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Ontario — Bills

1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1re SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 238 Projet de loi 238

An Act to amend the Liquor Licence Act with respect to weapons on licensed premises Loi modifiant la

Loi sur les permis d’alcool à l’égard des armes se trouvant dans un local pourvu d’un permis Mr. Colle M. Colle Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading December 10, 2009 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 10 décembre 2009 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Liquor Licence Act to add a new require- ment that an applicant for a licence to sell liquor demonstrate that the applicant is able to ta ke reasonable steps to prevent the presence of unlawful weapons on the premises in respect o f which the licence is sought. Le projet de loi modifie la

Loi sur les permis d’alcool afin d’y ajouter une nouvelle exigence por tant que l’auteur d’une de- mande de permis de vente d’al cool prouve qu’il est en mesure de prendre des mesures raisonna bles pour empêcher que des armes illégales se trouvent dans le local visé par la demande de permis. Failure to meet the new requirement also becomes one of the grounds to suspend or revoke a licence to sell liquor.

If the Reg- istrar issues a proposal to suspend or revoke the licence on this new ground, and an unlawful weapon was present on the prem- ises, the Bill provides for a mandatory interim suspension of the licence, which by operation of the Act, can last a maximum o f 15 days before a hearing is required. Le non-respect de la nouvelle ex igence devient également un des motifs de suspension ou de ré vocation d’un permis de vente d’alcool.

Si le registrateur fait une proposition de suspension ou de révocation de permis fondée sur ce nouveau motif et qu’une arme illégale se trouvait dans le local, le projet de loi prévoit une suspension provisoire obligatoire du permis qui peut, pa r l’effet de la Loi, durer 15 jours au plus avant qu’une audience ne soit exigée.

A proposal to suspend or revoke a licence on the new groun d can only be carried out if the Board finds that an unlawful weapon was present on the premis es, that the licensee has no t taken steps that are reasonable in the circumstances to prevent unlawful weapons from being present on the premises and is unlikely to do so. In making this finding, the Board may con- sider the history of lawful and unlawful conduct on the license d premises and any preventative measures pursued by the licen- see.

Une proposition de suspension ou de révocation de permis fon- dée sur le nouveau motif ne peut êt re mise à exécution que si le conseil conclut qu’une arme illégal e se trouvait dans le local, que le titulaire de permis n’a pris aucune mesure raisonnable dans les circonstances pour empêcher que des armes illégales s’y trouvent et qu’il est peu vrai semblable qu’il le fasse. Afin d’en arriver à cette conclusion, le conseil peut tenir compte des antécédents de conduite légale ou illégale dans le local pourvu d’un permis et de toute mesure préventive prise par le titulaire de permis.

Bill 238 2009 Projet de loi 238 2009

An Act to amend the Liquor Licence Act with respect to weapons on licensed premises Loi modifiant la

Loi sur les permis d’alcool à l’égard des armes se trouvant dans un local pourvu d’un permis Note: This Act amends the Liquor Licence Act . For the legislative history of the Act, see the Table of Consoli- dated Public Statutes – Detailed Legislative History a t www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la

Loi sur les permis d’alcool, dont l’historique législatif figure à la page perti- nente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérê t public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. Subsection 1 (1) of the Liquor Licence Act is amended to add the following definition: 1. Le paragraphe 1 (1) de la

Loi sur les permis d’alcool est modifié par ad jonction de la définition suivante : “unlawful weapon” means, wh ether lost, stolen, aban- doned or recovered, (

a) a firearm, the possession of which would be an offence under the Criminal Code (Canada), or (

b) a restricted weapon or a prohibited weapon, as defined in the Criminal Code (Canada); (“arme illégale”) «arme illégale» S’entend de l’une ou l’autre des armes suivantes, qu’elle ait été perdue, volée, abandonnée ou recouvrée :

a) une arme à feu dont la possession constituerait une infraction au Code criminel (Canada);

b) une arme à autorisation restreinte ou une arme pro- hibée, au sens du Code criminel (Canada). («un- lawful weapon») 2. Subsection 6 (2) of the Act is amended strikin g out “or” at the end of clause ( g.1) and b y adding the following clause: 2.

Le para graphe 6 (2) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (g.2) the applicant is not able to demonstrate to the satis- faction of the Registrar that he, she or it is able to take steps that are reason able in the circumstances to prevent the presence of unlawful weapons on the premises in respect of which the licence is to be is- sued; or g.2) l’auteur de la demande ne peut convaincre le regis- trateur qu’il est en mesure de prendre des mesures raisonnables dans les circonstances pour empêcher que des armes illégales se trouvent dans le local auquel le permis s’applique; 3.

Subsection 15 (6) of the Act is repealed and the following substituted: 3. Le paragraphe 15 (6) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Interim suspension of licence

(6) If a proposal is issued to revoke or suspend a li- cence, a Registrar’s order to suspend the licence prior to a hearing, Suspension provisoire de permis

(6) Si une proposition de révocation ou de suspension de permis est faite, une ordonnance du registrateur portan t suspension du permis avant la tenue d’une audience : (

a) shall be issued if an unlawful weapon was found on the licensed premises and the proposal was is- sued on the ground under clause 6 (2) (g.2); or

a) doit être rendue si une arme illégale a été trouvée dans le local pourvu d’un permis et que la proposi- tion a été faite pour le motif visé à l’alinéa 6 (2) g.2); (

b) may be issued if the Registrar considers it to be necessary in the public interest.

b) peut être rendue si le registrateur le juge nécessaire dans l’intérêt public. 4. Subsection 23 (11) of the Act is amended by add- ing “Subject to subsection (11.1)” at the beginning. 4. Le paragraphe 23 (11) de la Loi est modifié par adjonction de «Sous réserve du paragraphe (11.1),» au début du paragraphe.

2 LIQUOR LICENCE AMENDMENT ACT (UNLAWFUL WEAPONS IN BARS), 2009

Section 23 of the Act is amended b y adding the following subsections: 5. L’article 23 de la Loi est modifié par ad jonction des paragraphes suivants : Same

(11.1) The Board may only carry out a proposal to suspend or revoke a licence based on the ground unde r clause 6 (2) (g.2) if the Board finds that, Idem

(11.1) Le conseil ne peut mettre à exécution une pro- position de suspension ou de révocation de permis fondée sur le motif visé à l’alinéa 6 (2) g.2) que s’il conclut ce qui suit : (

a) an unlawful weapon wa s present on the premises; and

a) une arme illégale se trouvait dans le local; (

b) the licensee has not taken steps that are reasonable in the circumstances to prevent unlawful weapons from being present on the licensed premises, and is unlikely to do so.

b) le titulaire de permis n’a pris aucune mesure rai- sonnable dans les circonstances pour empêcher que des armes illégales se trouvent dans le local pourvu d’un permis et il est peu vraisemblable qu’il le fasse. Reasonable steps, unlawful weapons

(11.2) For the purpose of clause (11.1) (b), the Board may consider the history of lawful and unlawful conduc t associated with the licensed premises and any preventa- tive measures pursued by the licensee such as: Mesures raisonnables : armes illégales

(11.2) Pour l’application de l’alinéa (11.1) b), le conseil peut tenir compte des antécédents de conduite légale ou illégale dans le local pourvu d’un permis et de toute mesure préventive prise par le titulaire de permis, notamment les suivantes : 1. Installation of closed-circuit television cameras. 1. L’installation de caméras de télévision en circuit fermé. 2. Installation of metal detectors at entrances. 2. L’installation de détecteurs de métal aux entrées. 3. Presence of appropriatel y trained security guards. 3. La présence d’agents de sécurité formés comme il se doit. 4.

Co-operation with local law enforcement. 4. La collaboration avec les organismes locaux d’exé- cution de la loi. Commencement 6. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 6. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 7. The

short title of this Act is the Liquor Licence Amendment Act (Unlawful Weapons in Bars), 2009.

Titre abrégé 7. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 modifiant la

Loi sur les permis d’alcool (armes illé gales dans les bars).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s1 bill 238 bill text 39 1 en b238.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s1 bill 238 bill text 39 1 en b238.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c450d021599c4cd4aa092435966d8a59e999bd3f

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