Bill document — Vigie #104439

Vigie 104439

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 208 (Privé) Loi concernant la Ville de Saint-Félicien Présentation Présenté par M. Serge Simard Député de Dubuc Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 208 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAINT-FÉLICIEN ATTENDU qu’aux fins de la présente loi, constitue un parc industriel tout groupe d’immeubles formant un ensemble identifiable et composé : 1 ° d e terrains acquis en vertu de la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1) ou en vertu d’une autre loi ou du texte d’application d’une loi dont l’objet est de permettre à une municipalité ou à un organisme de celle-ci d’offrir à des entreprises des immeubles destinés à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche, y compris la technologie; 2° d ’aménagements apportés aux terrains visés au paragraphe 1°; 3° d ’édifices et d’autres constructions érigés sur les terrains visés au paragraphe 1°; Que la Ville de Saint-Félicien veut établir, sur son territoire, un parc industriel qu’elle désigne parc agrothermique destiné notamment à différentes cultures en serres; Qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Saint-Félicien que certains pouvoirs lui soient accordés pour faciliter l’établissement de ce parc agrothermique; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

La Ville de Saint-Félicien peut constituer un organisme à but non lucratif afin de lui confier la gestion de son parc agrothermique. Elle détermine le mode de nomination des administrateurs et des dirigeants de l’organisme. 2. L’organisme créé en vertu de l’article est un mandataire de la Ville. Les articles 477.4 à 477.6 et 573 à 573.3.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’appliquent donc à l’organisme, compte tenu des adaptations nécessaires, et celui-ci est réputé être une municipalité locale pour l’application de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1 et 573.3.1.1 de cette loi. Parmi les adaptations que requiert le deuxième alinéa, les suivantes sont applicables : dans le cas où l’organisme ne possède pas de site Internet, la mention et l’hyperlien visés au deuxième alinéa de l’article 477.6 de la

Loi sur les cités et villes doivent être publiés dans tout autre site que l’organisme détermine; l’organisme donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de la ville. 3. La Ville peut consentir, directement ou par l’entremise de son mandataire, tout bail de location d’un immeuble ou d’une

partie d’un immeuble compris dans le parc agrothermique. La durée d’un tel bail n’est pas limitée. 4. La Ville peut installer, sur les lots numéros 2 912 772, 2 912 773, 2 6 71 et 2 du cadastre du Québec, toute conduite pour le transport d’eau entre le bâtiment de l’usine Fibrek s.e.n.c. situé sur le lot numéro 2 6 72 et l’immeuble occupé par Serres Toundra inc. également situé sur le lot numéro 2 672 907. 5. La Ville peut, à ses frais, réaliser les travaux d’inspection, d’entretien et de réparation de toute conduite mentionnée à l’article 4. 6. La présente loi s’applique malgré toute disposition contraire contenue dans toute loi, notamment la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C -47.1), la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I -15) et la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I -0.1). 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 104439
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 104439 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c44ebebf4b3dc60216a445a113a0f339e03c11c8

Source file is stored in the law ingest library (pdf).