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1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 25 Loi modifiant la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Yvon Marcoux Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2006 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose des modifications à la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels visant notamment à permettre, dans certains cas, l’accessibilité aux proches des victimes à des services de réadaptation psychothérapeutique et à augmenter les indemnités pouvant être versées à

titre de frais funéraires. Le projet de loi propose également une modification à la

Loi sur les accidents du travail et à la

Loi sur la justice administrative de manière à prévoir le régime d’examen, de révision et de contestation d’une décision portant sur la recevabilité d’une demande d’un proche d’une victime d’un acte criminel pour des services de réadaptation psychothérapeutique. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents du travail (L.R.Q.,

chapitre A-3) ; –

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (L.R.Q.,

chapitre I-6) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3). 3 Projet de loi n o 25 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (L.R.Q.,

chapitre I-6) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe c, de ce qui suit : « ou, si elle », par ce qui suit : « , un proche visé à l’article 5.1 ou, si la victime ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5, des suivants : « 5.1.

La Commission peut, conformément au règlement du gouvernement : 1° prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation psychothérapeutique d’un proche d’une victime d’un crime, lorsqu’elle considère qu’une telle réadaptation est utile à la réadaptation de la victime; 2° prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation psychothérapeutique d’un proche d’une victime d’homicide ou d’enlèvement qui subit un préjudice psychologique en raison de ce crime. « 5.2.

Le gouvernement peut, par règlement, définir les termes et expressions utilisés à l’article 5.1 ou en préciser la portée, déterminer les personnes aptes à offrir les services découlant des mesures prises en vertu de cet

article et les conditions qu’elles doivent remplir, établir le tarif des honoraires payables par la Commission et fixer le nombre maximal de séances que la Commission peut autoriser. ». 3. L’article 6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, de « 600 » par « 3 000 » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le montant de l’indemnité prévu à

titre de frais funéraires est revalorisé le 1 er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). ». 4 4. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

c) au réclamant qui a été

partie à l’infraction ou qui, par sa faute lourde, a contribué aux blessures ou à la mort de la victime ; ». 5. L’article 63 de la

Loi sur les accidents du travail (L.R.Q.,

chapitre A-3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4, des mots « et au taux de diminution de capacité de travail » par ce qui suit : « , au taux de diminution de capacité de travail et à la recevabilité d’une demande d’un proche d’une victime d’un acte criminel visé à l’article 5.1 de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) pour des services de réadaptation psychothérapeutique ». 6. L’annexe I de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3), modifiée par l’article 130 du

chapitre 9 des lois de 2001, par l’article 70 du

chapitre 31 des lois de 2004, par l’article 306 du

chapitre 1 des lois de 2005, par l’article 158 du

chapitre 15 des lois de 2005, par l’article 14 du

chapitre 16 des lois de 2005, par l’article 27 du

chapitre 17 des lois de 2005, par l’article 246 du

chapitre 32 des lois de 2005 et par l’article 143 du

chapitre 47 des lois de 2005, est de nouveau modifiée par l’insertion, après le paragraphe 2 ° de l’article 5, du paragraphe suivant : « 2.1° les recours contre les décisions concernant la recevabilité d’une demande d’un proche d’une victime d’un acte criminel visé à l’article 5.1 de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels pour les services de réadaptation psychothérapeutique, formés en vertu de l’article 65 de la

Loi sur les accidents du travail pour l’application de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels ; ». 7. Une disposition de la présente loi ne s’applique que dans le cas d’une infraction criminelle commise à compter de la date de son entrée en vigueur. 8. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8891
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8891 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c44fcf44905df9bb1fb5eb08231a725d39a29489

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