. Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée nationale approuvé par lesdeux tiers de ses membres. 3dc5

35.12. Le gouvernement détermine la rémunération et les autres conditions de travail desmembres du Comité. 35.13. Le Comité se réunit au moment et selon la fréquence qu’il détermine. Il peut tenir ses séances à tout endroit au Québec. Le quorum est formé du président etd’un autre membre. 35.14. Les membres du personnel du Comité sont nommés suivant la

Loi sur la fonctionpublique (chapitre F-3.1.1). 35.15. Le président du Comité dirige les activités du Comité et en coordonne les travaux. En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, leministre désigne l’un des autres membres pour assurer l’intérim. 35.15. Les membres du Comité doivent, avant d’entrer en fonction, prêter le sermentprévu à l’annexe III devant le président de l’Assemblée nationale. Les membres du personnel du Comité, et toute personne désignée en vertu de l’article35.6 font de même devant le président du Comité.

SECTION III RAPPORTS 35.17. Le Comité doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle à laquellel’ensemble des membres du Comité de surveillance des activités de l’Unité permanenteanticorruption visés à l’article 35.8 auront été nommé

s) et par la suite à chaque année,transmettre au président de l’Assemblée nationale un rapport de ses activités. Le président de l’Assemblée nationale dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dansles 30 jours suivant la date de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours dela reprise de ses travaux. 35.18. Au moins une fois par année, la commission compétente de l’Assemblée nationaleentend le président du Comité sur les activités de ce dernier. 35.19.

Le Comité peut soumettre, en tout temps, un rapport spécial au président del’Assemblée nationale sur toute affaire d’une importance ou d’une urgence telle qu’elle nesaurait, à son avis, attendre la présentation de son rapport d’activités. Le président de l’Assemblée nationale dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dansles 30 jours suivant la date de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours dela reprise de ses travaux. 35.20.

Avant de transmettre un rapport en vertu de la présente section, le Comité doitconsulter le directeur des poursuites criminelles et pénales afin de s’assurer du respectde l’article 35.4. 35.21. Le Comité doit, au plus tard le (indiquer ici la date correspondant au cinquièmeanniversaire de la date à laquelle l’ensemble des membres du Comité de surveillance des

activités de l’unité permanente anticorruption visés à l’article 35.8 auront été nommés),faire au ministre un rapport sur l’application du présent chapitre. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivant la datede sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

SECTION IV IMMUNITÉS 35.22. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d’un avis oud’un rapport du Comité en vertu de la présente loi ou de la publidation, faite de bonne foi,d’un extrait ou d’un résumé d’un tel avis ou rapport. 35.23. Le Comité, un de ses membres, un membre de son personnel ou une personnedésignée en vertu de l’article 35.6 ne peut être poursuivi en justice en raison d’omissionsou d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. 35.24.

Malgré toute disposition incompatible d’une loi, un membre du Comité, un membrede son personnel ou une personne désignée en vertu de l’article 35.6 ne peut êtrecontraint devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant desfonctions juridictionnelles de faire une déposition portant sur un renseignement obtenudans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document contenant un telrenseignement. 35.25.

Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévuau Cade de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonctionaccordée contre le Comité, un de ses membres, un membre de son personnel ou unepersonne désignée en vertu de l’article 35.6 agissant dans l’exercice de ses fonctions. n. 5cLe5

/11’?? 7- ]r é2211 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DUCOMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DESENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DESPOURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS

ARTICLE 22.1 j)U Insérer, après l’article 22 du projet de loi, le suivant: « 22.1.Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’annexe Il, de la suivante: <(ANNEXE III (Article 35.16) SERMENT Je, (nom), déclare sous serment que je remplirai mes fonctions avec honnêteté et justiceet que je n’accepterai aucune somme d’argent ou aucun avantage quelconque, pour ceque j’ai fait ou pourrai faire dans l’exercice de mes fonctions, autre que ce qui me seraalloué conformément è la loi. De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y êtredûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice ou àl’occasion de l’exercice de mes fonctions. ».

S AMENDEMENT p PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DUCOMMISSAIRE A LA LUUE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DESENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DESPOURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS

ARTICLE 24.1 Insérer, après l’article 24 du projet de loi, le suivant: « 24.1. L’article 120.1 de cette loi est modifié parle remplacement dans le paragraphe 10 de « le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes » par « la personne qui agit àtitre de directeur d’un corps de police spécialisé ». ». XTE DU PROJET DE LOI TEL QU’AMENDÉ: 24.1. L’a le 120.1 de cette loi est modifié par le remplacement dans le paragraphe 1°de « le direc ur du Bureau des enquêtes indépendantes « par « ou la personne quiagit à

titre de di cteur d’un corps de police spécialisé ».

ARTICLE 288 DE LA L SUR LA POLICE APRÈS MODIFICATION: Non en vigueur 120.1. Aux fins du présent chapitre, le r.çonfié au directeur du corps de police estconfié: 1° au ministre lorsque le policier en cause’bt.je directeur général de la Sûretédu Québec ou la personne qui agit à

titre de dfre€teur d’un corps de policespécialisé b directour du Bureau dos enquêtes indépenaupec; 2° au conseil municipal, lorsque le policier en cause eNi directeur d’un corpsde police municipal; “N ° à l’employeur du directeur pour tout autre corps de police. N

À,iî 9 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DESPOURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS

ARTICLE 25 Supprimer le paragraphe 10 de l’article 25 de ce projet de loi. 7. 4

Mn /û AMENDEMENT PROJET DE LOI W 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS jJ2-.v

ARTICLE 28 L’article 28 du projet de loi est remplacé par le suivant: «28. L’article 286 de cette loi est modifié: 10 par l’insertion, dans le premier alinéa, après ((par un policier » de « ou un agent de la paix au sens de l’article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «

Le directeur d’un corps de police doit également informer sans délai le Bureau des enquêtes indépendantes lorsqu’il s’agit d’une allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier dans l’exercice de ses fonctions. ». ».

I, AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS

ARTICLE 29 L’article 29 du projet de loi est remplacé par le suivant: «29. L’article 287 de celle loi est remplacé par le suivant: « 287. Au plus tard 45 jours à compter de la date des avis prévus â l’article 286 et1 par la suite â tous les trois mois, le directeur du corps de police, le Bureau des enquêtes indépendantes ou l’autorité dont relève un constable spécial, selon le cas, avise par écrit le ministre de l’état d’avancement du dossier qu’il traite. ». ».

,4,v ,4 ;/ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DUCOMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DESENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DESPOURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGESÀ DES TÉMOINS COLLABORATEURS «29.1. L’article 288 de cette loi est modifié par l’insertion, après «directeur du corps depolice » de « ou l’autorité dont relève un constable spécial »,

ARTICLE 29.1 Insérer, après l’article 29 du projet de loi, les suivants: L- 2° l’agent de corruption ». ». « ,un agent

4p9/y /3 ,4ré f292 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS ARTICLE*29.2 Insérer, après l’article 29 du projet de loi, les suivants: 2»itrjnr « 29.2.

L’article 289 de celle loi est modifié: 10 par l’insertion, dans le premier alinéa, après « par un policier)> de « un agent de la paix au sens de l’article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa, après ((relève le policier » de c ou l’agent de la paix au sens de l’article 14 de la Loi concernant la lune contre la corruption ». ».

A n 4r730 AMENDEMENT 6zÇ PROJET DE LOI N° 107 /11 s, LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET LINDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS

ARTICLE 30 L’article 30 du projet de loi est modifié par la suppression de « conformément au troisième alinéa de l’article 286 ».

0 Col DZZ UJw> DQ OUJZ iLIl.Dœ0uJ0LLJ0 I-->0I- FWZtt Z—o <1<00 >cUJt DD ozœ ouJ Q. Cjà 1 3lb I.. o c*r[ *<oJ S

I) L) Ç5 j

A,zi l& Ar&3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROITRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DUCOMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAUDES ENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEURDES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINSAVANTAGES À DES TEMOINS COLLABORATEURS -

ARTICLE 38 -1-’ - J jtc9 Modifier l’article 38 du projet de loi: 1° parte remplacement, dans la première phrase du premier aImé? de l’article 24.1de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales qu’il propose, de« de la justice le requiert » par « public le permet »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa de l’article 24.1 de la e-Loi sur leDirecteur des poursuites criminelles et pénales qu’il propose, de l’alinéa suivant: «Avant de conclure une entente de collaboration visant à mettre fin à l’instructiond’une plainte portée devant un conseil de discipline d’un ordre professionnel, ledirecteur, s’il lui est possible de le faire sans révéler l’identité de ce témoin ou sansnuire à une enquête policière en cours, consulte le syndic de l’ordre professionnelconcerné et considère son avis quant aux incidences d’une telle entente sur laprotection du public et l’importance de maintenir la confiance du public envers lesmembres de cet ordre. »; 3° par l’ajout, a la fin du deuxieme alinea de l’article 24 2 de la

Loi sur leDirecteur des poursuites criminelles et pénales qu’il propose, de la phrasesuivante: « Préalablement à l’envoi de cet avis, le directeur consulte le syndic del’ordre professionnel concerne a l’egard de la preuve contenue au dossierd’enquête de ce dernier qui concerne la plainte et qui est assujettie à l’obligationde divulgation dans le cadre du processus disciplinaire.>).

4m 7Y Art L//,/ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROITRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DUCOMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DESENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DESPOURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINSAVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS

ARTICLE 41.1 fl/t Insérer, avant l’article 42, l’article suivant: « 41.1. L’article 124 du Code des professions (chapitre C-26) est modifié parl’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit « ou entre ceux-ci et le directeurdes poursuites criminelles et pénales dans le cadre de ses pouvoirs prévus par lechapitre 11.1 de la

Loi sur le Directeur de poursuites criminelles et pénales(chapitre D-9.1.1)

,4m /Ç4 ArLq? AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT A ACCROITRE LA COMPÉTENCE ET L’INDEPENDANCE DUCOMMISSAIRE A LA LUUE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DESENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DESPOURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINSAVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS

ARTICLE 42 Modifier l’article 42 du projet de loi par l’insertion, à la fin du premier alinéa de l’article139.2 du Code des professions qu’il insère, de « qui a un caractère public dès sanotification ». -v /4U j L

Am J Ar4 ‘If AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROiTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS r- ARTICLE45 t/L/ y’ Remplacer l’article 45 de ce projet de loi par le suivant: «45. L’article 1 du Code de déontologie des policiers du Québec (chapitre P-131, r. 1) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « au commissaire à la lutte contre la corruption, ». ».

Article 1 du Cc déontologie des policiers du Québec tel que modifié par l’article 45 du projet de b’. 1. Le présent Code détermine les devoirs e rmes de conduite des policiers dans leurs rapports avec le public dans l’exercice de leurs ions. Il s’applique à tout policier. II s’applique également au commis à la lutte contre la oerruption à tout agent de la paix au sens de l’article 14 de la Loi c ernant la lutte contre la corruption (chapitre L-61) ainsi que de l’article 6 de la

Loi sur la co rvation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), à tout constable spécial ainsi “ tout contrôleur routier de même qu’à toute personne ayant autorité sur ce dernier, compte te des adaptations nécessaires.

4,n c20 4-t 6./ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS

ARTICLE 46.1 Insérer, après l’article 46 du projet de loi, le suivant: «46.1.Pour la première application du quatrième alinéa de l’article 35.10, le gouvernement est réputé avoir déterminé que les membres du comité de sélection qui ne sont pas à l’emploi d’un ministère ont droit: 10 à des honoraires de 200 $ par demï-journée de séance à laquelle ils participent; 2° au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions selon la directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics prise par le Conseil du trésor le 26mars2013, et ses modifications subséquentes. ». .-, /‘) t

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Commission des institutions

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

4-ma PROJET DE LOI N° 107 (ai-t-2) Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la luttecontre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoirdu directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages àdes témoins collaborateurs rn Amendement

Article t. a L,’, pr’Ojcf h (e,, fIrr’f4 £jJw1t. fjo(bsor çf(p. J ph’ /irçrk (k UY’Jptl1 0a (hd!P ç’i( (nÇfl 4 \ Çr vi), ia &((dNrt pn.-biK frij (jSQ ) OQ(o)fMPA+ hjek UJue

Anib Ar&5 PROJET DE LOI N° 107 (art—5) Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la luttecôntre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoirdu directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages àdes témoins collaborateurs Amendement

Article - g-s,-’ tr ve.. pfr---nt-aIInea atl’crbcltS ________ L’an ca- su’ <Ç Le Commissaire est nommé, sur proposition du Premier ministre, par résolution del’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres. «Mftl cL- Se) 4 coiiàt.,rs l:L k / (US. P Ç i\. \ d nwfQ en 9

Ar&S / AMENDEMENT / ‘RQ1tDECôlN°1O7 tiiil’article 5 modifié par l’article 5de cette loi, remplacé: «Le gouvernement nomme le commissaire, sur la recommandation du ministre, » par ((Le commissaire est nommé par l’Assemblée nationale, sur recommandation du ministre et avec l’approbation d’au moins les deux tiers de ses membres, »

PROJET DE LOI N° 107 4n-,d Arfr5 (ard.sz.2,) Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la hittecontre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoirdu directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages àdes témoins collaborateurs Amendement r ‘V.

Article e (k Ç 2 J’, f 4e,sç ç p’ojø J’JAp 1x ai ‘g let pŒ\t de Po/Mic. jusq’ u ou rQnpIM(C 2), PC’ \( \Ç IL peÀ (e qJ b f’ouVf(ÂL/

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Article 7 Projet de loi n° 107 Loi visant a accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs AMENDEMENT

ARTICLE - L’amendement coté Am e. a été û4 pi-e Par conséquent, il porte maintenant la cote Am -

PROJET DE LOI N° 107 /Jçd. €i2/2 Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la luttecontre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoirdu directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages àdes témoins collaborateurs Ç10 (r q I q (ÛA ÇMP 6 n

Article ‘11. 2 Amendement F jqr,/ 2i)à, t. «4 104 L Pne Çr I 44 (A GOEJpL3fl ht (&Uf P “cl 9 vas çIr (y( fc (aSQ 1 ‘ç] - A t» tflo )

4h154r /9/ AMENDEMENT PROJET DE•tOI N° 107 (?c M< LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DUCOMMISSAIRE A LA LUTtE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DESENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR Dli DIRECTEUR DESPOURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGESÀ DES TÉMOINS COLLABORATEURS )ut ,ApIit iq ck TN) dictQ i7.1. • t’??])1Y4 A (VS /2%ZMt/J,’?,( Yk’tOJS9 KiLt f 2. is ur CL3 t / 4‘rS’2 Lkpi Aœ» -

4nh 4,& 19J AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DUCOMMISSAIRE A LA LUUE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DESENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DESPOURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGESÀ DES TÉMOINS COLLABORATEURS o3}c\t JQ.1 J.qp /q () f I LL £1 tit €œ pr) pû L - L. ( fl1A5 flS 4 CÇ4(& flZ-n//e 77 77

Commission des institutions

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Collège des médecins. [Mémoire du Collège des médecins du Québec sur le projet de loi n° 107]. 2017. 1 f. Déposé le 1er décembre 2017. CI-222 Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. [Mémoire sur le projet de loi n° 107]. 2017. 3 p. Déposé le 1er décembre 2017. CI-223 Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec. [Nombre de personnes représentées par le SFPQ dans les différents organismes concernés par le projet loi n° 107]. 9 novembre 2017. 1f. Déposé le 1er décembre 2017.

CI-224 Popovic, Alexandre . [Mémoire de la Coalition contre la répression et les abus policiers]. 1er novembre 2017. 1f. Déposé le 1er décembre 2017. CI-225 Ministère de la Sécurité publique. [Liste des organismes et des personnes qui constituent le secteur public au sens de la Loi concernant la lutte contre la corruption]. 5 décembre 2017. 7 pages. Déposé le 5 décembre 2017. CI-226 Conseil interprofessionnel du Québec . [Commentaires sur le projet de loi n° 107]. 7 décembre 2017. 5 p. Déposé le 7 décembre 2017. CI-227

Document details

Collection	Quebec — Bills
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